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§ X. c. ALLEMAGNE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7770/77
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1978-05-02;7770.77 ?

Analyses :

(Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 3) PEINE DEGRADANTE, (Art. 3) PEINE INHUMAINE


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : ALLEMAGNE

Texte :

APPLICATIQN/REQUÉTE N° 7770/7 7 X . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY ' X . c/REPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE • DECISION of 2 May 1978 on the admissibility of the application DÉCISIQN du 2 mai 1978 sur la recevabilité de la requêt e
Article 8, paregraph 1 of the Convention : Litigation between rwo people regarding custody of a child they had without being married. Family life is not absolutely tied to marriage . Article 8, paragraph 2 of the Convention : Granting of custody of a child to one of the parents. Interests of the child predominant. Interference considered necessary for the protection of health and morals.
Article 8, paragraphe 1, de la Convention : Litige entre deux personnes quant à la garde de l'enfant qu'elles ont eu sans être mariées. La vie familiale n'est pas absolument liée au mariage . Articfe 8, paragraphe 2, de fa Convention : Attribution de la garde d'un enfant 8/'un des parents . Prépondérance des intérêts de l'enfant. Ingérence considérée comme nécessaire à la protection de la santé et de la morale .
Summary of the relevant facts I francais : voir p . 177) The applicant is a Ghanaian national now resident in Germany . He is married and two children have been born of the marriage . Before his marriage, the applicanr lived with a German woman who gave birth to h!s child. In accordance with Ghanaian law, the applicant recognised the child as his legitimate son by authenticated deed . • The epplicenl wae repraeenteti Oelore tha Commésion by Mr J . Rbck, a 6arrister prect6inp in Munich .• L. reouAram était rpprétentA tlevent la Commiuion per M• J . Rieck, avocat à Munich .
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The applicant, who was paying maintenance, applied to a German court to have his son declared legitimate under German law . He withdrew his application, however, following a compromise which gave him a right of access to his child. In 1974, the court dismissed a new request by the applicant, to have his son legitimated without the mother's consent and it also reduced his right of access . Thereupon, the applicant took his son to Ghana . The mother followed them to Ghana, where she started civil proceedings and brought a criminal charge against the applicant . An agreement was entered into, however, under the terms of which custody was granted to the mother. In 1976, the German courts, at the request of the thother, suspended the applicant's right of access, believing this to be in the best interests of the child. The applicant complains, amongst other things, about the refusalof the German authorities to grant him custody of the child .
THE LAW (Extract ) .. ... .. ..... .. The family life of the parents with their children is not absolutely linke d with marriage ; indead, it does not cease owing to the divorce of a married . couple (see decision on thé admissibility of Application N° 2699/63, against the Federal Republic of Germany, Yearbook 11, p . 376) . However ; with regard to cases where the communal life of the parents is practically nonexistent or interrupted ; as in the present circumstances, it is legitimate, or even necessary, for the national law to provide rules governing the relationship between parents and children which differ from the rules which are normally applicable when the family unit is still maintained . In such cases, Article 8 does not grant to one or the other parent th e right to be given preference as to his claim for the custody of a particular child Isee decision on the admissibility of Application N°1449/62, against the Netherlands, Yearbook 6, p . 262) . - Nevertheless, the competent public authorities, when called upon t o take a decision in this respect, should, and in most cases do,, particularly take into consideration the interest of the child . -TheCom is on ôteshat, sregardscutody,theGrmanlw provides that "the illegitimate child, as long as it is a minor, shall come under the parental power of the mother" (Sec . 1705 of the Civil Code) . However, it is possible for the father to acquire parental power of .the child by having i t
