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§ X. c. ROYAUME-UNI

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7826/77
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1978-05-02;7826.77 ?

Analyses :

(Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 3) PEINE DEGRADANTE, (Art. 3) PEINE INHUMAINE


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : ROYAUME-UNI

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 7826/7 7 X . v/the UNITED KINGDO M X . c/ROYAUME-UN I DECISION of 2 May 1978 on the admissibility of the application DÉCISION du 2 mai 1978 sur la recevabilité de la requêt e
Article 25 of the Convention : Someone who has received adequate redress at the domestic level for the alleged violations of the Convention cannot claim to be a victim of those said alleged violations .
Article 25 de la Convention : Celui qui, au plan national, a obtenu le redressement des violations alléguées de la Convention ne saurait se prétendie victime desdires violations.
Summary of the relevant facts I francais : voir p . 75141 The applicant, who is detained in prison, complains that a prison officer visited his wife at their home and made "improper suggestions" to her . He also complains that his wife's address is given in full in the supplementary cash book in which the sums of money sent to prisoners are entered . After a complaint by both the applicant and his wife, the prison officer in question was subjected to disciplinary proceedings and transferred . Moreover, the Home Secretary informed the applicant that measure s had been taken to ensure that the names and addresses of those sending money to prrsoners could not come to the knowledge of a/7 and sundry.
THE LAW (Extract ) The applicant has complained that a prison officer mis-used his authority to molest the applicant's wife . The applicant has also complained of th e
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availability of his private address in the supplementary cash book of the prison . In both cases he has alleged that his right set forth in Article 8 of the Convention to respect for his private and family life has been unjustifiably interfered with . However, it appears that the prison officer was transferred to another institution and the procedures regarding the cash book were changed . These measures reasonably gave the applicant adequate redress for his grievances because the measures were designed to prevent the re-occurrence of the criticised events . The applicant has additional satisfaction from the fact that the prison officer was disciplined . The Commission concludes therefore that the applicantthereby obtained redress at the domestic levelfor :the alleged violations of the Convention . Under Article 25 of the Convention he cannot, consequently, claim to be a victim of those alleged violations Icf . Applications Nos . 5577-5583/72, Donnelly and others v . the United Kingdom, Decisions and Reports 4, p . 4 (at p . 64) and No . 5575/72, X v Austria, Decisions and Reports 1, p . 44) .
Résumé des faits pertinents Le requérant, qui est détenu en prison, se plaint qu'un gardien se soit rendu à son domicile privé et ait fait des n propositions dép/acées » à son épouse . ll se plaint également que l'adresse de son'épouse figure en toutes lettres dans le livret où sont inscrits les envois d'argent faits à des détenus . Aprés une plainte du requérant et de son épouse, le gardien en question a fait l'objet d'une procédure disciplinaire et a été muté. D'autre part, le Ministére de l'lntérieur (Home . Office) a fait savoir au requérant que des mesures avaient été prises pôur que les nom et adresse des personnes envoyant de l'argent à des déienus ne puissent parvenir à la connaissance de tout un chacun .
(TRADUCTION )
EN DROIT (Extrait ) Le requérant se plaint qu'un gardien de la prison ait abusé de son autorité pour molester son épouse . Il seplaint également que•son adress e
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privée soit à disposition de chacun dans le livret où sont inscrits les envois d'argent faits aux détenus . A ce double titre il allègue une ingérencd injustifiée dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, que lui reconnaît l'article 8 de la Convention . Il appara7t toutefois que le gardien en question a fait l'objet d'une mutation dans une autre prison et que la procédure relative à la tenue du livret concernant les envois d'argent a été modifiée . Ces mesures peuvent raisonnablement étre considérées comme ayant porté un remède adéquat aux plaintes du requérant, parce qu'elles ont pour but d'empécher le retour de faits semblables à ceux qui étaient incriminés . Le requérant a obtenu une satisfaction complémentaire du fait que le gardien a fait l'objet d'une procédure disciplinaire . Dès lors la Commission admet que le requérant a obtenu, au plan national, le redressement convenable des violations de la Convention qu'il prétend avoir subies . Vu l'article 25 de la Convention, il ne peut par conséquent se prétendre victime des violations alléguées (cf . requêtes N° 55775583172, Donnelly et autres cJ Royaume-Uni . Décisions et Rapports 4, pp . 4, 151 ; N° 5575/72, X c . Autriche, Décisions et Rapports 1, p . 44) .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 02/05/1978

Fonds documentaire ?: HUDOC

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