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§ FOTI ET AUTRES C. ITALIE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7604/76;7719/76;7781/77;...
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1978-05-11;7604.76 ?

Analyses :

(Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 3) PEINE DEGRADANTE, (Art. 3) PEINE INHUMAINE


Parties :

Demandeurs : FOTI ET AUTRES C. ITALIE

Texte :

APPLICATIONS/REQUÉTES N° 7604/76, 7719/76 Et 7781/77 Ijoined/jointes l B . FOTI, F . LENTINI and D CENERINI v/ITAL Y B . FOTI, F . LENTINI et D . CENERINI c/ITALI E DECISION of 11 May 1978 on the admissibility of the applications DÉCISION du 11 mai 1978 sur la recevabilité des requéte s
Article 6, paragraph 1 o f the Convention : Reasonable time (in criminal proceedings l a) The time to be taken into account starts to run from the momenr when the situation of the person concerned has been substantially affected as the result of the suspicions against him . bl When the start of the period to be taken into censideration is outside the comperence of the Commission rarione temporis, the Commission takes into account the stage which the proceedings had reached when it became competent ro deal with the matter in evaluating rhe reasonableness of the subsequent period of rime (complaint declared admissible) . Artic/e 19 of the Convention : By virtue of this provision, the Commission is competent to examine all rhe facts revealed by the case-file, independently of the applicant's arguments . Article 27, paragraph 2 of the Convention : An individual application is not an abuse of the right of perition merely because the context in which it anses concerns political events. 1t would be otherwise if irs primary objecr was to exert pressure or engage in political propaganda, alien to the purpose and spirit of the Convention .
A rticle 6, paragraphe 1, de la Convention : Délai raisonnable (au pénal) . al Le délai à prendre en considération court à partir du moment où les soupçons dont l'intéressé était l'objet ont eu des répercussions impon tantes sur sa situation .
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b) Lorsque le début du délai à prendre en considération est hors de la compétence ratione temporis de la Commission, celle-ci tient compte de l'état où se trouvait la procédure à la date où elle est devenue compétente, dans l'appréciation du caractére raisonnable de la durée ultérieure . (Grief déclaré recevable) . Artic% 19 de la Convention : En vertu de cette disposition, la Commission a compétence pour examiner l'ensemble des faits ressortant du dossier d'une requéte, indépendamment de l'argumentation du requérant . Article 27, paragraphe 2, de la Convention : Une requête individuelle n'est pas abusive du seul fait qu'elle se situe dans le contexte d'événements politiques . ll en irait autrement si elle avait pour but prépondérant d'exercer des pressions ou une action de propagande politiques étrangéres au but et à l'esprit de la Convention .
(English : see p
EN FAIT IExtraitl'
140)
Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit :
A . Requéte de M. Benito FOTI IN° 7604/761 Benito Foti, ressonissant italien, réside à Reggio Calabria, où il est employé . Lors de l'introduction de sa requête, le requérant était représenté pour la procédure devant la Commission par M . Clemente Corigliano, a Procuratore legale » à Reggio Calabria, à qui a succédé Me Francesco Quattrone, « Procuratore legale n à Reggio Calabria . Contre le requérant qui avait pris part en 1970 aux manifestation s populaires de Reggio Calabria une procédure fut engagée sous l'inculpation d'avoir bloqué la circulation routiére et d'avoir participé à une manifestation séditieuse le 9 octobre 1970 .
Le 22 mars 1976 le requérant fut renvoyé en jugement par ordonnance du Juge d'instruction auprés du Tribunal de Reggio Calabria . Ce procès a été transféré au Tribunal de Potenza par ordonnance de la Cour de cassation du 20 décembre 1976 . La première audience a été fixée pour le 15 février 1978 .
' Voir aussi la d0cision sur la recevabilit4 de la repuète N° 7913/77, p . 218.
