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§ X., Y. et Z. c. BELGIQUE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 6782/74
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1977-03-01;6782.74 ?

Analyses :

(Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 9-1) LIBERTE DE RELIGION


Parties :

Demandeurs : X., Y. et Z.
Défendeurs : BELGIQUE

Texte :

APPLICATIONS/REQUETES N° 6782/74, 6783/74 et 6784/74 X ., Y . and Z . v/BELGIU M X ., Y . et Z . c/BELGIQU E
DECISION of 1 March 1977 on the admissibility of the applications DECISION du 1^ 1 mars 1977 sur la recevabilité des requête s
Article 7 of the Convention : Conviction based on provision in the penal code referring to acrs of the type of which the applicanrs are accused . Article 10, paragraph 1 of the Convention : Conviction of persons for having circulated a publication relating to the activities of an association in which they are involved, constitutes an interference with their righr to impart information and ideas. Article 10, paragraph 2 of the Convention : It is not possible to find in the domestic law of the Contracting Parties any uniform conception of "morals" . In rhis respect the Commission leaves to the national authorities a margin of appreciation and contro%s the exercise of their discretio n Article 14 of the Convention : Differences between the solutions found to disputes by various judges are inherent in the existence of a democratic and liberal society in which the judges have freedom to make a personal appreciation of the facts of a case .
Article 7 de la Convention : Condamnation fondée sur une disposition pénafe visant des actes du genre de ceux qui étatént reprochés aux requérants . Article 10, paragraphe 1, de la Convention : Est une atteinte au droit de communiquer des informations et des idées une condamnation pronancée contre des personnes pour avoir diffusé une publication se rapportant à l'activité d'une association qu'elles animent . Article 10, paragraphe 2, de fa Convention : On ne peut dégager du droit interne des Etats contractants une notion européenne de la « morale » . A cet égard, la Commission reconnait une marge d'appréciation aux autorités nationales et contrôle l'usage qui en est fait .
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Artic% 14 de la Convention : Des différences entre les solurions apportées aux litiges par des juges différents sont inhérentes é l'existence d'une sociéré démocratique et libérale dans laquelle les juges disposent d'une liberré dappréciation personnelle des faits .
Résumé des faits
(English : see p . 181
Les requérants X ., V. et Z. font parrie des organes exécurifs de l'associarion V, donr le siége est B Bruxelles et qui exerce son activité dans le domaine du planning familial et de l'éducation sexuelle . L'association reçoit et di//use gratuitement parmi ses membres le périodique illustré S . . ., pubfié aux Pays-Bas. En juin 1971, 15 exemplaires de fa revue S . . . ont été saisis sur ordre du parquet de Bruxelles dans les locaux d'une organisation de jeunesse à Bruxelles . Le même jour, 1 00 exemplaires de la même revue ont été saisis au siége de l'association V. Les trois requérants ont été poursuivis sur base des articles 383 Idiffusion d'écrits ou images contraires aux bonnes mæursl et 385 (outrage public aux mœursl du code pénal belge . Par jugement rendu en avril 1973, le tribunal correctionnel de Bruxelles les acquitta . Sur appel du ministére public, la cour d'appel de Bruxelles, par arrét rendu en novembre 1973, les reconnut coupable et les condamna é des amendes de 1 500 à 3 000 francs belges ; elle prononça la confiscation des revues saisies . Les pourvois formés par les requérants ont été rejetés par la Cour de cassation en avril 1974 .
