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§ X. c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7489/76
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1977-03-07;7489.76 ?

Analyses :

(Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 9-1) LIBERTE DE RELIGION


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Texte :

APPLICATION/flEQUÉTE N° 7489/7 6 X v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMAN Y X . c/RÈPUBLIQUE FEDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 7 March 1977 on the admissibility of the application DÉCISION du 7 mars 1977 sur la recevabilité de la requête
Article 1, paragraph 2 of the First Protocol : "Contribution" claimed from proprietors of land serv ed by a road constructed in the "general interest" .
A rticle 1, paragraphe 2, du Protocole additionnel :« Contribution' u exigée des propriétaires de terrains desse rvis par une route construite dans « l'inrérét général » .
I franGats : voir p. 115 1
Summary of the relevant facts
The applicant was ordered by the City of R . to pay a contribution IErschliessungsbeitragl of approximately 25 000 DM to the costs of a roadconsrruction giving access in particular to lands which he owned . Upon the applicant's protesrs, the amount of his contribution was reduced to 16500 DM . For the remainder all further appeals failed .
THE LAW IExtract l The applicant, who is one of the owners of property served by a new road constructed by the City of R ., complains that he is forced to pay a contribution to the costs of construction of that road . He invokes in this respect Art . 1 of the Protocol which secures to everyone the peaceful enjoyment of his possessions . However, paragraph 2 of this Article provides that "the preceding provision shall not, however, in any way impair the right of a Statè to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes and other contributions or penalties" .
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In the present case, in the absence of any indication to the contrary, the Commission is satistied that the construction of the road has been decided in accordance with the general interest . Furthermore, the sum claimed from the owners concerned-including the applicant-constitutes a"contribution" within the meaning of Article 1, § 2 of the Protocol, imposed by the competent authority on those whose property profits from the development achieved by the construction of the road . An examination by the Commission of this complaint as it has been submitted, including an examination made ex officio, does not therefore disclose any appearance of a violation of the rights and freedoms set out in the Convention and in particular in the above Article . It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27, § 2 of the Convention .
Résumé des faits pertinents Le requérant a été invité par la Ville de R . à payer une contribution IErschliessungsbeitragl d'environ 2500 7 DM aux /rals de construction Idécidée parla Villel d'une route desservant notamment des terrains dont il est propriétaire . Aprés réclamation, le montant de sa contribution a été ramené à 76500 DM . Pour le surplus, ses recours ont été rejetés .
I TRADUCT/ON I EN DROIT IExtrait l Le requérant, qui est l'un des propriétaires dont les terrains sont desservis par une nouvelle route construite par la Ville de R, se plaint d'être astreint à payer une contribution aux frais de construction de cette route . II invoque à ce sujet l'article 1 du Protocole additionnel qui garantit à toute personne le droit au respect de ses biens . Toutefois, le deuxième paragraphe du même article prévoit que « les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possédent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intér@t général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » . Dans la présente affaire, la Commission, en l'absence d'indications contraires, admet que la construction de la route a été décidée conformément à l'intérét général . En outre, la somme exigée des propriétaires intéressés - au nombr e
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desquels le requérant - constitue une « contribution », au sens de l'article 1, § 2, du Protocole, imposée par l'autorité compétente à ceux dont les propriétés bénéficient des améliorations dues à la construction de la route . L'examen, par la Commission, de ce grief, tel qu'il a été présenté, y compris un examen d'office ne révéle donc l'existence d'aucune apparence de violation des droits et libertés énoncés dans la Convention et en particulier dans la disposition précitée . Il s'ensuit que cette partie de la requéte est manifestement mal fondée, au sens de l'article 27, § 2, de la Convention .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 07/03/1977

Fonds documentaire ?: HUDOC

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