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§ ENSSLIN, BAADER et RASPE contre l'ALLEMAGNE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Exception préliminaire rejetée (disparition de l'objet du litige) ; Violation de l'Art. 3 ; Satisfaction équitable non appliquée

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7572/76
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1978-07-08;7572.76 ?

Analyses :

(Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL


Parties :

Demandeurs : ENSSLIN, BAADER et RASPE
Défendeurs : l'ALLEMAGNE

Texte :

APPLICATIONS/REQUÉTES N° 7572/76, 7586/76 et 7587/76 I l oined/jointes l G . ENSSLIN, A . BAADER & J . RASP E v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMAN Y G . ENSSLIN, A . BAADER & J . RASPE c/RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 8 July 1978 on the admissibility of the applications DÉCISION du 8juillet 1978 sur la recevabilité des requêtes
Artic/e 3 of the Convention : Examination of the conditions of relative, sensory and social isolation in which dangerous detained persons are held and the consequences thereof for their physical and mental health . No objective indications, in rhe instant case, to suggest that the applicants' suicide was the result of their treatment in prison . Artic% 6, paragraph 1, of the Convention : Fair trial. al A virulent press campaign, particularly one instigated by an organ of the State, could be prejudicial to the fairness of a trial . One can not, however, require of either rhe press or the authorities that they refrain from making any statement on the dangerous character of an accused person when they are in possession of uncontested facts . b) Proceedings . which take place in part in the absence of the accused . Measure which may be considered as legitimate where the avowed intention of the accused is to prevent the trial's taking place, given that they were represented by counsel who remained in contact with them . A rticle 6, paragraph 1, of the Convention : Impartial Tribunaf. No appearance of partiality on the pa rt of the cou rt, a successful challenge having been made against the one judge whose impartiality was called into question . 6, paragraph 2, of the Convention : The principfe of the presumption of innocence is only binding upon the judge called upon to determine the charge .' -
Article
• The present decision waa taken earlier than the decision on the admissibility of Application
N° 7986/77 IKrausa v . Swhaerlandl, published in D.R . 13 p . 73 .
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Artic% 6, paragraph 3, of the Convention : In order to determine whether the rights guaranteed by this paragraph have been respected, one must take into consideration the situation as a whole in which the defence was placed . Article 6, paragraph 3 Icl of the Convention : a) This provlsion does not guarantee to the accused the right to be present in person during each and every stade of the proceedings. b) Neither does it guarantee a right to an unlimited number of counsel . c) The State is entitled to regulate the appearance of counsel before courts and their obligation to respect certain principles of professional conduct . Article 25 of the Convention : the death of an applicant does not automaticafly extingutsh his action . Interest of successors in having the application pursued.
Article 26 of the Convention : a) When the alleged violation of the Convention results from the combined effect of a set of decisions and measures taken together, does the exhaustion of domestic remedies rule require that each decision or measure should have been submitted to available appeal procedures ? IQuestion not pursued) . b) No need to exhaust a remedy where the outcome could only be the repetition of an earlier decision. Articte 27, paragraph 1(b) of the Convention : Three similar applications coming from different applicants, one essentially the same as an apptication already examined by the Commission. The Commission decides to take no separate decision merely an account of that fact.
Article 3 de la Convention : Examen des conditions d'isolement relatif, sensoriel et social, de détenus dangereux et de leurs conséquences pour la santé physique et mentale de ceux-ci . En l'espéce, absence d'indications objectives permettant de penser que le suicide des requérants aurait été la conséquence de leur traitement en prison. Article 6, paragraphe 1, de la Convention : Procés équitable. a) Une violente campagne de presse, surtout provoquée par un organe de l'Etat, pourrait nuire à l'équité d'un procés . Toutefois, on ne saurait exiger de la presse ni des autorités qu'elles s'abstiennent de toute déclaration sur le caractére dangereux d'un accusé, lorsqu'el%s disposent d'informations non contestées .
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b) Procés se déroulant en partie hors la présence des accusés . Mesure pouvant être considérée comme légitime vu l'intention avouée des accusés d'empécherle déroulement du procés et vu leur représentation par avocats, qui demeuraient en contact avec eux . Article 6, paragraphe 1, de ta Convention : Tribunal impartial. Aucune apparence de partialité du tribunal, celui des juges dont l'impartialité pouvait étre mise en doute ayant été récusé avec succès . Article 6, paragraphe 2, de la Convention : Le principe de la présomprion d'innocence ne s'impose qu'au juge appelé à statuer sur le bien-fondé de l'accusation' . Article 6, paragraphe 3, de ta .Convention : Pour déterminer si les droits garantis par ce paragraphe ont été respectés, il faut prendre en considération la siruation générale faire é/a défense . ' Article 6, paragraphe 3, titt . c, de la Convention :
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a) Cette disposition ne garantit pas é /'accusé un droit d'étre lui-même présenr B tous les actes de la procédûre . b) Elle né lui garantit pas non p/us un droit 8 une assistance numériquement illimitée. . cl L'Etat est en droit de réglementer la comparution des avocats devant les tribunaux et l'obligation pour eux de respecter certains principes déôntologiqties. Article 25 de la Convention : Le décés d'un requérant n'éteint pas automatiquement son action . Intérêt des ayants droit au maintien de la requéte . Article 26 de la Convention : a) Lorsque la violation alléguée de la Convention résulte de la combinaison d'un ensemble de décisions et de mesures, la règle de l'épuisement des voies de recours internes exige-t-elle que chaque décision ou mesure ait fait l'objet de tous les recours disponibles ? IQuestion non réso/ue. l b) N'apas à étre exercé un recours dont .le résultat ne saurait être qué la répétition d'une décision antérieure . • . Article 27, paragraphe 1, titt . b, de la Convention : Cas où, de trois requêtes semblables émanant de requérants différents, l'une est essentiellément la méme qu'une requête précédemment examinée par la Cominr'ssion . La Commission renonce à prendre une décision séparée de ce fait .
• Le prPsente d&islon e dtA rendue evant la ddciaion sur la réuvabilitd tle la requhle N° 7986/77 IKnuse c . Suinel, publide dans O.R. 13 p . 73 .
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EN FAIT
IEnglish : see p . 97 1
1 . Tels qu'ils résultent des déclarations faites au nom des requérants ainsi que des documents versés au dossier, les faits de la cause peuvent se résumer comme sui t La requérante Gudrun Ensslin est née le 15 août 1940 . Elle est décédée à la prison de Stammheim-Stutigart le 18 octobre 1977 . Son pére, M Helmut Ensslin, a fait connaître le 30 novembre 1977 sa volonté de voir aboutir la requête . La cause de Mme Ensslin est présentée Idéfenduel devant la Commission par Maître J .J . De Félice, avocat à la cour d'appel de Paris . Le requérant Andreas Baader est né le 6 mai 1943 . II est décédé le 18 octobre 1977 . Sa mére, Mme Nina Baader, a déclaré vouloir maintenir cette requête . La cause d'Andreas Baader est présentée à la Commission par Maitre Bakker-Schut, avocat à Utrecht . Dans une requête antérieure IN° 6166/73, Baader, Meins, Meinhof, Grundmann c/R .F .A .), déclarée irrecevable le 30 mai 1975 (D . Et R . N° 2 p . 58), il s'était déjA plaint des conditions de sa détention . Le requérant Jan Carl Raspe est né le 24 juillet 1944 . II est également décédé le 18 octobre 1977 . Sa soeur, Charlotte Raspe, a déclaré vouloir maintenir la requête . La cause est présentée devant la Commission par Maitre M . Graindorge, avocat au barreau de Bruxelles . 2 . Lors de l'introduction de leurs requétes, les trois requérants é taient détenus à la prison de Stammheim-Stuttgart . II y a lieu de distinguer deux séries de faits relatifs aux conditions de détention (a), d'une part, à la procédure pénale menée contre eux Ibl, d'autre part . Les constatations et rapports relatifs à leur décés feront l'objet d'une section distincte (c) .
A . Les conditions de détentio n 3 . Les requérants ont été arr@tés à des dates différentes : A . Baader et C . Raspe, le 1^' juin 1972 ; G . Ensslin le 7 juin 1972 . Jusqu'aux 1^ novembre 1974 et 31 ao0t 1974, respectivement, Baader et Ensslin ont purgé, le premier aux prisons de Düsseldorf puis Schwalmstadt, la seconde aux prisons d'Essen puis de Kiiln-ossendorf, une peine privative de libené que le tribunal régional de Francfort leur avait infligée par jugement du 31 octobre 1968 .
Dès son arrestation, Carl Raspe fut placé en détention préventive à la prison de Kôln-Ossendorf . - 67 -
Les trois requérantsfurent transférés à la prison de Stuttgart-Stammheim . en mai (Ensslin) et novembre 1974 (Baader-Raspe) . Fixation des modalités de détention 4 : Leurs conditions de détention ont été fixées et modifiées par des décisions du juge d'instruction prés la Cour Fédérale de Justice et, plus tard, par la deuxiéme chambre criminelle de la cour d'appel de Stuttgart, d'une part ; par des ordres de l'administration pénitentiaire, d'autre part . Ca2ctéiistiques générales 5 . Elles ont été caractérisées en permanence par la séparation des requérants d'avec les autres détenus, leur exclusion de la vie sociale de la prison, le strict contrbje des contacts avec l'extérieur, le recours à des mesures part iculiéres de sécurité . Depuis la fin de l'année 1974, les requérants ont ainsi é té placés dans une section spéciale aû septiéme étage de l'établissement de Stuttga rtStammheim . Outre les cellules, cette section comprenait des locaux pour le contact mutuel des détenus, pour l'exercice physique et pour la conse rvation de leurs archives . Une cabine de contrôle située au bout du couloir permettait au personnel pénitentiaire de surveiller toute activité dans le couloir central . En outre, une cabine de contrBle située en dehors de la section é tait équipée d'un écran detélévision et d'une alarme acoustique . Ce systéme utilisé la nuit permettait aux-gardiens de contrôler les allées et venues dans le couloir central ; l'alarme acoustique se déclenchait en cas d'ouve rtûredes grilles d'accés à la section é taient suivies de fouilles corporelles des détenus . Les .Lesvit avocats pouvaient, de leur cBté, étre*soumis à une fouille superficielle ; les piéceset objets qu'ils souhaitaient remettre aux détenus devaient être préalablément soumis au jûge compétent . Les cellules des requérants étaient en principe soumises à une fouill e
quotidienne jusqu'en juillet 1977, puis à trois fouilles par semaine . Ces contrôles étaient fréquemment effectués en leur absence, pendant le témps ,de promenade . Vie quotidienne 6 . A l'intérieur de ce cadre, l'organisation de la vie quotidienne et les possibilités de contacts des requérants entre eux ou avec d'autres personnes soupçonnées d'actes de terrorisme, ainsi qûe l'étendue des visites ont subi de fréquentes modifications . A plusieurs reprises, en raison d'événements exceptionnels, les requérants ont été,pour de courtes périodes, privés de tout contact entreeux et avec le monde extérieur .
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7 . Le droit de recevoir des visites et du courrier, initialement limité aux membres de la famille pour des raisons de sécurité (décision du juge d'instruction prés la Cour Fédérale de Justice, en date du 12 juin 1972) fut ultérieurement étendu à d'autres personnes, à condition que l'objectif de la détention n'en fOt pas compromis (décision du juge d'instruction de la cour d'appel de Stuttgart, en date du 6 mai 1974) . Les rapports avec les avocats n'étaient pas visés par ces décisions . 8 . Le requérant Raspe, alors détenu à la prison de Kôln-Ossendorf, fut autorisé à passer une heure par jour avec un autre détenu (décision du juge d'instruction du 5 mars 1973 ) , puis à effectuer la promenade avec un petit group de détenus (décision du même juge en date du 12 mars 1974) et enfin 9 effectuer la promenade avec les autres prisonniers en détention provisoire, sans restriction (décision du 6 mai 1974) . A la même époque, Ensslin fût autorisée 9 passer d'abord une heure par jour avec U . Meinhof (décision du 4 février 1974), puis quatre heures par jour, en plus de la promenade (décision du 6 mai 1974) . Le 16 août 1974, la cour d'appel autorisa Ensslin et U . Meinhof à suivre ensemble des émissions de télévision et à participer aux activités de quelques détenues féminines . Elles ne firent pas usage de cette derniére faculté . 9 . Après que les requérants aient tous été incarcérés à Stammheim, le président de la cour d'appel autorisa, le 2 décembre 1974, Baader et Raspe à passer ensemble quatre heures par jour dans la méme cellule puis, le 21 janvier 1975, à suivre ensemble des émissions de télévision . A cette époque, la possibilité pour les trois requérants et U . Meinhof de se réunir leur était refusée Idécision du président de la cour d'appel du 18 février 1975) . 10 . La possibilité pour les détenus du mPme sexe d'être enfermés ensemble quatre heures par jour fut suspendue par la cour d'appel le 28 février 1975, à la suite de l'enlèvement à Berlin du député Lorenz . Partiellement rétablie le 23 avril, elle tut 8 nouveau suspendue le 9 mai 1975, suite à un attentat contre l'Ambassade de la République Fédérale d'Allemagne à Stockholm . Elle fut rétablie sur la base de deux périodes de quatre heures par semaine, à compter du 16 mai 1975 . Les requérants et U . Meinhof reçurent en outre l'autorisation de se concerter durant une heure et demie pour préparer leur défense, les audiences venant de débuter (décision du président de la cour d'appel des 14 et 26 mai et 3 juin 1975) . La promenade par groupe de deux, également suspendue depuis le 9 mai 1975, fut rétablie le 20 de ce mois . 11 . A la suite de rappons soumis à la cour d'appel, à sa demande, par di(férents experts médicaux (infra par . 18), la réunion de deux détenus du même sexe (Umschluss) fut autorisée de 8 h . à 16 h . deux jours par semaine (décision du 26 août 1975), puis quotidiennement (décision du 26 septembre 1975 ) . En outre, 9 compter de cette derniére date, les détenus reçurent l a
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permission de se retrouver à quatre à raison de deux périodes de deux heures par semaine (Zusammenschluss) . Donnant partiellement suite à des recommandations des expertsmédicaux relatives aux moyens d'améliorer la santéet la condition physique des requérants, le président de la cour d'appel porta à une heure et demie le temps dela promenade quotidienne pour les requérants, à deux d'abord puis tous ensemble IdAcision des 15 octobre et 21 novembre 19751 . La réunion des quatre détenus fut autorisée quotidiennement pour une heure . La pratique du tennis de table à quatre les samedis et dimanches fut également accordée . Baader et Raspe, d'une part, Ensslin et Meinhof, d'autre_part, reçurent ou se virent confirmer l'autorisation d'effectuer la promenade en compagnie d'un groupe sélectionné de détenus, sous réserve d'une fouille corporelle (décision du 21 novembre 1975) . Ils ne firent pas usage de cette derniére possibilité . . . . Pour contraventions aux réglements de l'établissement pénitentiair e .12 certaines"de ces possibilités furent momentanément retirées à l'un ou l'autre requérant . Baader fut ainsi temporairement privé du bénéfice du Zusammen -schlu,tandiqeRspvtrldoi'useartl télévision Idécision du président de la cour d'appel des 25 février et 19 août 1976) . 13 . En relation avec l'assassinat du Procureur Général Buback, le juge chargé de la surveillance de-la détention ordonna la suppression de radio et télévision, de tous contadts extérieurs, y compris avec les avocats, et des rAunions des détenus . Ces mesures temporaires prises le 7 avril 1977 furent rapportées le 12 du mois . 14 . Le 15 avril 1977, au çours d'une gréve de la soif entamée par les requérants, la courd'appel rejeta une demande de mise en .liberté introduite en leur nom, au motif qu'ils ne se trouvaient pas en danger de mort . Le même jour, le président de la cour refusa une modification sensible des conditions de détention et notamment les revendications suivantes : intégration des requérants parmi les autres prisonniers, exiension de l'Umschluss au-delà 16 h ., allongement du temps de visite des avocats et dispense de fouille de ceux-ci . A panir du 28.15 juin 1977, Ensslin fut autorisée à passer la nuit avec deu x autres membre de la RAF transférés à Stammheim depuis mâi 1976 IJ . Schubert - J . M611er1 ou 1977 IVerena Becker, Sabine Schmitz) . A la mr'meépoque, trois autres membres de la RAF furent transférAs dans la section réservée aux requérants : Beer, Hoppe et Pohl . 16 . Aprés de violents incidents ayant opposé les 5 et 8 août 1977 les détenus de la section spéciale et leûrs gardiens, Beer, Hoppe et Pohl furent ramenés à Hambourg . Les contacts entre les requérants, suspendus le 7, furent rétablis le 12 aoOY.
