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§ X. c. ITALIE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Non-violation de l'Art. 11 ; Non-violation de l'Art. 14+11

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7059/75
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1976-07-16;7059.75 ?

Analyses :

(Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 11) LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 17) DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, (Art. 18) RESTRICTIONS DANS UN BUT NON PREVU, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) LIBERTE PHYSIQUE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-4) INTRODUIRE UN RECOURS, (Art. 6-1) ACCUSATION EN MATIERE PENALE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) JUGEMENT PUBLIC, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL, (Art. 6-1) TRIBUNAL INDEPENDANT, (Art. 6-2) PRESOMPTION D'INNOCENCE, (Art. 6-3-b) FACILITES NECESSAIRES, (Art. 6-3-b) TEMPS NECESSAIRE, (Art. 6-3-c) SE DEFENDRE SOI-MEME, (Art. 6-3-d) INTERROGATION DES TEMOINS


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : ITALIE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 7059/75 X . v/ITALY X . c/ITALI E DECISION of 16 July 1976 on the admissibility of the appliàation DECISION du 16 juillet 1976 sur la recevabilité de la requêt e
Article I of the Protocol No . 7 : Legislation which involves a particular method of calculating the rents of agricultural tenancies does not violate article 1 if it is considered necessary in the generelinterest. Article 1 du Protocole edditionnel : Une loi imposant une méthode de calcul des loyers des baux ruraux ne viole pas l'article 1 si elle est jugée nécessaire é lintéréte général. (English : seep. 133 )
Résumé des faits
Le requérant est propriétaire d'importants bien immeubles rureux sis au Piémont et les a donnés à bail. 11 se plaint de la législation italienne relative à la fixation des loyers en matiére de baux ruraux . Aux termes de la loi (N° 567) du 12 juin 1962, les loyers étaient fixés entre les parties par référence d la valeur des principaux produits du terrain . La Loi (N° 11) du 11 novembre 1971 a prescrit que les loyers seraient fixés désormais par référence au revenu imposable calculé selon les prix de 1939 et mis à jour selon un coefficient de multiplication de 12 à 45. Une partie de cett e toi a été déclaré inconstitutionnelle par arrêt de la Cour constitutionnelle du 27juillet 1972 .
Une loi (N° 814) du 10 décembre 7973 a alors modifié celle du 11 novembre en fixant notamment le coefficient de multiplication de 24 à 55. Le requérant se plaint que, méme aprés la modification de 1973, les loyers qu'il peut percevoir sont si bas qu'ils couvrent à peine les impôts, redevances, primes et freis afférents A sa propriété . Ces loyers ne représentent que le tiers, environ, de ce qu'ils eussent été s'ils avaient été calculés sur la base de la toi de 1962. Le requérant considére que la nouvelle législation aboutit à une expropriation de fait contraire AYarticle 1^ du Protocol additionnel. EN DROI T Le requérant se plaint que les dispositions de la législation italienne sur les baux ruraux lui interdisent de percevoir un revenu suffisant de ses propriétés foncières, ce qui conduiraient à une expropriation de fait contraire à l'article 1•' du Protocol e - 131 -
additionnel, à savoir : «Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens . Nul ne peut étre privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international . Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérPt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes . » Il y a lieu d'observer que le deuxiéme paragraphe de l'article 1• 1 du Protocol N° 1 stipule que les dispositions du premier paragraphe ane portent pas atteinte au droit que possédent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérPt général . . .n . La législation mise en cause, notamment la loi du 10 décembre 1973 actuellement en vigueur en Italie a été promulguée dans ce but . Cette loi a été élaborée pour corriger les imperfections et les lacunes de la loi du 11 février 1971, dont l'article 1• 1 et partiellement les articles 3 et 4 ont été déclarés inconstitutionnels par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 27 juillet 1972 . Il découle de cet arrêt qu'en ce faisant la Cour constitutionnelle a examiné toute la matiére des baux ruraux, notamment ses incidences sur le droit de propriété et ce d'autant plus qu'elle a été saisie de nombreuses questions ayant trait à la légitimité constitutionnelle de la loi du 11 février 1971 . Elle a fait état de considérations ayant trait à l'intérét général . Elle a relevé que la loi du 11 février 1971 (articles 3 et 4, al . 1) prévoyait une identité de traitement pour des situations qui ne sont pas semblables Ifermiers exploitant eux-mémes les biens ruraux et ceux qui les donnent en exploitation) ce qui était contraire à l'article 3 al . 1 de la Constitution . Elle a encore relevé que la loi de 1971 (article 3, al . 2 et 6) prévoyait des coefficients de miltiplication trop bas ce qui avait pour conséquence d'aboutir à déterminer une valeur imposable dérisoire et susceptible d'ètre entiérement absorbée par les charges fiscales, ce qui était contraire aux articles 42 al . 1 et 3, et 44 al . 1 de la Constitution . Enfin, elle a souligné que cette loi (article 1^ 1 ) omettait de prévoir une réévaluation périodique des loyers en argent ce qui était contraire à l'article 42, al . 2 de la Constitution . La Commission reléve que la nouvelle loi, promulguée le 10 décembre 1973, l'a été, compte tenu de l'arrêt de la Cour constitutionnelle précité, pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, tel que le prévoit le paragraphe 2 de l'article 1^1 du Protocole N° 1 . Elle en conclut par conséquent que la législation dont se plaint le requérant entre dans le cadre de la disposition susmentionnée . Elle fait référence à cet égard à sa jurisprudence, notamment à ses décisions sur la recevabilité des requétes N' 511 /59 c/Islande, Ann . 3, p . 394 et N° 673/59 c/R .F .A ., Ann . 4, p . 286 : La Commission tient à souligner en outre que dans la mesure où le requérant se plaint d'une privation de propriété au sens de la premiére phrase du paragraphe 1^r du Protocole, l'on peut affirmer sans ambages que cette législation répond en tout état de cause aux conditions spécifiées dans la deuxiéme phrase de ce paragraphe, à savoir que «Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit internationabr . La Commission parvient ainsi à la conclusion que la requête doit étre rejetée du chef de défaut manifeste de fondement au sens de l'article 27, § 2, de la Convention . Par ces motifs, la Commission DECLARE LA REQUETEIRRECEVABLE .
