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§ X. c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Non-violation de l'Art. 11 ; Non-violation de l'Art. 14+11

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 6650/74
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1976-07-15;6650.74 ?

Analyses :

(Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 11) LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 17) DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, (Art. 18) RESTRICTIONS DANS UN BUT NON PREVU, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) LIBERTE PHYSIQUE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-4) INTRODUIRE UN RECOURS, (Art. 6-1) ACCUSATION EN MATIERE PENALE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) JUGEMENT PUBLIC, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL, (Art. 6-1) TRIBUNAL INDEPENDANT, (Art. 6-2) PRESOMPTION D'INNOCENCE, (Art. 6-3-b) FACILITES NECESSAIRES, (Art. 6-3-b) TEMPS NECESSAIRE, (Art. 6-3-c) SE DEFENDRE SOI-MEME, (Art. 6-3-d) INTERROGATION DES TEMOINS


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 6650/74 Rainer LIEBIG v/FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY Rainer LIEBIG c/RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 15 July 1976 on the admissibility of the application DÉCISION du 15 juillet 1976 sur la recevabilité de la requéte
Article 6, paragraph 2 of the Convention : Is the principle of presumption of innocence disregarded if a judge, when deciding on costs of proceedings after their discontinuance, expresses an opinion relating to the discharged person's guilt 7 Articie 6 paragraphe 2, de la Convention : Le principe de la présomption d'innocence est-il méconnu lorsque, dans une décision portant sur les frais aprés non-lieu, le juge émet une appréciation touchant à la culpabilité ? (English : see p. 63 )
EN FAIT
Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit : Le requérant, resso rt issant allemand né en 1950, est a rtiste . Il réside à Sandkurg . Il est représenté devant la Commission par Maitre Klaus Seemann, avocat à Oldenburg . Le 25 avril 1972, le parquet d'Oldenburg déposa contre le requérant un acte d'accusation l'inculpant de a . complicité de trafic de stupéfiants ; b . achat de stupéfiants pour usage pe rsonnel . Sur cette double inculpation le tribunal cantonal d'Oldenburg rendit le 15 août 1973 une décision de non-lieu provisoire (vorlàufige Einstellung des Verfahrens) conformément é l'a rt icle 154, § 2 du code de procédure pénale, compte tenu de ce qu'une inculpation de banditisme prononcée le 14 août 1973 dans une autre affaire par le procureur d'Oldenburg enlevait à la premiére inculpation toute son impo rt ance . Ce tte derniére procédure aboutit à la condamnation du requérant à une peine de trois mois d'emprisonnement, asso rt ie d'un sursis de trois ans . Le jugement est définitif depuis le 5 octobre 1973 . Le non-lieu dans l'affaire de stupéfiants est é son tour devenu définitif, trois mois après que la condamnation pour banditisme eut acquis force de chose jugée, le procureur n'ayant pas dans ce délai demandé la réouve rt ure de la procédure ( a rticle 154, § 4, du code de procédure pénale ) . Les frais de justice afférents à cette procédure sont demeurés en conséquence é la charge de l'Etat . Cependant, par décision du 20 mars 1974 ,
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le tribunal cantonal rejeta une demande du requérant visant à se faire rembourser par le Trésor public ses débours personnels . Cette décision relevait notamment que : a . . .la question des débours personnels doit étre tranchée conformément à l'article 467, § 4, du code de procédure pénale . La décision rendue s'imposait et une solution contraire eut été inéquitable . Il ressort en effet de l'instruction qui avait été faite, en particulier sur la base des déclarations du témoin S . et des propres déclarations de l'ex-inculpé, que l'accusé aurait normalement été condamné (denn eine Verurteilung des Angeklagten wére . . erfolgt) » . Contre cette décision, le requérant forma un recours immédiat fondé notamment sur l'article 6, § 2, de la Convention . Le tribunal régional d'Oldenburg rejeta ce recours le 22 avril 1974, en décisant que le tribunal cantonal avait fait une application correcte de l'article 467, § 4, du code de procédure pénale .
