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§ X. c. ROYAUME-UNI

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Recevable ; requête jointe à la requête n° 6210/73

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 6956/75
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1976-12-10;6956.75 ?

Analyses :

(Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 9-1) LIBERTE DE RELIGION


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : ROYAUME-UNI

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 6956/75 X . v/the UNITED KINGDOM X . c/ROYAUME-UN I DECISION of 10 December 1976 on the admissibility of the application DÉCISION du 10 décembre 1976 sur la recevabilité de la requét e
Competence ratione persenae of the Commission : The Government of the United Kingdom cannot be held responsible, under the terms of the Convention, for the acts of a solicitor, even though the latter is an officer of the court subject to disciplinary juridiction of the higher courts . Compétence ratione personae de la Commission : Le Gouvernment du RoyaumeUni ne répond pas, au regard de le Convention, des actes d'un solicitor, quand bien méme ce dernier est considéré comme un officier de justice soumis 6 la juridiction disciplinaire des cours supérieures .
Summary of the relevant facts ( français : voir p . 104) The applicant, having met with a treffic accident has obtained legal aid in order to institute civil proceedings end claim damages from the person whom he held resposnsible . His solicitor issued a writ and entered into negotiations with the insurance company of the author of the accident . The applicant declined a first offer of settlement which his counsel had advised him to accept ; as a consequence legal aid was withdrawn . A second increased offer was made by the insurance company . Applicant's counsel urged the applicant to accept given his remote chances of success in court, while adding that if he did not accept, he could no longer act for him . He then agreed to the offer . Subsequently, he tried to resile from the settlement assisted by another solicitor, but the court dismissed his claim .
THE LAW (Extract ) The applicant has complained that by pressing him to accept a settlement of his case, his solicitor violated his rights under Art . 6 111 of the Convention, which guarantees the right to a fair and public hearing in the determination of a person's civil rights, and that he also violated his rights under Art . 10 of the Convention . Under Art . 25 (1) of the Convention, the Commission may only admit an application from a person, non-governmental organisation or group of individuals ,
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where the applicant alleges a violation by one of the Contracting Pa rt ies of the rights or freedoms set out in the Convention and where that Pa rt y has recognised this competence of the Commission . The Commission may not, therefore, admit applications directed against private individuals . In this respect the Commission refers to its constant jurisprudence ( see e .g . the decisions on the admissibility of applications Nos . Nos . 172/56, Yearbook 1, pp . 211, 215 and 1599/62, Yearbook 6, pp . 348, 356) . The applicant, however, has submi tted that since his solicitor was an "officer of the cou rt " and acting as such in reaching the se tt lement, his actions engaged the responsibility of the United Kingdom Government . In this connection the Commission observes that S .50 of the Solicitors Act 1957 provides that " Any person duly admitted as a solicitor shall be an officer of the Supreme Cou rt " and that in consequence solicitors are subject to ce rt ain disciplina ry jurisdiction of the higher cou rt s . However, a solicitor cannot be said, purely by vi rtue of this status, to be an official of the United Kingdom Government whose actions could engage its responsibility under the Convention, since, within the limits of the established rules as to his professional conduct, he is responsible only to the client by whom he is engaged and is independent of any organ of Government .
It follows that this pa rt of the application is incompatible ratione personae with the Convention within the meaning of Art . 27 (2) thereof .
Résumé des feits pertinent s Victime d'un accident de la circufation, le requérant a obtenu l'assistance judiciaire pour intenter action contre la personne qu'if jugeait responsebfe . Son solicitor introduisit action puis entre en négociations avec la compagnie assurent l'auteur de l'accident. Le requérent refusa une premiére offre que le solicitor lui conseillait d'accepter, ce qui eut pour effet la révocation de l'assistance judiciaire . Une seconde offre, plus élevée, fut formulée par fa compagnie d'assurance . Le solicitor pressa le requérant de l'accepter étant donné les faibles chances de succés d'un procés, ejoutant qu'if déposerait son mandat en cas de nouveau refus du requérant. Celui-ci accepta la trensaction . Par la suite, il tenta de revenir sur la transaction avec l'aide d'un autre solicitor mais fut débouté par le tribunal. (TRADUCTION) EN DROIT (Extrait ) Le requérant se plaint qu'en le pressant d'accepter une transaction, son solicitor a violé les droits que lui reconnait l'article 6, § 1, de la Convention . Cette disposition garantit à toute personne que sa cause sera entendue é quitablement lorsqu'il s'agit de décider de contestations sur ses droits de caractère civil . Le requérant a aussi alléguA que son solicitor avait violé les droits que lui reconnaît l'a rt icle 10 de la Convention . Aux termes de l'article 25, 3 1,de la Convention, la Commission ne peut ètre saisie d'une requéte par une pe rs onne physique, une organisation non gouvernementale ou un groupe de pa rt iculiers que si le requérant allégue une violation par l'une des Parties contractantes des droits et libe rtés reconnus dans la Convention et si la Pa rt ie contractante mise en cause a déclaré reconnaitre la compétence de la Commission en cett e matiére . La Commission ne peut, par conséquent, retenir des requétes dirigée s
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contre des simples particuliers . A cet égard, la Commission renvoie à sa jurisprudence constante (cf . par exemple les décisions sur la recevabilité des requêtes N° 172/56, Annuaire 1, pp . 211, 215 et N° 1599/62, Annuaire 6, pp . 348, 356) .
Toutefois, le requérant a fait valoir que, son solicitor étant un officier de justice la officer of the court n) et ayant agi en cette qualité lors de le conclusion de la transaction, ses actes engageaient la responsabilité du Gouvernement du Royaume-Uni . La Commission observe à ce sujet que l'article 50 de la loi sur les solicitors de 1957 (Solicitor Act, 1957) prévoit que « toute personne dùment admise comme solicitor est un agent de la Cour suprême n 10 an officer of the Supreme Court al et qu'en conséquence les solicitors sont, dans une certaine mesure, soumis é la jûiidiction disciplinaire des cours supérieures . Néanmoins, ce statut ne saurait suffire à faire du solicitor un fonctionnaire du Gouvernement britannique engageant par ses actes la responsabilité de ce dernier au regard de la Convention . En effet, dans les limites des régles qui ont été établies pour régir sa conduite professionnelle, il n'est responsable que devant le client qui l'a mandaté et ne dépend d'aucun organe du Gouvernement . Il s'ensuit que cette partie de la requête est, ratione personae, incompatible avec les dispositions de la Convention, au sens de son article 27, § 2 .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 10/12/1976

Fonds documentaire ?: HUDOC

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