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§ GEERK c. SUISSE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7640/76
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1978-03-07;7640.76 ?

Analyses :

(Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 9-1) LIBERTE DE RELIGION


Parties :

Demandeurs : GEERK
Défendeurs : SUISSE

Texte :

APPLICATION/REQUÉTE N° 7640/76 Frank GEERK v/SWITZERLAN D
Frank GEERK c/SUISS E DECISION of 7 March 1978 on the admissibility of the app!ication DÉCISION du 7 mars 1978 sur la recevabilité de la requèt e
Article 6, paragraph 2 of the Convention : Accused person ordered to pay legal costs after acquittal. Article 10 of the Convention : Charging legal costs to a person who has been acquitted after having been criminally charged for having published poems ts an interference with the exercise of the freedom of expression . Is this inrerference, in the case in point, justified by any of the reasons ser out in paragraph 2 of Article 10 ? (Application declared admissible) .
Article 6, paragraphe 2, de la Convention : Frais de justice laissés à la charge d'un accusé acquitté . Article 10 de la Convention : Constitue une ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression le fait de laisser les frais de justice à la charge d'une personne acquittée après avoir été poursuivie pénalement pour la publication de poémes. Cette ingérence est-elle, en l'espéce, justifiée pour l'un des motifs prévus à l'article 10, paragraphe 2? I Requéte déclarée recevable) .
(English : see p. 107)
EN FAIT
Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit : Le requérant est un ressortissant allemand né à Kiel . Il est représenté devant la Commission par Maitre Martin Schubarth, du barreau de Bâle . Le 24 octobre 1974 le requérant a été acquitté par le tribunal de Bâle-ville dans une procédure engagée contre lui pour atteinte répétée à la liberté de croyance et des cultes (article 261 du code pénal suisse), à raiso n
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de la publication de deux poémes . Néanmoins, le tribunal a délaissé à la charge du requérant l'ensemble des frais de justice fixés à 1 100 Francs suisses . Le tribunal faisait application de l'article 191, paragraphe 3, du code de procédure pénale du canton de Bâle-ville qui dispose que « lorsque l'accusé est acquitté ou qu'il bénéficie d'un non-lieu ou d'une suspension de la procédure, il ne peut étre condamné a payer les frais de justice que lorsqu'il a provoqué par son comportement l'ouverture de l'actiori publique ou considérablement compliqué le déroulement de la procédure »' . ~ Contre cette décision relative à la liquidation des frais de justice, le requérant se pourvut en appel . Son recours fut rejeté le 29 octobre 1975 par la cour d'appel IAppelationsgerichtl de Bâle-ville . Le requérant forma contre cet arrêt un recours de droit public devant le Tribunal fédéral suisse . Il y faisait notamment valoir qu e a . lorsque l'accusé est acquitté parce que l'élément objectif de l'infraction n'est pas établi, le délaissement à sa charge des frais de justice équivaut à une condamnation arbitraire ; b . les décisions litigieuses méconnaissent le principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 6, paragraphe 2, de la Convention ; c . les décisions litigieuses faisant supporter au requérant 1 100 Franc s suisses de frais de justice à raison de ses idées, réduisent considérablement le domaine de la liberté de pensée et d'expression artistique . Le 5 mai 1976 la chambre de droit public du Tribunal fédéral rejeta ce recours . Dans la motivation de l'arrêt, le Tribunal fédéral développa les considérations suivantes : a . Après l'acquittement, les frais de justice ne peuvent être délaissés à l'accusé au motif qu'il subsistait contre lui quelque soupçon . En l'espéce, les frais n'ont pas é té délaissés à la charge de l'appelant pour un tel motif - aucun soupçon ne demeure aprés l'acquittement - mais parce que son comportement avait donné des motifs sérieux et suffisants pour l'ouverture d'une action pénale (ton provo cateur des poémes, absence de commentaire approprié) . Il importait dès lors que l'appelant, et non l'ensemble de la collectivité, en supporte les frais . b . Quant à la présomption d'innocence au sens de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention, à supposer qu'elle puisse ê tre appliquée .4rricle 191, i 3, de code de procAdure pAnale du canton de B91e - ville :'Wrd der Anpaklapre Ireipesprochan oder wird des Verlahren ein . oder dahinpeatelh, so kann der Anpeklapte nur dann zu Prozesskosten verurteih werdon, wenn er durch sein Verhahen in Anhebung der Strafverfolpunp veranlasst oder das Verfahren wesentlich erschwert hat . "