Dans sa décision, le tribunal rappelait en premier lieu qu e « le non-lieu prévu à l'article 154 du code reléve du pouvoir discrétionnaire du juge . La liquidation des débours est dés lors régis par l'article 467, § 4, du code . Il appartient donc au juge de statuer en équité sur ce point . »
Il constatait que la seule solution équitable en l'espéce était de laisser au requérant la charge de ses débours personnels . Après avoir noté que la participation du requérant à un trafic de stupéfiant s (premier chef d'inculpation) avait donné lieu, au cours de l'instruction, à des temoignages contradictoires, le tribunal concluait : a Il se peut que, lors du procès, l'administration de la preuve effectuée par l'accusation n'était pas satisfaisante . Contrairement à ce que soutient l'appelant, ce fait ne nous permet cependant pas, en lui-même, de traiter l'ex-inculpé comme un aquitté avec les conséquences qui s'y attachent en matière de débours . Un véritable acquittement paraissait en effet impossible, pour les raisons que l'on a déjé citées .
L'ex-inculpé a par ailleurs admis avoir acheté de la drogue pour son usage personnel, en sorte qu'un acquittement sur ce point paraissait hautement invraisemblable . » Les griefs du requérant peuvent se résumer comme suit : Le requérant estime que l'article 6, § 2, se trouve violé en l'espéce, tant par la décision du tribunal cantonal que par l'article 467, § 4, du code de procédure pénale . a . Concernant l'article 467, § 4, du code de procédure pénale, le requérant fait valoir que celui-ci laisse au juge un pouvoir discrétionnaire dans l'imputation des débours personnels . Ceci aurait pour conséquence qu'une personne relaxée peut encourir les mêmes frais qu'une personne condamnée . b . Le requérant estime qu'en émettant une appréciation sur son éventuelle culpabilité et en y attachant des conséquences financiéres, le tribunal a violé le principe selon lequel toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'é ce que sa culpabilité ait été légalement établie . PROCEDURE Le 30 mai 1975, la Commission procéde à un premier examen de la recevabilit é de la requéte . Elle constate que celle-ci souléve des problèmes analogues à ceu x
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soulevés par la requête N° 6281/73, Neubecker c/la République Fédérale d'Allemagne' et décide en conséquence d'ajourner l'examen de la requéte jusqu'à sa décision sur la recevabilité de la requéte N° 6281/73 précitée . Le 5 mars 1976, la Commission reprend l'examen de la recevabilité de la requéte . Elle décide, en application de l'article 42, § 2(b ) , de son Réglement intérieur, de donner connaissance de la requête qu Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne et d'inviter ce dernier à lui présenter par écrit ses observations sur la recevabilité de ladite requête . Le 12 avril 1976, le Secrétaire de la Commission reqoit les observations du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne datées du 5 avril 1976 .
Les observations sont transmises é l'avocat du requérant qui est invité à faire parvenir qu Secrétaire de la Commission ses observations en réponse . Le 3 mai 1976, le Secrétaire de la Commission reçoit les observations en réponse datées du 28 avril 1976, et les communique au Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne pour information .
Le Rapporteur procède le 17 mai 1976 à un nouvel examen de la requête à la lumiére des observations des parties, et encore une fois aprés l'audience contradictoire sur le bien-fondé de la requête N° 6281/73, Neubecker c/la République Fédérale d'Allemagne susmentionnée, en date du 7 juillet 1976 .
ARGUMENTATION DES PARTIE S A . Quant à l'épuisement des voies de recour s Selon le Gouvernement défendeur, le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes car il a omis d'introduire un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale . Toutefois, le Gouvernement ajoute aussitôt que, dans une affaire similaire, un comité de trois juges de cette Cour a rejeté le 15 mars 1973 un tel pourvoi au motif qu'il n'offrait pas de perspective suffisante de succés . Dans une décision antérieure, la Cour constitutionnelle fédérale avait conclu que le refus de rembourser à un ex-inculpé ses débours personnels conformément à l'article 467, § 4, du code de procédure pénale, n'affectait nullement la présomption d'innocence qui est immanente au prin . cipe de constitutionnalité Idécision du 19 juillet 1967, Recueil 22 pp . 254 126511 . Le requérant avait initialement soutenu qu'un recours constitutionnel n'était pas ouvert en l'espéce, un principe similaire à celui de l'anicle 6, § 2, de la Convention ne figurant pas dans la Constitution fédérale . Il n'a pas développé son argumentation sur ce point dans ses observations en réponse . B . Quant à une éventuelle violation de l'article 6, § 2, de la Conventio n Se référant d'abord à ses observations sur la recevabilité de l'affaire N° 6281/73, Neubecker c/la République Fédérale d'Allemagne, le Gouvernement soutient que l'article 6, § 2, garantit à l'individu un droit fondamental, mais uniquement lorsque celui-ci est impliqué dans une procédure pénale . Il ne confére pas une présomption générale d'innocence indépendante de toute procédure pénale concréte .