EN DROI T 1 Les requérants se plaignent d'avoir été condamnés par les tribunaux belges pour avoir diffusé des exemplaires de la revue « S . . . » . Ils se prétendent victimes, de ce fait, d'une violation de l'article 10 de la Convention, ainsi conçu : « 1 . Toute personne a droit à la liberté d'expression . Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des indées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontiére . Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations . 2 . L'exigence de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut étre soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sOret é
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publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire . n Quant à l'interprétatlon de celte disposition la Commission se référe à sa propre jurisprudence Icf . notamment son rapport du 30 septembre 1975 sur la requête N° 5493/72, Handyslde c/Royaume-Uni - ci-aprés : Rapportl et à celle de la Cour européenne des Droits de l'Homme IAffaire Handyside, arrêt du 7 décembre 1976 - ci-aprés : Arrétl . Aux termes de l'article 10 précité, la liberté d'expression comprend notamment la liberté de communiquer des informations ou des idées . Or les requérants ont été . condamnés à des peines d'amende pour avoir diffusé une publication qui était couramment utilisée comme moyen d'information par l'association pour la réforme sexuelle dont ils sont des animateurs . La Commission est d'avis que ces condamnations ont porté atteinte au droit des requérants de communiquer des informations ou des idées, c'est-é-dire à leur liberté d'expression, telle qu'elle est définie au paragraphe 1 de l'article 10 . La liberté d'expression ne peut étre restreinte que dans la mesure où c'est nécessaire au maintien des valeurs protégées par le paragraphe 2 dudit article (Rapport, § 137 ; Arrét § 43) . II convient dés lors d'examiner si les sanctions infligées aux requérants étaient prévues par la loi et si elles étaient nécessaires dans une société démocratique, pour l'un des motifs énoncés à l'article 10, paragraphe 2, eu égard aux « devoirs » et « responsabilités n que comporte l'exercice de la liberté d'expression . A cet égard, la Commission et la Cour ont déjà eu l'occasion de souligner que, dans l'appréciation des restrictions admissibles, il faut donc tenir compte de la situation particuliére de la personne qui exerce sa liberté d'expression, ainsi que des devoirs et responsabilités attachés à cette situation (cf . Rapport, §§ 140 et 141 ; Arrêt, § 49 in fine) . En l'espéce, les requérants s'occupent notamment de promouvoir l'éducation sexuelle des jeunes . On peut donc attendre d'eux qu'ils vouent une attention particulière à la qualité des publications qu'ils dilfusent et qu'ils veillent à ne point répandre des documents versant dans la publicité pornographique . Toute restriction à la liberté d'expression doit être prévue par la loi . Or, il est incontestable qu'en l'espéce les sanctions litigieuses sont prévues par les articles 383 et 385 du Code pénal belge . Le Gouvernement mis en cause soutient, en bref, que les sanctions infligées étaient nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la morale . La Commission rappelle que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revêt un caractére subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux Icf . Arrêt, § 481 . En ce qui concerne la notion de « morale » visée au paragraphe 2 de l'article 10, la Cour a relevé qu'on ne peut dégager du droit interne des divers Etats contractants une notion européenne uniforme de la « morale » . L'idée que les lois internes se font des exigences de la morale varie dans le temps e t
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l'espace . Grâce à leurs contacts avec les forces vives de leur pays, les autorités de l'Etat se trouvent mieux placées que le juge international pour se prononcer sur le contenu précis de ces exigences comme sur la « nécessité » d'une « restriction » destinée à y répondre Icf . Arrét, § 48, 2° al . ; cf . également Rapport § 154) . Selon la Cour, l'anicle 10, paragraphe 2, réserve aux Etats contractants une marge d'appréciation qui n'est cependant pas illimitée . Les organes de la Convention on compétence pour contrôler l'étendue des restrictions imposées et l'exercice de cette marge d'appréciation Icf . Arrêt § 48 in fine et § 49, 1° al . ; Rapport § 1531 . En l'espèce, la Commission remarque aue la cour d'appel de Bruxelles a fait un examen détaillé des publications litigieuses et n'a fondé sa décision que sur certaines d'entre elles . A cet égard, les juges d'appel ont montré un souci de précision que le juge de première instance ne semble pas avoir éprouvé . En effet, le Tribunal correctionnel avait considéré l'ensemble des publications incriminées pour conclure à leur caractère acceptable au regard des impératifs imposés par les bonnes mæurs . La cour d'appel, au contraire, n'a retenu qu'un certain nombre de revues en raison de certaines images déterminées qui s'y trouvent . C'est pourquoi la cour d'appel a pu relever comme circonstance aggravante le fait que les numéros litigieux de cette revue ont été diffusés à des mineurs . Après avoir examiné elle-même les publications litigieuses, la Commission peut se rallier, d'une maniére générale, à l'opinion exprimée par la cour d'appel et estime que les sanctions incriminées peuvent être considérées comme nécessaires, dans une société démocratique à la protection de la morale . L'examen de ce grief ne permet donc de déceler aucune apparence de violation de l'article 10 . 2 . Les requérants se plaignent que leur condamnation constitue un acte discriminatoire contraire à l'article 14 de la Convention, en raison des différentes interprétations de la loi, variant d'une ville à l'autre ou d'un magistrat à l'autre, d'où résulterait une insécurité juridique . L'article 14 est ainsi libellé : a La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation . » La Commission rappelle que l'article 14 ne consacre le principe de nondiscrimination que dans la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention Icf . par exemple N° 2333/64, Ann . 8, pp . 339, 361) . Cela ne signifie cependant pas qu'il soit nécessaire de constater au préalable une violation de l'un de ces droits pour que l'article 14 puisse être appliqué . Ainsi que la Cour européenne des Droits de l'Homme l'a jugé, une mesure, conforme en elle-mêm e
