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§ OBJECTEURS DE CONSCIENCE c. DANEMARK

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7565/76
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1977-03-07;7565.76 ?

Analyses :

(Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 9-1) LIBERTE DE RELIGION


Parties :

Demandeurs : OBJECTEURS DE CONSCIENCE
Défendeurs : DANEMARK

Texte :

APPLICATIQN/REQUETE N° 7565/76 Conscientious objectors v/DENMAR K Un groupe d'objecteurs de conscience c/DANEMAR K
DECISION of 7 March 1977 on the admissibility of the application DECISIQN du 7 mars 1977 sur la recevabilitA de la requête
A rticle 14 of the Convention : Only forbids discrimination with respect enjoymenr of rights and freedoms set forth in the Convention .
to
Article 25, paragraph 1 of the Convention : Group of individuals . Rights not guaranteed : a . No right of public servants to a particular salary, nor b . Any right to be a conscientious objecto r are as such included in the rights and freedoms guaranteed by the Convention.
Article 14 de la Convention : Ne prohibe les discriminations que dans la jouissance des droits et libertés garantis par la Convention .
Article 25, paragraphe 1 de la Convention : Groupe de particuliers. Droits non garentis : a . Aucun droit pour les fonctionnaires publics à un salaire déterminé, ni b . Aucun droit à l'objection de conscienc e ne figurent, comme tels, au nombre des droits et libertés garantis par la Convention .
I franGais : voir p . 119 )
Summary of the facts
The application has been introduced by 5 members of a committee claiming to represent conscientious objectors performing civil service insread of military service in Denmark . In the proceedings before the Commission, they are represented by Mr. X., professor of law .
They explain that according to Statute No . 187 of 20 May 1933, as amended by Statute No . 330 of 13 June 1973 and Statute No . 326 of 26 June 1975, the - 117 -
rules concerning draftees in the army with respect to quarters, provisioning and wages should apply equally to conscientious objectors performing civil service instead. In April 1976, the drafters' wages were considerably increased, while in June 1976, Statute No . 289 was adopted which made it possible to fix wages for conscientious objectors at a lower rate . The applicants alleges that they are victims of discrimination .
THE LA W The applicants complain that recent Danish legislation does not give the members, who are conscientious objectors, the same wages as persons pertorming compulsory military service . The Commission observes that information as to the number of persons affected and their individual details, as well as to the wage provision in force, has not been supplied by the applicants . Nevertheless, the Commission considers that the case can be decided without that information since under Article 25, § 1 of the Convention it is the alleged violation of one of the rights and freedoms set out in the Convention that can be the subject of an application presented by a person, a non-governmental organisation or, as in this case, a group of individuals, such as those five named persons constituting the executive committee, which instructed Prof . X . The Commission has considered the applicants' complaint in the light of Article 4 of the Convention which provides that the "enjoyment of the rights and freedoms set forth in this Convention shall be secured without discrimination on any ground such as . . . religion, political or other opinion . ." In the established case law of the Commission and the Court of Human Rights this provision protects against discrimination only in respect of the enjoyment of rights which are as such included in the Convention . However, with regard to the present complaint, no right to payment of wages, either for soldiers or for objectors-and still less the right to any level of pay or equality of pay-is as such included among the rights and freedoms guaranteed by the Convention . In particular, the Commission also refers to its previous decisions on the admissibility of various applications, in which It has held that the right of civil servants to receive a certain salary Is not guaranteed by the Convention . Furthermore, the right of conscientious objection is not included among the rights and freedoms guaranteed by the Convention . In this respect the Commission refers to its previous decision on the admissibility of Application No 5591/72 IColl . 43 p . 1611 in which it held that Article 9, as qualified by Article 4 (3) Ibl of the Convention, does not impose on a State the obligation to recognise conscientious objectors .
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The discrimination of which the applicants complain does not therefore concern the enjoyment ot any of the rights and freedoms set forth in the Convention and no issue arises under Article 14 . It follows that the application is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Article 27, § 2 . For these reasons, the Commissio n DECLARES THIS APPLICATION INADMISSIBLE .
Résumé des faits La requéte a été introduite par les cinq membres d'un comité qui déclare représenter les objecteurs de conscience effectuant au Danemark leur service civil de remplacement . Ils sont représentés devant la Commission par M . X ., professeur de droit. Ils déclarent que selon la loi N° 187, du 20 mai 1933, modifiée par la toi N° 330, du 13 juin 1973, et par la loi N° 326, du 26 juin 1975, les régles applicables aux militaires en matiére de logement, de subsistance et de solde sont également applicables aux objecteurs de conscience effectuant leur service civil de remplacement . En avril 1976, la solde des militaires a éré fortement augmentée, alors qu'en juin 1976, une loi N° 289 a été adoptée, qui a permis de fixer à un niveau inférieur la solde des objecreurs de conscience . Les requérants prétendent que ces derniers sont victimes d'une discrimination .
1 TRADUCTION I
EN DROI T Les requérams se plaignent que la législation danoise la plus récente n'accorde pas aux membres de leur organisation, qui sont objecteurs de conscience, la même solde qu'aux personnes accomplissant le service militaire . La Commission note qu'elle n'a pas été informée par les requérants du nombre de personnes affectées dans leurs intéréts, de leur identité et des détails de leur situation, ni des dispositions actuelles fixant le montant de la solde . Elle estime néanmoins pouvoir rendre sa décision mème en l'absence de ces renseignements . En effet, aux termes de l'article 25, § 1, de la Convention, seule la violation alléguée d'un des droits et libertés énoncés dans la Convention peut faire l'obiet d'une requête présentée par un particulier, une organisation no n
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gouvernementale ou, comme en l'espèce, un groupe de particuliers, telles les cinq personnes ici désignées comme constituant le comité qui a donné procuration au professeur X . La Commission a envisagé la présente requête sous l'angle de l'article 14 de la Convention, qui stipule que « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur . . la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions . . . x . Selon la jurisprudence constante de la Commission et de la Cour européennes des Droits de l'Homme, cette disposition n'interdit que les discriminations dans la jouissance des droits qui, comme tels, figurent dans la Conventio n Quant à la présente requête, cependant, aucun droit au paiement d'une solde, ni pour les militaires ni pour les objecteurs de conscience, - et a fortiori aucun droit à une solde d'un certain montant ou à une égalité de solde - ne figure, comme tel, au nombre des droits et libertés garantis par la Convention . En particulier, la Commission se réfère ici à ses décisions antérieures sur la recevabilité de plusieurs requêtes, décisions dans lesquelles elle a constaté que la Convention ne garantit pas aux fonctionnaires publics un droit à un salaire déterminé . En outre, aucun droit à l'objection de conscience ne figure au nombre des droits et libertés garantis par la Convention . La Commission seréfére à ce sujet à sa décision antérieure sur la recevabilité de la requête N° 5591/72 (Recueil 43, p . 1611, dans laquelle elle a constaté que l'article 9 de la Convention, interprété à la lumière de l'article 4, § 3 Ibl, n'impose pas aux Etats l'obligation de reconnaître les objecteurs de conscience . En conséquence, la discrimination dont se plaignent les requérants ne concerne la jouissance d'aucun droit ou liberté énoncé dans la Convention, de sorte qu'aucun probléme ne se pose sous l'angle de l'article 14 . II s'ensuit que la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 27, § 2 . Par ces motifs, la Commission DÉCLARELA REQUÉTEIRRECEVABLE .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 07/03/1977

Fonds documentaire ?: HUDOC

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