Voir p . 13
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II rappelle à cet égard la jurisprudence antérieure de la Commission (affaire Autriche c/Italie - Annuaire VI, p . 7851 selon laquelle cette disposition u . . . concerne au premier chef l'état d'esprit dans lequel les juges s'acquittent de leur tiche . . . » et n . . . exige en premier lieu que les membres du tribunal, en remplissant leur fonction, ne partent pas de la conviction ou de la supposition que le prévenu a commis l'acte incriminé n .
De cette étroite subordination de la présomption d'innocence à l'existence d'une procédure pénale, le Gouvernement déduit que l'article 6 .§ 2, devient sans objet et est inapplicable dès le moment où cette procédure prend fin . Aprés avoir soulevé cette exception générale, le Gouvernement expose qu'en toute hypothése le fait pour le tribunal de renoncer à mettre les débours du requérant à la charge de l'Etat, dans le cadre d'un pouvoir discrétionnaire conféré par la loi, ne saurait étre considéré comme une violation de l'article 6, § 2 . Il développe é cet égard les considérations suivantes : a . la décision qui a mis fin au procès du requérant ne fait apparaitre aucune présomption de culpabilité . Aucune condamnation n'a été infligée . Le requérant est incontestablement innocent au sens de l'article 6, § 2 ; b . on ne peut déduire de l'article 6, § 2, qu'il oblige les Hautes Parties Contractantes, en cas de discontinuation de la procédure pénale, à exempter l'accusé de tous les frais qui lui ont été occasionnés par sa défense . Si certaines dispositions de la Convention (par exemple, l'article 6, § 3, lettres (c) et (e) et l'article 5, 5 5) contiennent des normes positives concernant des demandes en réparation dirigées contre l'Etat, il n'en va pas de méme pour le paragraphe 2 de l'article 6, ce qui confirme que les Hautes Parties Contractantes n'ont pas voulu lier é la présomption d'innocence des conséquences sur le plan des frais . Selon le texte ancien du paragraphe 467 du code de procédure pénale, l'accusé devait supporter les frais de sa défense méme s'il était acquitté : ce n'était qu'au cas où son acquittement avait été prononcé à raison du fait que son innocence avait été prouvée, que les frais devaient étre mis à la charge du Trésor . La Cour constitutionnelle a estimé que cette disposition était conforme au principe de la présomption d'innocence que l'on peut déduire du principe de « l'Etat fondé sur la primauté du droit (Rechtstaatsprinzipl institué par la Loi fondamentale (décision du 19 juillet 1967, BVerfGE 22, 254 126511 .
c . L'argument du requérant selon lequel l'article 467, § 4, du code de procédure pénale aurait pour effet de faire supporter par le bénéficiaire d'un non-lieu les mPmes frais qu'un condamné est faux, puisqu'un condamné doit supporter également les frais de justice . Les « dépenses nécessaires n(notwendige Auslage) que le juge peut décider de ne pas mettre à la charge de l'Etat en cas de non-lieu judiciaire (article 467, § 4, StPOI sont essentiellement les frais d'avocat et de courrier ainsi que l'indemnisation pour perte de temps, frais qui ne lui sont pas directement imposés par l'Etat contre son gré . Encore une fois, une obligation faite au Trésor d'indemniser l'inculpé pour ses débours personnels constituerait une obligation de compensation qui ne peut Ptre déduite du principe de la présomption d'innocence visé à l'article 6,§ 2 . d . Le tribunal cantonal et le tribunal régional ont, en l'espèce, correctement interprété l'article 467, § 4, comme visant é permettre une satisfaction équi-
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table des intéréts en présence . Il résultait de l'instruction, en l'état, que l'on pouvait s'attendre à une condamnation du requérant . Il aurait dés lors ét à la charge de l'Etat . éinqutabledmrséoupenl Le Gouvernement conclut dès lors au défaut manifeste de fondement . Le requérant affirme pour sa part que l'article 6, § 2, de la Convention énonce un principe de portée très générale, qui ne tolère aucune exception ou restriction : « Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie . n Dés lors, si la procédure pénale n'aboutit pas à renverser cette présomption d'innocence, celle-ci demeure . Il s'ensuit, assure-t-il, que la personne qui bénéficie d'un acquittement ou celle contre qui la procédure a été définitivement close par un non-lieu, quel qu'en soit le motif, doit étre traitée comme innocente et ce aussi par rapport à la question de l'imputation de ses débours personnels .
