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§ X. c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7705/76
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1977-07-05;7705.76 ?

Analyses :

(Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 9-1) LIBERTE DE RELIGION


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Texte :

Summary of the relevant facts Convicted and sentenced to prison in April 1975 for abduction of a minor, the applicant was m/eased in February 1977, without any resources or employment .
I TRANSLATION I THE LAW IExtract l The applicant complains that he was released without resources . He appears to allege for this reason a violation of Article 3 of the Convention which forbids inhumain or degrading treatment . This provision can not, however, be interpreted in the present case as obliging the Contracting Parties to take particular economic and social measures in order to ensure a minimum subsistance payment or employment for persons, who, as in the case of the applicant, are released after a period of detention following a criminal conviction . It follows that the application, in this respect, is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 paragraph 2 of the Convention .
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APPLICATION/REQUETE N° 7705/76 X . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGN E DECISION of 5 July 1977 on the admissibility of the application DÉCISION du 5 juillet 1977 sur la recevabilité de la requêt e
Article 7 of the Convention : lt is for the national legislator to define the offences against public order that may be penalised, on condition that this does not infringe the enjoyment of a right guaranteed by the Convention . Article 9 of the Convention : Read in the light of Article 4, paragraph 3(b ) of the Convention, this provision does not give conscientious objectors the right to be exempted from civiliân substitute service. Article 26 of the Convention : Legislation and national case-law giving no prospect of success . Available remedy having the characterisucs of a request for pardon . Consequently, the application is not inadmissible for non-exhaustion of domestic remedies .
Article 7 de la Convention : Il appartient au législateur national de définir les infractions contre l'ordre public qui peuvent faire l'objet d'une répression, sous réserve que celle-ci ne porte pas atreinte à /'exercice d'un droit garanti par la Convention. Article 9 de la Convention : Lue à la lumiém de l'article 4, paragraphe 31b1, de la Convention, cette disposition ne reconnait pas aux objecteurs de conscience au service militaire un droit à étre exempté du service civil de remplacement . Article 26 de la Convention : Législation et jurisprudence nationale ne donnant au requérant aucune perspective de succés . Recours dispontble ayant le caractére d'un recours en grâce . En conséquence, la requête n'est pas irrecevable pour nonépuisement des voies de recours internes .
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EN FAIT
I English : see p . 207 1
Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit : Le requérant, ressortissant allemand né en 1947, est agent d'assurances . Il réside à M . Il est marié et père d'un enfant . Témoin de Jéhovah, il refuse pour des raisons de conscience non seulement d'effectuer un service militaire mais également d'accomplir le service civil de remplacement parce que celui-ci comporte un élément de contrainte . Il panage cette altitude avec la trés grande majorité de ses coréligionnaires . C'est du reste essentiellement à l'intention des témoins de Jéhovah que le législateur allemand a introduit en 1965 dans la loi sur le service civil (Zivildienstgesetz) un article 15 lal ainsi libellé : « 1 . Une dispense du se rv ice civil pourra être accordée, lorsque la personne qui s'est vu reconnaître le statut d'objecteur de conscience se trouve dans l'impossibilité d'effectuer le service civil pour des raisons de conscience mais travaille ou travaillera sur base d'un contrat de travail librement négocié et pour une durée comparable, dans une clinique, un hôpital ou un asile .
