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§ X. c. PAYS-BAS

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Recevable ; requête jointe à la requête n° 6210/73

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7602/76
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1976-12-13;7602.76 ?

Analyses :

(Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 9-1) LIBERTE DE RELIGION


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : PAYS-BAS

Texte :

APPLICATION/REOUETE N° 7662/76 X . v/the NETHERLANDS X . c/PAYS-BA S DECISION of 13 December 1976 on the admissibility of the application DECISION du 13 décembre 1976 sur la recevabilité de la requét e
A rticle 3 of the Convention : The obligation for an unemployed person to accept at the risk of losing his right to unemployment benefit a job which may possibly be considered socially disreputable does not constitute degrading treatment. Article 4, paragraph 2 of the Convention : Suspension of unemployment benefit for refusel of the offer of a job does not amount to forced or compulsory iabour. Article 3 de la Convention : L'obligation faite A un chômeur, sous peine de perdre le bénéficie des allocations de chômage, d'accepter un travaif auquel s'attache, éventuellement, un certain discrédit social, ne constitue pas un traitement dégradant . Article 4, paragraphe 2, de la Convention : Suspendre le bénéfice des allocations de chômage pour refus de l'intéressé d'accepter une offre d'emploi n'équivaut pas à soumettre celui-ci B un travail forcd ou obligatoire . I Engfish : see p . 162)
Rdsumd des faits
Ouvrier spécialisé du bétiment, le requérent est chBmeur . ll est inscrit comme demandeur d'emploi auprés des services publics compétents et touche les allocations de chômage . Une offre d'emploi auprés du service municipal des plantations lui a été faite dans le cadre de la loi sur la prévoyance sociale (Wet sociale werkvoorziening) . Arguant que les emplois de cette nature sont essentiellement destinés eux handicapés, le requérant a refusé l'offre . En application de l'article 14 de la foi sur les prestations de chômage (Wet werkloosheidvoorziening), les autorités ont alors privé le requérant du bénéfice des allocations de chômage pour une durée de 26 semaines . Ses recours ont été rejetés.
EN DROI T 1 . Le requérant se plaint de l'obligation qui lui a été faite, pour bénéficier d'allocations de chômage, d'accepter une offre de travail non conforme à ses qualifications de travail et entourée de discrédit . Il allègue avoir ainsi été mis en demeure d'exercer un travail forcé prohibé par l'article 4, § 2, de la Convention .
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,
Cette disposition stipule que « nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire » . La Commission observe cependant qu'en vertu de la législation néerlandaise relative aux prestations de chômage, nul n'est contraint, sous la menace d'une peine quelconque, d'accepter une offre de travail trensmise par les services publics compétents . Le refus ne constitue pas une infraction à la loi . L'acceptation d'un emploi convenable est uniquement une condition d'octroi des prestations de chômage, le refus est sanctionné par la perte temporaire d'allocations à l'exclusion de toute autre mesure . Il ne peut dés lors étre question en l'espéce de travail forcé ou obligatoire au sens de l'article 4, § 2, de la Convention . L'examen de ce grief tel qu'il a été présenté ne pennet donc de déceler aucune apparence de violation de cette disposition . Il s'ensuit que la requête, considérée sous l'angle de l'article 4, § 2 est manifestement mal fondée au sens de l'article 27, § 2, de la Convention . 2. Le requérant fait encore valoir que l'obligation qui lui a été faite, pour bénéficier d'allocations de chômage, d'accepter un emploi auprès du service municipal des plantations a constitué un traitement inhumain et une atteinte à se vie privée . Il allègue à cet égard la violation des articles 3 et 8 de la Convention . En l'espéce le requérant n'a toutefois pas indiqué de quelle manière cette condition à l'octroi d'allocations publiques pouvait constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie privée garanti par l'article B . Qu'un discrédit social soit par ailleurs attaché à un emploi précis ainsi que le prétend le requérant, ne suffit pas à faire de l'obligation susmentionnée un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3, dont se sereient rendu coupables les services communaux compétents . Il s'ensuit que la requête, considérée sous l'angle des articles 3 et 8, est également manifestement mal fondée au sens de l'article 27, § 2, de la Convention . Par ces motifs, la Commission DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE .
Summary of the facts The applicant, a specialised building worker, is unemployed. He is registered with the competent public authorities as being on the dole and receives unemployment benefits. An offer of work with the municipal plantation services was made to him on the basis of the Act on social employment (Wet sociale werkvoorriening) . Claiming that similar jobs are essentially meant for the handicapped, the applicant refused the offer . In application of Article 14 of the Act on unemployment benefits (Wet werkloosheidvoorziening), the authorities have deprived the applicant of the unemployment benefits for a period of 26 weeks . His appeals have been rejected .
(TRANSLATION ) THE LA W 1 . The applicant complains of the obligation imposed on him to accept, in order to profit from unemployment benefits, a job offer not in conformity with his oualification s
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and beset with discredit . He claims that he has thus been summoned to perform compulsory labour, prohibited by Article 4, para . 2 of the Convention . This provision stipulates that "No one shall be required to perform forced or compulsory labour" . The Commission observes however that in pursuance of Dutch legislation relating to unemployment benefits, no one is forced, by whatever penalty, to accept a job offer made by competent public authorities . A refusal does not constitute an infringement of the law . The acceptance of a convenient employment is only a condition for granting unemployment benefits . The refusal is penalised by the temporary loss of these benefits, excluding any other measure . There can therefore be no question of forced or compulsory labour within the meaning of Article 4, para . 2 of the Convention . An examination of the complaint as presented by the applicant, does not show the slightest appearance of a violation of this provision . It follows that the application, considered under Article 4, para . 121 is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27, para . (2) of the Convention . The applicant also alleges that the obligation put to him to accept, in order to .2 profit from unemployment benefits, a job with the municipal plantation services constitutes a degrading treatment and an infringement of his private life . He alleges in this respect the violation of Articles 3 and 8 of the Convention . In the present case the applicant has however not indicated in what way this condition for being granted public funds might constitute an interference with the right to respect for private life guaranteed by Article B . Moreover the mere fact that social discredit is attached to a particular job, as argued by the applicant, does not suffice to transform the above-mentioned obligation into inhuman or degrading treatment within the meaning of Article 3, for which the competent communal authorities were to be held responsible .
It follows that the application, considered under Articles 3 and 8, is equally manifestly ill-founded within the meaning of Article 27, para . (2) of the Convention . For these reasons, the Commissio n DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE .
-t 63 -

Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 13/12/1976

Fonds documentaire ?: HUDOC

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