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D'autre part, une deuxième procédure pénale fut engagée contre le requérant pour les infractions suivantes : - violation de l'article 1, al . 1 et 3 du Décret législatif du 22 janvier 1948, N° 66, pour avoir élevé des barricades sur la voie publique et bloqué la circulation ;
- attroupement séditieux larticle 655, al . 1 et 2 du Code pénal )-détentionilégaledegrenadeslacrimogéneslanicle2delaLoid u 2 octobre 1967, N° 8951 . Il fut arrêté et inculpé le 17 septembre 1971 et renvoyé en jugement par ordonnance du Juge d'instruction du Tribunal de Reggio Calabria du 10 novembre 1971 . Le 27 février 1976, le Procureur de la République de Reggio Calabria demanda à la Cour de cassation le transfert du procés à un autre tribunal pour des raisons d'ordre public . La Cour de cassation confia le dossier au Tribunal de Potenza par ordonnance du 11 juin 1976 . Cette ordonnance n'était pas susceptible de recours . Le 1 - février 1977, le requérant a été condamné par le Tribunal de Potenza pour détention illégale de grenades lacrimogénes à quatre mois d'emprisonnement avec sursis . Il a été acquitté des autres chefs d'accusation . Le requérant a aussitôt interjeté appel . D'autre part, par ordonnance du Juge d'instruction du Tribunal de Potenza du 15 janvier 1977, le requérant fut renvoyé en jugement pour avoir, en 1973, élevé des barricades el empéché la circulation routiére . III avait été arrété et inculpé le 21 mars 1973) . Par ordonnance de la Cour de cassation du 25 mars 1976, le procés a été transféré au Tribunal de Potenza, devant lequel la première audience a eu lieu le 29 mars 1977 . Ce procés a alors été ajourné au 7 juin 1977 .
Les griefs du requérant peuvent se résumer comme suit : Le requérant considére que le transfert de son procès est arbitraire . Il allégue une violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention .
B . Requête de M. Fetice LENTINI (N° 7719/76) Felice Lentini, ressonissant italien, né en 1939, réside à Reggio Calabria où il est charpentier . Lors de l'introduction de sa requête, le requérant était représenté pour la procédure devant la Commission par M . Clemente Corigliano, « Procuratore legale » à Reggio Calabria, à qui a succédé Me Pietro Catanoso, avocat à Reggio Calabria .
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Contre le requérant, qui avait pris part en 1970 aux manifestations populaires de Reggio Calabria, une procédure fut engagée pour le délit aggravé de résistance aux forces de l'ordre . III fut arrété et inculpé le 10 septembre 1970) . Par ordonnance de la Cour de cassation du 16 janvier 1975 signifiée au requérant le 5 juin 1975, le procès fut transféré pour « des graves raisons d'ordre public » au Tribunal de Potenza . L'ordonnance de la Cour de cassation n'est pas susceptible d'appel . Le requérant a été acquitté en premiére instance par jugement du 4 mai 1977 du Tribunal de Potenza . Les griefs du requérant peuveni se résumer comme suit : Le transfert du procés au Tribunal de Potenza entraîne, aux dires du requérant, une violation de l'article 6 de la Convention .