La disposition du code de procédure pénale qui abandonne au juge en cas de non-lieu le pouvoir discrétionnaire de laisser ou non à la charge de l'ex-inculpé ses frais personnels issus de la procédure est donc contraire à l'article 6, § 2 . Par ailleurs, les considérations que le juge émet sur les perspectives d'acquittement existant au moment du non-lieu, pour justifier sa décision sur la liquidation des débours, violent également le principe de la présomption d'innocence . Le requérant indique que sa thése est étayée par les travaux préparatoires de la loi ayant amendé en 1969 le texte de l'article 467 du code de procédure pénale .
EN DROI T Le requérant se plaint que le tribunal cantonal d'Oldenburg, après l'avoir mis au bénéfice du non-lieu, a décidé de ne pas lui rembourser ses débours personnels . Ceci aurait pour effet, selon lui, de le traiter en qualité de condamné eu égard aux frais mis à sa charge . II se plaint en outre que, dans sa décision de liquidation des débours personnels, le juge a porté une appréciation sur le caractère plus ou moins vraisemblable de sa culpabilité . Le requérant invoque à cet égard l'article 6, § 2, de la Convention . 1. Il se pose toutefois à la Commission la question préalable de savoir si les conditions énoncées à l'article 26 de la Convention sont réunies . Sans doute la Cour constitutionnelle fédérale a-t-elle décidé que le principe de la présomption d'innocence est inhérente au principe de constitutionnalité (Rechtsstaatsprinzip) et peut être invoqué devant elle . Mais, ainsi que le Gouvernement le confirme, sur un recours détaillé portant devant elle des questions similaires, la Cour a conclu que le refus de rembourser à un ex-inculpé ses débours personnels conformément à l'article 467, 3 4, du code de procédure pénale n'affectait nullement le principe de la présomption d'innocence . Il ne semble donc pas que le requérant aurait pu invoquer devant cette juridiction un quelconque point de droit sur la base duquel la décision rendues par le tribunal cantonal aurait pu être infirmée et le tort prétendument subi redressé .
2 . Les griefs du requérant ont trait à la motivation ainsi qu'au dispositif d'une décision portant sur la charge des débours pe rsonnels distincte, en l'espèce, de la décisionayant mis un terme à la procédure pénale .
