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§ X.c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevable ; requête jointe à la requête n° 6878/75

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 6830/74
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1977-05-16;6830.74 ?

Analyses :

(Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 9-1) LIBERTE DE RELIGION


Parties :

Demandeurs : X.c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Texte :

APPLICATION/REQUÉT'E N° 6830/74 X . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 16 May 1977 on the admissibility of the applicatio n DÉCISION du 16 mai 1977 sur la recevabilité de la requêt e
Article 26 of the Convention : Where the Federal Republic of Germany is concerned, an applicant, who complains of the inadequacy of compensation for expropriation must have lodged a constitutional appeal under Article 14, para . 3 of the Basic Law.
Article 26 de la Convention : S âgissant de la République Fédérale d'Allemagne, le requérant qui se plaint de l'insuffisance d'une indemnité d'expropriation doit avoir formé un recours constitutionnel fondé sur l'article 14, par . 3, de la Loi fondamentale .
I francais : voir p . 24 1
Summary of the relevant facts
20 093 square metres of the applicant's land were compulsorily acquired as land for public requirements (school buildings) . Afterjudiciaf proceedings, the amount of compensation to the applicant was fixed at 255851 DM, this sum being confirmed by the Court of Appeal of Stuugarr . On appeal by the applicant, the Federal Court of Justice (Bundesgerichtsho/) partially quashed the decision ruling that in relation to part of the compensation, fxed at 75 014 DM, the increase of pnces should be taken into account . The case was referred back to the Court of Appeal, who gave a new dectsion . This second decision was not appealable to the Federal Constitutional Court as the sum at stake was less than 40 000 DM. Before the Commission, the applicant complains that her land was expropriated without adequate compensation .
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THE LAW (Extract ) The applicant has [further] complained that her land was expropriated without adequate compensation . It is true that in accordance with Art . 1 of the Protocol everyone "is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions" and that "no one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law . . ." . The Commission observes that according to German law, the payment of compensation is a necessary condition for expropriation IArt . 14 131 of the German Basic Law and Art . 93 111 of the Federal Construction Act/Bundesbaugesetzl . In the present case the applicant was awarded compensation which she considers inadequate . However, the Commission is not required to decide whether or not the facis alleged by the applicant disclose any appearance of a violation of Art 1 of the Protocol as, under Art . 26 of the Conventlon, it may only deal with a matter after all domestic remedies have been exhausted according to the generally recognised rules of international law . The Commission observes that the Federal Court of Justice has basically confirmed the decisions of the Regional Court and Court of Appeal by which a compensation of 255 851 DM was awarded to the applicant . The applicant knew that she could not expect a much higher compensation as the Federal Court had referred the case back to the Court of Appeal only in relation to 75 014 DM of the iotal compensation . Nevertheless, the applicant has not lodged a constitutional appeal under Art 14 131 of the Basic Law IGrundgesetzl with the Federal Constitutional Court against the above-mentioned decision of the Federal Court of . . . June 1973 . The applicant has, therefore, not exhausted the remedies available to her under German law . Moreover, an examination of the case as it has been submitted, including an examination made ex officio, does not disclose ihe existence of any special circumstances which might have absolved ihe applicant, according to the generally recognised rules of international law, from exhausting the domestic remedies at her disposal . It follows that the applicant has not complied with the condition as to the exhaustion of domestic remedies and her application must in this respect [againl be rejected under Art . 27 131 of the Convention .
Résumé des faits pertinents Des terrains appartenant é/a requérante ont été expropriés à concurrence de 2 0. 093 m' en vue de leur destination à des constructions d'intén:t public (bâtiments scolaires) .
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Aprés une procédure judiciaire, l'indemnité due 8/a requérante fut fixée à 255 851 DM, montant con/irmé par la cour d'appel de Stuttgart . Sur recours de la requérante, la Cour /édérale de Justice I Bundesgerichtsholl a annulé partiellement l'arrêt en prescrivant qu'il y avait lieu de tenir compte de l'augmentarion de l'indice des prix pour ce qui avait trait à une partie de l'indemnité, fixée à 75074 DM . L'aTTaire était renvoyée sur ce point à la cour d'appe% qui statua à nouveau . Son deuxréme arrêt n'était pas susceptible de recours à la Cour /édérale de Justice, la valeur litigieuse étant inférieure à 40 000 DM. Devant la Commission, la requérante moyennant une indemnité insuffisante .
se plaint d'avoir été expropriée
(TRADUCTION ) EN DROIT IExtrait l La requérante se plaint /en outre/ d'avoir été expropriée de ses terrains sans une juste indemnité . Selon l'article 1" 1 du Protocole additionnel, il est vrai, toute personne « a droit au respect de ses biens » et « nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi . . . n . La Commission note qu'en droit allemand le paiement d'une indemnité est une condition nécessaire de l'expropriation (art . 14, par . 3, de la Loi fondamentale allemande et art . 93, par . 1 de la Loi fédérale sur les constructions/ Bundesbaugesetz) . En l'espèce, la requérante a reçu une indemnité qu'elle juge inadéquat e Toutefois, la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur le point de savoir si les faits allégués par la requérante révélent l'apparence d'une violation de l'article 1e 1 du Protocole additionnel . En effet, aux termes de l'article 26 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'aprés l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus . La Commission observe que la Cour fédérale de Justice a confirmé, pour l'essentiel, les décisions du tribunal régional et de la cour d'appel octroyant à la requérante une indemnité de 255 851 DM . Celle-ci savait qu'elle ne pouvait s'attendre A une indemnité beaucoup plus élevée, puisque la Cour fédérale n'avait renvoyé l'affaire à la cour d'appel que pour ce qui avait trait A un montant de 75 014 DM sur l'ensemble de l'indemnité . Pourtant, la requérante a omis de former un recours constitutionnel fondé sur l'article 14, par . 3, de la Lo i
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fondamentale IGrundgesetzl auprés de la Cour constitutionnelle fédérale contre l'arrét précitë de la Cour fédérale de Justice en date du . . . juin 1973 . Elle n'a, par conséquent, pas épuisé les voies de recours dont elle disposait en droil allemand . De plus, ni l'examen de l'affaire telle qu'elle a été présentée, ni même l'examen d'office auquel la Commission a procédé n'ont permis de déceler aucune circonstance particulière qui aurait pu dispenser la requérante selon les principes de droit international généralement reconnus en la matiére, d'épuiser les voies de recours internes . Il s'ensuit que la requérante n'a pas satisfait à la condition relative à l'épuisement des voies de recours internes et que sa requëte doit être rejetée, sur ce point /également/, conformément à l'article 27, 4 3, de la Convention .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 16/05/1977

Fonds documentaire ?: HUDOC

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