C . Requête de M. Demetrio CENERINI (N° 7781/77) Le requérant, Demetrio Cenerini, né en 1942, réside à Reggio Calabria oG il est garçon de courses . Lors de l'introduction de sa requéte, le requérant était représenté pour la procédure devant la Commission par M . Clemente Corigliano, « Procuratore legale » à Reggio Calabria, à qui a succédé Me Pietro Catanoso, avocat à Reggio Calabria . Le 15 juillet 1970 le requérant fut impliqué dans les manifestation s populaires de Reggio Calabria . Il fut mis en état d'arrestation au siége de la Préfecture de Reggio Calabria . Le soir du méme jour il fut hospitalisé à cause de ses blessures . Il fut mis en liberté provisoire le 31 juillet 1970 . Le 10 octobre 1972 le requérant fut renvoyé en jugement par ordonnance du Juge d'instruction du Tribunal de Reggio Calabria, avec de nombreux co-accusés, pour outrage grave à l'égard des forces de l'ordre . Par ordonnance du 18 septembre 1974, la Cour de cassation disposa le transfert du procès au Tribunal de Potenza . Cette ordonnance ne fut signifiée au requérant que le 11 novembre 1976 . Le Tribunal de Potenza, par ordonnance du 30 novembre 1976, annula l'ordonnance de renvoi en jugement émise en 1972 par le Juge d'instruction de Reggio Calabria et chargea de l'affaire le Juge d'instruction du Tribunal de Potenza . Les griefs du requérant peuvent se résumer comme suit : Le requérant se plaint que son procès a été transféré du Tribunal de Reggio Calabria au Tribunal de Potenza . Il allègue à cet égard une violation de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention .
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EN DROIT IExtraits l 1 . Les trois requêtes ont trait, dans l'ensemble, aux poursuites pénales engagées contre les requérants à la suite de leur prétendue participation à des manifestations populaires qui ont eu lieu à Reggio Calabria . Le Gouvernement défendeur a soutenu que les requêtes étaient abusives en ce que le conseil des requérants, au moment de l'introduction de leur requête, aurait déformé les faits à des fins de propagande politique . En ce qui concerne les termes dont le premier conseil des requérants a fait usage, la Commission rappelle qu'elle a déjà pris les mesures exigées par les circonstances en décidant le 14 octobre 1977 de ne plus accepter ledit conseil comme représentant des requérants . Quant à l'objet même des requêtes, les parties s'accordent à reconnaPtre qu'il se situe dans le contexte d'événements politiques . De l'avis de la Commission, cette circonstance, en elle-méme, ne permet nullement d'attribuer aux requètes un caractère abusif . La Commission se référe ici à sa jurisprudence antérieure selon laquelle le fait pour une requête d'avoir été inspirée par des motifs de publicité et de propagande politique n'aurait pas nécessairement pour conséquence de rendre la requête abusive IN° 332/57, Lawless c/Irlande, déc . du 30 août 1958, Ann . 2, p . 309, 339) . Une telle question ne pourrait se poser que s'il était établi que les requérants ont délibérément usé du droit de requête individuelle et de la procédure devant la Commission dans l'intention prépondérante de se livrer à des pressions ou à une action de propagande politique étrangéres au but et à l'esprit de la Convention . La Commission estime que tel n'est pas le cas en l'espéce, de sorte que les requétes ne sauraient être rejetées comme abusives, au sens de l'article 27, paragraphe 2, in fine, de la Convention . . . . . . . . . . . .. . .. . .. . . 4 . La Commission a examiné d'office la durée des procédures pénales ouvertes contre les requérants, sous l'angle de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention qui reconnalt à tout accusé le droit « à ce que sa cause soit entendue . . . dans un délai raisonnable » . a) Le Gouvernement défendeur a contesté le pouvoir de la Commission d'examiner cette question d'office . Il a fait valoir que la Commission n'en pourrait connaître que si les requérants avaient pris l'initiative de la soumettre à la Commission en se prétendant explicitement victimes d'une violation de la Convention . Les requérants ont alors répondu qu'ils se considéraien comme victimes d'une violation des dispositions de la Convention sur ce point et ils ont formulé expressément leurs griefs .