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Suppressibn de tous contacts 1 7 . Le 6 septembre 1977, lendemain de l'enlévement de M . Schleyer et de l' ;issassinat de quatre personnes de son entourage, le président de la cour d' ;ippel confirma les mesures prises par l'administration pénitentiaire : suppression de radio et télévision ainsi que des périodes de détention camunune (Umschluss) et des rapports avec lout autre détenu . Le 7 sepicnibre 1977, le Ministre fédéral de la Justice ordonna la suppression absolue tle tous contacts des détenus entre eux et de tous contacts avec les avocats et le monde extérieur en général . Le 2 octobre 1977, le Ministre fédéral de la Justice ordonna, en vertu d'une modification législative entrée en vigueur le mème jour (« Kontaktsperregesetz ») la suspension de tout contact des requérants entre eux et avec le monde extérieur, y compris le contact oral et écrit avec les défenseurs, conformément aux articles 31 et 32 nouveaux de la loi portant introduction de la loi sur l'organisation judiciaire . Par décision du 13 octobre 1977, la Cour fédérale de Justice édicta, à l'égard des requérant, la confirmation visée à l'article 35 de la loi précitée . Rapports relatifs à l'état de santé des requérants, ses causes, ses remèdes 18 . Depuis leur arrivée à la prison de Stammheim, au cours du deuxiéme semestre 1974, les requérants ont été placés sous le cont«fle médlcal permanent du Docteur Henck, médecin-chef . Ils semblent cependant avoir refusé tout examen approfondi par ce médecin (cf . ordonnance du 18 juillet 1975 du président de la cour d'appel) . Une première série de rapports médicaux fut établie en septembreoctobre 1975 par les Docteurs Rasch, psychiatre, Mende, psychiatre, Müller et Schrdder, spécialistes de médecine interne, en exécution d'ordonnances prises les 18 et 29 juillet 1975 par la cour d'appel de Stuttgart . Il s'agissait alors de déterminer si les requérants étaient en état de suivre les débats judiciaires . En réponse à plusieurs lettres du président de la cour, leur demandant de quelle maniére l'état de santé des détenus pouvait être amélioré, ces mêmes médecins firent encore une série de suggestions, partiellement retenues par le tribunal, ainsi qu'il a été indiqué plus haut (cf . paragraphe 11 ) . Les 6 et 8 avril 1977, à la demande du médecin-chef de la prison, de nouvelles constatations furent faites par les professeurs Rasch, Müller et Schrüder . Tous ces rapports ont été versés au dossier . Les constatations, analyses et suggestions sont résumées ci-aprés .
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lil L'état de santé
En septembre 1975 19 . Les requérants sont dans un état d'épuisement physique et psychique (Dr . Mende) . Leur pression sanguine est basse . Leur poids représente environ 70 % du poids d'tine personne normalement constituée de même âge et taille (Dr . Müllerl . A ces degrés divers, ils présentent les symptômes suivants : troubles de la concentration, fatigue accentuée, difficultés d'expression ou d'articulation, rendement physique et mental réduit, instabilité ; diminution de la spontanéité, de l'aptitude au contact, état dépressif Isurtout : Dr . Rasch) . En avril 197 7 20 . L'évolution négative de la santé, physique et mentale, est trés nette chez Ensslin .lopinion concordante des Drs . Rasch et Müller-Schr6derl' : perte de poids, pression sanguine trés faible, vieillissement précoce, difficultés renforcées de l'expression et troubles de la coitcentration, troubles moteurs . La détérioration de l'état de Baader et Raspé est sensible mais moins drâmatique : diminution de l'activité et de la spontanéité,régression émotionnelle, troubles d'articulation, hésitations du discours . Ils sont néanmoins aptes à la détention .
li6 Les causes 21 . Les experts font dépendre l'état de santé des requérants d'un ensemble de facteurs et circonstances : conditions particuliéres déleur détention, durée de la détention préventive, grèves de la faim, tension provoquée par l . . . L'importance eprocèstlavnéderquts'amelrdéfns accordée à ces facteurs varie selon les rapports . Les conditions particulières de détentron 22 . II n'y a pas, à proprement parler, isolement sensoriel tel qu'il péut être provoqué par une réduction considérable des stimulations des organes des sens . En revanche, les requérants sont soumis à un isolementsocial évident . La littérature pénologique et psychologique internationale indique que l'isolement peut à lui seul affecter gravement la constitution physique et psychique . Les troubles décélés peuvent être lessûivants ; apathie chronique, fatigue, fragilité émotionnelle, troubles de la concentration, diminution des facultés mentales, troubles du systéme neuro-végétatif . L'ampleur exacte de ces phénoménes fait l'objet de controverses . Il n'existe pas, dans la littérature, d'examens ponant sur des situations comparables à celle des requérants IDr . Rasch) et permettant de mieux apprécier les effets d'ordre psychiatrique . Du point de vue de la médecine interne, ceniines analogies peuventétre trouvées dans les études de cas de personnes âgées et isolées, de personnes maintenues artificiellement en vie dans des unités de soin s
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intensifs, des détenus de longue durée IDrs . Müller et Schrôder) . Certains experts indiquent cependant avoir personnellement peu d'expérience des effets physiques et psychiques d'une détention normale IDrs . Müller et Schr8derl . La durée de la détention préventive 23 . Le Dr . Mende considère que la durée de la détention préventive influence l'état de santé des requérants de façon plus décisive que leurs conditions d'isolement . Il reléve à cet égard que l'instauration et l'extension de l'a Umschluss» n'avait eu, en 6-8 mois, pratiquement aucun effet positif (premier rapport au 15 septembre 19751 . Cette durée constitue également un facteur imponant pour les Drs . Müller et Schrôder ldeuxiéme rapport du 8 avril 19771 .
Les grèves de la faim 24 . D'aprés les constatations officielles, consignées dans le rapport des Drs . Müller et Schrbder (premier rapport du 17 septembre 19751, les requérants ont suivi des gréves de la faim du 13 septembre 1974 au 3 février 1975 et deux fois six semaines en janvier/février 1973 et mai/juin 1973 . Enfin, une grève de la faim entamée fin mars 1977 ne s'est achevée que fin août 1977 . Pour la majorité des experts, ces gréves ne constituent pas un facteur décisif et, en tous cas, ne suffisent pas à expliquer l'état d'épuisement des requérants constaté plusieurs mois aprés la fin de la gréve de fin 1974/début 1975 . Les Drs . Müller et Schrôder indiquent sur ce point que, selon l'expérience de l'immédiat aprés-guerre, six mois d'alimentation suffisante permetteni normalement de supprimer la grande majorité des troubles végétatifs d'une sousalimentation, lorsque les conditions d'existence sont satisfaisantes . Il semble toutefois que la derniére gréve de la faim (février-août 1977) ait dangereusement affaibli les requérants et surtout G . Ensslin . Le procé s 25 . En général, les experts considérent que la participation aux audiences, la préparation agressive de leur défense, la perspective d'une condamnation ont provoqué un état de stress permanent, comparable toutefois à celui que peut subir toute personne détenue à titre préventif .
(iii) Les remédes proposés 26 . II s'agit pour l'essentiel d'accroître les possibilités d'interaction sociale et d'exercice physique Dans l'état d'épuisement constaté, l'utilisation de médicaments ne peut jouer qu'un rôle trés secondaire . 27 . D'une façon générale les médecins n'ont pas examiné en détail la possibilité d'une intégration pure et simple des requérants dans la vie normale de la prison, cette solution ayant été exclue dés le départ par les autorités pénitentiaires pour des raisons de sécurité . Ils ont jugé les possibilité s
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d'interactions sociales insuffisantes mais fait, à cet égard, des propositions différentes . Le Dr . Ehrhardt (qui n'a pas examiné les requérants)doute de l'effet d'un accroissement des périodes de vie en groupes de deux ou quatre (Umschluss, Zusammenschluss) . II n'est guére persuadé, par ailleurs, qu'un élargissement de ces groupes puisse influencer sensiblement l'état de santé . Les Drs . Müller et Schrdder ont recommandé l'extension du Zusammenschluss pour sortir de l'isolement . Ils semblent indiquer qu'il y a peu de différence entre un isolement absolu et un isolement à deux (rapport du 13 octobre 1975) . Le Dr . Mende a recommandé la constitution d'un groupe minimal de 10-14 personnes (rapport du 29 octobre 1975) dans lequel les requérants pourraient établir des rapports réguliers pourvu qu'ils abandonnent tout sentiment de méfiance . A défaut, les mesures existant à l'époque devaient être complétées par une activité physique renforcée, des séances de relaxation et des entretiens de psychothérapie . Le Dr . Rasch a estimé que la seule possibilité résidait dans la constitution d'un groupe de détenus politiquement motivés (rapport du 7 novembre 1975) . Dans son rapport du 6 avril 1977, le Dr Rasch a répété que les possibilités d'interactions sociales étaient toujours nettement insuffisantes . ~28 . Les médecins ont recommandéau surplus un renforcement de l'actiyité physique, si possible en plein air, en tâchant de provoquer l'intér@t des requérants pour l'amélioration de leur état de santé . B . La procédure pénale
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29 . Les requérants furent arrêtés en juin 1972 et inculpés d'avoir commis plusieurs assassinats ou tentatives d'assassinats au mois de mai 1972 à Francfort, Munich, Heidelberget Augsbourg . En vertu d'un accord entre les différents procureurs auprès des Cours dans le ressort desquelles ces infractions avaierit été commises, l'affaire fut déférée à la cour d'appel de Stuttgart et inscrite au rôle de la 2^ chambre criminelle de cette juridiction . . Le4 février 1974, à la suite d'un mouvement de personnel ayant touché plusieurs juges, le'juge Prinzig,'alors président de chambre du tribunal des mineurs, fut désigné à la présidence de la 2• chambre criminelle, devant laquelle devait se dérouler• le procès . 30 . Le 1- janvier1975 entra en vigueur une loi du 20 décembre 1974 portant .complément de la_1- loi amendant le code de procédure pénale . Les articles nouveaux ou modifiés concernant essentiellement la limitation du nombre de défenseurs choisis (articlé 137), Î'exclusion du défenseur en cas de « présomption grave » de complicité ou d'abus de contact avec l'accusé en détention larticle 138 (all ou lorsqu'il y a un « motif justifié » de redouter de sa part une atteinte à la sOreté de l'Etat larticle 138 Ibl) . Le défenseur exclu ne peut défendre l'accusé dans une autre procédure (article 138 lal) . _74_
En outre, aucun défenseur ne peut assister plusieurs accusés (article 146) et les débats peuvent se tenir désormais en l'absence de l'accusé s'il est constaté, aprés avis d'un expert médical, qu'il s'est mis « intentionnellement et de maniére coupable » dans un état excluant sa participation aux débats (article 231 lall ou encore s'il est expulsé de la salle pour « comportement indiscipliné » (article 231 (bll . 31 . Avant l'ouverture des audiences, les requérants furent privés de trois des quatre principaux avocats auxquels ils avaient confié leur défense ; seul Maitre Schily put continuer à les représenter. En effet, par ordonnance de la cour d'appel en date du 22 avril 1975, Maitre Croissant fut exclu définitevement de la défense d'A . Baader, en applicant de l'article 138 (a) nouveau du code de procédure pénale, parce qu'il était soùpçonné d'apporter son soutien à l'organisation criminelle dont faisait partie son client . . Le recours formé contre cette ordonnance fut rejeté le 20 mai 1975 par la Cour Suprême Fédérale 13^ chambre criminelle) . Par arrét du 4 juillet 1975, une chambre de trois juges de la Cour Constitutionnelle Fédérale décida de ne pas prendre en considération le recours constitutionnel déposé par Maître Croissant . Dans des conditions analogues, Maitre Groenewold, puis Maître Str6bele furent également exclus de la défense de Baader avant même l'ouverture des débats (ordonnances des 2 et 13 mai 1975 de la cour d'appel, arrét du 26 août 1975 de la Cour Suprême Fédérale) . Par ordonnance du 3 juin 1975, la cour d'appel établit que l'exclusion des avocats Str6bele . Groenewold et Croissant s'étendait aussi é la défense de Ensslin et Raspe . Les recours formés immédiatement contre cette ordonnance furent rejetés le 22 octobre 1975 par la Cour fédérale de Justice . 32 . Les audiences débutérent le 21 mai 1975 . Rapidement toutefois les requérants ne se trouvérent pas en état de suivre les débats . Les défenseurs requirent alors la constatation de l'incapacité des accusés d'assister aux audiences . Par ordonnances des 18 et 29 juillet 1975, quatre experts furent désignés par la cour d'appel . Dans leurs conclusions remises les 10, 15 et 17 septembre, ces médecins conclurent qu'il était nécessaire de réduire la durée des audiences à trois heures par jour, au maximum . La cour n'estima pas pouvoir adopter un rythme de travail aussi lent . Le 30 septembre 1975, 40" jour d'audience, lorsqu'il ne devint plus possible aux requérants de suivre les débats pendant plus de trois heures, la cour d'appel décida la poursuite des débats en leur absence, au motif que les accusés s'étaient mis, de leur propre fait, dans un état excluant leur participation aux débats, au sens de l'article 231 nouveau du code pénal .