2. . . . » Reconnu comme objecteur de conscience par l'administration compétente, le requérant refusa d'optempérer à l'appel au se rv ice civil qui lui fut présenté . Le . . . décembre 1973, le tribunal cantonal de Z . condamna le requérant pour abandon de service IDienstfluchtl à une peine de quatre mois d'emprisonnement ferme . L'opposition (Widerspruch) formée contre ce jugement fut rejetée en mai 1975 . Entre-temps, ce recours n'ayant pas d'effet suspensif, le requérant reçut le . . . juillet 1974 l'ordre de purger sa peine . Il bénéficia toutefois le . . novembre 1974 d'un sursis à l'exécution d'un an accordé par le Ministre de la Justice du Land de Sarre . Au cours de cette période de sursis, le requérant tenta encore vainement, comme au cours des mois précédents, de conclure un contrat de travail avec l'une des institutions visées à l'article 15 lal susvisé . Il adressa alors au Ministre de la Justice un recours en gr&ce . Le . . . aoùt 1976 , aprés avoir pris l'avis d'une commission créée à cet effet (Kommission für Gnadensachen), le Ministre de la Justice du Land accorda un sursis conditionnel à l'exécution de la peine pour une période de quatre ans, à charge pour le requérant de prouver qu'il avait, dans l'année, entamé son service civil ou conclu librement un contrat de travail au sens de l'article 15 (a), de la loi sur le se rvice civil . En dépit d'efforts répétés et des promesses d'assistance de différents se rv ices officiels, le requérant demeura dans l'incapacité de trouver un emploi qui eût pu le dispenser du service civil . Par décision du . . . octobre 1976, communiquée le . . . novembre , le Ministre de la Justice révoqua le sursis conditionnel accordée l'année précédente au moti f
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que les conditions mises à son octroi n'avaient pas été respectées par le requérant . Contre cette décision le requéram forma le . . . novembre 1976 un recours constitutionnel auprés de la Cour constitutionnelle fédérale, alléguant la violation de l'article 4, § 3, de la Loi fondamentale qui dispose que nul ne peut être obligé contre sa conscience à faire son service militaire en qualité de combattant armé . Il fut informé que les voies de recours n'avaient pas été épuisées de façon certaine . Il attaqua alors devant les juridictions administratives la révocation du sursis 9 l'exécution de la peine . Le . . . janvier 1977 le tribunal administratif de Saarlouis constata qu'il ne s'agissait pas d'une matiére de sa compétence ; la révocation litigieuse du sursis constituait un acte de l'administration judiciaire susceptible uniquement d'un recours sur la base de l'article 23 de la loi d'introduction à la loi d'organisation judiciaire (EGGVG) . Le requérant porta en conséquence l'affaire devant la cour d'appel de Saarbriicken . Toutefois, en raison des frais de la procédure, il se désista dès qu'il put bénéficier d'une libération conditionnelle . En effet, le . . . décembre 1976 il avait commencé é purger sa peine de quatre mois à l'établissement pénitentiaire de S ., mais le . . . février 1977 il a bénéficié d'une libération conditionnelle, les deux tiers de la peine étant purgés .
GRIEFS Le requérant allégue la violation des articles 3, 7 et 9 . Il fait valoir que l'article 15 (a) de la Loi allemande sur le service civil constitue désormais, eu égard à la situation du marché de l'emploi, une protection insuffisante du droit é la liberté de conscience d'un témoin de Jéhovah . La détention est, dans son cas, inhumaine puisqu'elle sépare de sa famille et assimile à un criminel quelqu'un qui n'a causé aucun dommage à la société .
EN DROI T 1 . Le requérant se plaint de la révocation du sursis à l'exécution d'une peine de quatre mois de prison prononcée contre lui pour refus d'exécuter le service civil . Il allègue la violation de l'article 9 de la Convention . Il fait valoir en particulier que l'article 151a1 de la Loi allemande sur le service civil de remplacement a été essentiellement adopté par le législateur pour respecter l'objection de conscience des témoins de Jéhovah à l'égard du service civil de remplacement, en tant qu'il comporte un élément de contrainte . Cette disposition, qui permet la dispense de service civil pour l'objecteur de conscience librement entré au service d'un hôpital, ne suffit plus dans la situation économique actuelle . En ordonnant l'exécution de la peine parce que le requérant n'avait pu trouver un tel emploi en dépit de ses efforts répétés, le Ministre de l a