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Le Gouvernement défendeur a répliqué que les requérants auraient dû soulever ces griets dès l'introduction de leurs requêtes . Sur ce point, la Commission rappelle qu'aux termes de l'article 19 de la Convention, elle a pour tâche « d'assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties Contractantes » de ladite Convention . Dés l'origine, la Commission a interprété cette disposition comme lui attribuant la compétence d'examiner l'ensemble des faits ressortant du dossier d'une requête, indépendamment de l'argumentation présentée par le requérant (voir, par exemple, décision N° 261/57, du 16 décembre 1957, Annuaire 1, p . 255), et ne s'est jamais départie de cette jurisprudence . En ce qui la concerne, la Cour européenne des Droits de l'Homme a adopté une attitude semblable (voir Affaire Handyside, arrêt du 7 décembre 1976, par . 41, 2• alinéa, et les arrêts antérieurs qui y sont cités) . La Commission ne saurait donc retenir l'objection du Gouvernement défendeur et estime que la question de la durée des procédures pénales ouvertes contre les requérants, bien que n'ayant pas été soulevée dans leurs requêtes introductives, n'échappe pas à son pouvoir d'examen . bl Pour déterminer si une cause a été entendue a dans un délai raisonnable », au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, la période à prendre en considération débute au moment où les premiéres accusations sont formulées contre l'intéressé (Cour eur . D .H ., Affaire Wemhoff, arrêt du 27 juin 1968, partie « En droit », par . 19) . Pour préciser le moment 9 compter duquel on doit considérer qu'une personne est l'objet d'accusation, la Commission a retenu « le moment où les soupçons dont l'intéressé était l'objet ont eu des répercussions importantes sur sa situation » IN° 4517/70, Huber c/Autriche, Rapport de la Commission, par . 67, D .R . 2, pp . 4, 20 et 39 ) En l'espéce, la Commission retiendra comme déterminantes les dates auxquelles des mandats d'arrêts ont été lancés contre les requérants par le Juge d'instruction de Reggio Calabria, à savoir : pour M . Foti les 9 octobre 1970, 17 septembre 1971 et 21 mars 1973 ; pour M . Lentini le 10 septembre 1970 pour M . Cenerini le 15 juillet 1970 . Toutefois, l'Italie n'a reconnu la compétence de la Commission de se saisir de requêtes présentées en application de l'article 25 de la Convention que dans la mesure où celles-ci portent sur des actes, décisions, faits ou événements postérieurs au 31 juillet 1973 . II s'ensuit que, faute de compétence ratione temporis, la Commission ne peut examiner, comme telle, la durée des procédures pénales ouvertes contre les requérants pour la période antérieure au 1^ 1 aoùt 1973 . cl Quant à la fin de la période A prendre en considération, l'article 6, paragraphe 1, indique comme terme final le jugement statuant sur le bienfondé de l'accusation, ce qui peut s'étendre à une décision rendue par un e
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juridiction de recours lorsque celle-ci se prononce sur le bien-fondé de l'accusation ICour eur . D .H ., Affaire Neumeister, arrêt du 27 juin 1968, partie « En droit », par . 19) . En l'espéce, il n'a été statué sur le bien-fondé de l'accusation dans aucun des cas des trois requérants, de sorte que la période à prendre en considération est toujours en cours . d) En ce qui concerne le caractére raisonnable ou non de la durée des procédures ouvertes contre les requérants, le Gouvernement défendeur soutient que ceux-ci ne peuvent se prétendre victimes de la lenteur de la procédure . D'une maniére générale, il fait observer qu'en principe ce n'est pas la personne accusée, mais la société qui a intérét au respect du délai raisonnable exigé par l'article 6, paragraphe 1 . La Commission constate, à ce sujet, que c'est aux personnes contre qui, comme en l'espéce, des accusations en matière pénale sont dirigées que l'article 6, paragraphe 1, garantit le droit d'étre jugées dans un délai raisonnable . Elle constate en outre qu'au cours de la procédure devant la Commission les requérants ont prétendu qu'ils étaient victimes d'une violation de ce droit . Dans les présentes affaires, les requérants se plaignent de la lenteur d'une procédure pénale dirigée contre eux . Ils peuvent donc se prétendre victimes de la violation de la disposition susvisée de la Convention . Les procédures pénales dont il s'agit sont en cours depuis de longues années . La Commission précise à ce sujet que, si elle ne peut examiner pour elle-méme la durée antérieure au 1e1 août 1973 Ivoir ci-dessus), elle doit néanmoins tenir compte de l'état où la procédure se trouvait à cette date pour apprécier le caractére raisonnable de la durée ultérieure (voir mutatis mutandis, quant à l'article 5, paragraphe 3, de la Convention, la décision du 9 mars 1978 sur la requéte N° 7438/76, Ventura c/Italiel' . Compte tenu de ce qui précéde, la Commission estime qu'elle ne saurait, en l'état du dossier, déclarer le présent grief manifestement mal fondé . Il nécessite, en effet, un examen approfondi qui reléve du fond de l'affaire . Cette partie des requêtes sera donc déclarée recevable .