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A l'appui de cette conclusion, la cour invoquait les gréves de la faimrépétées, le refus de toute thérapie administrée par les médecins de la . prison, les nuits de veille, le refus des accusés de rencontrer d'autres détenus et, pour C . Raspe, de participer à leur promenade . Le recours immédiat formé contre cette ordonnance fut rejeté par un arrèt du 22 octobre 1975 de la Cour Suprême Fédérale . Le 21 janvier 1976, la deuxiéme chambre de la Cour Constitutionnelle Fédérale rejeta le pou rv oi formé contre cet arrèt, pour défaut manifeste de fondement . - . 33 . Le 4 novembre 1975 , se fondant sur l'article 146 nouveau du code dé procédure pénale, la cour d'appel refusa d'agréer un nouvel avocat, Maitre . Spangenberg, . comme défensèur de Raspe, au motif qu'il avait déjà été commis pour la défense d'un autre membre de la RAF, traduit devant le tribunal régional de Kaiserslautern . En revanche, statuant à la reqùéte du procureur fédéral, la : cour ordonna le 7 novembre la désignation de Maitre von Plottnitz comme avocat d'office de Raspe . Plus tard, la désignation d'office de Maitre Heldmann, éffectivé .depuis le mois de juillet 1975, fut rapponée par la cour parce qu'il ne participait pa . de la procédure lordonnance du 13 janvier 1977) . saudérolemntgi 34 . Le procés se poursuivit en l'absence des accusés, représentés principalement à l'audience par leurs avocats commis d'office . Au cours du mois de juillet 1976, le juge Prinzig transmit au juge Mayer, membre de la 3• chambre criminelle de la Cour Suprême Fédérale, compétente sur recours dans cette procédure, des photocopies de diverses parties du dossier pénal, que ce dernier transmit au rédacteur en chef d'un grand quotidien . La requête en récusation du juge Prinzig, déposée à la suite de cet incident, fut rejetée . Le juge Mayer, de son côté, fut muté à une autre chambre de .la Cour Suprême Fédérale . Fin janvier 1977, aprés 174 jours d'audience, il fut fait droit à la 85• demande en récusation du juge Priniig . Cejui-ci' fut remplacé 8 là présidence de la chambre par le juge Foth . Parmi les principaux témoins de l'accusation figuraient d'ancien s membres du Groupe Baader-Meinhof . La cour d'appel Iefusa en revanche d'entendre des témoins cités par l a défense pour expliciter le mobile politique des actes commis . Ainsi, le 4 mai 1976, la cour refusa d'eniendre les témoins Osborne, Agee, Thomas et Peck cités par la défénsé et présents . ' 35 . Aprés cent-quatré-vingt-onze jours d'audience, lesrequérants furent condamnés le 28 avril 1977 à la réclusion perpétuelle pour meurtres multiple s
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et quinze ans de réclusion pour tentatives d'assassinat et constitution d'une association criminelle . Ils se sont alors pourvus en cassation devant la Cour fédérale de Justice, mais leur décés a mis fin à cette procédure .
C . Le décès des requérants 36 . Les requérants sont décédés le 18 octobre 1977 . Raspe, trouvé gisant dans sa cellule à 7 h 41, est mort quelques instants aprés son admission en clinique . Baader et Ensslin furent trouvés morts dans leurs cellules respectives 98h07 . 37 . Le même jour, le tribunal cantonal de Stuttgart-Bad Canstatt se rendit sur les lieux, en présence notamment d'avocats librement choisis par les requérants et d'experts étrangers spécialistes de médecine légale, pour procéder aux premiéres constatations relatives à la position et l'état des corps de Baader et Ensslin . Dans la soirée, il fut procédé aux autopsies . Les rapports établis à ce moment furent complétés par des rapports d'examens toxicologiques et neuropathologiques . 38 . II ressort de ces documents que Baader est mort entre 0 h 15 et 2 h 15, d'un coup de feu tiré à bout portant avec un pistolet trouvé à son côté, ayant entraîné une perforation du crâne en un seul endroit . Aucune autre trace de violence n'a été décelée . Les blessures provoquées et les traces de sang et de poudre sur la main droite du requérant « permettent de conclure qu'il a attenté à ses jours de ses propres mains » . « Aucun indice ne permet d'affirmer que Baader ail été placé peu de temps avant sa mort dans un état de trouble de conscience ou d'inconscience à l'aide de produits d'une grande efficacité . » Raspe est également mort des suites d'un seul coup de feu, tiré à bout portant, de droite à gauche, élément favorable à l'hypothèse du suicide, « pour autant qu'il s'agisse d'un droitier » . Aucune autre trace de violence n'a été décelée . Les conclusions des analyses chimico-toxicologiques sont semblables à celles de Baader . Le corps de Ensslin fut trouvé suspendu librement aux barreaux de sa fenêtre, accroché avec le câble électrique de son tourne-disques . D'aprés les constatations faites, « rien ne s'oppose au fait que la situalion de pendaison constatée en l'espèce ait été provoquée de la propre main de la personne concernée » . Il n'a été décelé, par ailleurs, aucune trace de matiére active susceptible d'avoir influencé l'activité mentale de la requérante . 39 . Lors d'un contrôle criminalo-technique des cellules, effectué le 19 octobre 1977, un petit poste de radio en étai de marché fut trouvé dans un v&tement de Raspe . Il a pu permettre à Raspe de connaître l'échec du détournement d'un avion de la Lufthansa détourné pour forcer leur libération . Un système artisanal de communication téléphonique entre les cellules fu t
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également mis à jour . Les jours suivants, plusieurs cachettes furent découvertes, de même qu'une autre arme et des cartouches . 40 . Un rappon établi le 9 mars 1978 par une commission d'enquête du Parlement de Baden-Württemberg a conclu au suicide des requérants . 41 . L'instruction judiciaire ouverte contre X . a, de son çBté, été cl6turée par un non-lieu le 8 mai 1978, l'enquête ayant établi sans doute possible que les requérants s'étaient suicidés .
GRIEF S 42 . Les requérants ont fait valoir qu'ils ont été soumis à des conditions exceptionnelles de détention, leur ayant infligé des souffrances physiques, psychiques et morales considérables, dont l'ampleur et les conséquences sont attestées par des expertises médicales faisant autorité : Ces conditions de détention, et notamment l'isolement prolongé, auraient'ainsi été constitutives de torture ou, à tout le moins, de traitement inhumain au sens de l'article 3 de la Convention . De par leur nature spécifique ét leur durée, elles ne pou«aient être justifiées pour de prétendus motifs de sécurité . Les requérants se sont plaints de n'avoir pas bénéficié d'un procé s .43 équitable, devant un tribunal indéperidant et impartial établi par la loi, avec les garanties particulières que cela implique en matière pénale . Ils ont soutenu en particulier que : - la cour d'appel n'était pas réguliérement constituée ; - les juges de cette cour ainsi qu'un juge fédéral n'étaient pas indé-
pendants et impa rt iaux ;
.
.
' .
- le procés a é té influencé par une virulente campagne de presse et les déclarations des autorités ; - la défense a é té,systématiqûement anéantie ; dans ce but, la légis. lation a été modifiée en cours de procés ; -' - ils n'ont pu se défendre, ayant é té écartés de l'audience qui se
poursuivit sans eux ni, poùr l'essentiel, défenseurs de leur'choix ; - l'audition des témoins à charge a étéconsidérablement limitée et la défense n'a pu leur faire poser des questions importantes ; -78-
- leur condamnation repose largement sur l'utilisation irréguliére de dépositions faites par des « témoins de la couronne n ; - de nombreux témoins à décharge n'ont pas été entendu s Ils ont allégué à cet égard la violation de l'article 6 de la Convention dans son ensemble .
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSIO N 44 . Bien que formellement introduites en juillet 1976, les requétes ne furent développées que le 30 août 1977, dans un mémoire unique . Le 12 octobre 1977, la Commission décida d'en ajourner l'examen, en raison des circonstances du moment . Suite au décés des requérants, le 17 octobre 1977, le Président de la Commission fit savoir au Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, contormément aux articles 36, 14 et 28 du Règlement intérieur, qu'il considérait comme souhaitable dans l'intérèt du déroulement normal de la procédure que des délégués de la Commission puissent visiter la prison de Stuttgart-Stammheim et y procéder à toutes constatations qui pourraient s'avérer nécessaires pour un établissement des faits . Avec l'accord du Gouvernement, deux délégués se rendirent à Stuttgart les 19 et 20 octobre 1977 un bref compte rendu de leur visite fut adressé aux parties . Le 12 décembre 1977, la Commission décida de joindre les trois requêtes, conformément à l'article 29 de son Réglement intérieur, d'en poursuivre l'examen et d'inviter le Gouvernement à soumettre par écrit avant le 13 janvier 1978 des observations sur la recevabilité . Le mémoire du Gouvernement, daté du 17 janvier 1978, fut transmis aux conseils des requérants pour la présentation d'observations en réponse avant le 24 février 1978 . Ce délai fut prolongé jusqu'au 10 avril 1978 . Le 3 mai 1978, la Commission a examiné une demande d'ajournement de la cause jusqu'A la conclusion de l'enquête judiciaire interne sur les circonstances du décés des requérants . Elle décida de ne pas y faire droit et de reporter au 10 juin 1978 l'échéance du délai pour la présentation des observations en réponse . Elle informa les parties que les affaires seraient examinées au cours de sa session de juillet 1978, sur la base du dossier constitué par elles à cette époque . Le 4 juillet 1978, en annexe à une lettre de Maître Bakker-Schut sollicitant un nouveau report du délai, la Commission a reçu un bref commentaire des observations du Gouvernement du 17 janvier 1978, rédigé par Maître Azzola défenseur de G . Ensslin dans la procédure allemande .
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fv. RÉSUMÉ DE L'ARGUMENTATION ÉCRITE DU GOUVERNEMEN T Au titre des articles 26 et 27, paragraphe 3, de la Conventio n 45 . Le Gouvernement a fait valoir que les requérants n'ont pas valablement épuisé les voies de recours internes, en ce qui concerne leurs allégations de tort ure et traitement inhumain larticle 3 de la Conventionl . Ils auraient invoqué à tort un arrét de la Cour Constitutionnelle Fédérale du 21 janvier1976 . En effet, cet arrêt statue uniquement sur la constitutionnalité de la poursuite des audiences en l'absence des accusés . La Cour n'a pasexaminélaquèstion' de la torture ou de l'atteinte à l'intégrité physique parce que celle-ci n'a pas été correctement soulevée . Les requérants avaientcertes attaqué antérieurement jusque devant la Cour Constitutionnelle certains aspects de leur détention, mais omis, à cet égard, de présenter leur requète dans le délai de six . ' mois S'agissant des griefs relatifs au déroulement du procès (article 6 de la Convention), le Gouvernement a soutenu que lesrequérants avaient omis d'introduire leurs requêtes, dans le délai de 6 mois à compter des arrèts de la Cour Constitutionnelle Fédérale concernant l'exclusionde certains défenseurs et la limitétion du nombre de défenseurs librement choisis ; qu'ils n'avaient pas épuisé les voies de recours relativement à la piétendue partialité du . tribunal ou à la méconnaissance de la présomption d'innocence . • Au titre de l'article 27, paragraphe7,de la Cônventio n
46 . Le Gouvernement a soûligné que la requête d'A . Baader était motivée en partie par des événements déjà soumis à la Commission dans le cadre d'une précédente requète déclarée irrecevable le 30 mai 1975IRequéte N° 6166/73,` D . et R . 2 p . 58) . Dans ce sens elle devait être considérie comme essentiellement la méme . ' Au titre de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention
.
Griefs tirés dé l'a rt icle 3 47 . Le Gouvernement a soutenu que les conditions de détention imposée s aux requérants ne relevaient absolument pas des-traitements prohibés par . l'article3 de la Convention . .. . , , Il est vrai, a-i-il "admis ; qûe les requérants ne sont pas traitésde l a méme façon que les détenus « normaux », mais'cesconditions de détention ont été provoquées par les requérants eux-mémes :Elles sont au reste-tempérées par de nombreux « privilèges » . L'allégation d'isolement total n'est pas exacte . Ainsi qu'il résulte des décisions judiciaires versées au dossier, les requérants étaient autorisé s
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- abstraction faite de la période de suspension de contact en septembre 1977 - à recevoir la visite de membres de leur famille et des défenseurs, pratiquement sans restrictions . L'isolement des requérants des autres détenus était en partie motivé par des considérations de sécurité, en partie par le comportement des intéressés eux-mêmes qui considéraient l'agitation et la révolte dans les établissements pénitentiaires comme partie intégrante de leur lutte subversive . L'ensemble des conditions de détention appliquées en l'espéce étaien t motivées par le caractère particuliérement dangereux des intéressés . Considérées par rapport aux actes délictueux commis par les requérants, aux attentats à la vie d'autrui et aux atteintes é la sécurité, les mesures prises étaient appropriées et respectaient scrupuleusement les limites imposées par les droits fondamentaux et les lois d'une société démocratique . 48 . Les expertises médicales versées au dossier ne peuvent par ailleurs pas être invoquées à l'appui de l'allégation des requérants selon laquelle ils auraient été exposés à la torture par isolement . Le Gouvernement a souligné é cet égard que leur état de santé résultait largement de gréves de la faim et partiellement de la soif délibérément poursuivies jusqu'à un seuil d'épuisement où le risque de mort constituait une menace et une tentative d'empêcher l'ouverture du procés . Même le fait que les expens aient vu une causalité non précisée en détail entre l'état physique et psychique des requérants et la longue durée de leur détention, les conditions de détention et les effets de fatigue provoqués par la procédure pénale, ne change rien à l'affaire . En effet, il s'agit là de conséquences que tout inculpé en détention préventive et tout prisonnier doivent accepter . Mais en l'occurrence ce sont également des circonstances dont les requérants eux-mémes sont responsables, par seulement comme une réaction face à leurs actes délictueux, mais aussi dans la mesure où la longue durée de la procédure d'enquête et de la procédure pénale a été causée essentiellement par leur propre comportement au cours du procés . 49 . II convient d'indiquer ici que le Gouvernement a par ailleurs développé la thése selon laquelle les requérants ont eu recours au suicide comme un moyen de continuer la lutte . Citant diverses déclarations des requérants, il a mis en lumiére qu'il entrait dans la stratégie du groupe de faire passer un suicide prémédité pour un assassinat commis par des tiers, constituant ainsi un signal pour d'autres actions terroristes . Griefs tirés de l'article 6 50 . Le Gouvernement a soutenu que la saisine de la cour d'appel de Stuttga rt , la désignation de la chambre compétente et l'affectation des juges à cette chambre é tait parfaitement conforme au code de procédure pénale e t
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à la loi sur l'organisatidn judiciaire en sorte que l'affaire avait été examinée par un tribunal indéperidant établi par la loi (article 6, paragraphe 1) . 51 . . La méconnaissance du principe de la présomption d'innocence ne peut par ailleurs être invoquée à propos d'une campagne de presse ; la garantie de l'anicle 6, paragraphe 2 s'impose au juge appelé à statuer sur l'accusation . Dans la mesure où cette campagne a pu être alimentée par des déclarations officielles, le Gouvernement s'est référé au devoir de l'Etat de prendre position vis-é-vis des actions terroristes et d'informer le public des mesures prises à cet égard . 52 . La décision prise par la cour d'appel de poursuivre les audiences en l'absence desaccusés ne heurte pas l'article 6, paragraphe 3 cl qui ne garantit pas à ceux-ci le droit d'être personnellement présents à tous les stades de la procédure . Selon le Gouvernement cette disposition se trouve respectée lorsque les accusés sont représentés par leur défenseur . En l'espéce, la décision de poursuivre les débats en l'absence des requérants a été prise à juste titre,aprés que ceux-ci se fussent mis délibérément hors d'état d'assister aux audiences dans le but d'empêcher l'ouverture du procès . 53 : Le Gouvernement a encore souligné que, selon la jurisprudence de la Commission elle-même, la garantie donnée par l'article 6, paragraphe 3 cl n'implique pas un droit absolu à l'admission de n'importe quel défenseur ; elle ne vise qu'à assurer la défense de l'accusé par un défenseur dans la mesure qui s'impose pour permettre une procédure équitable . En l'espéce, l'exclusion de certains défenseurs a été décidée parce qu'ils étaient fôrtement soupçonnés de soutien à l'association criminelle des accusés. Cette mesure rentrait dans le cadre du pouvoir de l'Etat de limiter par dés réglementations le droit de comparution des avocats devant les tribunaux . Les requérarits ont cependant encore été représentés par une moyenne de 10 avocats . 54 . . Le Gouvernement a enfin rappelé que la garantie de l'article 6, paragraphe 3 dl n'englobe pas le droit illimité pour l'accusé de faire appel comme témoin à n'importe quelle personne voulue ni la possibilité d'Atendre l'audition des témoins .à des sujets ne pouvant aider la manifestation de la vérité . En l'espéce, la limitation .du droit des requérants d'interroger Ies témoins cités . par le ministère public à des questions faisant l'objet de l'enquête et la non-audition des témoins à décharge Osborne ; Agee, Thomas et Peck étaient conformes à cette disposition . . . . Le Gouvernement a rétuté l'allégation selon laquelle divers témoins auraient reçu des pots-de-vin de l'accusation . 55 . II a conclu au rejet de l'ensemble des griefs pour défaut manifeste de fondement .