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à l'appelant déj8 acquitté, elle n'a pas été violée En effet, la décision relative aux frais de justice n'est nullement la conséquence d'un quelconque soupçon sur la culpabilité de l'appelant . c . C'est le ton provocant des poémes qui a fondé l'ouverture de l'action pénale que l'appelant aurait pu éviter, par exemple, en faisant accompagner ses poèmes d'un commentaire expliquant leur signification réelle . Dés lors, l'atteinte apportée à la liberté d'opinion par la décision relative aux frais de justice n'est pas contraire à la Constitution . En effet, l'intérét public qui commande que la collectivité ne supporte pas les frais d'un procès occasionné par le comportement de l'appelant prend le pas lüberwiegtl, en l'espéce sur l'intérét de ce dernier à taire part de ses opinions sans aucune restriction . II . Les griefs du requérant peuvent se résumer comme sui t 1 . Les décisions litigieuses ont violé l'article 6, paragraphe 2, de la Convention qui doit être interprété comme interdisant de faire supporter à un accusé quelque préjudice que ce soit aussi longtemps qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive . Il reprend à cet égard les arguments développés devant le Tribunal fédéral . 2 . La condamnation aux frais de justice à raison de la publication d'opinions que le ministère public avait estimé repréhensibles constitue en outre une atteinte sérieuse à la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention . A cet égard, le requérant fait valoir en particulier que si la collectivité, représentée par le ministère public, a intérét à faire décider si une infraction a été commise, cette même collectivité doit supporter les frais de procédure lorsque l'absence d'infraction a été constatée par les tribunaux . La liberté d'expression ne peut étre, comme en l'espéce, restreinte en dehors des cas d'infraction manifeste à la loi pénale assurant le respect de la liberté de croyance d'autrui .
EN DROI T 1 . Le requérant se plaint essentiellement de ce que, en dépit d'un verdict d'acquittement, les tribunaux aient mis à sa charge les frais occasionnés par l'ouverture contre lui, suite à la publication de poèmes, d'un procés pour outrage aux convictions religieuses . - 105 -
Il fait valoir que cette condamnation aux frais, prononcée parce que le ton des poémes et l'absence de tout commentaire d'accompagnement auraient provoqué l'ouverture des poursuites, a constitué une aneinte injustifiée au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention . Il soutient également que cette mesure a méconnu le principe de la présomption d'innocence posé par l'article 6, paragraphe 2 . 2 Le paragraphe 1 de l'article 10 garantit le droit à la liberté d'expression qui comprend la liberté de communiquer des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques . Le paragraphe 2 de cette disposition fait obligation aux Hautes Parties Contractantes de limiter toute ingérence des autorités dans l'exercice de la liberté d'expression à des mesures pouvant être définies comme des « formalités, conditions, restrictions ou sanctions » qui sont « prévues par la loi n et a nécessaires dans une société démocratique » en vue de certains objectifs, que le texte précise, et compte tenu des « devoirs et responsabilités » que comporte l'exercice de la Iiberté d'expression dans une société de ce type . Le Gouvernement admet qu'il y a eu en l'espéce une ingérence dans le droit à la liberté d'expression du requérant . Si elle n'a pas privé l'intéressé de la possibilité de faire connaitre ses idées, la décision du tribunal de Bâle-ville lui a, en effet, imposé une forme de sanction en rapport avec la maniére dont il les avait communiquées . Il n'est pas contesté, par ailleurs, que le délaissement des frais de justice sous cenaines conditions est prévu par la loi, à savoir l'article 191, paragraphe 3, du Code de procédure pénale du canton de Bâle-ville . Le point soumis 9 la Commission est dès lors celui de savoir si la restriction de la liberté d'expression intervenue en l'espéce peut se justifier sous l'angle de l'article 10, paragraphe 2 comme étant conforme à l'un des buts visés par ce paragraphe et nécessaire à la réalisation de ce but, compte tenu des circonstances de la cause . Les dispositions de l'article 27, paragraphe 2, en exigeant que la Commission déclare irrecevable, lorsqu'elle l'estime manifestenient mal fondée, toute requête introduite par un particulier, une organisation non gouvernementale ou un groupe de particuliers, n'autorisent pas la Commission, au stade de l'examen de la recevabilité, à rejeter une requète qui ne peut être ainsi qualifiée (voir, par exemple, les décisions relatives à la recevabilité des requéites N° 5100 à 5102/71 ; 5354!72 ; 5370/72, cinq militaires c/Pays-Bas, Annuaire XV, pp . 509-559, avec d'autres référencesl . La Commission a soumis à un premier examen les faits et les arguments qui lui ont été présentés par les parties et estimé qu'ils soulévent, sous l'angle de l'article 10 de la Convention, des problémes complexes don t
