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§ X. c. ROYAUME-UNI

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevable ; requête jointe à la requête n° 6878/75

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7413/76
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1977-05-16;7413.76 ?

Analyses :

(Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 9-1) LIBERTE DE RELIGION


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : ROYAUME-UNI

Texte :

APPLICATION/REQUÉTE N° 7413/76 X . v/the UNITED KINGDO M X . c/ROYAUME-UN I
DECISION of 16 May 1977 on the admissibility of the application DÉCISION du 16 mai 1977 sur la recevabilité de la requêt e
Article 6, paragraph 1 of the Convention : Application of the principle of "equality of arms" to the procedure for examination of a request for leave to . . . . . . appeal.
Article 6, paragraphe 1, de fa Convention : Application du principe de "l'égalité des armes" A/a procédure d'examen d'une demande en autorisation d'interjeter appel (leave to appeall
of the relevant facts
I français : voir p. 101 )
.Sumary
After conviction for rape and assault occasioning bodily harm, the applicant applied for leave to appeal This was refused first by a single judge and then by the full Court of Appeal.
THE LAW (Extract ) The applicant's [remaining] complaints about his trial proceedings concern his leave to appeal hearing . He alleges, inter alia, that this hearing was unfair contrary to Article 6111 and that his riqhts to have adeauate means for the preparation of his defence (Art . 61311b11, to defend himself or be adequately defended IArt . 6131 ( cl) and obtain the fair examination of witnesses IArt .61311d11 were violated . However, the Commission notes that in respect of such proceedings it i s not usual for a prospective appellant to be present or to be legally represented . Witnesses are not called at such a hearing either . The Commission in examining such proceedings has regards, however, to their fairness as a whole . In doing so ,
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and in accordance with its constant jurisprudence, the Commission considers "that the 'fair hearing' to be granted to an accused person within the meaning of Article 6111 requires respect for the principle of 'equality of arms' as between the prosecution and the defence" (see Decision of the Commission on the admissibility of Application No. 5871/72, X . v ./the United Kingdom DR 1, p . 54) . In the present case it does not appear that the prosecution was present at the leave to appeal hearing nor was it legally represented and it did not call witnesses . There is accordingly no appearance of a violation of the principle of the equality of arms . Furthermore, the applicant has not submitted any evidence which reveals any unfairness in the leave to appeal proceedings in respect of the remainder of his allegations . It follows, therefore, that [this part of1 the application is [similarly] manifestly ill-founded within the meaning of Article 27(2) of the Convention .
Résumé des faits pertinents Condamné pour viol et agression ayant causé des lésions corporelles, le requérant a demandé l'autorisation d'interjeter appel (leave to appealJ . Aprés avoir été examinée par un juge unique, pur's par la cour, pléniére, cette demande a été re/etée.
(TRADUCTION ) EN DROIT IExtrait l (Pour le surplus,) les griefs du requérant concernant son procés portent sur l'examen de sa demande en autorisation d'interjeter appel Qeave to appeal) . II allégue en particulier que, contrairement à l'article 6, paragraphe 1, sa cause n'a pas été entendue équitablement et qu'ont été violés : son droit de disposer des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (article 6, par . 3 (b), son droit de se défendre lui-même ou d'être convenablement défendu (article 6, par . 3 Icl et son droit d'obtenir l'audition de témoins dans des conditions équitables (article 6, par . 3 Idll . La Commission fait toutefois observer que s'agissant de ce type de procédure, il n'est pas d'usage que celui qui désire faire appel soit présent ou représenté par avocat, ni que des témoins soient entendus . Dans l'examen d'une telle procédure la Commission se préoccupe du caractére équitable qu'elle doit avoir dans son ensemble . Ce faisant - et conformément à sa jurisprudenc e
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constante - elle estime que « le procés équitable, auquel a droit tout accusé aux termes de l'article 6, par . 1, implique le respect du principe de « l'égalité des armes » entre l'accusation et la dAfense » Icf . décision de la Commission sur la recevabilité de la requête N° 5871/72, X . c/Royaume-Uni, D .R . 1, p . 54) . II apparait qu'en l'espéce, le ministére public n'était ni prAsent ni représenté à l'audience au cours de laquelle la demande en autorisation d'appeler a été examinée, et qu'il n'a fait entendre aucun témoin . Il n'y a donc aucune apparence de violation du principe de l'égalité des armes . Par ailleurs, le requérant n'a fourni aucun élément qui, en ce qui concerne le surplus de ses allégations, révélent quoi que ce soit d'inéquitable dans l'examen de sa demande en autorisation d'interjeter appel . Il s'ensuit que Ccette partie de) la requête est (, elle aussi,) manifestement mal fondAe, au sens de l'article 27, par . 2, de la Convention .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 16/05/1977

Fonds documentaire ?: HUDOC

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