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EN DROIT A. 1 . Les requérants sont décédés au cours de l'instance devant la Commission . Leurs requêtes ne se trouvent toutefois pas automatiquement éteintes de ce fait (cf . décision sur requête N° 6166/73 c/R .F .A . ; D . & R . 2, p . 66) . Leurs ayant-droits respectifs ont indiqué à la Commission leur volonté de voir les requètes maintenues au r61e, tant au nom de leur parent décédé qu'en leur nom propre . Ils justifient d'un intérèt suffisant à cet effet . 2 . Les requérants se sont plaints d'avoir été soumis délibérément et sans possibilité de justification à des conditions exceptionnelles de détention qui leur ont causé des souffrances physiques et psychiques considérables . Ils ont allégué à cet égard la violation de l'article 3 de la Convention ainsi libellé : « Nul ne peut 0tre soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » . 3 . Le Gouvernement a objecté en premier lieu que, dans la mesure où A . Baader s'est plaint de sa détention antérieurement au 30 mai 1975, sa requête a le même objet que sa requéte N° 6166/73 déclarée irrecevable à cette date pour défaut manifeste de fondement . Elle devrait donc @tre rejetée aux termes de l'article 27, paragraphe 1 b) . La Commission estime toutefois qu'aucune décision distincte n'est nécessaire à ce stade puisque les griefs de Baader sont identiques à ceux de G . Ensslin et C . Raspe et visent . pour l'essentiel, les modalités de la détention à l'établissement de StuttgartStammheim à partir de décembre 1974 . Dans le raisonnement ci-après aucune distinction ne sera faite entre les trois requêtes . 4 Le Gouvernement a encore soulevé l'exception de non-épuisement des voies de recours internes en faisant valoir que les requérants n'avaient pas valablement invoqué devant la Cour constitutionnelle fédérale l'atteinte à leur intégrité physique, ni fait état de mauvais traitements (articles 2, paragraphe2 et 104, paragraphe 1 de la Loi fondamentale) . La Commission ne saurait ignorer à ce propos que l'allégation de torture ou traitement inhumain est fondée sur la combinaison d'un ensemble de décisions ou mesures judiciaires et administratives, nombre d'entre elles, prises isolément, ne pouvant être soumises avec quelque chance de succés à la censure de cette haute juridiction . A deux reprises, il est vrai, les requérants ont omis de se pourvoir devant la Cour constitutionnelle contre des décisions concernant la substance même de la question déférée à la Commission (Arrêts de la cour d'appel du 15 avril 1977, rejetant une mise en liberté provisoire ainsi qu'une modification sensible du régime de détention) . Auparavant, ils avaient toutefois invoqué devant cette cour la violation de l'article 2, paragraphe 2 de la Loi fondamentale par l'ordonnance de la cour d'appel du 30 septembre 1975 décidant la poursuite des audiences en leur absence . Arguant que la cour d'appel avai t
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légitimé les conditions particuliéres de leur détention aprés en avoir pourtant constaté les graves répercussions sur leur état de santé, ils avaient soutenu que l'ordonnance reconnaissait ainsi à l'Etat le droit de maltraiter certains prisonniers . Dans son arrêt de rejet du 21 janvier 1976, la Cour constitutionnelle fédérale estima que l'argumentation n'était paspertinente . . Avec le Gouvernement, on peut douter que les requérants aient ainsi valablement épuisé les voies de recours internes, le pourvoi constitutionnel n'ayant eu pour seul objet direct que la constitutionnalité de la poursuite des audiences en l'absence des accusés . La Commission estime toutefois superflu d'approfondir cette question, les requêtes se heurtent en toute hypothése à un autre motif d'irrecevabilité, ainsi que l'indiquent les développements suivants . 5 . Les requérants ont sans doute été soumis à un régime exceptionnel de détention, caractérisé pâr leur expulsion de la collectivité carcérale et leur placement dans un quartier de sécurité . Le Gouvernemeni fédéral a explicité les exigences de sûreté ayant présidé à l'élaboration d'un tel régime : les requérants étaient dangereux ; ils avaient fait usage d'armes à feu lors de leur arrestation ; Baader avait été antérieurement libéré par les armes ; à plusieurs reprises, des actions armées ont été mises sur pied par des membres de la fraction armée rouge poûr provoquer leur libéralion ; il existait des indices qu'ils auraierit eux-mêmes contribué à ces actions (cf . aussi, décision sur requête N° 6166/73, D . & R . 2, p . 66) . La Commission est convaincue qu'il existait en l'espécedes raisons impérieuses de soumettreles requérants à un régime plus directement fondé sur des mesures de sécurité . L'exclusion d'un détenu de la collectivité carcérale ne constitue pas en elle-même une forme de traitement inhumain . Dans de nombreux Etats parties à la Convention existent des régimes de plus grande sécurité à l'égard des détenusdangereux . Destinés à prévenir les risques d'évasion, d'agression ou de perturbation de la collectivité des détenus, voire à protéger un prisonnier de ses co-détinus, ces régimes (isolement strict, .a removal of association », dispersion dans des unités particuliéres trés restreintes . .-.1 ont comme base la mise à l'écart de la communauté pénitentiaire accompagnée d'un ienforcement des contrôles . La Commission a déjà été confrontée à un certain nombre d'isolement s de ce .type (cf . Décisions sur requêtes N° 1392/62 c/R .F .A ., Rec . 17, p . 1 ; N° 5006/71 c/R .U ., Rec . 39, p . 91 ; N° 2749/66 c/R .U ., Ann . X, p . 382 ; N° 6038 /73 c/R .F .A ., Rec . 44, p . 155 . ;N° 4448/70 « Deuxiéme Affaire grecque » Rec . 34, P 70) . A cette occasion, elle a indiqué que l'isolement cellulaire prolongé n'était guére-souhaitable, surtout lorsque la personne est en détention préventive (cf . Décision sur requête N° 6038/73 c/R .F .A ., Rec . 44, p . 115) . Toutefois, pour apprécier si une telle mesure peut, dans un cas particulier, tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, il y a lie u
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d'avoir égard aux conditions particuliéres, à la rigueur de la mesure, à sa durée, à l'objectif poursuivi ainsi qu'aux effets sur la personne concernée . Sans doute un isolement sensoriel doublé d'un isolement social absolus peut-il aboutir à une destruction de la personnalité ; il constitue ainsi une forme de traitement inhumain que ne sauraient justifier les exigences de sécurité, l'interdiction de torture ou de traitement inhumain inscrit à l'article 3 de la Convention ayant un caractére absolu (cf . Rapport de la Commission sur requête N° 5310/71, Irlande c/Royaume-Uni ; Opinion, page 3791 . 6 . Lors de l'introduction de leurs requêtes, Baader, Ensslin et Raspe se trouvaient depuis plus d'un an et demi à la prison de Stuttgart-Stammheim ; ils y sont demeurés jusqu'é leur décés . Aucun élément ne permet de penser qu'ils y aient été soumis à un isolement sensoriel provoqué par une réduction substantielle des stimulations des organes des sens . Ainsi que les Délégués de la Commission ont pu le constater lors de leur visite des cellules les 19 et 20 octobre 1977, celles-ci étaient bien éclairées par des fenêtres ouvrables de l'intérieur ; les murs étaient largement recouverts de livres et d'affiches . Les cellules n'étaient pas dotées d'une isolation acoustiques vers l'intérieur ou l'extérieur : deux personnes enfermées de part et d'autre du couloir central pouvaient dialoguer à voix haute . Les requérants avaient pratiquement en permanence la disposition d'un poste de radio, puis de télévision et d'un tourne-disque . Ils pouvaient se promener quotidiennement à l'air libre dans un grand préau et faire des exercices physiques . 7 . Les requérants n'étaient pas davantage soumis à une surveillance « discréte » et permanente . Sous doute étaient-ils ouvertement surveillés par des gardiens durant les quelques heures passées ensemble dans le couloir central, toutes les portes de cellules étant ouvertes . Mais aucune caméra de télévision n'était installée dans les cellules et la plupart des judas des portes avaient été obturés de l'intérieur . 8 . En revanche, les requérants ont été soumis à un isolement social relatif . Exclus des activités sociales de la prison, ils n'avaient pas de contacts avec d'autres détenus . Leurs possibilités d'interactions sociales é taient ainsi sensiblement limitées . On ne saurait toutefois parler à leurs propos de véritable isolement cellulaire . Sous réserve de bréves périodes, ils ont pu recevoir de trés nombreuses visites de leurs défenseurs et de leur famille . Sur l'avis du médecin de la prison et d'experts commis par la Cour ainsi qu'à la suite de leurs gréves de la faim, les possibilités de contact entre eux n'ont cessé d'étre é tendues, voire é largies à d'autres membres de la Fraction Armée Rouge . L'autorisation de rencontrer d'autres détenus au cours de la promenade ou d'autres activités leur a même été accordée . Ils décidèrent de n'en pas faire usage . A cinq reprises seulement depuis leur admission à Stammheim, les requérants ont été privés de tous contacts entre eux et, dans deux cas, de contacts avec l'extérieur ; ces restrictions s'appliquérent pour des périodes de cinq jours à deux mois . -
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9 . Les expertises médicales versées au dossier ne permettent pas d'établir avec précision l'effet spécifique de cet isolement relalif à leur santé physique et mentale, par rapport à d'autres facteurs tels la durée de la détention, les gréves de la faim, la tension provoquée par la préparation du procés . Certaines études généralesont mis en lumiére l'apparition au bout d'une période de quatre é six ans de détention « ordinaire n d'un syndrome réversible aux caractéristiques essentielles suivantes, proches de . celles observées chez les requérants :« troubles émotifs, troubles de la compréhension et du jugement, modification du comportement se traduisant par une régression vers l'infantilisme et troubles affectant les relations sociales » (Conseil de l'Europe - Comité européen pour les problèmes criminels - Rapport Général sur le traitement des détenus en détentionde longue durée, p . 8) . 10 . II est exact qué certains accroissements des possibilités d'interactions sociales n'ont été décidés qu'à la suite de gréves de la faim . Eu égard à l'ensemble des circonstances de la cause, et en particulier, la révision constante des modalités de détention par les autorités de la République Fédérale d'Allemagne et le comportement des intéressés eux-mémes, refusant notamment certaines possibilités de contact qui leur étaient offerts, les requérantsne peuvent toutefois être considérés comme ayant été délibérément soumis à un ensemble desoûffrances physiques ou morales destinées 8 les punir, à détruire leur personnalité ou à briser leur résistance (cf . Cour eur . DH ., Affaire Irlande c/Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, par . 167 ; voir aussi article 1 de la Déclaration relative Ala proteclion contre la torture contenue dans la Résolution 3452 IXXXI de l'Assemblée GAnérale des Nations Unies) . Le régime spécial qui leur a été imposé n'avait donc pas le caractére d'un traitement inhumain ou dégradant . 11 . Les circonstances du décés des requérants sont-elles de nature à . remettre en cause cette conclusion ? . Bien qu'il ne fasse pas en lui-même l'objet de la requête, on peut s e
demander si le décésdes requérants a pu néanrrioins être la suite des traitements dont ils se sont plaints .des constatations médicales effectuées pa r .S'apuynisrlemb une équipe internationale de médecins légistes et sur les premièresconclusions de l'enquête judiciaire (supra par . 36 à 41), le Gouvernerrient a présenté le décés comme un suicide . Les conseils des requérants n'ont présenté aucun argument contre cette thése, méme si l'un d'eux s'est dit persuadé qu'il s'agissait d ;un assassinat . . 12 . Dans certains cas, la mort en prison d'une personne qui a prétenduy avoir été soumise à la torture ou à des violences physiques ou psychiques peut étre considérée comme l'aboutissement de ces mauvais traitements, notamment lorsque l'isolement du détenu systématiquement organisé e t
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maintenu a pu inéluctablement le pousser à attenter à ses jours . Dans le présent cas il n'y a aucune indication objective en ce sens . Il s'ensuit que, dans la mesure où elles se fondaient sur l'article 3 de la Convention, les requêtes sont manifestement mal fondées au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention .
