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§ BONZI c. SUISSE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7854/77
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1978-07-12;7854.77 ?

Analyses :

(Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL


Parties :

Demandeurs : BONZI
Défendeurs : SUISSE

Texte :

APPLICATION/REOUÉ`TE N° 7854/7 7 Sergio BONZI v/SWITZERLAND' Sergio BONZI c/SUISSE ' DECISION of 12 July 1978 on the admissibility of the application DÉCISION du 12 juillet 1978 sur la recevabilité de la requét e
Article 3 of the Convention : Solitary confinement of an accused person. In the case in point, no appearance of a violation of Article 3, having regard to the degree of strictness, duration and purpose of the measure . Article 6, paragraph 3 (b) of the Convention : Is this provlsion applicable at the stage of preliminary investigation ? fQuestion not pursued) . Article 6, paragraph 3(b ) and (c) of the Convention : These provisions do not guarantee the right to confer at any time with one's counsel and to exchange confidential indications or information with him without any restriction .
Article 3 de la Convention : Mise au secret d'un inculpé . En l'espèce, aucune apparence de violation de l'article 3, eu égard au degré de rigueur, à la durée et au but de cette mesure . Article 6, paragraphe 3, litt . (b) de la Convention : Cette disposition est-elle applicab/e A/a phase de l'instruction préparatoire ? IQuestion non résofuel . Article 6, paragraphe 3, litt. ( b) et (c) de la Convention : Ces dlspositions ne garanrlssenr pas le droit de s'entretenir en tout temps avec son conseil et d'échanger avec lui des instructions ou des informations confidentielles sans aucune restriction .
The applicant was reprasented before the Commission by Mr Jean Lob . a lawyer practisinp in Leusanne . Le requérant était représenté devant la Commission par Me Jean Lob, avocat é Lausanne .
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Résumé des faits
(English : see p . 188 1
Le requérant a été arrété le 16 juin 7976, inculpé de vol et de détention illicite d'explosifs et d'armes et écroué à la prison d'Yverdon IVaudl . Le 17 juin, le juge informateur a ardonné sa mise au secret pour dix jours (article 79 du Code de procédure pénale vaudois) . Le tribunal d'accusation du canton de Vaud a prolongé par deux Jots la durée de cette mesure Le secret a été levé le 16 jui7/et 1976. Le requérant a/ormé un tecours de droit public au Tribunal lédéral . Ce recours a été rejeté le 23 février 1977.
EN DROIT Le requérant se plaint d'avoir été mis au secret dans le cadre d'une 1 procédure d'instruction . II soutient que cette mesure, en rompant toul contact du prévenu avec le monde extérieur et, en particulier, son défenseur, constitue un mode de pression illégitime, voire une torture morale, destinée à lui soustraire des aveux . Tant par son objet méme que par ses modalités, cette forme rigoureuse de détention serait contraire à l'article 3 de la Convention qui prohibe le recours à la tonure et aux traitements inhumains ou dégradants . Il n'est pas contesté que le prévenu mis au secret conformément au x articles 79 et 80 du code de procédure pénale du canton de Vaud, est isolé des autres détenus ; il lui est interdit de recevoir les visites qui, dans le régime normal, sont assez généralement permises ; il est privé du droit qui appartient aux autres détenus de communiquer librement avec son défenseur Il se trouve dans une situation d'isolement cellulair e La Commission a déj9 indiqué que l'isolement cellulaire prolongé n'était guère souhaitable, surtout lorsque la personne est en détention préventive (décision sur requête N° 6038/73 c/RFA, Rec . 44, p 115 111911 . Toutefois, pour décider si une telle mesure peut, dans un . cas particulier, tomber sous le coup de l'article 3 de la Convenlion, il y a lieu d'avoir égard à sa rigueur, à sa durée ainsi qu'à l'objectif poursuivi . En l'espéce, la mise au secret du requérant, effectuée sous contrôle ludiciaire, n'a pas excédé un mois . Durant cette période, le requérant aurait pu avoir accés, à sa demande, au médecin et à l'aum6nier . Il auriit pu également demander un assouplissement de la mesure en faveur du défenseur Officiellement décidée en vue d'éliminer tout risque de collusion, la mise au secret a été rapportée à la fin des interrogatoires et confrontations, sansqu'un changement ait pu être décelé dans le comportement du requérant et son refus persistant de reconna(tre les faits qui lui étaient reprochés .