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declared legitimate . This act requires the mother's consent which can be replaced by that of the Guardianship Court where necessary . In the present case, the German courts were called upon to decide, in connection with the applicant's request for legitimation of his child, whether or not custody should be transferred to him . The courts refused the requests by taking into account the situation of each parent in relation to the general well-being of the child . There is no evidence before the Commission to show that these decisions did not give careful consideration to the interests of the child and the Commission is therefore satisfied that the refusal of the applicant's claims to be recognised as the legitimate father of his son and to be given custody constitute an interference with his right to respect for family life which is necessary for the protection of the health and morals of the childs, as contemplated by paragraph 2 of Article 8 .
Résumé des faits pertinents Le requérant est ressortissant du Ghana . ll vit en Allemagne où il est marié. De ce mariage sont nés deux enfants. Avant son mariage, le requérant avait eu avec une Allemande des relations dont il était né un enfant . Conformément au droit du Ghana, le requéranr l'avait mconnu par acte authentique comme son fils légitime . Le requérant, qui versait des aliments à l'enfant, tenta d'obtenir d'un tribunal allemand qu'il fût reconnu comme son fils légitime en droir allemand . Toutefois, il retira sa demande à la suite d'un arrangement qui lui reconnaissair un droit de visite . En 1974, une nouvelle demande du requérant, tendant à êrre reconnu comme père légitime sans le consentement de la mére, échoua et son droit de visite fut restreint . Sur ce, le requérent emmena l'enfant au Ghana . La mére se rendit elle aussi au Ghana, où elle introduisit une action civile et déposa une plainte pénale. Toutefois, un arrangement intervint, aux termes duquel la garde é tait confiée à la mére. En 1976, les tribunaux allemands, à la requéte de la mére, supprimèrent le droit de visite du requérant en estimant que tel était l'intÉrét de l'enfant . Le requérant se plaint notamment que les autorités allemandes ne lui attribuent pas la garde de l'enfant .
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(TRADUCTION ) EN DROIT (Extrait ) .. .. .. .. .. .... La vie familiale des parents avec leurs enfants n'est pas absolument lié e au mariage ; en effet, elle subsiste nonobstant le divorce d'un couple marié (cf . décision sur la recevabilité de la requête N° 2699/63 c/République Fédérale d'Allemagne, Ann . 11, p . 376) . Toutefois, lorsque, comme en l'espéce, la vie commune des parents est inexistante en pratique ou a pris fin, il est légitime, voire nécessaire, que le droit interne contienne des dispositions réglant les relations entre parents et enfants d'une maniére différente des régles s'appliquant lorsque l'unité de la famille est maintenue . En pareil cas, l'article 8 ne reconnaît pas à l'un ou l'autre des parents un droit préférentiel à la garde de l'un des enfants (cf . décision sur la recevabilité de la requéte N° 1449/62 c/Pays-Bas, Ann . 6, p . 262) . Toutefois, les autorités compétentes appelées à statuer sur ce point doivent prendre en considération les intéréts de l'enfant et dans la plupart des cas le font . En ce qui concerne la garde, la Commission observe que le droit allemand stipule que « l'enfant illégitime, durant sa minorité, est soumis à l'autorité parentale de la mére .v lart . 1705 du Code civil) . Toutefois le pére peut acquérir l'autorité parentale en légitimant l'enfant . La légitimation nécessite l'accord de la mére ou, à défaut,'une décision du juge des tutelles .Enl'espéce,l stribunauxalemands, ais d'uned mande nlégitmation formée par le requérant, étaient appelés à décider du même coup si la garde de l'enfant devait ou non lui ètre attribuée . Ils rejetérent la demande après avoir pris en considération lasituâtion de chacun des parents au regard dubien-étre général de l'enfant . La Commission ne dispose d'aucun élément dont il ressortirait que leurs décisions auraient été prises sans qu'ils aien . Elle doit donc admettre qu eetsoigneum éardxintsl'fa le rejet de la demande du requérant en légitimation et en attribution de la garde constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale qui était nécessaire à la protection de la .santé et de la morale del'énfant, ainsi que le prévoit le paragraphe 2 de l'article 8 .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 02/05/1978

Fonds documentaire ?: HUDOC

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