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Dans sa décision accessoire relative à la charge des débours personnels, le juge a estimA que, sur la base du dossier existant au moment où fut prise la décision de nonlieu, l'accusé aurait normalement été condamné Irs denn eine Verurteilung des Angeklagten wàre . . . erfolgt ») . De mime, le tribunal régional a-t-il constaté qu'un acquittement paraissait invraisemblable Ir ( so dass . . . ein Freispruch . . . unwahrscheinlich war n) s'il n'y avait pas eu clôture de la procédure au moyen d'un non-lieu . Or, la question se pose de savoir si l'article 6, 4 2 protége la personne non condamnée par un jugement définitif contre toute constatation formelle de sa culpabilité sous quelque forme que ce soit . Il est évident que la constatation par le juge d'une culpabilité rt vraisemblabe a, comme dans le cas d'espèce, est susceptible d'entrainer des conséquences pour l'individu accusé d'une infraction . La Commission estime, par conséquent, que cette requAte pose des problèmes complexes par rapport, d'une part, à l'interprétation et la portée exacte du paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention, par rapport, d'autre part et subsidiairement, au domaine d'application de l'article 6, notamment dans les procédures aboutissant à un non-lieu . La Commission est d'avis que ces questions se révélent suffisamment complexes et importantes pour que leur solution doivent relever de l'examen du fond de l'affaire . Il s'ensuit que la requête ne peut être considérée comme manifestement mal fondée au sens de l'article 27, § 2, de la Convention . Par ces motifs, la Commission DÊCLARE LA REQUETE RECEVABLE . I TqANSL AT/ON I
THE FACT S The facts of the case may be summarised as follows : The applicant, a German national born in 1950, is an artist living at Sandkurg . He is represented before the Commission by Mr Klaus Seemann, solicitor at Oldenburg . On 25 April 1972 the Oldenburg Public Prosecutor's Office charged the applican t with : a . aiding and abetting in narcotics traffickin g
b . buying narcotics for his own use . Proceedings of these two courts were provisionally discontinued Ivorldufige Einstellung des Verfahrens) by the District Court on 15 August 1973 in accordance with Article 154, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure in view of the fact that a charge of armed robbery filed by the Oldenburg Public Prosecutor on 14 August 1973 in another case had rendered the earlier charges unsignificant . The proceedings concerning this subsequent charge resulted in the applicant's being sentenced to three months' imprisonment, suspended for 3 years . The judgment became final on 5 October 1973 . The applicant's discharge in the narcotics case became final, in turn, 3 months after his conviction of armed robbery had become res judicata, as the Public Prosecutor had not in the meantime asked the proceedings to be reopened (Article 154, paragraph 4, of the Code of Criminal Procedure) . Consequently, the legal expenses pertaining to these proceedings were payable by the State . However, on 20 March 1974, the Distric t
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Court rejected a request by the applicant for the reimbursement of his personal expenses out of public funds . In its decision The Court state, inter alia, that : . . . the question of pe rsonal expenses should be settled in accordance with Article 467, paragraph 4, of the Code of Criminal Procedure . The decision taken was necessary, and any other arrangement would have been inequitable . It is clear from the preliminary investigation of the case, particularly from the statements by witness S . and the former defendant's own statements, that the accused would normally have been convicted Idenn eine Verurteilung des Angeklagten wg re . . . erfolgtl" .
Against this decision the applicant lodged an immediate appeal based, inter alia, on Article 6, paragraph 2, of the Convention . The Oldenburg Regional Court rejected this appeal on 22 April 1974, deciding that the District Court had properly applied Article 467, paragraph 4, of the Code of Criminal Procedure . In its decision, the Court pointed out first of all that : "the discharge provided for in Article 154 of the Code is a matter for the judge's discretion . The payment of expenses is therefore governed by Article 467, paragraph 4, of the Code . It therefore lies with the judge to rule on this point ex aequo et bono . " It then observed that the only equitable arrangement in the matter was to leave the applicant to pay his personal expenses .
After noting that the applicant's participation in narcotics trafficking (first charge) had given rise to contradictory statements during the preliminary investigation, the Court concluded : "It is possible that the administration of evidence by the Prosecution at the trial was not satisfactory . Contrary to the appellant's assertion, however, this does not in itself enable us to treat the ex-defendant as an acquitted person with the consequences attaching thereto as regards expenses . A genuine acquittal seemed impossible, for the reasons already mentioned . Moreover, the ex-defendant admitted having bought drugs for his personal use , so that an acquittal on this point seemed highly improbable . " The complaints of the applicant may be summarised as follow s The applicant considers that Article 6, paragraph 2, of the Convention has been violated in his case both by the District Court's decision and by Article 467, paragraph 4, of the Code of Criminal Procedure . a . With regard to Article 467, paragraph 4, of the Code of Criminal Procedure, the applicant points out that this provision allows the judge to exercise discretion in deciding who shall pay personal expenses . This would mean that a person discharged may incur the same expenses as a person convicted . b . The applicant considers that by expressing an opinion on whether or not he was guilty and by attaching financial consequences thereto, the Court violated the principle that everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law .