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aux exigences de l'article consacrant un droit ou une liberté, peut enfreindre cet article combiné avec l'article 14 pour le motif qu'elle revêt un caractére discriminatoire IAffaire relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique, Arrèt du 23 juillet 1968, partie EN DROIT, Titre IB, § 9) . Dans son arrét Kjeldsen, Madsen et Pedersen, du 7 décembre 1976, la Cour souligne que l'article 14 interdit, dans le domaine des droits et libertés garantis, un traitement discriminatoire ayant pour base ou pour motif une caractéristique personnelle la situation »I par laquelle des personnes ou groupes de personnes se distinguent les unes des autres larrét, § 56) . Des différences entre les solutions apportées aux litiges par les divers juges d'un même ressort ou par les juges de ressorts différents s'expliquent souvent par la spécificité des cas d'espèce qui, en dépit de similitudes apparentes, reposent sur des faits différents . En outre, à supposer même que l'on se trouve en face de litiges absolument identiques, la différence de traitement qui peut résulter des divergences entre plusieurs juridictions dans un même pays est inhérente à l'existence d'une société démocratique et libérale dans laquelle les juges disposent d'une liberté d'appréciation personnelle des faits de la cause sous le contrôle de l'organe de cassation en ce qui concerne l'application du droit . De telles divergences, à moins qu'elles témoignent d'arbilraire ou d'une volonté de favoriser ou de défavoriser certaines personnes ou certains groupes de personnes en raison d'une caractéristique personnelle, ne constituent pas des discriminations, au sens de l'article 14 de la Convention . En l'espéce, les requérants n'ont nullement démontré que les juridictions belges qui ont eu à connaître de leur affaire avaient fait preuve d'arbitraire ou témoigné d'une défaveur à leur endroit . L'examen de ce grief ne permet donc de déceler aucune apparence de violation de l'article 14 combiné avec l'article 10 de la Convention . 3 . Les requérants alléguent que les faits à raison desquels ils ont été condamnés ne constituent pas une infraction ni d'après les principes de la morale européenne ni en droit belge Ils invoquent à ce sujet l'article 7 de la Convention, dont le premier paragraphe stipul e « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'aprés le droit national ou international . De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise » En ce qui concerne ce que les requérants nomment « les principes de la morale européenne », la Commission renvoie au premier considérant de la présente décision . Quant au droit belge, elle constate que les articles 383 et 385 du code pénal Ireproduits dans la partie « en fait » de la présente décisionl constituent l'instrument approprié par lequel les autorités belges ont restreint la liberté d'expressio n
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des requérants . Ces derniers n'ont nullement montré que ces dispositions ne visaient pas des actes du genre de ceux qui leur étaient reprochés . Il n'y a donc pas apparence de violation de l'article 7 précité . 4 . Les requérants semblent également se plaindre que les autorités belges auraient enfreint à leur endroit les articles 17 et 18 de la Convention . La Commission ayant reconnu que les condamnations prononcées contre les requérants constituaient une sanction légitime, à teneur de l'article 10, par . 2, de la Convention, pour la protection de la morale, il n'y a pas apparence de violation des articles 17 et 18 en l'espéc e Il s'ensuit que les requétes sont manifestement mal fondées, au sens de l'article 27, par . 2, de la Convention .
Par ces motifs, la Commissio n DECLARE LES REQUETESIRRECEVABLES .
Summary of the facts Applicants X ., Y. and Z. form part of the executive organs of association V., whose headquarters are in Brussels and whose activities concern family planning and sexual education. The association receives and circulates free of charge among its members a periodical S ., published in the Netherlands . In June 1971, 15 copies of the periodical S . were seized on the basrs of an order from the Brussels' Public Prosecutor's Office at the premises of a youth organisation in Brussels . On rhe same day, 100 copies of the same periodicaf were seized at the headquaners of association V. The three applicants were prosecuted on the basis of Articles 383 (distribution of immoral literature or pictures) and 385 (public outrage of "morals") of the Belgian Penal Code. By judgment delivered in April 1973, the Criminal Court of Brussels acquitted the applicants. The Public Prosecutor lodged an appeal, and the Court of Appeal of Brussefs, by judgment of November 1973, held them responsible and sentenced them to fines of 1500 to 3 007 Belgian francs ; it ordered the confrscation of the seized periodicals . The pleas of nullity introduced by the applicants were dismissed by the Court of Cassation in April 1974 .
