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§ X. c. ROYAUME-UNI

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7610/76
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1978-10-09;7610.76 ?

Analyses :

(Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 34) RECOURS, (Art. 34) VICTIME, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) SECURITE NATIONALE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE PRIVEE, (Art. 8-1) RESPECT DU DOMICILE, (Art. 8-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PREVENTION DES INFRACTIONS PENALES


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : ROYAUME-UNI

Texte :

APPLICATION/REQUÉTE N° 7610/7 6 X . v/the UNITED KINGDO M X c/ROYAUME-UN I DECISION of 9 May 1977 on the admissibility of the application DÉCISION du 9 mai 1977 sur la recevabllité de la requèt e
A rticle 8, paragraph 2 of the Convention : Justification of judicial decisions authorising the almost complete rupture of contacts between young children and their father, called upon to serv e a long sentence and whose marriage has been annulled.
Article 8, paragraphe 2, de la Convention : ustification de décisions judiciaires autorisant la rupture presque compléte des contacts entre de jeunes enfants et leur pére, appelé à purger une longue peine de prison et dont le mariage a été annulé .
Summa ry of the relevant facts
I francats : voir p . 167 1
The applicant, convicted on several occasions, is serving an 18 year prrson sentence, imposed in 1972. He is classified as a category "A" prisoner Irequiring srrict security measuresl . In 1974 his marriage, concluded 7 years before, was annulled on the ground of the applicant's bigamy . The custody of the three children born out of this marriage was awarded to the mother and the applicant was only authorised to communicate with them through her . ln 7975, hisex-wiferemarriedandwas allowedby the courts to take the children to Canada where she took up residence and to change their surname to rhar of her second husband . It was stipulated that she was to inform the applicant of any change in her address and that the children could not be adopted by their new step-father withom the applicant's consent.
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THE LAW (Extract ) The applicant has complained of the judicial decisions to allow his ex-wife to leave England with their children and to change the surname of the children to that of her second husband . Article 8 of the Convention secures to everyone the right to respect for his family life . It is apparent, therefore, that the reduction of the applicant's links with his children to the degree ordered by the domestic courts is an interference with the applicant's right under this provision . However in reaching their decision the domestic courts were principally concerned with the future welfare of the applicant's children . In this respect the Commission notes the applicant's situation at that time, which the courts took into account in assessing the permissible contacts between the applicant and his children . The applicant is a long term prisoner convicted for offences including violence, who at the time of the relevant hearings still had approximately fourteen years of an eighteen year sentence to serve with little chance of parole . Furthermore, the oldest of his three children was less than three years old when he was arrested . There is no evidence to doubt therefore that the English courts acted in the best interests of the applicant's children in reaching their decisions . The Commission concludes therefore that this complaint is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27, paragraph 2 of the Convention as the decisions complained of were taken in accordance with the domestic law and necessary "for the protection of health or morals, or for the protection of the rights and freedoms of others", namely the applicant's children, within the meaning of Article 8, paragraph 2 of the Convention . Résumé des faits pertinents Le requérant, qui a encouru de nombreuses condamnations, purge une peine de 18 ans de prison prononcée en 1972 . ll est classé comme détenu de catégorie ff A » Inécessitant des mesures de haute sécuritél . En 1974, son mariage, célébré sept ans auparavant, a été annulé pour bigamie dans le chef du requérant . Les trois enfants nés de ce mariage ont été attribués B la mère et le requérant n'est autorisé à correspondre avec eux que par son intermédiaire. En 1975, son ex-épouse s'est remariée et a obtenu des tribunaux l'autorisation d'emmener les trois enfants au Canada, où elle s'est établie, et de leur donner son nom. I7 était notamment stipulé qu'elle devait tenir le requérant au courant de son adresse et que les enfants ne pourraient être adoptés par leur beau-pére sans le consentement du requérant .
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(TRADUCTION) EN DROIT IExtrait l Le requérant se plaint des décisions judiciaires par lesquelles son ex-épouse a été autorisée à quitter l'Angleterre avec leurs entants et a cnanger le nom de famille de ces enfants pour celui de son second mari . L'article 8 de la Convention garantit à toute personne ie droit au respect ae vie familiale . Il n'est donc pas douteux que la restriction imposée aux liens entre le requérant et ses enfants dans la mesure prescrite par les tribunaux nationaux constitue une ingérence dans l'exercice des droits que cette dispositlon reconnait au requérant . Cependant, les décisions des tribunaux nationaux ont été dictées principalement par le souci du bien-être futur des enfants du requérant . A cet égard, la Commission tient compte de la situation du requérant à l'époque des faits, telle qu'elle a été prise en considération par les tribunaux en déterminant quels pouvaient @tre les contacts admissibles entre le requérant et ses enfants . Le requérant purge une longue peine de prison à la suite d'une condamnation pour des crimes comportant l'usage de la violence Au moment où l'affaire a été examinée, il avail encore à purger 14 ans de prison sur 18 avec peu de chances de bénéficier d'une libération conditionnelle . D'autre part, l'aîné des trois enfants avait moins de trois ans lorsque son père fut arrété . Il n'existe aucun élément permettant de mettre en doute que les tribunaux anglais ont agi au mieux des intérêts des enfants du requérant lorsqu'ils ont pris leurs décisions La Commission en conclut que ce griet est manifestement mal fondé, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention car les décisions incriminées ont été prises conformément au droit interne et étaient nécessaires « A la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui », c'est-8-dire des enfants du requérant, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la Convention .
- 16U -

Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 09/10/1978

Fonds documentaire ?: HUDOC

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