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§ X. c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Struck out of the list

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7060/75
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1977-07-11;7060.75 ?

Analyses :

(Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 9-1) LIBERTE DE RELIGION


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Texte :

APPLICATION/REQUÉTE N° 7060/75 X . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMAN Y
X . c/RÉPURLIOUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 11 July 1977 IStriking off the list of cases) DÉCISION du 11 juillet 1977 IRadiation du rôle )
Article 43, paragraph I of the Ru/es of Procedure of the Commission : Application struck off the bst after death of the applicant, his direct heirs having renounced the succession.
Article 43, paragraphe 1, du Règlement intérieur de la Commission : Requête rayée du rôle aprés décés du requérant, ses héritiers directs ayant répudié la succession .
ffrançafs : voir p . 48)
Summary of the facts
The applicant, born in 1906, practised as a barrister in W . In October 7967, he was committed to a secure clinic by judicial decision . Having caused a traffic accident, he had been found to be in a state of alcoholic intoxication and under the effect of a strong dose of barbiturates, to the extent that there was cerebral damage . The applicant was released in 1969 . By a decision taken during the same period and upheld by the Federal Court of Justice, he was excluded from the bar . In 1970, the appficant brought an action for damages against the Land of H . alleging rhat unlawful and unjustified detention had caused the ruin of his professional career . His claim was dismtssed and his constitutional appeal was rejected in December 7974. His application to the Commission, intoduced on 11 April 1975, was brought to the attention of the respondent Government . In October 1976, the Commission was informed by the applicant's representative that he had died. The Government submitted in particular that the right to freedom, which was the subject of the present application, was a purely personal right and that there was therefore no reason to continue proceedings . The appficant's represen-
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tative, for his part, informed the Commrssion's Secretariat that the heirs had renounced the applicant's succession .
FINDINGS OF THE COMMISSIO N The applicant has died and his direct heirs, i .e . his children, have renounced the succession . The applicant's representative could not find out any other heirs who would have had an interest in maintaining the application . There are no circumstances of a general character affecting the observance of the Convention necessitating a further examination ex officio . For these reasons, the Commissio n DECIDES TO STRIKE THIS APPLICATION OFF THE LIST OF CASES .
Résumé des faits Le requérant, né en 1906, exerçait la profession d'avocat à W. En octobre 1967, il a été interné en clinique psychiatrique par décision judiciaire . A l'occasion d'un accident de la circulation, il avait été en effet trouvé en état d'intoxication alcoolique et sous l'effet d'une forte dose de barbituriques, au point que son cerveau s'en trouvait atteint . Le requérant fut libéré en mars 196 9. Par décision rendue à la même époque et confirmée en juillet 1971 par la Cour fédérale de justice, il fut exclu du barreau . En 1970, le requérant intenta action en dommages-intéréts contre le Land de H . pour privation de liberré illéga/e et injustifiée ayant entrainé la ruine de sa carrière professionnelle. Il fut débouté et son recours constitutionnel rejeté en décembre 1974 . Sa requête à la Commission, introduite le 11 avril 1975, fut portée à la connaissance du Gouvernement mis en cause . En octobre 1976, la Commission fut informée par le représentant du requérant que celui-ci était décédé. Le Gouvernement fit valoir notamment que le droit 8 la liberté, objet de la requête, était de nature strictement personnelle et qu'il n'y avait donc pas lieu de poursuivre la procédure . De son côté, le représentant du requérant 1it savoir en février 1977 que les héritiers de ce dernier avaient répudié la succession .
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I TRADUCTION I DÉCISION DE LA COMMISSIO N Le requérant est décédé et ses héritiers directs, soit ses enfants, on t renoncé à sa succession . Le représentant du requérant n'a pu trouver aucun autre hAritier qui eût un intérét au maintien de la requéte . II n'existe aucune circonstance de caractére général touchant au respect de la Convention qui nécessite un plus ample examen de la requEte, éffectuA d'office .
Par ces motifs, la Commissio n DECIDE DE RAYER LA REOUETE DU ROLE .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 11/07/1977

Fonds documentaire ?: HUDOC

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