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(TRANSLATION ) THE LA W 1 . The applicants complain that they were convicted by the Belgian courts for distributing copies of the periodical "S ." . They allege that they were consequently victims of a violation of Article 10 of the Convention, which reads : "1 . Everyone has the right to freedom of expression . This right shall include the freedom to hold opinlons and to receive and impart information and ideas without interference by public authority and regardless of frontiers . This Article shall not prevent States from requiring the licencing of broadcasting, television or cinema enterprises . 2 . The exercise of these freedoms, since it carries with it duties and responsibilities, may be subject to such formalities, conditions, restrictions or penalties as are prescribed by law and are necessary in a democratic society in the interests of national security, territorial integrity or public safety, or the prevention of disorder or crime, for the protection of health or morals, for the protection of the reputation or rights ot others, for preventing the disclosure of information received in confidence, or for mainlaining the authority and impartiality of the judiciary . " With regard to the interpretation of this provision, the Commission refers to its own case-law Isee, for example, its report of 30 September 1975 on Application No . 5493/72, Handyside agamst United Kingdom - referred to hereafter as : Reportl and to that of the European Court of Human Rights (Handyside case, judgment of 7 December 1976 - referred to hereafter as : Judgment) . In the terms of Article 10 quoted above, freedom of expression includes the freedom to imparl information or ideas . Now the applicants were sentenced to fines for circulating a publication regularly used as a medium of information by the association tor sexual reform of which they are the prime movers . The Commission is of the opinion that these sentences derogated from the applicants' right to impart information or ideas, in other words from their righl to freedom of expression as sel forth in paragraph 1 of Article 10 . Freedom of expression may only be restricted in so far as this is necessary for preserving the values protected in paragraph 2 of the same Article fReport, para . 137 ; Judgment, para . 43) . It is therefore appropriate to consider whether the penalties imposed on the applicants were prescribed by law and whether they were necessary in a democratic society for any of the criteria enumerated in Article 10 121 having regard to the "duties" and "responsibilities" which ihe exercise of freedom of expression carries with it . In this respect, the Commission and the Court have already had occasion to point out that an assessment of the restrictions which are admissible must take into account the particular situation of ihe person exercising freedom of expression and the duties and responsibilities attaching to that situation Isee Report, paras . 140 and 141 ; Judgment, para . 4 9
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in fine) . In the case in point, the applicants are engaged in promoling sex education for young people . It may therefore be expected of them that they pay particular attention to the quality of the publications which they circulate and that they take care not to distribute material which degenerates into pornographic publicit y Any restriction on the freedom of expression must be prescribed by law . Now there is no doubt that in the case in point the penalties complained of are prescribed by Articles 383 and 385 of the Belgian Penal Code . The respondent Government submits that the penalties imposed were necessary in a democratic society for the protection of morals . The Commission recalls that the machinery of protection established by the Convention is subsidiary to national systems (see Judgment, para . 48) . With regard to the notion of "morals" as referred to in Article 10 (2), the Court pointed out that it is not possible to find in the domestic law of the various Contracting States any uniform European conception of "morals" . The view taken by municipal law of the requirements of morals varies from time to time and from place to place . By reason of their contact with the vital forces of their countries, state authorities are in a better position than the international judge to give an opinion on the exact content of these requirements as well as on the "necessity" of a "restriction" intended to meet them (see Judgment, para . 48, second sub-para . ; see also Report, para . 1541 . According to the Court, Article 10 (2) leaves to the Contracting States a margin of appreciation which, however, is not unlimited . The organs of the Convention are empowered to control the extent of the restrictions imposed and to review the exercise of that discretion (see Judgment, para . 48 in fine and para . 49, first sub-para . ; Report, para . 1531 . In the present case, the Commission observes that the Brussels court of appeal made a detailed examination of the publications in dispute and based its decision on certain of them only . In this respect, the appeal judges showed a desire for precision which the trial judge does not seem to have felt . For the criminal court had considered the whole of the publications objected to in reaching its decision that they were acceptable in relation to moral requirements . The court of appeal, on the other hand, considered only a certain number of periodicals by reason of certain specific pictures contained in them . Hence the court of appeal cited as an aggravating circumstance the fact that the disputed issues of this periodical had been circulated to minors . After having itself examined the publications objected to, the Commission can support, generally speaking, the opinion expressed by the court of appeal and considers that the penalties complained of may be regarded as necessary, in a democratic society, for the protection of morals . The consideration of this complaint therefore does not disclose any appearance of a violation of Article 10 .