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Justice du Land de Sarre aurait méconnu le droit à la liberté de conscience, garanti par le législateur allemand et par l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme . La Commission relève en premier lieu que le requérant s'est désisté du recours introduit devant la cour d'appel sur base de l'article 23 de la loi d'introduction à la loi d'organisation judiciaire IEinführungsgesetz zum Gerichtsverfassungsgesetzl . Contre un arrêt de cette cour, il eût été possible, en outre, de former un recours constitutionnel . Il convient d'observer cependant que la révocation intervenue en l'espéce concernait une mesure de grâce et, comme telle, relevait du pouvoir discrétionnaire du Ministre . On peut s'interroger en conséquence sur l'efficacité du recours formé devant la cour d'appel . Par ailleurs, la Cour constitutionnelle fédérale a décidé, dans une jurisprudence bien établie, que l'obligation faite à l'objecteur de conscience d'accomplir un service de remplacement ne viole pas l'article 4, § 3 de la Constitution (BVerfG 19, 135 ; 23, 127) . L'article 12 lal de la Loi fondamentale, introduit le 24 juin 1968, dispose en son alinéa 2 : « Quiconque, pour des motifs de conscience, refuse d'accomplir le service militaire armé, peut être tenu d'accomplir un service de remplacement » . En raison de la nature de la mesure incriminée et de la jurisprudence de l a Cour constitutionnelle fédérale, la Commission n'estime pas devoir rejeter la présente requête pour non-épuisement des voies de recours internes au sens des anicles 26 et 27, § 3 de la Convention . L'article 9 de la Convention, invoqué par le requérant reconnaît à toute personne le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion . En interprétant cette disposition dans des cas similaires, la Commission a eu égard à l'article 4, § 3 (b) de la Convention qui dispose que n'est pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire » au sens de cet article, « tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, un autre service à la place du service militaire obligatoire » . Ce texte reconnaissant expressément que les objecteurs de conscience peuvent être astreints à accomplir un service civil en remplacement du service militaire obligatoire, il y a lieu de conclure que, au sens de la Convention, l'objection de conscience n'implique pas le droit à être exempté du service civil de remplacement (cf . Avis de la Commission in Requête N° 2299/66, Grandrath c/R .F .A . - Rapport du 12 .12 .1968 , par . 32) . Elle n'empêche pas un Etat de prendre des sanctions à l'égard de ceux qui refusent d'exécuter un tel service Icf . mutatis mutandis, Déc . sur requéte N° 5591/72 c/Autriche, Rec . 43, p . 161) . La Commission note que le législateur allemand a prévu un service civil libre comme substitut au service de remplacement, en faveur des personnes qui n'acceptent pas celui-ci pour des motifs de conscience . Ce faisant, il semble être
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allé au-delà des obligations découlant pour lui de l'article 9 de la Convention lu en combinaison avec l'anicle 4 . En tout état de cause, un examen de la mesure prise à l'égard du requérant pour refus d'exécuter le service de remplacement et défaut d'avoir librement travaillé dans un hôpital, ne permet de déceler aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention et notamment son article 9 . Il s'ensuit que la requête est, sous cet angle, manifestement mal fondée au sens de l'article 27, § 2, de la Convention . 2 . Le requérant soutient encore que sa condamnation a violé l'article 7, § 1 de la Convention qui dispose notamment que « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'aprés le droit national ou international » . Il semble faire valoir que le refus de service civil ne lése personne et ne peut dés lors être considéré comme une infraction pénale au sens de cet anicle . Il appartient au législateur national de définir les délits contre l'ordre public qui peuvent faire l'objet d'une répression, sous réserve pour la Commission de déterminer si cette répression porte atteinte à l'exercice d'un droit garanti par la Convention . Il y a lieu de remarquerà cet égard que dans la quasi-totalité des Etats membres du Conseil de l'Europe qui reconnaissent l'objection de conscience, le refus d'effectuer le service de remplacement est soit assimilé au crime de désertion soit, beaucoup plus généralément, constitué en infraction distincte punissable de peines d'emprisonnement (cf . Situation juridique des objecteurs de conscience dans les Etats membres du Conseil de l'Europe . Documents de la Commission des questions juridiques de l'Assemblée Parlementaire AS/Jur 1281 24 et 25) . L'article 53 de la loi sur le service civil, en vigueur au moment des faits, est une disposition de caractére pénal instituant l'infraction d'abandon de service IDienstfluchtl et y rattachant l'application par analogie de dispositions du code pénal .
Un examen des faits ne permet donc pas davantage de déceler l'apparence d'une violation des droits garantis par l'article 7 de la Convention . 3 . Le requérant allègue enfin que son emprisonnement a constitué une violation de l'article 3 de la Convention qui prohibe le recours à la torture et à des traitements inhumains ou dégradants . Aprés avoir eu égard à la longueur de la peine, au sursis à l'exécution et à la libération conditionnelle intervenue, la Commission constate que le requérant n'a soumis aucun argument convaincant à l'appui de ses allégations .