Ct . D .R . 12 P . 36 .
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I TRANSLATIONI THE FACTS IExtractl ' The facts, as submitted by the applicants . may be summarised as follows :
A . Application of Mr Benito FOTI IN° 7604 /761 Benito Foti, an Italian national, is resident in Reggio Calabria, his place of employment . At the time of lodging his application, the applicant was represented in the proceedings before the Commission by Mr Clemente Corigliano, "Procuratore legale" at Reggio Calabria, and subsequently by Mr Francesco Quattrone, "Procuratore legale" at Reggio Calabria . Proceedings were brought against the applicant who had taken part in public demonstrations in Reggio Calabria in 1970, on a charge of obstructing the public highway and participating in a seditious demonstration on 9 October .1970 . On 22 March 1976, the applicant was sent for trial by order of the examining magistrate at the Court of Reggio Calabria .
The trial was transferred to the Potenza Court by order of the Court of Appeal on 20 December 1976 . The date of the first hearing was set for 15 February 1978 . In addition, a second criminal prosecution was brought against the applicant on the following charges : - infringement of Section 1, paragraphs 1 and 3, of Legislative Decree No . 66 of 22 January 1948, for erecting barricades on the public highway and obstructing traffic ;
- riotous assembly (Section 655, paragraphs 1 and 2 of the Criminal Codel - illegal possession of tear-gas grenades (Section 2 of Act No . 895 of 2 October 1967) . He was arrested and charged on 17 September 1971 and committed for trial by order of the examining magistrate at the Court of Reggio Calabria on 10 November 1971 . On 27 February 1976, the Public Prosecutor at Reggio Calabria requested the Appeal Court to transfer the trial to another court for reasons of public order . The Appeal Court transferred the case to the Potenza Court by Order of 11 June 1976 . That order was not open to appeal .
See also the decision on the admissibility of Application No . 7913/77, p . 218 .
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On 1 February 1977, the applicant was convicted by the Potenza Court of illegal poVession of tear-gas grenades and given a suspence of 4 months' imprisonment . He was acquitted on the other charges . The applicant immediately appealed . Further, by an order of the examining magistrate of the Potenza Court of 15 January 1977, the applicant was committed for trial for having, in 1973, erected barricades and obstructed iraffic (he had been arrested and charged on 21 March 1973) .
By order of the Court of Appeal of 25 March 1976, the trial was transferred to the Potenza Court, before which the first hearing took place on 29 March 1977 . The trial was then adjourned until 7 June 1977 . The applicant's complaints may be summarised as follows : The applicant considers that the transfer of his trial was arbitrary and alleges violation of Article 6(1) of the Convention .
B . Application of Mr Felice LENTIN/ (N° 7719/76) Felice Lentini, an Italian national born in 1939, is resident at Reggio Calabria where he is a carpenter . At the time of lodging his application, the applicant was represented in the proceedings before the Commission by Mr Clemente Corigliano, "Procuratore legale" at Reggio Calabria, and subsequently by Mr Pietro Catanoso, Barrister at Reggio Calabria . Proceedings were brought against the applicant, who had taken part in pûblic demonstrations in Reggio Calabria in 1970, for the aggravated offence of resisting the police (he was arrested and charged on 10 September 1970) . By order of the Court of Appeal of 16 January 1975, notified to the applicant on 5 June 1975, the trial was transferred for "serious reasons of public order" to the Potenza Court . No appeal lies from the order of the Court of Appeal . The applicant was acquitted at first instance by the Potenza Court's judgment of 4 May 1977 .