B. 13 . Les requérants ont également présenté une série de griefs relatifs à la préparation et au déroulement de leur procès . 14 . La Commission n'ignore pas que, suite à leur décés en cours d'instance, la procédure est close devant les tribunaux internes (cf . Kleinknecht, Strafprozessordnung - Commentaire sub . article 206 al ; Ldwe - Rosenberg, Die Strafprozessordnung und das Gerichtsverfassungsgesetz - Grosskomentar Erster 8and p . 102) . La Commission estime cependant qu'elle n'est pas automatiquement dessaisie pour autant de la situation dénoncée par les requérants et leurs héritiers, dans la mesure où celle-ci aurait pu affecter certains droits fondamentaux reconnus à tout accusé . Elle observe d'ailleurs que les intéressés ont pu taire valoir leurs principaux griefs devant la Cour Constitutionnelle Fédérale avant même l'issue de leur procés en première instance . Il appartient dès lors à la Commission d'examiner les griefs des requérants qui concernent les droits fondamentaux de tout accusé, garantis par l'article 6 de la Convention indépendamment de l'issue du procés, à l'exclusion des griefs visant le recueil des preuves et la formation de l'intime conviction du juge, désormais sans pertinence . 15 . Les requérants ont fait valoir que l'ouverture du procés avait été précédée d'une excitation de l'opinion publique par voie de presse, tolérée sinon directement organisée par les pouvoirs publics . Les requérants auraient ainsi été traités de n bandits n, « criminels », « bandes de meurtriers » . . . au mépris de l'article 6, paragraphe 2 qui garantit la présomption d'innocence et de l'article 6 , paragraphe 1 qui reconnait à tout accusé le droit à un procés équitable . La Commission a déjé admis, il est vrai, que dans certains cas une virulente campagne de presse pouvait nuire à l'équité du procés (cf . Déc . sur requétes N° 1476/62 c/Autriche - Rec . 11, p . 31 ; N° 3444/67 c/Norvége Ann . 13, p . 302) et engager la responsabilité de l'Etat, notamment lorsqu'elle a été provoquée par l'un de ses organes (cf . a contrario, Déc . sur requête N° 2291/64, Rec . 24, p . 20) . Elle observe toutefois que l'on ne saurait attendre de la presse, voire des autorités responsables de la politique criminelle, qu'elles s'abstiennent d e
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toute déclaration non sur la culpabilité des accusés mais sur leur caractére dangereux lorsqu'elles disposent d'éléments d'information non contestés Icondamnations antérieures, usage d'armes à feu lors de l'arrestation, IibAration forcée de Baader, etc . . .l . Les mesures exceptionnelles de sécurité entourant le procés étaient certes de nature à nourrir la conviction de l'opinion que les requérants étaient des criminels . Ces mesures et les déclarations des autorités répondaient cependant aux actes et déclarations des requérants et aulres membres de la Fraction Armée Rouge et ne visaient pas à créer artificiellement un climat défavorable aux accusés traduits d'ailleurs devant des juges professionnels et non devant un jury, par essence plus influençable . On ne saurait y voir, dans ces circonstances, une atteinte à l'équité du procés, ni au principe de la présomption d'innocence, qui ne s'impose directement qu'au juge appelé à statuer sur le bien-fondé de l'accusation (cf . Rapport de la Commission sur requête N° 788/60, Autriche c/Italie, Opinion par . 179, Ann . 6, p . 782) . Les requérants ont allégué par ailleurs que la cour d'appel n'était pas .16 un tribunal « régulier, indépendant et obiectlf » . Ils n'ont toutefois fourni aucune indication permettant de mettre en doute la compétence du tribunal, la régularité de l'attribution de la cause à la deuxiéme chambre criminelle, ou de la désignation de son président . Ils n'ont pas davantage présenté d'argument donnant à penser que ce magistrat ait reçu des instructions du Ministère de la Justice du Land ou des autorités fédérales, en sorte que l'accusation n'aurait pas été examinée par un tribunal indépendant établi par la loi au sens de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention . II est vrai que l'impartialité du juge Prinzig a pu être mise en doute : celui-ci a toutefois été récusé avec succés . 17 . Les requérants ont également mis en cause leslimitations apportées par la loi au nombre de défenseurs dont ils pouvaient se faire assister ainsi que l'exclusion de certains d'entre eux . Ces restrictions auraient porté atteinte aux droits garantis à tout accusé par l'article 6, paragraphe 3 b) et cl, « de disposer des facilités nécessaires à la préparation de sa défense » et « d'avoir l'assistance d'un défenseur de'son choix » . 18 . Le Gouvernement à objecté que les requêtes étaient tardivesA cet égard et devaient &tre rejetées en application des articles 26 et 27, paragraphe 3 . La décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale rejelant les recours relatifs à la limitation du nombre de défenseurs librement choisis, introduite par la loi du 20 décembre 1974, daté du 11 mars 1975 .' Celles concernant l'exclusion .des avocats Croissant et Groenewold datent des 4 juillet et 18 septembre 1975, tandis que les requ@tes devant la Commission ne furent introduites qu'en juillet 1976 . On ne saurait toutefois ignorer que l'interdiction de dispenser .de plus de trois défenseurs choisis résulte d'une loi qui n'a pas cessé de sortir ses effets tout au long du procès ; que les requérants ont encore attaqué jusque devant la Cour Suprême l'exclusio n
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d'autres avocats, sans devoir à nouveau porter la question devant la Cour Constitutionnelle Fédérale, le résultat ne pouvant en être que « la répétition d'une décision déjà rendue » (Arrêt de la Cour Permanente dans l'Affaire Chemin de Fer Panevezys-Saldutiskis - Série A/B N° 76, p . 18) . Les griefs ne sauraient dés lors ètre considérés comme tardifs . 19 . En disposant que l'accusé peut avoir l'assistance « d'un défenseur de son choix », l'article 6, paragraphe 3 c) n'ouvre pas un droit à une assistance numériquement illimitée . Méme si sa version anglaise est plus indéfinie 1« to defend himself . . . through legal assistance of his own choosing n), cette disposition a pour objet d'assurer le respect effectif du contradictoire en accordant à l'accusé, pour autant que de besoin, le soutien d'un professionnel indépendant . En limitant à trois le nombre d'avocats librement choisis par les accusés, sans préjudice de l'adjonction d'office d'autres défenseurs commis par le tribunal, combinaison propre au systéme procédural allemand, les autorités de la République Fédérale d'Allemagne n'ont dés lors pas porté atteinte au droit garanti par cette disposition . 20 . Le refus d'agréer un défenseur ou son exclusion paraît plus délicat, tant dans son principe que dans ses effets . Il s'agit en effet d'une mesure qui peut intimider d'autres défenseurs potentiels ou jeter le discrédit sur la défense en général ; la succession des défenseurs peut, par ailleurs, Ptre nuisible à la présentation de la cause et rendre plus aléatoire le rôle de « témoin vigilant de la régularité du procès » qui revient à l'avocat . La Commission a cependant déjà eu l'occasion d'indiquer que le droit de se défendre avec l'assistance du défenseur de son choix, garanti par l'article 6, paragraphe 3 c), n'est pas un droit absolu ; il est limité par le droit de l'Etat de réglementer la comparution des avocats devant les tribunaux (Déc . sur requête N° 722/60 - Annuaire V, p . 107) et l'obligation qui s'impose aux défenseurs de ne pas transgresser certrains principes déontologiques . En l'espèce, certains avocats ont été exclus de la défense parce qu'ils étaient fortement soupçonnés de soutien à l'association criminelle des accusés Il ne s'agissait pas d'une simple mesure d'ordre prise par le tribunal, puisque ces avocats font à l'heure actuelle l'objet de procédures pénales devant les tribunaux . Leur exclusion n'a pas mis fin à une défense effective des requérants puisque ceux-ci ont encore été représentés par une moyenne de dix défenseurs, certains, comme Me Schily et Haldeman ayant été choisis par eux . Un examen des faits ne permet, dés lors, de déceler, dans la présente affaire, aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par les dispositions précitées . 21 . Les requérants se sont plaints encore de la poursuite des débats en leur absence . Ils ont allégué à cet égard la violation de l'article 6, paragraphe 3 c), de la Convention, déjà cité . Suite à l'introduction de leurs requêtes moins d e
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six mois aprés le rejet, le 21 janvier 1976, de leur pourvoi constitutionnel, ils ont clairement satisfait sur ce point aux conditions de l'article 26 de la Convention . ' La Commission rappelle que les droits garantis par l'article 6, paragraphe 3, sont ceux de l'accusé et de la défense en général Icf .'Décision sur la requète N° 3852/68 c/Royaume-Uni, Rec . 32, p . 38) . Pour déterminer si ces droits ont été respectés, il ne suffit pas d'envisager la situation faite-à l'accusé lui-mème, mais il faut prendre en considération l'ensemble de la situation faite à la défenselcf . Décision sur requête N° 524/59 c/Autriche, Ann . 3, p . 222) . L'article 6, paragraphe 3 c) interditqu'une procédure pénale se déroule sans que la défense ait eu la possibilité de faire valoir ses arguments de façon adéquate . Il ne garantit toutefois pas à l'accusé le droit d'être présent lui-même en toutes circonstances Icf . notamment les décisions sur les requêtes N° 2676/65 c/Autriche, Rec . 23, p . 31 et N° 2645/65 c/Autriche, Rec . 23, p . 31) . Tant dans sa version anglaise que dans sa version française, la Convention définit en effet clairement le droit garanti par cette disposition comme une alternative entre deux solutions, de nature à assurer le respect du contradictoire : Il convientde noter ici que durant tout le déroulement du procès, du 29 mai 1975 au 28 avril 1977,lès requérants purent recevoir des visites pratiquement illimitéés de leurs défenseurs afin de préparer leur défense . Il ne saurait dés lors être question dans la présente affaire d'une quelconque violation de l'aiticle 6, paragraphe 3 c) à ce propos . 22 . Le grief des requérants doit cependant encore étre examiné au regard du principe général du procés équitable dont l'article 6, paragraphe 3 n'énumère pas tous les éléments (voir parmi d'autres, .Rapport de la Commission dans l'Affaire N° 343/57, Nielsen c/Danemark, Opinion par . 52, Ann . 4, p . 548) . En matiére pénale, la comparution personnelle de l'accusé et son audition par le juge doivent normalement contribuer à un examen équitable de la cause (cf . Décision sur requète N° 1169/61 c/R .F .A ., Rec . 13 ;p . 1) . Pour apprécier en l'espéce si la poursuite du procés en I'absence des accusés, non leur exclusion, a pu porter atteinte au droit garanti par l'article 6, paragraphe 1, il y a lieu toutefois de ténir compte des circonstances particuliéres de la cause ainsi que de l'exigence que justice soit réndue et ce, dans un délai raisonnable . La décision litigieuse fut prise au 40^ jour d'un procès qui en a duré 191 . Par la suite, les requérants ontencore assisté de façon intermittente au déroulement de la procédure, au moins jusqu'au 8 mai 1976, date du décès d'U . Meinhof ; quel qu'ait été leur refus de dialogue judiciaire classique, ils ont pu y exposer leurs motivations et conceptions et critiquer la légitimation du système appelé à lesjuger, axes essentiels de leur propre défense .
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La décision a été motivée par leur incapacité, médicalement constatée, d'assister aux débats plus de 3 heures par jour et ce pour une période de six mois au moins . Elle fait état de déclarations des accusés dénotant leur volonté de rendre impossible l'ouverture du procès, notamment par le recours à des gréves de la faim . Dans ces conditions, le juge a pu légitimement faire usage du seul moyen dont il disposait pour éviter l'enlisement de la procédure, sans supprimer pour autant l'égalité des armes assurée par la présence des avocats et leurs possibilités pratiquement illimitées de contacts avec leurs clients . A la lumière de l'ensemble des éléments rappelés ci-dessus, la poursuite des audiences en l'absence des accusés ne saurait ainsi être considérée comme ayant pu porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention, en particulier par les dispositions précitées . 23 . La Commission conclut que les divers griefs soulevés par les requérants n'ont fait apparaïtre aucune violation de l'article 6 de la Convention . Il s'ensuit que cette deuxiéme partie des requêtes est, elle aussi, manifestement mal fondée au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention .
Par ces motifs, la Commissio n DÉCLARE LES REQUETES IRRECEVABLES .
1 TRANSLATION I
THEFACT S 1 . The facts of the case, as contained in the statements made on behalf of the applicants and in the documents filed, may be summarised as follows : The applicant Gudrun Ensslin was born on 15 August 1940 She died in Stammheim-Stuttgart Prison on 18 October 1977 . Her father, Mr Helmut Ensslin, stated on 30 November 1977 his wish that the application should be maintained . The case of G . Ensslin is presented (defended) before the Commission by Mr J .J . De Félice, a barrister pracusing at the Paris Court of Appeal . The applicant Andreas Baader was born on 6 May 1943 . He died on 18 Qctober 1977 . His mother, Mrs Nina Baader, has stated her wish to maintai n
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this application . The case of Andreas Baader is presented to the Commission by Mr Bakker-Schut, a barrister practising in Utrecht . Baader had previously complained about the conditions of his detention in an earlier application (No . 6166/73, Baader, Meins, Meinhof, Grundmann v . the Federal Republic of Germanyl, declared inadmissible on 30 May 1975 ID B R 2, p . 58) . Thé applicant Jan Carl Raspe was born on 24 July 1944 . He also died on 18 October 1977 . His sister, Charlotte Raspe, has stated her wish to maintain the application . This case is presented before the Commission by Mr Graindorge, barrister at the Brussels Bar . 2 . At the time when their applications were lodged, .the three applicants were detained in Stammheim-Stuttgart prison . A distinction . must be drawn between two series of facts relaling lal to the conditions of detention and Ibl to the -criminal proceedings against ihem . The findings and reports relative to their deaths will be the subject of a separate section Icl .
A . Conditions of detentio n 3 . The applicants were arrested on different dates A . Baader and C . Raspe on 1 June 1972 ; G . Ensslin on 7 June 1972 . Until 1 November and 31 August 1974 respectively, Baader and Ensslin were serving terms of imprisonment, the former at Düsseldorf and subsequently Schwalmstadt prisons, the latter at Essen and subsequently KolnOssendorf prisons, passed upon them by the Regional Court of Frankfurt in a judgment of 31 October 1968 . From the time of his arrest, Carl Raspe was detained on remand at Koln-Ossendorf prison . The three applicants were transferred to Stammheim-Stuttgart Prison in May IEnsslinl and November 1974 (Baader and Raspe) .
Dererminarion of derention arrangement s The conditions of their detention were laid down and modified, on the 4 one hand, by decisions of the investigating judge at the Federal Court of Justice and subsequently by the Second Criminal Chamber of the Stuttgart Court of Appeal, and on the other hand in orders issued by the prison administration . General characrerktics 5 . Permanent features of these conditions were the separation of th e applicants from the other prisoners, their exclusion from the social life of the prison, strict supervision of contacts with ihe outside world, and recourse to special security measures .
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From the end of 1974 onwards, the applicants were placed in a special section on the 7th floor of Stammheim-Stuttgart Prison . Apart from the cells, this section contained rooms for contacts among the prisoners, for the taking of physical exercise and for storing their files . A control cabin at the end of the corridor enabled the prison staff to monitor all activity in the central corridor . In addition, a control cabin outside the section was equipped with a television screen and a sound alarm . This system, used at night, enabled the wards to monitor comings and goings in the central corridor ; the sound alarm was triggered if any of the grilles giving access to the section was opened . Visits were followed by body searches of the prisoners . Lawyers, for their part, could be subjected to a superficial search , the papers and items they wished to hand to the prisoners had to be first submitted to the competent judicial officer . In principal, the applicants' cells were searched daily until July 1977 , and subsequently three times a week . These checks were frequently carried out in their absence, during exercise periods .
