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§ X. c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevable ; requête jointe à la requête n° 6878/75

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7680/76
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1977-05-16;7680.76 ?

Analyses :

(Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 9-1) LIBERTE DE RELIGION


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Texte :

APPLICATION/REQUÉTE N° 7680/7 6 X . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/REPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGN E
DECISION of 16 May 1977 on the admissibility of the application DÉCISION du 16 mai 1977 sur la recevabilité de la requête
A rticle 5, paragraph I Icl of the Convention : Examination of the lawfulness and merits of a detention on remand. Article 2, paragraphs 2 and 3 of the Fourth Protocol : Lawful detention with a view to criminal proceedings or in order ro se rve a sentence ls a legitimate restriction on the freedom to leave a country . Right not guaranteed : The Convention does not, as such, guarantee the right to respect for the principle "ne bis in idem" .
Article 5, paragraphe 1, le ttre c), de la Convention : Examen de la légalité et du bien-fondé d'une détention provisoire. A rticle 2, paragraphes 2 et 3, du Protocole N° IV : La détention régulière d'une personne aux tins d'une procédure pénale ou pour purger une peine est une restriction licite à la libert é de quitter le pays.
Droit non garanti : La Convention ne garantir, comme tel, aucun droit au respect du principe n ne bis in idem » .
Résumé des faits pertinents
(English : see p. 192 )
Le requérant, ressortissant allemand, a utilisé à son profit une automobile qui ne lui appartenait pas, puis l'a vendue é un acheteur belge . Le propriétaire a déposé d'abord une plainte en détournement en main du parquet de Stuttgart puis, ayant appris la vente, une plainte en escroquerie en main de la police d'Anvers .
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En mars 1976, le requérant fut arrêté à Anvers et placé en détention provisoire. En mai 1976, il fut condamné par le tribunal d'Anvers à quinze mois de prison pour falsification de documents et escroquerie, peine ramenée à neuf mois en appel. Aprés avoir purgé sa peine, le requérant fut remis en novembre 1976 aux autorités allemandes et placé en détention provisoire par un juge de Stuttgart . En février 1977, il fut condamné par le tribunal cantonal de Stuttgart 8 quinze mois de prison pour détournement (et escroquerie au préjudice d'un hôtelier) .
EN DROIT (Extrait ) Le requérant soutient que les mandats d'arri3ts décernés et maintenus contre lui par les autorités allemandes n'étaient pas justifiés . Il allégue à cet égard la violation de l'article 5, §§ 1 et 3 . En vertu de mandats d'arrêts délivrés les . . . mars et . . . juin 1976, le requérant s'est trouvé en détention préventive en République Fédérale d'Allemagne du . . . novembre 1976 au . . . février 1977, date de la condamnation en premiére instance . Le mandat d'arrêt a fait l'objet de confirmations réguliéres . Les ordonnances de confirmation font état de la grande mobilité professionnelle de l'intéressé, son absence de domicile fixe, sa fuite en Belgique après la commission du délit . Par ailleurs, les autorités judiciaires ont procédé, dès la remise du requérant, aux devoirs d'instruction nécessaires et ont rendu leur jugement dans un délai de trois mois ., Un examen des faits ne permet ainsi pas de douter que la détention du requérant était justifiée au regard de l'article 5 § 1(c) et qu'elle n'a pas excédé le délai raisonnable visé à l'article 5, § 3 . Le requérant allégue encore sur ce point la violation de l'article 2, § 2, du Protocole N° 4 qui dispose que « toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien » . Le paragraphe 3 du même article prévoit néanmoins des restrictions à cette liberté, • restrictions . . . qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, . . . au maintien de l'ordre public , Le refus d'élargir une personne réguliérement détenue en vue de la conduire devant l'autorité judiciaire constitue manifestement une restriction licite au sens de la disposition précitée Icf . Déc . Requêtes N° 3962/69 c/Rép . Féd . d'Allemagne, Rec . 32, p . 68 ; N' 4256/69 c/Rép . Féd . d'Allemagne, Rec . 37, p . 67) . Il s'ensuit que cette partie de la requPte doit être déclarée irrecevable pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 27, § 2, de la Convention . Le requérant se plaint encore d'avoir été poursuivi et condamné en République Fédérale d'Allemagne à raison de certains faits pour lesquels il avait été condamné en Belgique . Tout en relevant que le requérant a été condamné dans les deux pays pour des faits distincts - détournement, vente avec falsification de documents -, la Commission rappelle que la Convention n e
