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§ X. c. ROYAUME-UNI

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Recevable ; requête jointe à la requête n° 6210/73

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7443/76
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1976-12-10;7443.76 ?

Analyses :

(Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 9-1) LIBERTE DE RELIGION


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : ROYAUME-UNI

Texte :

APPLICATION/REQUÉTE N° 7443/7 6 X . v/the UNITED KINGDOM X . c/ROYAUME-UN I DECISION of 10 December 1976 on the admissibility of the application DÉCISION du 10 décembre 1976 sur la recevabilité de la requét e
Article 6, para' 1 of the Convention : The mere fact that in a particular case the law gives the defendent a defence which removes from the action all prospects of success, is not equivalent to depriving the plaintiff of the right of access to a court. Rights not guaranteed : The Convention does not guarantee, as such the right to obtain compensation for injuries sustained in an accident .
Article 6, paragraphe
1, de la Convention : Le seul fait que, dans un litige déterminé, la loi accorde au défendeur un moyen de défense qui enléve à l'action civile toute chance de succés n'équivaut pas à priver le demandeur du droit d'accés aux tribunaux . Droits non garantis : La Convention ne garantit, comme tel, aucun droit à obtenir des dommages-intérêts à la suite de blessures subies par accident .
Summa ry of the facts I français : voir p. 2181 The applicant, a member of the voluntary armed forces of the United Kingdom, was badly injured while on duty and remained an invalid . The accident occurred when a major showed how to blow "blinds"; unexploded rounds . After an enquiry, the result of which was not disclosed to the applicant, the latter obtained from the Department of Health and Socrâf Security a certificate entitling him to a pension . This certificate was delivered by virtue of Section 10 of the Crown Proceedings Act 1947 .
According to this provision, no member of the armed forces, who has suffered injuries while on duty, shall subject the Crown for liability in tort or any other person whom he considers responsible if the Minister of Social Services certifies that the right to a pension ts granted. The applicant considers this fegislation to be an absolute bar against bringing action for damages . He complains to the Commission saying that he has thus been refused access to a court in order to have a civil right determined .
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THE LAW 1 . The Commission has first considered the applicant's allegation that Art . 6(1 ) of the Convention has been violated to his detriment in that the issue of the certificate under Section 10 of the Crown Proceedings Act 1947 operates an an absolute defence against all civil proceedings against the Ministry of Defence and the Crown . Art . 6 111 of the Convention provides inter alia that "in the determination of his civil rights and obligations . . ., everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law" . The European Court of Human Rights has moreover held in the "Golder" case that the right of access to a court "constitutes an element which is inherent in the right stated by Art . 6(1)" (see the judgment of 21 February 1975, Series A, Vol . 18, pp . 17-18, paras . 35-36) . In the present case the applicant complained that he has not been able to bring civil proceedings before the courts to recover damages for injury suffered as a result of the alleged negligence of the Crown or its servants . However, even assuming that the applicant's claim concerns his civil rights as understood by Art . 6 (1) of the Convention, there was nothing that prevented him from bringing proceedings in the courts . He refrained from going to court because the Crown and any other persons he could have proceeded against would probably have had an absolute defence against his claim by virtue of S . 10 of the Crown Proceedings Act, unless he could show that on the facts it was not applicable . However, the Commission does not consider that the mere existence of this defence meant that the applicant was denied access to the courts . In all the circumstances of the case an examination of this complaint as it has been submitted, including an examination made ex officio, does not therefore disclose any appearance of a violation of the rights and freedoms set out in the Convention and in particular in Article 6 .