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Dans ces conditions, la mise ausécret du requérant ne saurait êtr esmtconsidérmluayncsédevi'oufràncphysqe oral dans le but de brlser sa résistance et de luiarracher tles aveux Icf . Cour eur . D .H ., Affaire Irlande c/Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, par . 167 ; voir aussi article 1 de la Déclaration relative ; à la protection contre la torture contenue dans la Résolution 3452 iXXXIde l'Assemblée Générale des Nalions Uniesl . Elle n'a donc pas èu le caractère d'un traitement inhumain ou dégradant . ' ' II s'ensuit que la requéte est, à cet égard, manifestement mal fondée au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention .' 2 . Le requérant soutien[ encore que sa mise au secret a méconnu les alinéas Ibl et Icl du paragraphe 3 de l'article 6 qui'cdnsacrent, selon lui, le droit inconditionnel pour le prévenu de'communiquer avec son défenseur librement et en tout temps, y compris :lors -dela phase de l'instruction préparatoire . Contrairement à d'autres instruments-internationaux dans le domain e des droits de l'homme ou du droit humanitaire, et notamment l'article 14, paragraphe 3 Ibl, du Pacte des Nations-Unies relatif aux droits civils et politiques, l'article 6, paragraphe 3, de la Convention ne garantit pas expressément le droit d'un accusé de communiquer avec le conseil de son choix . Toutefois, ce droit résulte largement des, dispositions précitées L'article 6 . paragraphe 3 ( b) garantit en effet lé droit pour un accusé de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, tandis que l'alinéa Icl de la même disposition consacre celui d'avoir l'assislance d'un défenseur de son choix : la possibitité pour l'accusé de s'entretenir avec son défenseur est un Alément fondarnental de la préparation de sa défense . En l'espèce, le requérant a pu s'entretenir fréquemment et sans entraves avec son conseil au cours d'une période de neuf mois, soit du 16 juillet 1976 au 16 avril 1977, date du jugement . Il a eu ainsi suffisamment de temps et de contacts avec son défenseur pour préparer son procAs, au terme duquel il fut mis en liberté, suite au prononcé d'une peine équivalant à la durée de la détention préventive et à l'octroi du sursis . La question a néanmoins été soulevée de savoir si la mise au secret du 17 juin au 16 juillet 1976 a pu, en elle-même, heurter les dispositions invoquées . L'article 6, paragraphe 3 Ibl, de la Convention, qui protège l'accusé contre un procès hâtif au cours duquel il n'aurait pas accès 8 tous les éléments du dossier dans les mêmes conditions que I :accusation s'applique-t-il à l'Instruction préparatoire ? Plusieûrs gouvernements l'ont contesté devant l a
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Commission et la Cour (cf Requétes N° 2178/64, Matznetter c/AU - Cour Eur . DH, Série B p . 228 ; N° 7899/77 c/BE, non publiéel . Cette question n'a pas encore repu de réponse . Elle peut également demeurer ouvene danslaprésente affaire . En effet, à défaut de disposition expresse, on ne saurait soutenir que le droit de s'entretenir avec son conseil et d'échanger avec lui des instructions ou informations confidentielles, implicitement garanti par l'article 6, paragraphe 3, n'est susceptible d'aucune restriction . En l'espèce, si les visites de l'avocat ont été effectivement interdites suite à la décision de inise au secret, il convient de relever que le requérant avait la possibifté d'informer son conseil par écrit, sous le contrôle du juge, du déroulement de la procédure d'instruction Il aurait pu, en outre, demander que la mise au secret fOt allégée en faveur de son conseil . Dans ces circonstances, la limitation relative et temporaire des contacts entre le requérant et son défenseur, replacée dans le contexte de l'ensemble de la procédure pénale, ne saurait avoir constituë un refus par les autorités judiciaires d'accorder au requérant les facilités nécessaires à la préparation de sa défens e
Il s'ensuit que la requête est, à cet égard, manifestenient mai fondée au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . Par ces motifs, la Commissio n DÉCLARE LA REOUÉTE IRRECEVABLE .
Summary of the facts The applicant was arrested on 16 June 1976, on rhe charge of theft and illegal carrying of explosives and fire arms and was emprrsonerl in the prison of Yverdon IVaudl . On 17 June 1976, the investigating judge ordered hts solitary confinement for ten days ISection 79 of the Code of Criminal Procedure of the canton of Vaudl . The indictment court of rhe canton of Vaud prolonged twice the duration of this measure, which ended on 16 July 1976. The applicant lodged a public law appeal with the Federal Court . This appeal was dismissed on 23 February 797 7
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(TRANSLATION)
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THE LA . The applicant complains that he was ~placed in solitarÿ confinemen t W1 during investigatory proceedings . He.submits that this measure, by cutting the accused off from all contact with the outside world, and in particular with his defence counsel, constitutés an unlawful formof pressure, and even of mental torture, designed to extract confessions from him . . . .. . He argues that, tioth by its very purpose and in the manner of its execution, this strict form of detention contrevenes Article 3 of the Convention, which prohibits the use oftorlure and inhuman or degrading treatment . It is not contested that a prisoner, placèd in solitary confinement in accordance with Sections 79 and 80 of the Code of Penal Procedure of the canton of Vaud, is isolated from theother prisoners ; he is denied-.visits fairly generally permiued ;`he"is -whic,undertomalsyé,re deprived of the right enjoyed by otherprisoners to communicate f 'reely with his defence counsel . He is isolated in a cell already st ated that prolonged solitary confinemen t .TheComisna is undesirable, particularly where the prisoner concerned is in detention on remand (Decision on application No . 