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II s'ensuit que, sous cet angle également, la requète est manifestement mal fondée au sens de l'article 27, § 2, de la Convention . Par ces motifs, la Commission DECLARELA REOUETEIRRECEVABLE .
I TRANSLATION I
THE FACTS The facts ot the application may be summarised as follows : The applicant, a German national born in 1947, is an insurance agent . He lives at M . . is married and has one child . Being a Jehovahs witness he refuses for conscientious reasons not only to perform military service but also civilian substitute service because the latter comprises an element of compulsion . He shares this attitude with the great majority of the members of his denomination . It was essentially for the benefit of Jehovahs witnesses that the German legislature inserted Section 15(a) in the Civilian Service Act IZivildienstgesetzl in 1965 which reads as follows : "I11 Exemption from civilian service may be granted if a person who has been recognised as a conscientious objector is unable to perform civilian service tor conscientious reasons but is working or about to work on the basis of a freely negotiated service agreement for a comparable period in a clinic, hospital or home .
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. ."
Recognised as a conscientious objector by the competent department, the applicant refused to comply with a call-up for civilian service . On . . .December 1973 the Z District Court convicted him for avoiding service (Dienst/lucht) imposing a sentence of three months imprisonment . His objection IWiderspruchl was dismissed in May 1975 . But meanwhile as this procedure had no suspensive effect the applicant received the order to serve his sentence on July 1974 . However on 7 November he was granted a stay of execution for one year by the Sarre Minister of Justice . During this period he continued his unavailing efforts of the previous months to secure a service contract with one of the institutions specified in Section 151a1 cited above . He then addressed a petition for pardon to the Minister of Justice . On August 1976 having consulted a Board set up for this purpose IKommission /ür Gnadensachen), the Land Minister of Justice granted him a conditional stav of execution of his sentence for a period of four years subject to his provin g
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that he had within a year commenced civilian service or entered freely into a service contract within the meaning of Section 151a1 of the Civilian Service Act .
In spite of his repeated efforts and promises of assistance from various official departments the applicant remained unable to find an employment which would have exempted him from civilian service . By a decision of . . . October 1976, which was served on . . . November, the Minister of Justice revoked the conditional stay of execution granted the previous year on the ground that the conditions to which it was subjected had not been served by the applicant . Against this decision the applicant lodged a constitutional appeal to the Federal Constitutional Court on . . . November 1976 alleging a breach of Article 4 131 of the Basic Law, which provides that no-one shatl be obliged to perform armed military service against his conscience . He was told that it was not certain that the available remedies has been exhausted . He then appealed against the revocation of the stay of execution of sentence to the administrative courts . On January 1977 the Saarlouis Administrative Court found that the question was not within its jurisdiction ; the revocation of the stay of execution complained of was an act of the judicial administration and could only be appealed against on the basis of Section 23 of the Introductory Act to the Judicature Act (EGGVG) . The applicant accordingly brought the case before the Saarbrücken Court of Appeal . However on the account of the cost of the proceedings he did not pursue the matter after being granted a conditional release . In fact he had begun to serve his four months sentence on December 1976 at the S . prison but had been conditionally released on . . . February 1977 having completed two-thirds of his sentence .
COMPLAINT S The applicant alleges a violation of Articles 3, 7 and 9 . He argues that Section 151a1 of the German Civilian Service Act is now, in view of the situation existing on the labour market, an insufficient protection for a Jehovahs witnesse's right to freedom of conscience . The imprisonment was, in his case, inhuman because it separated him from his family and treated as a criminal a person who had done no harm to society .