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2 The applicants complain tnat their conviction constitutes an act of discrimination contrary to Article 14 of the Convention by reason of the ditterent interpretations of the law, which vary from one town to another or from one magistrate to another, thus giving rise to a certain legal insecurity . Article 14 reads as follows : "The enjoyment of the rights and ireedoms set forth in this Convention shall be secured without discrimination on any ground such as sex, race, colour, language, religion, political or other opinion, national or social origin, association with a national minority, property, birth or other status . " The Commission recalls that Article 14 lays down the principle of nondiscrimination only in the enjoyment of the rights and freedoms set forth in the Convention (see for example No . 2333/64, Yearbook B . page 360) . That does not mean . however, that it is necessary to establish a violation of one of these rights in advance for Article 14 to be appGcable . As the European Court of Human Rights has ruled, a measure which in itself is in conformity with the requlrements of the Article enshrining a right or freedom may infringe this Article when read in conjunction with Article 14 for the reason that it is of a discriminatory nature (Case relating to certain aspects of the laws on the use of languages in education in Belgium, Judgment of 23 July 1968, "The Law", No . IB, para . 91 . In its judgment of 7 December 1976 in the Kjeldsen, Madsen and Pedersen case, the Court points out that Article 14 prohibits, within the ambit of the rights and freedoms guaranteed, discriminatory treatment having as its basis or reason a personal characteristic ("slatus") by which persons or groups of persons are distinguishable from each other IJudgment, para . 561 . Differences between the solutions found to the disputes by the various judges at the same level of jurisdiction or by judges at different levels of jurisdiction are often explained by the specific features of the cases in question which, despite apparent similarities, are based on different facts . Moreover, assuming the presence of disputes which are absolutely identical, the difference in treatment which may result from the differences between various courts in one and the same country is inherent in the existence of a democratic and liberal society in which the judges have the freedom to make a personal appreciation of the iacts of the case, subject to control by the cassation body concerned with the observance of the law . Unless such differences display an arbitrary character or an intention to favour or preiudice certain persons or certain groups of persons by reason of a personal characteristic, they do not constitute discrimination within the meaning of Article 14 of the Convention . In the case in point, the apolicants have brought no evidence to show that the Belgian courts dealing with their case had displayed an arbitrary or prejudiced attitude towards the m The examination of this complaint therefore does not disclose any appearance of a violation of Article 14 read in conjunction with Article 10 of the ~on .•cr.t'on . - 21 -
3 . The applicants allege that the facts on which they were convicted do not constitute an offence either according to the principles of European morality or Belgian law . They invoke in this respect Article 7 of the Convention, of which the first paragraph reads : "No one shall be held guilty of any criminal offence on account of any act or omission which did not constitute a criminal offence under national or international law at the time when it was committed nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the criminal offence was committed "
With regard to what the applicants call "the principles of European morality", the Commission refers to Section I of "The Law" of this decision . As far as Belgian law is concerned, it notes that Articles 383 and 385 of th e Penal Code (reproduced in the "Facts" portion of this decision) constitute the appropriate instrument by which the Belgian authorities restricted the applicants' freedom of expression . The latter have brought no evidence to show that these provisions did not refer to acts of the type of which they were accused . There is therefore no appearance of a violation of Article 7 . 4 . The applicants also appear to complain that the Belgian authorities infringed Articles 17 and 18 of the Convention in their regard . As ihe Commission recognised that the sentence passed on the applicants constituted a lawful penalty within the meaning of Article 10 (2) of the Convention, for the purpose of the protection of morals, there is no appearance of a violation of Articles 17 and 18 in the case in point . It follows that the applications are manifestly ill-founded, within the meaning of Article 27 121 of the Convention . Now, therefore, the Commissio n
DECLARES THESE APPLICATIONS INADMISSIBLE .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 01/03/1977

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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