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Summary of the facts The applicant is the owner of important agriculture real estate in Piémont which he has leased out. He complains of italian legislation relating to the fixing of rents for agricuhure tenancies. In accordance with the Act (No . 567) of 12 June 196 2 rents were fixed between the parties with reference to the value of the principal products from the land . The Act INo . 11) of 11 November 1971 prescribed that the rents would henceforward be fixed with reference to the taxable income calculated according to 1939 prices and brought up to date according to a coefficient of multiplication of 12 to 45 . A part of that law was declared unconstitutional by a decision of the Constitutional Court of 27 July 1972 . The Act (No . 814) of 10 December 1973 then modified the Act (No. 111 of 11 November 1971 and in particular fixed a coefficient of muRiplication of 24 to 55 . The applicant complains that even after the 19 73 reveluation the rents that he can collect are so low that they hardly cover duties, taxes, premious and expenses arising out of his property. These rents only represent about one third of what they would have been if they had been calculated on the footing of the 1962 Act. The applicant considers that the new legislation is tantamount to an expropriation contrary to Article I of Protocol I .
(TRANSLATION) THE LAW The applicant complains that the provisions of the Italian legislation relating to agricultural tenancies prevent him from receiving sufficient revenue from his landed property thus amounting to a de facto expropriation contrary to Article 1 of the First Protocol, which reads as follows : "Every natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions . No-one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law .
The preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest, or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties . " It must be observed that the second paragraph of Article 1 of the First Protocol provides that the provisions of the first paragraph shall not impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest . The legislation complained of, in particular the Act of 10 December 1973 at present in force in Italy was enacted for this purpose . This Act was prepared in order to correct the defects and omissions of the Act of 11 February 1971 Article 1 of which, and in part Articles 3 an 4, had been declared unconstitutional by the Constitutional Court in its judgment of 27 July 1972 . It appears from this judgment that in coming to this conclusion the Constitutional Court examined the whole field of rural tenancies and in particular its effects on th e
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right of property with all the more care as it had had to decide numerous questions relating to the constitutionality of the Act of 11 February 1971 . It took note of considerations relating to the general interest . It found that the Act of 11 February 1971 (Sections 3 and 4 (11 ) provided for identical treatment of dissimilar situations (ownerfarmers and lessors of agricultural holdings) which was contrary to Article 3 (1) of the Constitution . It also found that the Act of 1971 (Sections 3 (2) and (6)) provided for coefficients of multiplication which .were too low, the result of which was to arrive a derisory taxable value which might be entirely absorbed by the tax imposed which was contrary to Articles 42 ( 1) and (3) and 44 ( 1) of the Constitution . Finally, it pointed out that the Act (Section 1) failed to provide for a periodical revaluation of rents in money which was contrary to Article 42 (2) of the Constitution . The Commission notes that the new Act promulgated on 10 December 1973 was passed taking account of the above-cited judgment of the Constitutional Court in order to control the use of property in the general interest as provided for in paragraph 2 of Article 1 of the First Protocol . It therefore concludes that legislation of which the applicant is complaining falls under the above-mentioned provision . In this connection it refers to its previous decisions in particular those on the admissibility of applications No . 511/59 v . Iceland, Yearbook 3, p . 394 and No . 673/59 v . Fed . Rep . of Germany, Yearbook 4, p . 266 . The Commission further points out that to the extent that the applicant is complaining that he is being deprived of his possessions within the meaning of the first sentence of paragraph 1 of Article I of the Protol it may be stated without equivocation that at all events this legislation complies with the conditions specified in the second sentence of that paragraph, namely that "no-one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law" . The Commission thus arrives at the conclusion that the application must be rejected as manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention . Now, therefore, the Commissio n DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE .
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Origine de la décision

Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 16/07/1976

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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