Everyday life 6 . Within this framework, the orqanisation of everyday life and the opportunities given to the applicants for contact among themselves or with other suspected terrorists, and the extent of visits, were modified frequently . On several occasions, by reason of exceptional events, the applicants were deprived for short periods of all contact with each other and with the outside world . 7 . The right to receive visits and mail, initially restricted to members of the family for security reasons (decision of the investigating judge at the Federal Court of Justice, dated 12 June 19721, was subsequently extended to other persons, on condition that the purpose of the detention was not jeopardised Idecision of the investigating judge at the Stuttga rt Court of Appeal, dated 6 May 19741 . Relations with the lawyers were not affected by these decisions . 6 . The applicant Raspe, then held at Kdln-Ossendorf Prison, was authorised to spend one hour each day with another prisoner ldecision of the investigating judge of 5 March 1973) and subsequently to take exercise with a small group of prisoners ( decision of the same judge of 12 March 1974), and finally to take exercise with the other prisoners detained on remand, without restriction (decision of 6 May 19741 . At the same time, Ensslin was authorised to spend, first, one hour pe r day with U . Meinhof (decision of 4 February 1974) and subsequently four hours per day, in addition to exercise (decision of 6 May 1974) . O n
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16 August 1974, the Appeal Court gave permissionfor Ensslinand U . Meinhof to .watch televisiontogether and take part in the activitiesof a few women prisoners Theydid not avail themselves of the latterfacility , After all the applicants had been imprisoned in Stammheim, the .9 .President-ol .the Appeal Court, on 2 December 1974, authorised Baader and Raspe to spend four .hours per day together in the same cell, and subsequently on 21 January 1975, to,watch television together . At that time, perrnission was refused for the three applicants and U . Meinhof to meet (decision of th ). . •ePrsidntofhApalCur18Feby975 10 . The opportunity for prisoners ofthe same sex to be confined together for four hours per daÿ was suspended by the AppealCourt on28 February 1975, following the kidnapping of the Member of Parliament, Mr Lorenz, in Berlin . This facility was partially restored on 23 April, and again suspended on 9 May 1975, following an attack on the Stockholm Embassy of the Federal Republic of Germany . h was restored on the'basis of two four-hôur periods per week from 16 May 1975 onwards . Meinhof received authorisation to .Inadito,heplcsandU consult together for one hour and a half in order toprepâretheir defence ,thearingsvjutbe(dcisonfhPret Apa ) . Exercise in twos, which was alsôlCourtf14and26My3Jue1975 suspended from 9 May 1975, - was . restored on the 20th of the same month . 11 . On the same basis of reports submitted to théAppeal Court atits request by various medical experts (see infra, section 18 ) , permission was given for two prisoners of the same sex to meet IUmschluss) from 8 a .m . to 4 p .m .two days each week (decision of 26th August 1975), and subsequently every day (decision of 26 September 1975) .In addition ; frôrri the latter date onwards, the prlsoners received permission to meet as a group of foûr fo rtwo-hupeidsack(Zumenshl) . Acting partly on the medical experts' recommendations regarding way s of improving the health and - physical condition of the applicants, the President of the Appeal Court increased to, one-and-a-half hours the daily exércise time accorded to the applicants, first in twos andsübsequently all together ( decisions of 15 October and 21 November 1975 ) . : Permission was given for all four prisoners to meet for one hour each day . Permission for all _fourto,playtable tennis together on Saturdays andSundays . was also granted . Permission was .granted or confirmed for Baader and Raspe, on the one hand . and Ensslin and Meinhof on the other, to take exercise in the company of a selected group of prisoners, subject to a physical search (decision of 21 November 1975)i They did not avail themselves of thelatter possibility ' '
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12 . Some of these facilities were withdrawn at times from one or other applicant for infringements of the prison rules . For example, Baader was temporarily deprived of the facility of Zusamrnensch/uss, while Raspe was deprived of the right to listen to the radio and watch television (decisions of the President of the Appeal Coun of 25 February and 19 August 1976) . 13 . In connection with the murder of Mr Buback, Chief Public Prosecutor, the judge responsible for supervising the detention ordered the withdrawal of radio and television and the discontinuation of all outside contacts, including those with the lawyers, and meetings of prisoners . These temporary measures, taken on 7 April 1977, were rescinded on 12 April . 14 . On 15 April 1977, during a thirst strike on the part of the applicants, the Appeal Court rejected a request for release submitted on their behalf, on the grounds that their lives were not in danger . On the same day the President of the Court refused a substantial change in the condilions of detention, and in particular the following demands : integration of the applicants with the other prisoners, extension of Umschluss beyond 4 p .m ., extension of lawyers' visiting time, and exemption of the latter from search . 15 . From 28 June 1977 onwards, Ensslin was authorised to spend the night with two other members of the RAF ("Red Army Fraclion") who had been transferred to Stammheim since May 1976 (J . Schubert and J . Mbllerl or 1977 (Verena Becker, Sabine Schmitzl . During the same period, three other members of the RAF : Beer, Hoppe and Pohl, were transferred to the section reserved for the applicants . 16 . After violence had occurred on 5 and 8 August 1977 between the inmates of the special section and their warders, Beer, Hoppe and Pohl were taken back to Hamburg . Contacts between the applicants, discontinued on 7 August, were restored on 12 August . Removal of all contact 17 . On 6 September 1977, the day after the kidnapping of Mr Schleyer and the murder of four persons accompanying him, the President of the Appeal Court confirmed the measures taken by the prison administration : removal of radio and television and suppression of periods of common detention IUmschlussl and of relations with all other prisoners . On 7 September 1977, the Federal Minisler of Justice ordered the absolute suppression of all contact among the prisoners and of all contact with their lawyers and the outside world in general . On 2 October 1977, under a legislative amendment which had entered into force on the same day (Kontaktsperregesetz), the Federal Minister of Justice ordered the suspension of all contacts of the applicants with each other and with the outside world, including oral and written contacts wit h
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their defence counsel, in accordance with the new Sections 31 and 32 of the law introducing the Act on the Organisation of the Judiciary . În a decision of 13 October 1977, the Federal Court of Justice issued the confirmation referred to in . Section 35 of the above-mentioned law, with respect to the applicants . Reports on the applicanr's state of hea/th, its causes and remedies 18 . From the time of their arrival at Stammheim prison during the second half of 1974, the applicants were under the full-time medical supervision of Dr Henck, the senior doctor . However, they appear to have refused any thorough examination by that doctor (cf . the order of 18 July 1975 issued by the President of the Appeal Court) . A first series of medical reports was drawn up in September/October 1975 by Dr Rasch, psychiatrist, Dr Mende, Psychiatrist, and Dr Müller and Dr Schrbder, specialists in internal medicine, in accordance with orders issued on 18 and 29 July 1975 by the Stuttgart Appeal Court . The purpose at that time was to decide whether the applicants were fit to attend the trial . In reply to several letters from the President of the Coun, enquiring in what way the prisoners' health might be improved, these same doctors submitted a further series of suggestions, which were in part followed up by the court, as stated above (cf . paragraph 11) . On 6 and 8 April 1977, at the request of the senior prison doctor, further particulars were noted by Dr Rasch, Dr Müller and Dr Schr&der . All these reports were placed on the file . The findings, analyses and suggestions are summarised below . lil State of health
In September 197 5 19 . The applicants are in a state of physical and mental exhaustion (Dr Mende) . Their blood pressure is low . Their weight is about 70% of that of a normally healthy person of the same age and build (Dr Müller) . They present the following symptoms in varying degrees : problems of concentration, marked fatigue, difficulties of expression or articulation, reduced physical and mentâl perforrnance, instability, diminished spontaneity and ability to make contacts, depression (especially noted by Dr Rasch) . In April 197 7 20 . The decline in both physical and mental health is very pronounced in Ensslin (concurring opinion by Dr Rasch, Dr Müller and Dr Schrdder) : loss of weight, very low blood pressure, premature ageing, severer difficulties of expression and lack of concentration, motor disturbances . The deterioration in the condition of Baader and Raspe is perceptiblé, though less spectacular decrease in activity and spontaneity, . emotional, regression, problems of articulation, hesitancy in speech . They are nevertheless fit for detention .
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Ilil The causes 21 . the experts ascribe the applicants' state of health to a series of factors and circumstances : the particular conditions of their imprisonment, the length of the detention on remand, hunger strikes, tension generated by the trial and the applicants' wish to defend themselves, etc . The importance attached to these different factors varies from one report to another . The panicular conditions of imprisonmen t 22 . There is no sensory isolation strictly speaking, such as can be brought about by a substantial reduction in stimulation of the sensory organs . On the other hand, the applicants are subjected to evident social isolation . The international literature on criminology and psychology indicates that isolation can be sufficient in itself gravely to impair physical and mental health . The following conditions may be diagnosed : chronic apathy, fatigue, emotional instability, difficulties of concentration, diminution of mental faculties, disorders of the neuro-vegetative system . Opinions differ on the precise scale of these phenomena . There are no reports in the literature of situations comparable to that of the applicants (Dr Rasch), affording a better assessment of the psychiatric effects . From the standpoint of internal medicine, certain analogies can be found in case-studies of elderly and isolated persons, persons kept alive artificially in intensive care units, and long-term prisoners (Dr Müller and Dr Schrdder) . However, certain experts state that they have little personal experience of the physical and mental effects of normal imprisonment (Dr Müller and Dr Schriider) . The length of detention on remand 23 . Dr Mende considers that the length of the detention on remand has a more decisive influence on the applicants' state of health than the conditions of their isolation . He points out in this connection that the introduction and extension of the Umsch/uss arrangement produced virtually no positive effect over 6 to 8 months (first report on 15 September 1975) . The length of the detention on remand is also regarded as an important factor by Dr Müller and Dr Schrbder (second report of 8 April 1977) . Hunger strike 24 . According to the official findings, recorded in the report by Dr Müller and Dr Schrdder (first report of 17 September 1975), the applicants went on hunger strike from 13 September 1974 to 3 February 1975 and for two sixweeks periods in January/February 1973 and May/June 1973 . Finally, a hunger strike which began at the end of March 1977 did not finish until the end of August 1977 . In the opinion of the majority of the experts, thes e
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hunger strikes do not constitute a decisive factor and, in any event, are not sufficient to explain the state of exhaustion of the applicants observed several months after the end of the hunger strike in late 1874/early 1975 . In this connection, Dr Müller and Dr Schrbder state that experience of the immediate post-war period indicates that six months of adequate nourishment will normally eliminate the•great majority of vegetative disorders caûsed by under-nourishment when living conditions are satisfactory . However, the last hunger strike (February to August 1977) seems to have dangerously weakened the applicants, and especially G . Ensslin . The trial 25 . Generally speaking, the experts consider that attendance at the hearings, the aggressive preparation of their defence, and the prospect of conviction gave rise to a permanent state of siress, albeit comparable to that which any person deiained on remand may undergo . lüil The remedies propose d 26 The main aim is to increase the opportunities for social intercourse and physical exercise . In the state of exhaustion diagnosed, ihe use of medicines can play no more than a very secondary part . Generally speaking, the doctors did not examine in detail the possibilit y .27 of purely and simply integrating the applicants into normal prison life, this arrangement having been precluded from the outset by the prison authorities . for security reasons . They considered the opportunities for social intercourse insufficient, but made different proposals in this respect . Dr Ehrhardt (who did not examine the applicants) is doubtful about the effect of extending the periods of communal life in groups of two or four . (Umschluss, Zusammenschluss) . Nor is he really convinced that an increase in the size of the groups can significantly affect the applicants' health . Dr Müller and Dr Schriider recommended extending the Zusammenschluss in order to overcome the isolation . They appear to take the view that there is little difference ;between absolute isolation and isolation in pairs (report of 13 October 1975) . Dr Mende recommended the constitution of a minimum group of 10 to 14persons (report of 29 October 1975) in .which the applicants could establish .regular relationships provided they discard any feelings of mistrust . Failing this, the measures in force at the time ought to be supplemented by more physical activity, relaxation sessions and psycho-therapeutic talks . Dr Rasch thought the only possibility was to constitute a group of politically motivated prisoners (repôrt of 7 Novembér 1975) . In his report of 6 April 1977, Dr Rasch' repeated that the opportunities for social intercourse were still quite inadequate .28 . The doctors also recommended increased physical ectivity, if possible in the open air, and efforts .to get the applicants interested in improving their state of health .
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B . The criminal proceedings 29 . The applicants were arrested in June 1972 and charged with several murders committed in May 1972 in Frankfurt, Munich, Heidelberg and Augsburg . Under an agreement between the different prosecutors at the courts within whose areas these offences had been committed, the case was removed to the Stuttgart Appeal Court and placed on the register of the 2nd Criminal Chamber of that Court . On 4 February 1974, following staff movements involving several judges, Judge Prinzig, then President of the Juvenile Division of the Court, was appointed President of the 2nd Criminal Chamber, before which the trial was to take place . On 1 January 1975, an Act of 20 December 1974 supplementing the 1st Act amending the Code of Criminal Procedure entered into force . The new or amended clauses are mainly concerned with the limit on the number of defence lawyers chosen ISection 137), and exclusion of defence counsel in cases of "serious presumption" of complicity or abuse of contact with the accused on remand ISection 138 (a)) or where there are "justified grounds" for fearing that the defence counsel is a threat to the security of the State (Section 138 (b ) l . A defence counsel who has been excluded cannot defend the accused in other proceedings lSection 138 (a)) . Further, no defence counsel can assist several accused persons (Section 146), and the trial can henceforth take place in the absence of the accused if it is found, on the evidence of a medical expert, that he has "deliberately and culpablÿ" brought himself to a state which precludes his attendance at the hearings (Section 231 (a)l, or if he is removed from the courtroom for "undisciplined behaviour" (Section 231 (b)) . 31 . Before the hearings opened, the applicants were deprived of the services of three of the four principal lawyers to whom they had entrusted their defence ; only Mr Schily was able to continue representing them . By an order of the Appeal Court of 22 April 1975, Mr Croissant was permanently debarred from defending A . Baader, under the new Section 138 lal of the Code of Criminal Procedure, because he was suspected of supporting the criminal organisation to which his client belonged . The appeal against this order was rejected on 20 May 1975 by the Federal Supreme Court (3rd Criminal Chamber) . In a judgment of 4 July 1975, a chamber of three judges of the Federal Constitutional Court decided not to consider the constitutional appeal lodged by Mr Croissant .
In similar circumstances, Mr Groenewold and subsequently Mr Striibele were also debarred from defending Baader, even before the hearings bega n
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(orders of 2 and13 May 1975 of the Appeal Court, judgment of 26 August 1975 of the Federal Supreme Court) . By order of 3 June 1975, the Appeal Court ruled that the exclusion of the lawyers Str6bele, Groenewold and Croissant also extended to the defence of Ensslin and Raspe . The appeals immediately lodged against this order were rejected on 22 October 1975 by the Federal Court of Justice .
32 . The hearings opened on 21 May 1975 . After a short time, however, the applicants were incapable of following the discussion . Defence counsel then sought a ruling that the accused were unfit to attend the hearings . Four experts wére appointed by the Appeal Couri by orders of 18 and 29 July 1975 In their conclusions submitted on 10, 15 and 17 September, these doctors concluded that it was necessary to reduce the length of the hearings to a maximum of three hours each day . The Court did not think it possible to adopt so slow a schedule of work . On 30 September 1975, the 40th day of the hearing, when it becam e impossible for, the applicants to follow the discussion for more than three hours, the Appeal Court decided to"continuethe hearing in their absence, on the ground that the accused had by their own actions brought themselves to a state precluding their attendance at the hearings, within the meaning of the new Section 231 of the Criminal Code . In support of this conclusion, the Court referred to the repeated hunge r strikes, the refusal of any therapy administered by the prison doctors, the sleepless nights, the refusal of the accuséd to meet other prisoners and, in the case of C . Raspe, to take exercise with them . The immediate appeal lodged against this order was rejected by a judgment of 22 October 1975 of the Federal Supreme Court . On 21 January 1976, the 2nd Chamber of the Federal Constitutional Court rejected the further appeal against that judgment as being manifestly illfounded . On 4 November 1975, on the basis of the new Section 146 of the Cod e .3 of Criminal Procedure, the Appeal Court'refused to approve a new lawyer, Mr Spangenberg, as defence counsel for Raspe, on the ground that he had already been appointed defence counsel for another member of the RAF due to appear before the Regional Court of Kaiserslautern . On the other hand, on an application by thé Federal Public Prosécutor, the Court ordered Mr von Plottnitz to be appointed ex officio as Raspe's lawyer on 7 November . Later, the ex officio appointment of Mr Heldmann, which had been effective since July 1975, was revoked by the Court because he was not participating in the regular dourse of the proceedings (order of 13 January 19771 .