The applicant's complaints may be summarised as follow s According to the applicant, the transfer of the trial to the Potenza Court constitutes a violation of Article 6 of the Convention .
C . Applicetion of Mr Demetrio CENERINI (N° 7181/ 77) The applicant, Demetrio Cenerini, was born in 1942, and is resident at Reggio Calabria where he is employed as an errand boy . At the time of lodging his application, the applicant was represented in the proceedings before the Commission by Mr Clemente Corigliano, "Procuratore legale" at Reggio Calabria, and subsequently by Mr Pietro Catanoso, barrister at Reggio Calabria .
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On 15 July 1970, the applicant was involved in public demonstrations in Reggio Calabria . He was placed under arrest at the Office of the Prefecture of Reggio Calabria . On the evening of that same day he was taken to hospital because of his injuries . He was released on bail on 31 July 1970 . On 10 October 1972, the applicant was committed for trial by order of the examining magistrate at the Court of Reggio Calabria, together with many other co-accused, on a charge ofgrossly insulting the police . By order of 18 September 1974, the Court of Appeal ordered the trial to be transferred to the Potenza Court . The applicant was only notified of that order on 11 November 1976 . The Potenza Court, in its order of 30 November 1976, set aside the order (issued on 1972 by the examining magistrate at Reggio Calabria) committing the applicant for trial and placed the case in the hands of the examining magistrate al the Potenza Coun . The applicant's complaints may be summarised as follows : The applicant complains that his trial was transferred from the Court at Reggion Calabria to the Potenza Court . He alleges a violation of Article 6(1) of the Convention in this connection .
THE LAW IExtract l The lhree applications all relate to the criminal prosecutions brought against the applicants following their alleged participation in public demonstrations which took place in Reggio Calabria . The respondent Government has maintained that the applications were an abuse of the right of petition in that counsel for the applicants, when their applications were lodged, has distorted the facts for purposes of political propaganda . Regarding the expressions used by the first counsel for the applicants, the Commission recalls that it has already taken the steps required in the circumstances by deciding, on 14 October 1977, no longer to accept the said counsel as representing the applicants .
As regards the actual substance of the applications, the parties agree that it should be seen against the background of political events . In the Commission's opinion, this circumstance in itsetf in no way justifies the description of the applications as an abuse of the right of petition . The Commission refers here to its earlier case-law according to which the fact that a n - 142-
application was inspired by motives of publicity and political propaganda did not necessarily render the applications an abuse of the right of petition IN° 332/57 . Lawless, v/Ireland, Decision of 30 August 1958, Yearbook 2, pp . 309, 339) . Such a question could arise only if it were established that the applicants had deliberately used the right of individual petition and the proceedings before the Commission primarily in order to exert pressure or engage in political propaganda alien to the purpose and spirit of the Convention .