6038/78 against the Federal Republic of Germany, Collection of Decisions No . 44, page 1191 . However, in deciding whether such a measure may come within the ambit of Article 3 of the Convention in a particular case, regard must be had to its strictness, its duration and the end pursued . In the case in point, the applicant's solitary confinement, under judicial supervision, did not excee month During that period, the applicant could have had access to th e done doctor and the almoner on request . He could also have requested relaxation of his isolation where his defence counsel's visits were concerned . The solitary confinement imposed by an official decision in order to obviate any risk of collusion was revoked at the end of the interrogations and inter v iews without any change being detectable in the applicant's behaviour or his persistent refusal to admit the facts with which he was charged . This being so, the applicant's solitary confinement cannot beconsidered to have caused him great physical or mental suffering with the .aim of breaking down his resistance and extracting confessions from him tcf . European Court of Human Rights, case of Ireland v . United Kingdom, judgment of 18 January 1978, para . 167 ; see also Article 1 of the _ Declaration on Protection : from Torture contained in Resolution 3452 (XXX) of the United Nations General Assembly( . Thus it did not constitute inhuma . nordegaitmn .
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It follows that the application, on this point, is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 121 of the Conventio n 2 . The applicant further maintains that his solitary confinement contravened sub-paragraphs Ibl and Icl of paragraph 3 of Article 6 which, in his opinion, secure to the accused and unconditional right to communicate with his defence counsel freely and at all times, including of preparatory investigation . Unlike other internationalinstruments in the field of human rights or humanitarian law, notably Article 14 1311b1 of the United Nations Covenant and Civil and PoliGcal Rights, Article 6 131 of the Convention does not expressly secure the right of an accused person to communicate with the counsel of his choic e However, that right can be inferred from the above-mentioned provisions since Article 6 1311b1 secures the right of an accused person tc have adequate time and facilities foi the preparation of his defence, while sub-paragraph 3 of thai same provision secures the right to have the legal assistance of his own choosing : the opportunity for the accused to confer with his defence counsel is fundamental to the preparation of his defence . In the case in point, the applicant was able to confer with his counsel frequently and without impediment during a period of nine months, from 16 July 1976 until 16 April 1977, the date of the judgment . He therefore had sufficient time and contact with his defence counsel to prepare for his trial, at the end of which he was released, following the passing of a sentence equivalent to the duration of his detention on remand and its suspension . The question was nonetheless raised whether the solitary confinement from 17 June to 16 July 1976 may in itself have contravened the provisions referred t o Does Article 6 1311b1 of the Convention, which protects the accused against a hasty trial in which he does not have access to all the documents in the case in the same conditions as the prosecution, apply to the preliminary investigation ? Several Governments have contested this before the Commission and the Court (cf application No . 2178/64, Matznetter v Austria - European Court of Human Rights, Series B, page 228 ; No . 7899/77 v Belgium, not published) . This question has not yet been answered . It can also remain unanswered in the present case . In the absence of any explicit provision, it cannot be maintained that the right implicitly guaranteed by Article 6 (3) to confer with one's counsel and exchange confidential instructions or information with him is subject to no restriction whatsoever
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In the case in point, while the lawyer's visits were forbidden after the decision to place the accused in solitary confirnement, it must be pointed out ihat the app6cant was free to inform his counsel in writing, under supervision of Ihe court, of the progress of the investigatory proceedings . In addition, he could have requested a relaxation of his isolat-on where his counsel's visits were concerned This being so, the relative and tempora7y limitation of contacts belween the applicant and his defence counsel, seen in the context of the criminal proceedings as a whcle, canriot be said to have constituted a refusal on the part of ihe judicial authorities to grant the applicant the necessary facilities for the preparation ol his defence . It follows that the application, in this respect, is manifestly ill-founded within the meaning ot Article 27 (2) of the Convention . For ihese reasons the Commissio n DECLARES THIS APPLICATION INADMISSIBL E
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 12/07/1978

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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