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34 . The trial continued in the absence of the accused, principally represented at the hearings by their lawyers appointed ex officio . During the monih of July 1976, Judge Prinzig sent to Judge Mayer, a member of the 3rd Criminal Chamber of the Federal Supreme Court . with appeal jurisdiction in these proceedings, photocopies of various parts of the criminal file, which Judge Meyer passedon to the editor of a major daily newspaper . The challenge of Judge Prinzig, submitted as a result of this incident , was rejected . Judge Mayer, for his parf, was transferred to another chamber of the Federal Supreme Court . At the end of January 1977, after 174 days oi hearings, the 85t h challenge of Judge Pinzig was accepted . He was replaced as President of the Chamber by Judge Foth . Among the main witnesses for the prosecution were former members of the Baader-Méinhof group . On the other hand, the Appeal Court refused to hear witnesses called by the defence to explain the political motives of the acis committed . For example, on 4 May 1976 the Court refused to hear thé witnessés Osborne, Agee, Thomas and Peck, summoned by the deience and present in court . 35 . After 191 days' hearings, the applicants were sentenced on 28 April 1977 to penal servilude for life for multiple murder and to 15 years' penal servitude for attempted murder and the constitution of a criminal association . They submltted pleas of nullity to the Federal Courl of Justice, but these proceedings were terminated by their deaths . C The deaths of the applicant s 36 . The applicants died on 18 October 1977, Raspe, who was found lying in his cell at 7 .41 a .m ., died afew moments after being admitted to hospital . Baader and Ensslin were found dead in their own cells at 8 .07 a .m . On the same day, the Regional Court of Stuttgart-Bad Canstatt visiled 37 the prison, in the presence inter alia of lawyers freely chosen by the applicants and foreign forensic experts, in order to conduct the initial observations regarding the position and condition of the bodies of Baader and Ensslin The post-mortem examinations were carried out that evening . The reporis drawn up at that time were supplemented by the reports of toxicological and neuropathological examinations . It emerges from those documents that Baader died between 0 .15 and 38 2 .15 a .m . from a shot fired at point-blank range from a pistol found at his side, perforaiing ihe skull at one point only . No other sign of violence wa s
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discovered .The woundscaused, and thetraces of blood and gunpowder on the applicant's right hand, " permit of the conclusion that he took his own life" . "There is no evidence tosupport an assertion that Baader, shortly before hisdeath, had been brought to a state of disturbed consciousness or of unconsciousness by means of highly effective producfs" . . ., - -Raspe also died as the result of a single shot, fired at point-blank range, from right to left, a factor which tends to support the assumption ofsuicide " provided he is rlght-handed" . No other trace of violence was discovered . The results of the chemical/toxicologicaj analyses are slmilar to those-of Baader . Ensslin's bodywas fôund hanging from the,bars of her window by the electric cable from her record player . According to the findings, "thereis nothing to suggest that the hanging dlscovered inthiscase was not brought about by the hand of the person concerned" . Further,no trace of any activ esObtanclikyohveswftdapjicn'smetlro a discovered . . ' ' . A technical_forensic examination of the cells carried-out .39 on 19 October 1977 revealed a small radio in working order in an item of clothing belonging to Raspe . .It may have enabled Raspe-to learn .ofthi= failure of the highjacking of a Lufthansa aircraft, carried out in order to . obtain their release . An improvised systém of telephone communicatiori between the cells was also disclosed . On the followingdéysseveral hiding places were discovered, as was another weapon arid ammunition . In its report of 9 March 1978, a commission of.40 énquiry set up by th e Baden-WÜrtemberg Parliament concludéd that the applicants had committed suicide . ~ ' . - - 41 . The judicial investigation against a person or persons unknown was droppéd on$ May 1978, the enquiries having êstablished beyond any doub thaeplicnsdomteuic
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:COMPLAINT
42 The applicants argued that they were subject to exceptional conditions of detention, causing them to undergo considerable physical, psychologica nlandmetsufrig,hcalendosqu fwhicarétesd authoritative medicaPreports . These conditions of detention, and in particula r
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prolonged isolation, had been tantamount to torture or, at the very ieast, to inhuman treatment within the meaning of Article 3 of the Convention . By their specific nature and duration, they could not be justified on alleged grounds of security . 43 . The applicants complained that they did not have a fair trial before an independeni and impartial tribunal established by law, with the particular safeguards which that implies in criminal matters . In particular, they maintained that : - the Appeal Court was not properly constitute d - the judges at the court, and a federal judge, were not independent and impartial ; - the trial was influenced by a virulent press campaign and the statements by the authorities ; - the defence was systematically annihilated ; to that end, the legislation was amended in the course of the trial ; - ihey were unable to defend themselves, having been removed from th e hearing, which continued without them and, to all intents and purposes, without defence counsel of their choosing ; - the hearing of witnesses for the prosecution was considerably restricted, and the defence was unable to put important queslions to them ; - their conviction derives largely from the improper use of depositions made by accomplices ; - many witnesses for the defence were not called . In this connection, they alleged a violation of Article 6 of the Convention as a whole .
PROCEEDINGS BEFORE THE COMMISSIO N 44 . Although formally lodged in July 1976, the applications were not presented in detail until 30 August 1977, in a single memorial .
On 12 October 1977, the Commission decided to postpone its examination of them by reason of the circumstances obtaining at that tim e Following the death of the applicants on 17 October 1977, the President of the Commission informed the Government of the Federa l
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Republic of Germany under Rules 36 . 14 and 28 of the Rules of Procedure, that he thought it desirable, in the interests of the proper conduct of the proceedings, that a Commission's delegation should be enabled to visit Stuttgart-Stammheim prison and make any observations which might prove necessary in order to establish the facts . With the Government's agreement, two delegates travélled to Stuttgart on 19 and 20 October 1977 ; a brief ~ report of their visit was sent to the parties . On 12 December 1977, the Commission decided to join the three applications in accordance with Rule 29 of its Rules of Procedure, to continue their examination and to invite the Government to submit its observations on admissibility in writing by 13 January 1978 . The Government's memorial of 17 January 1978 was communicated to the applicants' lawyers, who were requested to submit their observations in reply by 24 February 1978 . That time-limit was extended until 10 April 1978 . On 3 May 1978, the Commission examined a request for adjourment of the case until the internal judicial inquiry into the çircumstances of the applicants' deaths was completed It decided not to accede to this request and to postpone until 10 June 1978 the deadline for submission of observations in reply . It informed the parties that the cases would be examined in the course of its session in July 1978 , on the basis of the file assembled by them at that time . On 4 July 1978 , appended to a letter from Mr Bakker-Schut asking for a further postponement of the deadline, the Commission received a brief commentary on the Government's observations of 17 January 1978,' drawn up by Mr Azzola, defence counsel for G . Ensslin in the German proceedings .
IV . SUMMARY OF THE WRITTEN ARGUMENTS OF THE GOVERNMENT Articles 26 and 27 (3) of the Convenrio n 45 . The Government contended that the applicants hâd not properly exhausted domestic remedies in respect of their allegations of to rt ure and inhuman treatment (Article 3 of the .Convention) . They had wrongly relied upon a judgment of the Federal Constitutional Court of 21 January 1976 . That Judgment contained a ruling only on the constitutionality of the continuation ot a trial in the absence of the accused . The Court did not examine the question of torture or violation of physical integrity because that question was not correctly raised . The applicants .had admittedly complained of certain aspects of their detention previously, going as far as the Constitutlonal Court, but they had failed in this connection to present their applications within .the six months' time-limit .-104_
Regarding their complaints in connection with . the conduct of the trial IArticle 6 of the Convention), the Government maintained that• the applicants had failed to submit their applications within the period of six months from the judgments of the Federal Constitutional Court concerning the exclusion of certain defence lawyers and the limitation on the number of defence lawyers freely chosen ; that they had not exhausted domestic remedies regarding the alleged bias of the Court and its disregard of the presumption of innocence . Article 27 f 11 of the Conventio n 46 . The Government emphasised that the application by A . Baader was in part motivated by events already referred to the Commission in the context of an earlier application, declared inadmissible on 30 May 1975 (Application No . 6146/73, D . 8 R . 2, page 58) . In that respect .-it should be regarded as essentially the same .
Article 27 121 of the Convention Complaints based on Article 3 47 . The Government maintained that the conditions of detention to which the applicants were subjected certainly did not fall within the categories of treatment prohibited under Article 3 of the Convention . It admitted that the applicants were not treated in the same way as "normal" prisoners, but the conditions of their imprisonment were brought about be the applicants themselves . Moreover, they were tempered by numerous " privileges" . The allegation of total isolation was incorrect . As was apparent from the court decisions contained in the file, the applicants were authorised-apart from the period when contacts were suspended in September 1977-to receive visits by members of their families and by their defence lawyers, practically without restriction . The segregation of the applicants from the other prisoners was in part motivated by considerations of security, and in part by the behaviour of the applicants themselves, who regarded agitation and unrest in prisons as an integral part of their subversive campaign . As a whole the conditions of detention applied in this case were motivated by the particularly dangerous character of the prisoners concerned . Considered in relation to the offences committed by the applicants, to their attempts on the lives of others and their attacks onsecurity, the measures taken were appropriate and'scrupulously respected the limits'imposed by fundamental rights and the laws of a democratic society .
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48 Futher, the medical reports-contained in ihe file could not be invoked in support' of the âpplicants'- allegation that they were subjected to torture thrbugh isolationThe Governrrmént emphasised in this connection that their state of health was•dargelythe result of•hungerstrikes, and partly thirst strikes, deliberately continued untilthe brink-of exhaustion was reached, when the :risk of deaih constituted a threat and•anattempt to prevent the trial from starting : Even the fact that theexperts saw a causal link, not explainedin detail, between the physical and psycholigical state of the applicants and the long period of their imprisonment, the conditions of detention and the effects of fatigue produced by the criminal proceedings, changed nothing . For these were consequénces - which every person detained on- remand and every convicted prisoner must .accept . In the,casein point, however, they- were circumstances for which the applicants themselves were responsible, not only as a reaction to the offences they had committed, but~also in so far as the great length of the investigatory proceedings and of the crimina l`oprocedingswa tlyhersufiwnbhavur-dgteil 49 It should be noted at this point that the Govérnment alsodeveloped ihe argument that the applicants resorted to suicideas a-means of continuing the struggle . Quoting various statements bÿ the appllcants, the Gôvernment explained thai it was pari of the 'group's strategy to-pass 6ff premiditated suicide as murder committed by third parties ; thus giving the signalforother terrorist acts . Complaints based on Artic% 6 50 . The Government maintained that the referral-of the case"to the Stuttgart Appeal Court, the designation of the competent chamber and the appointment of judges to that chamber were perfectly in conformity wnh . the Code of Criminal Procedure and the Act on the-0rganisation of the Judiciary, and consequently the case had beenexamined by an independent tribunal established by law (Article 6 1111 . . . , 51 . Further, disregard of the principle of presumption -o( -innocence could not be invoked in respect of a press campaign . the guarantee securéd by Article 6 121 devolved upon ihe court'called upon to try thécharge : fo .the extent that the campaign may have been fuelled by official staiements, the Government referred to the duty of the State to adopt a'siance on terrorist acts and to inform the public of the steps taken with regard to them . 52 . The decision taken by the Appeal Court to continue the hearings in the absence of the accused did ~not 'violate Article 6 131 Icl, which did not guarantee'to the accused ihe right to be personally present at all stages o f
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the procedure . According to the Government, this provision is satisfied if the accused are represented by their defence counsel . In the case in point, the decision to continue the hearings in the absence of the applicants was correctly taken after the latter had deliberately rendered themselves unfit to attend the hearings with the aim of preventing the trial from beginning . 53 . The Government also emphasised that, according to the case-law of the Commission itself, the guarantee secured by Article 6 1311c1 does not imply an absolute right to the assistance of any defence counsel : it is merely designed to ensure that the accused is defended by counsel to the extent required for the purpose of a fair trial . In the case in point, the decision to exclude certain defence lawyers was taken because they were strongly suspected of supporting the criminal association of the accused . This measure fell within the scope of the State's power to issue regulations restricting the right of lawyers to appear before the courts . Nonetheless, the applicants were still represented by an average of ten lawyers . 54 Lastly, the Government pointed out that the guarantee secured by Article 61311d1 does not embrace the unlimited right of the accused to call any person he wished as a witness, nor the possibility of calling witnesses on subjects which cannot help to elucidate the truth . In the case in point, the limitation of the applicants' right to question the witnesses called by the prosecution on questions within the scope of the investigations, and the fact that the witnesses for the defence Osborne, Agee, Thomas and Peck were not called, were in conformity with this provision . The Government refuted the allegation that various witnesses had been bribed by the prosecution . 55 . In conclusion, it called for rejection of all the complaints as being illfounded .