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la solution nécessite un examen au fond . Il s'ensuit que la requête ne saurait étre rejetée pour défaut manifeste de fondement, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . La Commission n'a constaté l'existence d'aucun autre motif d'irrecevabililé de la requête . 3 . La Commission reléve, par ailleurs, que le grief du requérant fondé sur l'article 6, paragraphe 2, de la Convention, concerne le même ensemble de faits, en sorte qu'il ne saurait, sans artifice, faire l'objet d'un u aitement distinct au stade de la recevabilité . Par ces motifs, la Commission DÉCLARE LA REQUÉTE RECEVABLE .
I TRANSLATIONI
THE FACT S The facts of the case may be summarised as follows : The applicant is a German national born in Kiel He is represented before the Commission by Mr Martin Schubarlh, a barrister practising in Basl e On 24 October 1974 the applicant was acquitted by the Court of Basle City in proceedings brought against him for repeated altacks on freedom of belief and religion (Section 261 of the Swiss Penal Codel by the publication of two poems . Nonetheless, the court ordered the applicant to pay all the legal costs, assessed at 1,100 Swiss francs . The court was applying Section 191 (3) of the Code of Penal Procedure of the Canton of Basle City, which stipulates that "Where the accused is acquitted or the charge is dismissed or the proceedings stayed, he cannot be ordered to pay the legal costs unless he provoked the prosecution against him by his own behaviour or substantially complicated the proceedings"' . The applicant appealed against this decision concerning the payment of legal costs His appeal was dismissed on 29 October 1975 by the Appeal Court IAppelationsgerichtl of Basle-City .
' Section I91131 of the Code of Penal Procedure of the Canton of easle-City :"Wird der Anpeklapte Ireipesorochen oder wird daa VeAahren ein- oder dahinpestellt, so kann der Anpeklapte nur dann zu Prozesskoven verurteilt werden, wenn er durch sein Verhalten in Anhabunp der Stratverfolpunp veranlasr oder das Verfehren wasentlich erschwen hat . "
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The applicant lodged a public law appeal against this judgment with the Swiss Federal Court . In particular, he argued that : a . where the accused is acquitted because the objective basis ot the offence has not been established, ordering him to pay the legal costs is equivalent to an arbitrary conviction ; b . the decisions at issue disregarded the principle of presumption of innocence secured by Article 6 121 of the Convention ; c . the decisions at issue, by requiring the applicant to pay 1,1 00 Swiss francs in legal costs by reason of his ideas, considerably restrict the sphere of freedom of thought and artistic expression . On 5 May 1976, that appeal was rejected by the public law chamber of the Federal Court . In its reason for the judgment, the Federal Court developed the following arguments a . Following acquittal, the legal costs cannot be charged to the accused on the ground that a residual suspicion still attaches to him . In the case in point, the costs were not charged to the appellant on any such ground-no suspicion remains following acquittal-but because his behaviour had provided serious and sufficient grounds for the institution of criminal proceedings Iprovocative tone of the poems, absence of suitable commentaryl : It was therefore important that the appellant, and not the community as a whole, should bear the cost s b . As for the presumptlon of innocence in the sense of Article 6 121 of the Convention, assuming that Article could be applied to the appellant once he had been acquitted, it was not violated . The decision concerning the legal costs is in no way the consequence of any suspicion regarding the appellant's guilt . c. It was the provocative tone of the poems which gave rise to the institution of criminal proceedings, which the appellant could have avoided, for example, by publishing his poems together with a commentary explaining their real meaning . Consequently, the infringement of freedom of opinion constituted by the decision regarding the legal costs is not a variance with the Constitution . Public interest, which dictates that the community shall not be made to bear the cost of proceedings occasioned by the applicant's behaviour, takes precedence liiberwiegtl in this particular case over the latter's interest in expressing his opinions without restriction .
The app ;icant's complains may be summarised as follows : The decisions at issue violated Article 5 (2) of the Convention, whic h