PROCEDURE On 30 May 1975 the Commission made a first examination of the admissibility o f the application . It observed that the application raised problems similar to those raise d
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by Application No . 6281/73, Neubecker v . the Federal Republic of Germany•, and accordingly decided to postpone fu rt her examination of the application until it had decided on the admissibility of Application No . 6281/73 . On 5 March 1976 the Commission resumed consideration of the application's admissibility . It decided, under Rule 42, paragraph 2(b ) , of its Rules of Procedure, to give notice of the application to the Government of the Federal Republic of Germany and invite them to submit written observations on the application's admissibility . On 12 April 1976 the Secreta ry of the Commission received the observations from the Government of the Federal Republic of Germany, dated 5 April 1976 . The observations were forwarded to the applicant's lawyer with an invitation to send the Secreta ry of the Commission observations in reply . On 3 May 1976 the Secreta ry of the Commission received the lawyer' observations in reply, dated 28 April 1976, and communicated them to the Government of the Federal Republic of Germany for information .
On 17 May 1976 the rappo rt eur made a fu rt her examination of the application in the light of the parties' observations and again after the hearing on the merits of the above-mentioned Application No . 6281/73, Neubecker v . the Federal Republic of Germany on 7 July 1976 . ARGUMENTS OF THE PARTIE S A . As regards the exhaustion of remedie s According to the respondent Government, the applicant did not exhaust all domestic remedies as he tailed to lodge an appeal with the Federal Constitutional Court . However, the Government immediately adds that, in a similar case, a committee of 3 judges of the Federal Constitutional Court rejected such an appeal on 15 March 1973 on the ground that it did not have sufficient prospects of success . In a previous decision, the Court found that the refusal to refund a former defendant's personal expenses in accordance with Article 467, paragraph 4, of the Code of Criminal Procedure in no way affected the presumption of innocence inherent in the "constitutionality principlé" (Decision of 19 July 1967, Collection of Decisions 22, p . 254 (265)) .
The applicant originally maintained that no constitutional remedy was available in his case, as the Basic Law did not include any principle similar to the one in Article 6, paragraph 2, of the Convention . He did not pursue this argument any further in his observations in reply . B . As regards a possible violation of Article 6, paragraph 2, of the Conventio n Referring first of all to its observations on the admissibility of Application No . 6281 /73, Neubecker v . the Federal Republic of Germany, the Government maintains that Article 6, paragraph 2, guarantees a fundamental right only in connection with criminal proceedings and does not confer any general presumption of innocence independent of specific criminal proceedings . In this regard they refer to a previous ruling by the Commission IAustria v . Italy, Yearbook 6, pp . 782 and 7841 to the effect that Article 6, paragraph 1, "is . . . primaril y See p . 13
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concerned with the spirit in which the judges must carry out their task . . ." and 11 . . . requires firstly that court judges in fulfilling their duties should not start with the conviction or assumption that the accused committed the act with which he is charged" . From this close link between a presumption of innocence and the existence of criminal proceedings the Government deduces that Article 6, paragraph 2, becomes irrelevant and inapplicable as soon as the proceedings end . After advancing this general argument, the Government claims that in any event the court's decision, based on a statutory discretionary power, not to charge the applicant's expenses to the State cannot be regarded as a violation ot Article 6, paragraph 2 .
In this connection they make the following points : a . The decision by which the applicant's trial was brought to an end shows no presumption of guilt . No sentence was imposed . The applicant is undoubtedly innocent within the meaning of Article 6, paragraph 2 .
b . It cannot be inferred from Article 6, paragraph 2, that h requires the High Contracting Parties in the event of criminal proceedings being discontinued to relieve the accused of all the costs pertaining to his defence . Although some of the Convention's provisions Ifor example, Article 6, paragraph 3 (c) and (e), and Article 5, paragraph 5) contain substantive rules concerning compensation claims against the State, such is not the case with Article 6, paragraph 2 ; this shows that the High Contracting Parties did not wish to give presumption of innocence any implications in terms of expenses .