THE LAW
A. 1 . The applicants died in the course of the proceedings before the Commission . However, that fact does not automatically dispose of their applications (cf . Decision on Application No . 6166/73 against Federal Republic of Germany ; D . 6 R . 2, p . 66) . Their respective legal successors have notified the Commission of their wish that the applications be kept on the list, both on behalf of their deceased relatives and on their own behalf . They adduce evidence of sufficient interest for that purpose . - 107-
2 . The applicants complained that they were subjected, deliberately and without any possiblejustification, to exceptional conditions of detention which caused them considerable physical and psychological suffering . They alleged in this connection a violation of Article 3 of the Convention, which reads :"No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment . " 3 . The Government have replied, first, that in so iar as' A . Baader complained of his detention prior to 30 May 1975, the subject of his application is the same as that of his Application No . 6166/73, declared inadmissible on that date as being manifestly ill-founded . It should therefore be rejected in accordance with Article 27 I111b1 . However, the Commission considers that no decision is called for at this stage, since Baader's complaints are identical to those of G . Ensslin and C . Raspe, and are mainly concerned with the detention arrangements made at Stuttgart-Stammheim prison from December 1974 onwards . No distinction will be made between the three applications in the reasoning which follows . The Government also submitted that domestic remedies• had not been . .4 exhausted, arguing that the applicants had not properly raised before the Federal Constitutional Court the question of assault on their physical intégrity, nor complained of ill-treatment ISections 2 (2) and 104 111 of'the Basic Lawl . The Commission cannot overlook in this connection the fact that the allegation of torture or inhuman treatment is based on the combination of a series of judicial and administrative decisions and measures many of which, if taken in isolation, could not be submitted with any prospect of success to adjudication by that exalted tribunal . On two occasions, it is true, the applicants omitted to appeal to the Constitutional Court against decisions connected with the very substance of the question referred to the Commission (judgments of the Appeal Court of 15 April 1977 rejecting a request for provisional release and a substantial change in the detention arrangementsl . . Previously, however, they had complained to that Court that Section 2 121 of the Basic Law was violated by the order of the Appeal Court of 30 September 1975 that the hearings should be continued in their absence . Arguing that the Appeal Court had legitimised the particular conditions of their detention despite having previously noted the grave repercussions of those conditions on their state of health, they had maintained that the order thus recognised the State's right to maltreat certain prisoners . In its judgment rejecting the complaint on 21 January 1976, the Federal Constitutional Court ruled that the argument was not relevant . Asthe Government argues, it is open to doubt whether the applicants properly exhausted domestic remedies, the only immediate subject of th e
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constitutional appeal having been the constitutionality of continuing the hearings in the absence of the accused . However, the Commission considers any fuller consideration of this matter superfluous, since in any event the applications are inadmissible for another reason, as is explained in the following séctions . 5 . The applicants were certainly subjected to exceptional detention arrangements, characterised by their exclusion from the prison community and Iheir confinement to a security area . The Federal Government has explained the security requirements which governed the devising of these arrangements ; the applicants were dangerous ; they had used firearms at the time of their arresl ; Baader had previously been released by the use of weapons ; members of the Red Army Fraction had repeatedly organised armed attacks in order to bring about their release ; there were indications that they had themselves contributed to those attacks Icf also Decision on Application No . 6166/73, D . & R . 2, p . 66) . The Commission is convinced that in this particular case there were pressing reasons for subjecting the applicants to arrangements more directly based on security measures . The segregation of a prisoner from the prison community does not in itself constitute a form of inhuman treatment . In many States Parties to the Convention, more stringent security arrangements exist for dangerous prisoners . These arrangements Istrict isolation, removal of association, dispersal in special, very small units etc .l, which are intended to prevent the risk of escape, attack or disturbance of the prison community, or even to protect a prisoner from his fellow-prisoners, are based on separation from the prison community together with tighter controls . The Commission has already been confronted with a number of such cases of isolation Icf . Decisions on Applications No . 1392/62 v . FRG, Coll . 17, p . 1 ; No 5006/71 v UK, Coll . 39, p . 91 ; No . 2749/66 v . UK, Yearbook X, p . 382 ; No . 6038/73 v . FRG, Coll . 44, p 155 ; No . 4448/70 "Second Greek Case", Coll . 34, p . 70) . It has stated that prolonged solitary confinement is undesirable, especially where the person is detained on remand Icf . Decision on Application No . 6038/73 v . FRG, Coll . 44, p . 115) . However, in assessing whether such a measure may fall within the ambit of Article 3 of the Convention in a given case, regard must be had to the particular conditions, the stringency of the measure, its duration, the objective pursued and its effects on the person concerned . Complete sensory isolation coupled with complete social isolation can no doubt ultimately destroy the personality ; thus it constitutes a form of inhuman treatment which cannot be justified by the requirements of security, the prohibition on torture and inhuman treatment contained in Article 3 of the Conventio n
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being absolute in character (cf . the Report of the Commission on Application No . 5310/71, Ireland v . the United Kingdom ; Opinion, p . 3791 . 6 . At the time when their applications were lodged, . Baader, Ensslin and Raspe had been in Stuttgart-Stammheim Prison for more than one and a half years ; they remained there until their deaths . There is no evidence to suggest that they were sublected there to sensory isolation brought about by a substantial reduc[ion in stimulation of the sensory organs . As the Commission's delegates observed in the course of their inspection . of the cells on 19 and 20 October 1977, the latter were well-lit by windows which could be opened from inside ; the walls were largely covered with books and posters . The cells were not sound-proofed either from the inside or from the outside : two persons confined on opposite sides of the central corridor could talk to each other by raising their voices . The applicants had the use of a radio, and later of a television set and a record-player, practically the whole time . They were able to take daily walks in the open air in a large field and to do physical exercise . Nor were the .7 applicants subjected to permanent "secret" surveillance . They were of course openly watched by the warders during the few hours spent together in the central corridor, with all the cell doors open . But no television cameras were installed in thé cells and the majoritÿ of spy-holes in the doors had been closed from the inside . 8 . On the other hand, the applicants were subjected to a degree of social isolation . They were excluded from the social activities of the prison and had no contact with other prisoners . Thus their opportunities for social intercourse were substantially limited . However, it is not possible to speak of real solitary confinement in their case . With the exception of short periods, they were able to receive very many visits from their defence lawyers and families . On recommendations by the prison doctor and experts appointed by the Court, and lollowing their hunger strikes, the opportunities for contacts among themselves were constanily extended, and even enlarged to other members of the Red Army Fraction . They were even given permission to meet other prisoners in the course of the exercise or other activities . They decided not to avail themselves of that possibility . Only on five occasions since their admission to Stammheim were the applicants deprived of all contact with each other and, in two cases, of contact with the outside world ; these restrictions were in force for periods of between five days and two months . 9 The medical reports contained in the file do not make it 'possible to establish accurately the specific effect of this isolation in relation to their physical and mental health, as compâred with other factors such as th e
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duration of the detention, the hunger strikes and the tension caused by preparations for the trial . Some general studies have pointed to the appearance, at the end of a period of four to six years' "ordinary" imprisonment, of a reversible syndrome with the following essential characteristics, similar to those observed in the applicants :"emotional disturbances, disturbances in comprehension and ability to think, infantile regressive changes in the mode of life, and difficulty in making social contacts" (Council of Europe, European Committee on Crime Problems, General Report of Treatment of Long-Term Prisoners, p . 8) . 10 . It is true that some of the decisions to increase the opportunities for social intercourse were not taken until after hunger strikes . However, having regard to the overall circumstances of the case, and in particular the continuous review of the detention arrangements by the authorities of the Federal Republic of Germany and the behaviour of the applicants themselves, particularly their rejection of certain opportunities for contact open to them, the applicants cannot be deemed to have been deliberately subjected to a range of physical or mental suffering designed to punish them, to destroy their personality or to break down their resistance (see European Court of Human Rights, case of Ireland against United Kingdom, judgment of 18 January 1978, para . 167 ; see also Article 1 of the Declaration on protection against torture contained in Resolution 3452 (XXX) of the United Nations General Assembly) . The special arrangements imposed upon them were therefore not in the nature of inhuman or degrading treatment . 11 . Are the circumstances of the applicants' deaths such as to cast doubt on that conclusion ? Although they are not in themselves the subject of the application, the question arises whether the applicants' deaths may nevertheless have been the consequence of the treatment of which they complained . On the basis of all the findings of an international team of forensic medical experts and the initial conclusions of the judicial inquiry (see supra, sections 36-41), the Government presented the deaths as suicides . The applicants' counsel have not submitted any counter-argument to this, although one of them stated he was convinced that murder had been committed . 12 . In some cases, the death in prison of a person who has claimed to have been subject to torture or physical or mental violence there may be regarded âs the outcome of that ill-treatment, particularly where the systematically organised and enforced isolation of the prisoner may have driven him inexorably to take his own lite . In the present case, there is no objective indication along those lines
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It follows that, insofar as they were based on Article 3 of the Convention, the applications are manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention .
B. 13 . The applicants also submitted a series of complaints relating to the representation and conduct of their trial . The Commission is aware that as a result of their deaths in ihe course o f 14 ihe trial, the proceedings in the domestic courts are terminated (cf . Kleinknecht, Strafprozessordnung -commentary on Section 206 a : Lbwe - Rosenberg, Die Strafprozessordnung und das Gerichtsverfassungsgesetz - Grosskomentar Erster Band, p . 102) . The Commission considers that it is not thereby automatically deprive d of jurisdiction in relation to the situation denounced by the applicants and their successors,in so far as it might have affected certain fundamental rights secured io all accused persons . It observes, moreover, that : the applicants were able to submit their principal complaints to the Federaj Constitutional Court even before the end of their trial at first instance . It is therefore incumbent on the Commission to examine the applicants' complaints concerning the fundamental rights of every accused person, guaranteed by Article 6 of the Convention irrespective of the outcome of the trial, excluding complaints concerning ihe admission of evidence and tha formation of the judge's own convietions, which are now wiihout relevance . 15 The applicants alleged that the stan of the trial had been preceded by the arousal of a public opinion by a press campaign tolerated-if not organised-by the public authorities The applicants had been described as "bandits", "criminals", "gangs of murderers" etc ., in disregard of Article 6 121 which guarantees the presumption of innocence, and of Article 111 which secures to every accused person the right to a fair trial .It is true that the Commission has already accepted that in some cases a virulent press campaign can adversily affect the fairness of the trial (cf . Decisions on Applications No . 1476/62 against Austria, Coll . 11, p . 31 ; No . 3444/67 against Norway, Yearbook 13, p . 302) and involve the Staté s responsibility, panicularly where it is sparked off by one of the State's organs (cf . a contrario, Decision on Application No . 2291/64, p : 20) . It observes however that the press, and even the authorities responsible for crime policy, cannot be expected to refrain from all statements, not about the guilt of the accused persons but about their dangerous character wher e - 112 -
uncontested information is available to them (previous convictions, use of firearms on arrest, liberation of Baader by force etc .) . The exceptional security measures surrounding the trial were admittedly such as to foster the public conviction that the applicants were criminals . These measures and the statements made by the authorities, were however a response to the acts and declarations of the applicants and other members . of the Red Army Fraction and were not designed to create artificially a climate of opinion unfavourable to the accused, who were moreover tried by professional judges and not by a jury, which by its nature is more easily influenced . In these circumstances, it is impossible to perceive any impairment of the fairness of the trial or of the principle of presumption of innocence, which is a direct obligation only on the court trying the charge (cf . the report of the Commission on Application No . 788/60, Austria against Italy, Opinion para . 179 . Yearbook 6, p . 782) . 16 . The applicants further alleged that the appeal court was not a "properly constituted, independent and objectivé' tribunal . However, they failed to adduce any particulars such as to cast doubt on the court's jurisdiction, the propriety of the referral of the case to the second criminal chamber, or the appointment of its president . Nor did they present any argument suggesting that the latter judge had received instructions from the Ministry of Justice of the Land or from the federal authorities such that the charge had not examined by an independent tribunal established by law within the meaning of Article 6 ( 1) of the Convention . It is true that the impartiality of Judge Prinzig was called into question ; however, he was objected to successfully . 17 The applicants also complained of the limits placed by law on the number of defence lawyers on whose assistance they could call and the exclusion of certain of those lawyers . These restrictions allegedly violated the rights guaranteed to every accused person by Article 6 (3) (b) and (c), "to have adequate . . .facilities for the preparation of his defence" and "to defend himself . . .through legal assistance of his own choosing" . The Government raised the objection that the applications were out of time in this respect and should be rejected in accordance with Article 26 and 27 ( 3) . The decision of the Federal Constitutional Court to reject the appeals relating to the limit on the number of defence lawyers freely chosen, introduced by the Act of 20 December 1974, was taken on 11 March 1975 . The decisions concerning the exclusion of the lawyers Croissant and Groenewold are dated 4 July and 18 September 1975, whereas the applications before the Commission were not submitted until July 1976 . It cannot be overlooked, however, that the restriction to a maximum of three chosen defence lawyers derives from a law the effects of which were constantly apparent throughout the trial ; and that the applicants again objected to th e - 113 -
exclusion of other lawyers, even going as far as the Supreme Constitutional Court, since the outcome could only be "the repetition of a decision already taken" (Judgment of the Permanent Court in the Panevezys-Saldutiskis Railway Case - Series A/B No 76 p . 18) . Consequently, the applications cannot be regarded as out of time . By stipulating that the accused may have legal assistance of his ow .19 6 (3) (c) does not secure the right to an unlimited numbenchdosig,Artle r of defence lawydrs Even if the English version is more indefinite ("to defend himself . . .through legal assistance of his own choosing"), the purpose of this provision is to ensure that both sides of the case are actûally heard by giving the accused, as necessary, the assistance of an independent professional . By limiting the numbér of lawyers freely chosen by the accused to three, without prejudice to the ex officio addition of other defence council appointed by the Court, an arrangement peculiar to the German procedural system, the authorities of the Federal Republic of Germany therefore did not violate the right secured by this provision . 20 . Refusal to accept, or the exclusion of, a defence is a more difficult question, both in its principle and its effects . It is a measure which may intimidate other potential defence counsel or cast discredit on the defence in general ; further, a succession of defence lawyers,may be damaging to the presentation of the case and introduce greater uncertainty .into the barrister's role as "the watchdog of procedural regularity" . However, the Commission has already had occasion to rule that the right to defend one's case with the assistance of the defence counsel of one's choice, secured in Article 6 (3) (c), is not an absolute right : it is limited by the State's- right to make the appearance of barristers before the courts subject to regulations (Decision on Application No . 722/60 - Yearbook 5, p . 107) and the obligation on defence counsel not to transgress certain principles of professional ethics . In the case in point, certain barristers were excluded from the defénce because they were strongly suspected of supporting the criminal association of the accused . This was not simply a measure taken by the Court in the interests of procedural order, since the lawyers in question are currently the subject of criminal proceedings before the courts . Their exclusion did rSot end the effective•defence of the applicants, since they were still represented by an average of ten defence counsel, some of them, like Mr Schily and Mr Haldman, having been chosen by them . Thus the examination of the facts does not reveal any apparent violation, in the present case, of the rights and freedoms secured by the above-mentioned provisions . 21 The ap licants further complained of the continuation of the proce ding s in their absence . In this connection, they alleged a violation of Article 6(3) (c ) - 114 -
of the Convention, already cited . Their applications having been lodged lessthan six months after the rejection of their constitutional appeal on 21 January 1976, they have clearly satisfied the requirements of Article 26 of the Convention on this point . The Commission points out again that the rights .secured by Article 6(3) are those of the accused and the defence in general (cf . Decision on Application No 3852/68 against the United Kingdom, Coll . 32, p . 38) . In order to determine whether these rights were respected, itis not sufficient to consider the situation in which the accused himself is placed : consideration must also be given to the situation in which the defence as a whole is placed fcf . Decision on Application No . 524/59 against Austria, Yearbook 3, p . 2221 . Under Article 6 131(c), a criminal trial may not take place without the defence having the opportunity to present its arguments adequately . However, this provision does not secure to the accused the right to be present in person in all circumstances (cf . in particular the decisions on Applications No . 2676/65 against Austria, Coll 23, p . 31 and No . 2645/65 against Austria, Coll . 28, p . 43) . In both the English and French versions, the Convention clearly defines the right guaranteed by this provision as an alternative between two arrangements designed to ensure that'both sides of the case are heard It should be noted here that throughout the course of the trial, from 29 May 1975 until 28 April 1977, the applicants were able to receive practically unlimited numbers of visits from their defence counsel in order to prepare their defence . In this case, consequently, there can be no question of any violation of Article 6 131 (c) in this respect . 22 . However, the applicants' complaint must be examined with regard to the general principle of a fair trial, not all respects of which are set forth in Article 6 ( 3) (see inrer alla, the Commission's report in Application No . 343/57, Nielsen against Danmark . Opinion paragraph 52, Yearbook 4, p . 548) . In criminal cases, for the accused to appear personally and be heard by the judge should normally contribute to a fair examination of the case (cf . Decision on Application No . 1169/61 against the Federal Republic of Germany, Coll . 13, p . 1) . In order to determine, in the case in point, whether the continuation of the trial when accused were absent (though not excluded) may have infringed the right secured by Article 6(1 ) , account must however be taken of the particular circumstances of the case and of the requirement that justice be done, and be done within a reasonable time . The decision at issue was taken on the 40th day of a trial which lasted 191 days . Subsequently, the applicants again attended the proceedings intermittently, at least unti l - 115 -
8 May . 1976, the date oi U . Meinhof's déaih ; whatever 1heir *reason for refusing the traditional form oi judicial exchange, they were able to explain iheir motives and attitudes and to criticise the legitimacy of the system established to try them, these being the main lines of their own defence . Theréason for the decision was their-médically attested -unfitness t oatendhrigsfmoetanhurscdy,ifoveapi least six months . It refers to statements bÿ ihe accused indicative of their wish to make it impossible ior the trial to begin, particularly by ïecourse to hunger strikes . In the circumstances, the .judge was able legitimately to make use of the only means at his disposal for preventing the proceedings from grinding to a hah, without however placing the defence at any disadvantage, their lawyers being present and having practically unlimited opportunities for contact with their clients . In the light of all the factors recapitulated above, the continuation o ogfthearins bceofthauslnerfobdmt have infringed the rights and freedoms guarantéed by the Convention, . and particularly by the above-mentioned piovisions . ' 23 The Commission concludes that the various complaintsraised by .the applicants have revealed no .violation of Article 6 of the Convéntion . It follows that this second part of the applications is likewise'rimanifes tl y ill-founded within the meaning of Article 27 (2) of the Conventio n For these reasons, the Commissio n DECLARES THESE APPLICATIONS INADMISSIBL E
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Origine de la décision

Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 08/07/1978

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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