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garantit ni explicitement ni implicitement le droit au respect du principe « Ne bis in idem » invoqué par le requérant (cf . Déc . Requête N° 1519/62 c/Autriche, Rec . 10, p . 591 . Le grief est donc irrecevable comme é tant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 27, § 2 .
Summery of the relevant facts The applicant, a German citizen, used for his own benefit a motor vehicle which did not belong ro him and subsequently sold it to a Belgian purchaser . The owner first filed a comp/aint of fraudulent mfsappropriation with the public prosecuror's office of Stuttgart and then, having learned abour the sale, a complaint for fraud with the police of Antwerp . ln March 1976, the applicant was arrested in Anrwerp and placed in detention on remand. In May 7976, he was convicted by the Antwerp Tribunal and sentenced to 15 months' imprisonment for forgery of document and fraud . The penalty was reduced to nine months on appeal . After having served hts sentence, the applicant was handed over to rhe German authorities and p/aced in detention on remand by a Stuttgart judge. In February 1977, he was convicted by the district court of Stuttgart and sentenced ro 15 months imprisonment for fraudulent mtsappropriation land fraud against a hotelier) .
I TRANSCATIONI
THE LAW (Extract ) The applicant maintains that the arrest warrants issued and maintained in force against him by the German authorities were not justified . In this connection he alleges a violation of Article 5, §§ 1 and 3 . Under the arresi warrants issued on . . . March and . . . June 1976 the applicant was in detention on remand in the Federal Republic of Germany from . . . November 1976 to . . . February 1977, the date of his conviction at first instance . The arrest warrant was lawfully confirmed on several occasions . The confirming orders refer to the applicant's high degree of professional mobility, the fact that he had no fixed abode and his tlight to Belgium after committing the offence . Moreover, from the time the applicant was handed over the judicial authorities proceeded to take necessary investigation measures and gave judgment within a period of 3 months . An examination of the facts thus shows beyond doubt that the applicant's imprisonment was justified under Article 5 § 1 Icl and that it did not exceed the reasonable time mentioned in Article 5, § 3 .
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In connection with this matter the applicant further alleges a violation of Article 2, 4 2 of Protocol No . 4 which provides that "everyone shall be free to leave any country, including his own" . However, paragraph 3 of that Anicle authorizes restriction on this freedom, "restriction . . . such as are in accordance with law and are necessary in a democratic society . . . for the maintenance of . . . ordre public" . The refusal to release a person lawfully detained with a view to bringing him before the competent legal authority is obviously a lawful restriction within the meaning of the above-cited provision (cf . Decision on Applications No . 3962/69 v/Federal Republic of Germany, Collection 32, p . 68 ; No . 4256/69 v/Federal Republic of Germany, Collection 37, p . 67) . It follows that this part of the application must be declared inadmissible as manifestly ill-founded within the meaning of Article 27, 4 2 of the Convention . The applicant further complains of having been prosecuted and convicted in the Federal Republic of Germany for certain acts for which he had already been convicted in Belgium . While noting that the applicant was convicted for separate acts in the two countries-fraudulent misappropriation, sale with forged documents-the Commission recalls that the Convention guarantees neither expressly nor by implication the principle of "ne bis in idem" relied upon by the applicant (ct . Decision Application No . 1519/62 v/Austria Collection 10, p . 59) . The complaint is therefore inadmissible as incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning ol Article 27, § 2 .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 16/05/1977

Fonds documentaire ?: HUDOC

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