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§ X. c. BELGIQUE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7467/76
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1976-12-13;7467.76 ?

Analyses :

(Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 9-1) LIBERTE DE RELIGION


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : BELGIQUE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 7467/76 X . v/BELGIUM X . c/BELGIQU E
DECISION of 13 December 1976 on the admissibility of the application DÉCISION du 13 décembre 1976 sur la recevabilité de la requéte
Article 25 de la Convention : The author of the application, brother of the victim, is considered as being indirect victim of the alleged violations .
Article 25 de fe Convention : L'auteur de fa requête, frêre de la victime, est reconnu victime indirecte des violations alféguées .
Résumé des faits pertinents
(English : see p . 221 )
Le requérant X . a introduit sa requête tant en son propre nom qu'au nom de son frére Y . . né en 1913 . Y ., invalide de guerre, avait été arrété pour avoir mis le feu volontairement à des installations de travaux publics . Aprés une expe rtise psychiatrique, la chambre du conseil du tribunal, statuant par défaut, ordonna son internement en ve rtu de l'article 7 de la loi de défense sociale . Moins d'un an aprés l'internement d'Y. son é tat de santé se détériora et Y. décéda peu avant une audience au cours de laquelle la Commission de défense sociale aurait d0 examiner sa mise en fibe rté à l'essai.
EN DROIT IExtrait l Le requérant allégue que son frêre a fait l'objet d'un internement arbitraire dans un établissement de défense sociale . Il soutient en outre que son frêre y est décédé suite à l'absence de traitement médical approprié et que le maintien en détention a constitué un traitement inhumain . La Commission constate que le requérant, frêre jumeau et parent le plus proche de la personne décédée, peut raisonnablement prétendre avoir subi un préjudice moral à raison de l'internement et du décés de celle-ci . Il peut être considéré en l'espéce comme une victime indirecte des violations alléguées Icf . Requéte N . 1478/62 c/Belgique, Ann . 6, p . 5901, dans la mesure où sa qualité de représentant de son frère n'est pas établie é suffisance .
ILa requête a été déciarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes . I
- 220 -
Summary of the relevant fact s The applicant X. has introduced the application both on behaN of himseff and of his brother Y, born in 1913 . Y., a war invalid, was arrested on the charge of having deliberetefy set fire to some public works equipment . After a psychiatric examination the judge in chambers ordered in his absence his confinement on the basis of section 7 of the Social Defence Act. Less than a year after the confinement of Y., his state of health declined and he died shortly before a hearing during which the Commission of Social Defence was to examine his release on probation .
(TRANSLATION) THE LAW (Extract ) The applicant alleges that his brother has been arbitrarily detained in a public protection institution 1"établissement de défense socialé'1 . He maintains in addition that his brother died there for want of appropriate medical care and that the continuing ot his detention amounted to inhuman treatment . The Commission notes that the applicant, the twin borther and closest relation of the deceased may reasonably claim to have suffered moral damage as a result of the latter's confinement and death . In the present case he can be considered as an indirect victim of the alleged violations (cf . also Application No . 1478/62 v . Belgium, Ann . 6, p . 590), insofar as his capacity as representative of his brother has not been sufficiently demonstrated .
(The appf/cation was declared inadmissible for non-exhaustion of domestic remedies . )
_221_

Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 13/12/1976

Fonds documentaire ?: HUDOC

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