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must be interpreted as forbidding any action prejudicial to an accused person's interests as long as that person has not been convicted . In this connection, he relates the arguments presented to the Federal Court . 2 . The order to pay ihe legal costs, by reason of the publication of opinions which the public prosecutor's office deemed reprehensible, further constitutes a serious infringement of ihe freedom of expression secured by Article 10 of the Convention . In this connection, the applicant submits in particular that if the community, represented by the public prosecutor's office, is interested in establishing whether an oiience has been committed, that same community must bear the costs of ihe procedure when the courts find that no offence has been committed Freedom of expression cannot, as in the case in point, be restricted except in cases of manifest breaches of ihe criminal law which ensures respect for the freedom of belief of other person s
THE LA W 1 . The burden of the applicant's complaint is that, in spite of his acquittal, the courts ordered him to pay the costs arising from the institution, following the publication of poems, of proceedings against him for attacks on religious belief .
He submits that this order as the costs, ostensibly made because the tone of the poems and the absence of any accompanying commentary had caused the prosecution to be brought, constituted an unjustified infringement of the right to freedom of expression secured by Article 10 of the Convention . He also maimains that this measure disregarded the principle of presumption of innocence laid down in Article 6 121 . 2 Paragraph 1 of Article 10 secures the right to freedom of expression, which comprises freedom to communicate ideas without the possibility of interference by the public authorities . Paragraph 2 of this provision places an obligation on the High Convacting Parties to restrict any interference by the authorities with the exercise of freedom of expression to measures which can be defined as "formalities, conditions, restrictions or penalties" which are "prescribed by law" and "are necessary in a democratic society" for certain purposes specified in the text, regard being had to the "duties and responsibilitieS" emailed by the exercise of freedom of expression in a society of this kind . The Government admits that in the case in point there was interference with the applicant's right to freedom of expression . While it did not depriv e
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the applicant of the possibility of making his ideas known, the decision of the Court of Basle-Clty did in fact subject hirri to a form of sanction related to the manner in which he communicated them . Further, it is not contesied that the order for legal costs to be paid under certain conditions is provided for in the law, Section 191 131 of the Code of Penal Procedure of ihe Canton of Basle-City . The point to be decided by the Commission, therefore, is whether the restriction on freedom of expression which occurred in this case can be justitled from the standpoint of Article 10 121, as being in keeping with one of the objectives referred to in that paragraph and necessary for the attainment of that objective bearing the circumstances of the case in mind . The provisions of Article 27 121, requiring that the Commission shall consider inadmissible, it it deems it manifestly ill-founded, any petition submitted by an individual, a non-governmental organisation or a group of individuals, do not authorise the Commission, at the admissibility stage, to reject an application which cannot be so judged (see, for example, the decisions on the admissibility of applications No . 5100 to 5102/71 ; 5370/72 ; 5370/72, five soldiers v . the Netherlands, Yearbook XV, pages 509-559, and other references) . The Commission has carried out an initial examination of the facts and arguments as submitted to it by the parties, and considers that they raise complex problems from the standpoint of Article 10 of the Convention, whose solution requires an examination of the merits . It follows that the, application cannot be reiected as being manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention . The Commission has not found any other grounds for the inadmissibility of Ihe application . 3 Funhermore, the Commission notes that the applicant's complaint based on Article 6 121 of the Convention is concerned with the same set of facts, so that it cannot properly be dealt with separately at the admissibility stage . For these reasons . the Commissio n
DECLARES THIS APPLICATION ADMISSIBL E
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 07/03/1978

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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