It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Art . 27 (2) of the Convention . 2 . The Commission has next examined the application in the light of a possible claim by the applicant that the pension awarded to him for the injuries caused is inadequate as compensation . However, under Art . 25 (1) of the Convention, it is only the alleged violation of one of the rights and freedoms set out in the Convéntion that can be the subject of an application presented by a person, non-governrriental ôrganisation or group of individuals . In particular, no right to obtain damages fôr,injuries caused by an accident is, as such, included among the rights and freedoms'kguaranteed by the Convention . It follows that the remainder of the application is incompatible with the provisions of the Convention and must be rejected in accordance with Art . 27 (2) of the Convention . For these reasons, the Commissio n DECLARES THIS APPLICATION INADMISSIBLE .
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Résumé des faits Membre d'un corps de volontaires des Forces armées britanniques, le requérant a été gravement biessé en service et est demeuré invalide . L'accident est survenu au moment oJ un supérieur démontrait comment faire exploser un projectile ayant rdté. Aprés une enquête, dont le résuftat ne fut pas communiqué au requérant, celui-ci obtint du Ministére des affaires sociales un certificat donnant droit à une rente. Ce certificat était déiivré conformément é/'articfe 10 de la loi dite Crown Proceedings Act, 1947 . Aux termes de cette disposition, aucun membre des forces armées ayant subi un dommage en service ne peut agir en justice contre la Couronne ou contre un autre membre des forces armées qu'il tient pour responsable, /orsque le Ministére des affaires sociales certifie que le droit à une rente est accordé. Le requérant considére que ce tte législation crée un empéchement absolu d'agir en justice pour obtenir réparation . ff se plaint à la Commission de se voir ainsi refuser accés aux tribunaux pour faire statuer sur un droit de caractére civil.
(TRADUCTION ) EN DROIT 1 . La Commission examine en premier lieu l'allégation du requérant selon laquelle l'article 6, par . 1 . de la Convention a été violé à son détriment du fait que la délivrance du certificat prévu à l'article 10 de la loi dite Crown Proceedings Act . 1947 crée une défense absolue contre toute action civile dirigée contre le Ministére de la Défense ou la Couronne . L'article 6, par . 1, de la Convention prévoit notamment que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera . . . des contestations sur ses droits et obligations de caractére civil . . . n . Dans son arrêt Golder, la Cour européenne des Droits de l'Homme a ajouté que le droit d'accés aux tribunaux « constitue un élément inhérent au droit qu'énonce l'article 6, § 1 . n(Arrét du 21 février 1975, Série A, Vol . 18, pp . 17 et 18, par . 35 et 36) . Dans la présente affaire, le requérant se plaint qu'il n'a pas pu intenter une action civile devant les tribunaux afin d'obtenir des dommages-intérèts pour les blessures subies du fait d'une prétendue négligence imputable à la Couronne ou à ses préposés . Toutefois, à supposer que les prétentions du requérant portassent sur un droit civil, au sens de l'article 6 . par . 1, de la Convention, rien n'a empéché celui-ci de saisir les tribunaux . Il s'est abstenu de les saisir parce que la Couronne ou toute autre personne contre qui il aurait pu agir auraient probablement pu lui opposer une défense absolue tirée de l'article 10 de la loi dit Crown Proceedings Act, à moins qu'il ait pu démontrer que cette disposition ne s'appliquait pas à son cas . La Commission n'estime pas que la seule existence de cette défense signifiait que le requérant se vovait refuser accés aux tribunaux .
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Vu l'ensemble des circonstances de l'espéce, l'examen de ce grief tel qu'il a été présenté, y compris un examen d'office, ne révéle donc aucune apparence de violation des droits et libertés énoncés dans la Convention, en particulier dans son article 6 . II s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens de l'article 27, par . 2, de la Convention . 2 . La Commission aborde ensuite la requête comme comportant éventuellement une plainte du requérant selon laquelle la rente qui lui a été allouée à raison des blessures qu'il a subies ne constituerait pas une réparation convenable . Cependant, aux termes de l'article 25, 4 1, de la Convention, seule la violation alléguée d'un des droits et libertés reconnus dans la Convention peut faire l'objet d'une requête formulée par une personne physique, une organisation non gouvernementale ou un groupe de particuliers . Or, parmi les droits et libertés garantis par la Convention ne figure, comme tel, aucun droit à des dommages-intéréts à la suite de blessures subies par accident . Il s'ensuit que le restant de la requéte est incompatible avec les dispositions de la Convention et doit être rejeté conformément à l'article 27, par . 2, de la Convention . Par ces motifs, la Commission DÉCLARE LA REQUETE IRRECEVABLE .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 10/12/1976

Fonds documentaire ?: HUDOC

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