Under the old text of paragraph 467 of the Code of Criminal Procedure, the accused had to bear his defence costs even if he was acquitted ; only if he was acquitted as a result of his innocence being established were his costs chargeable to public funds . The Constitutional Court considered that this provision was compatible with the principle of presumption of innocence deducible from the "principle of the Rule of Law" (decision of 19 July 1967, BVerfGE 22, 254 (265)) . c . The applicant's argument that Article 467, paragraph 4, of the Code of Criminal Procedure has the effect of making a discharged defendant bear the same expenses as a convicted person is wrong as such person has to bear legal costs as well . The "necessary expenses" (notwendige Auslage) which a judge may decide not to make the State pay in the event of the defendant being discharged (Article 467 (4) StPO) mainly include lawyer's expenses and postage as well as compensation for loss of time, expenses which are not directly imposed on the defendant by the State against his will . One more, an obligation on the State to refund a defendant's personal expenses would be an obligation to compensate that could not be deduced from the principle of presumption of innocence in Article 6, paragraph 2 . d . In the present case, the District and Regional Courts properly interpreted the purpose of Article 467, paragraph 4, as being to enable the various interests involved to be equitably satisfied . The preliminary investigation of the case showed that the applicant was likely to be convicted . It would therefore have been inequitable to charge his personal expenses to the State . The Government concludes that the application is manifestly ill-founde d
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The applicant for his part, claims that Article 6, paragraph 2, of the Convention lays down a very general principle allowing of no exception or restriction, namely : "Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law" . Consequently, if the criminal proceedings do not result in a reversal of the presumption of innocence, that presumption stands . It follows that a defendant who is acquitted or permanently discharged for any reason whatever must be treated as innocent, which also applies to the question of the payment of his personal expenses . The provision in the Code of Criminal Procedure which confers on a judge in the event of a defendant being discharged a discretionary power to decide whether or not the latter shall pay the personal expenses incurred by him as a result of the proceedings is therefore contrary to Article 6, paragraph 2 .
Moreover, any views which the judge expresses on the prospects for an acquittal as the time of the defendant's discharge in order to justify his decision on the payment of expenses also constitute a violation of the principle of presumption of innocence . The applicant points out that his argument is supported by the preparation works of the Act which amended in 1969 the text of Article 467 of the Code of Criminal Procedure . THE LA W The applicant complains that the Oldenburg District Court, after discharging him, decided not to refund his personal expenses . This, he claims, put him on the same footing as a convicted person as regards the costs he was made to pay . He also complains that an opinion on the probability of his guilt was expressed by the judge in his decision on the payment of personal expenses . In this connection the applicant relies on Article 6, paragraph 2, of the Convention .
1 . The Commission has, however, to consider the premiminary question of whether the conditions laid down in Article 26 of the Convention are satisfied . The Federal Constitutional Court may well have decided that the principle of presumption of innocence is inherent in the constitutionality principle (Rechtsstaatsprinzip) and may be invoked in proceedings before it . But, as stated by the Government, after considering a detailed appeal involving similar matters the Court concluded that a refusal to refund a former defendant's personal expenses in accordance with Article 467, paragraph 4, of the Code of Criminal Procedure in no way affected the principle of presumption of innocence . It does not therefore seem that the applicant could have invoked before the Constitutional Court any point of law which would have provided a ground for setting aside the District Court's decision and redressing the injury allegedly sustained . 2 . The applicant's complaints relate to the preamble and operative part of a decision on the payment of personal expenses which, in his case, was separate from the decision terminating the criminal proceedings . In his incidental decision on the payment of personal expenses, the judge expressed the view that, as the case stood at the time when the defendant was charged, the latter would normally have been convicted 1"denn eine Verurteilung des Angeklagten v/Are . . . erfolgt") . Similarly, the Regional Court observed that an acquitta l
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seemed improbable ("so dass . . . ein Freispruch . . . unwahrscheinlich war") if the proceedings had not been brought to an end by the defendant's discharge . There arises the question of whether Article 6, paragraphe 2, of the Convention protects a person who has not been convicted by a final judgment against any formal acknowledgement of his guilt in any form whatever . Clearly, an acknowledgement of "probable" guilt by a judge, as in the present case, is liable to have consequences for the accused . The Commission therefore considers that this application raises complex problems in relation to the interpretation and exact purport of Article 6, paragraph 2, of the Convention and, incidentally, in relation to the scope of Article 6, particularly in proceedings resulting in the discharge of the defendant .
The Commission believes these issues to be sufficiently complex and important to warrant an examination of the merits of the case . It follows that the application may not be considered manifestly ill-founded within the meaning of Article 27, paragraph 2, of the Convention . For these reasons, the Commissio n DECLARES THE APPLICATION ADMISSIBLE .
_6B-

Origine de la décision

Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 15/07/1976

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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