THE LA W 1 . The applicant complains of the revocation of a stay of execution of a sentence of four months imprisonment imposed on him for refusing to perform civilian service . He alleges a violation of Article 9 of the Convention . He argues that in particular Section 15(a) of the German Civilian Service Act was essentiall y
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passed by the legislature to take account of Jehovahs witness's conscientious objection to civilian substitute service on the ground that it comprised an element of compulsion . This provision, which allows a conscientious objector who has freely taken up work in a hospital to be exempted from civilian service, is no longer sufficient in the present economic situation . In ordering the sentence to be carried out because the applicant had not been able to find a situation inspite of his repeated efforts the Minister of Justice of the Sarre had violated the right to freedom of conscience guaranteed by German legislation and by Article 9 of the European Convention on Human Rights . The Commission noted firstly that the applicant had failed to pursue his appeal to the Court of Appeal under Section 23 of the Introductory Act to the Judicature Act IEinlührungsgesetz zum Gerichtsver(assungsgesetzl . He could furthermore have lodged a constitutional appeal against the judgement of that court . However, the revocation in question in the present case related to an act of grace and was as such within the discretion of the Minister . The effectiveness of the appeal to the Court of Appeal was thus of doubtful value . Moreover the Federal Constitutional Court had held as constant jurisprudence that the conscientious objector's obligation to perform substitute service does not violate Article 4131of the Constitution IBVerfG 19, 135 ; 23, 1271 . Article 12(a) of the Basic Law inserted in the text on 24 June 1968 provides in paragraph 2"Whoever for conscientious reasons refuses to perform armed military service may be required to perform substitute servicé' . On account of the nature of the measure complained of and the decisions of the Federal Constitutional Court the Commission does not consider it should reject the present application for failure to exhaust the domestic remedies within the meaning of Articles 26 and 27121 of the Convention .
Article 9 of the Convention relied on by the applicant guarantees everyone the right to freedom of thought, conscience and religion . When interpreting this provision in similar cases the Commission has taken into consideration Article 4 ( 3) (b) of the Convention, which provides that the term "forced or compulsory labour" within the meaning of that article shall not include "any service of a military character or, in the case of conscientious objectors in countries where they are recognised, service exacted instead of compulsory military service" . Since this text expressly recognises that conscientious objectors may be required to perform civilian service in substitution for compulsory military service it must be inferred that according to the Convention conscientious objection does not imply a right to be exempted from substitute civilian service Icf . Commission's opinion in application No . 2299/66, Grandrath v/FRG - Report dated 12 .12 .1968 .
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para . 321 . It does not prevent a state from imposing sanctions on those who refuse such service (cf . mutatis mutandis, decision on application No . 5591/72, v ./Austria, Collection 43, p . 161) . The Commission notes that German legislation provides for free civilian service as a substitute for substitute service for the benefit of persons who refuse to accept the latter for conscientious reasons . In doing so it seems to have gone even beyond the obligations imposed on a State by Article 9 of the Convention read in conjunction with Article 4 . At all events consideration of the measures taken with respect to the applicant for refusing to perform substitute service and failing to find free employment in a hospital reveals no evidence of a violation of the rights and freedoms guaranteed by the Convention and in particular by Article 9 . It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27121 of the Convention . 2 . The applicant further maintains that his conviction constituted a violation of Article 7111 of the Convention, which provides in particular that "no-one shall be held guilty of any criminal offence on account of any act or omission which did not constitute a criminal offence under national or international law at the time when it was committed ." He seems to be arguing that the refusal to perform civilian service does not harm anyone and thus cannot be considered as a criminal offence within the meaning of that article . The national legislature is entitled to define offences against public policy which are liable to punishment subject to the Commission's right to decide whether such punishment constitutes an infringement of a right guaranteed by the Convention . It should be observed in this connection that in nearly all the member States of the Council of Europe which recognise conscientious objection the refusal to perform substitute service is either treated as equivalent to the offence of desertion or much more commonly constitutes a separate offence liable to imprisonment (cf . Legal position of conscientious objectors in the Member States of the Council of Europe . Documents of the Legal Aftairs Committee of the Parliamentary Assembly, AS/Jur (28) 24 and 25) . Section 53 of the Civilian Service Act, which was in force at the time in question, is a provision of a criminal nature creating the offence of avoiding service (Dienst/lucht) and applying thereto by analogy the provisions of the criminal code . Thus an examination of the facts does not reveal any evidence of a violation of the rights guaranteed by Article 7 of the Convention . 3 . Finally the applicant alleges that his imprisonment was infringement of Article 3 of the Convention which prohibits the use of torture and inhuman or degrading treatment .
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Taking into consideration the length of the sentence, its deferment and his conditional release, the Commission finds that the applicant has not submitted any convincing argument in .support of his allegations . It follows that this part of the application is also manifestly ill-founded within the meaning of Article 27121 of the Convention . For these reasons, the Commissio n DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 05/07/1977

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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