The Commission considers that this is not so in the case in point, and that consequently the applications cannot be dismissed as an abuse of the right of petition within the meaning of Article 27 (2) in fine of the Convention . ............... 4 . The Commission has examined ex officio the length of criminal proceedings brought against the applicants from the standpoint of Article 6 111 of the Convention which secures to every accused person the right "to a fair . . . hearing within a reasonable time" . a . The respondent Government challenged the Commission's competence to examine this question ex officio . It argued that the Commission could consider the question only if the applicants had taken the initiative of submitting it to the Commission, explicitly claiming to be the victims of a violation of the Convention . The applicants then replied that they considered themselves to be victims of a violation of the provisions of the Convention on this point and expressly formulated their complaints . The respondent Government replied that the applicant ought to have raised those complaints at the time of lodging their applications . On this point, the Commission recalls that under Article 19 of the Convention, its task is "to ensure the observance of the engagements undertaken by the High Contracting Parties" to the said Convention . From the outset the Commission has interpreted this provision as empowering it to examine all the facts arising from the documents relevant to an application, independently of the arguments submitted by the applicant (see, for example, Decision N° 261/57 of 16 December 1957, Yearbook 1, p . 255), and has never departed from this case-law . For its part, the European Court of Human Rights has adopted a similar attitude (see Handyside Case, judgment of 7 December 1976, paragraph 41, second sub-paragraph, and the earlier judgments cited therein) . The Commission cannot therefore accept the respondent Government's objection, and considers that the question of the length of the criminal proceedings against the applicants, although not raised in their initial applications, does not lie outside its powers of examination . - 143-
b. In order to determine whether a case was heard "within a reasonable time" within the meaning of Article 6 (1) of the Convention, the period to be taken into consideration begins at the time when the first charges were brought against the accused IEuropean Court of Human Rights, Wemhoff Case, judgment of 27 June 1978, "As to the law", paragraph 191 : In deciding on the time from which a person must be regarded as having been charged, the Commission decided that "the relevant stage is that which the situation of the person concerned has been substantially affected as the result of the suspicion against him" ICase N° 4517/70, Huber v/Austria, Report of the Commission, paragraph 67, DR 2, pages 4, 20 and 39) . In the case in point, the Commission will take as the decisive dates those on which warrants of arrest were issued against the applicants by the examining magistrate at Reggio Calabria, i .e . : in the case of Mr Foti, 9 October 1979, 17 September 1971 and 21 March 1973 ; in the case of Mr Lentini, 10 September 1970 ; and in the case of Mr Cenerini, 15 July 1970 . However, Italy has recognised the jurisdiction of the Commission to deal with applications submitted under Article 25 of the Convention only in so far as they relate to acts, decisions, facts or events subsequent to 31 July 1973 . As a result, the Commission is incompetent ratione tempons to examine as such the length of the criminal proceedings brought against the applicants for the period prior to 1 August 1973 . • c . As regards the end of the period to be taken into consideration, Article 6 ( 1) indicates as the final point the judgment determining the charge, and this may be a decision given by an appeal court when such a court pronounces upon the merits of the charge (European Court of Human Rights, Neumeister Case, judgment of 27 June 1968, "As to the law", paragraph 19) . In the present case, no judgment has been given on the merits of the charge in any of the cases of the three applicants, so that the period to be taken into consideration is still running . d. Regarding the reasonableness or otherwise of the length of the proceedings against the applicants, the respondent Government maintains that the applicants cannot claim to be victims of dilatory proceedings . Generally speaking, it observes that it is not normally the accused but society which stands to gain from conforming to the reasonable time required by Article 6 (1) . The Commission points out in this connection that it is tô persons against whom, as in this case, criminal charges have been brought that Article 6 11) guarantees the right to be tried within a reasonable time . It further notes that in the course of the proceedings before the Commission, the applicants claimed that they were victims of a violation of this right . In the present cases, the applicants complain of dilatoriness in the crimina l _144_
proceedings against them . They can therefore claim to be victims of a violation of the above-mentioned provision of the Convention . The criminal proceedings in question have been in ptogress for many years . The Commission points out in this connection that, while it cannot itself examine the duration prior to 1 August 1973 (see above), it must nonetheless take into account the progress made in the proceedings by that date in order to assess the reasonablenessof the subsequent duration (see, mutatis mutandis, in respect of Article 5 (3) of the Convention, the decision of 9 March 1978 on Application N° 7438/76, Ventura v/Italyl' . Bearing in mind the foregoing considerations, the Commission considers that the present complaint cannot be said to be manifestly ill-founded in the present state of the file . In fact a thorough examination into the merits of the case is required . This part of the applications will therefore be declared admissible .
' See D .H . 12 P . 38 .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 11/05/1978

Fonds documentaire ?: HUDOC

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