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§ X. c. ROYAUME-UNI

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 5155/71;5727/72;5744/72;...
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1976-07-12;5155.71 ?

Analyses :

(Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 11) LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 17) DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, (Art. 18) RESTRICTIONS DANS UN BUT NON PREVU, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) LIBERTE PHYSIQUE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-4) INTRODUIRE UN RECOURS, (Art. 6-1) ACCUSATION EN MATIERE PENALE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) JUGEMENT PUBLIC, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL, (Art. 6-1) TRIBUNAL INDEPENDANT, (Art. 6-2) PRESOMPTION D'INNOCENCE, (Art. 6-3-b) FACILITES NECESSAIRES, (Art. 6-3-b) TEMPS NECESSAIRE, (Art. 6-3-c) SE DEFENDRE SOI-MEME, (Art. 6-3-d) INTERROGATION DES TEMOINS


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : ROYAUME-UNI

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 6155/7 1 X . v/UNITED KINGDOM X . c/ROYAUME-UN I DECISION of 12 July 1976 on the admissibility of the application DECISION du 12 juillet 1976 sur la recevabilité de la requét e
Article 3 of Protocol No. t : Not applicable to election of local Government organs which only exercise a regulatory power delegated by Parliament . Article 3 du Protocol additionnel : Inapplicable à l'élection des organes de collectivités locales qui n'exercent qu'un pouvoir réglementaire délégué par le Parlement .
( français : voir p. 14)
Summary of the relevant facts
The applicant, a British citizen resident in Northern Ireland, Complains that the elections to local Government in Northern Ireland have been suspended since 1969. He also complains about the electoral system in force up to the suspension and invokes article 3 of Protocol No . 1 .
THE LAW IExtract l As to the applicant's "fourth complaint" : It is recalled that under this heading the applicant has complained that he does ndt have the right to elect a representative legislature and is thereby deprived of his rights under Article 3 of Protocol No . 1, "in particular because of the complete cancellation of local elections in Northern Ireland" . The said provision obliges the Government to "hold free elections at reasonable intervals by secret ballot, under conditions which ensure the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislaturé" . However, in considering the status of local authorities in Northern Ireland the Commission takes note of the statement of the respondent Government that insofar these local authorities have a legislative function it is confined to the making of by-laws applicable within their areas and these powers are rigidly limited by statute and they have no powers to make rules other than in accordance with the powers conferred by Parliament .
Consequently the Commission does not consider that these authorities are covered by the term "legislative" as it is employed in Article 3 of the Protocol .
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It follows that elections to such bodies do not fall within the scope of this article either . This part of the application is therefore incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Article 27 (2) .
Résumé des faits pertinent s Le requérent, citoyen britannique résident en Irlande du Nord, se plaint que les élections aux organes des pouvoirs locaux en Irlande du Nord ont été suspendues depuis f5169. p se plaint également du régime é/ectora/ en vigueur jusqu'À cette suspension et invoque Yarticle 3 du Protocole additionnel . (TRADUCTION)
EN DROIT (Extrait ) Guant au "quatriéme grief" formulé par le requérant : Il est rappelé que, sous ce titre, le requérant se plaint qu'il n'a pas le droit d'Alire un corps législatif représentatif et qu'il se trouve par conséquent privé des droits que lui reconnait l'article 3 du Protocole additionnel, "en particulier par suite de la suppression compléte des élections locales en Irlande du Nord" . La disposition prAcitée oblige le Gouvernement "à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif" .
Toutefois, en examinant le statut des pouvoirs locaux en Irlande du Nord, la Commission a eu égard à la déclaration du Gouvernement mis en cause, selon laquelle, dans la mesure où ces autorhés locales ont des compétences "législatives", celles-ci n'exèdent pas un pouvoir de faire des réglements applicables dans les limites territoriales de leur juridiction, ce pouvoir étant strictement limité par la loi et ne pouvant s'exercer que conformément à des compétences octroyées par le Parlement . La Commission estime donc que le terme "législatif", figurant à l'article 3 du Protocole additionnel, ne s'applique pas à ces autoritAs . Il s'ensuit que les électionsaux organes de celles-ci se situent en dehors du champ d'application de cette disposition . Cette partie de la requête est donc incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 27, paragraphe 2 .

Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 12/07/1976

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