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§ X. c. AUTRICHE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8141/78
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1978-12-04;8141.78 ?

Analyses :

(Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 34) VICTIME, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : AUTRICHE

Texte :

APPLICATION/REQUÉTE N° 8141/78 X . v/AUSTRI A X . c/AUTRICH E DECISION of 4 December 1978 on the admissibility of the application DÉCISION du 4 décembre 1978 sur la recevabilité de la requêt e
Article 7, paragraph 1, de fa Convention : Al/eged legal uncenainty . The degree of precision of a special provision must be assessed taking into account the particular technical knowledge of those persons to whom they are addressed.
A rticle 7, paragraphe 1, de la Convention : Prétendue incertitude du droit . L e degré de précision d'une disposition pénale spéciale peut s'apprécier en tenant compte des connaissances techniques parriculiéres des personnes auxquelles elle s'adresse.
1/2nçats : voir p . 143 1
Summary of the facts
The applicant is the owner of a food company, specialised in the preparation of smoked meat . In 1976 he was given a conditional prison sentence of six months for having distributed food which constituted a danger to consumer's health and for having used, without indicating it on his products, a particular preparation technique, offences set out in Section 56, paragraph 2 and Section 61, paragraph 1 of the Austrian Food Act 1975 I BGB 1 86/ 19751 . More precisely, the Court had established that samples of smoked meat sold by the appltcant's company contained more than lppb of benzopyrene, a carcinogenic substance if it attains a certain concentration in the human body . In fixing the maximum level of lppb, the Court had based itself on a expert opinion of the Austrian Food Institute .
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lt is noteworthy that the previous owner of the applicant's company had been prosecuted for similar offences . The applicant alleges that this level ts challenged by other experts and submits that it is neither mentioned in the Act itself nor in the Food Code (ruling based on the Actl, neither of these mentioning any precise limit for the level of benzopyrene .
THE LAW (Extract) . .. .. .. .. .. ... The applicant has [furthermore] complained that the judgments were not "based on law or ordinance or commonly accepted principlé" . He has not invoked any specific Article of the Convention, but apparently refers to Article 7 which provides i .a . that no one shall be held guilty of any criminal offence on account of any act or omission which did not constitute a criminal offence under national or international law at the time when it was committed . The Commission has therefore examined whether the acts committed by the applicant constituted criminal offences under Austrian law at the time when were committed . In this respect, the Commission observes that the applicant's convictions were clearly based on provisions of the Austrian Food Act, 1975, which envisages criminal sanctions for certain forms of behaviour . The applicant therefore cannot be understood to complain of the lack of legal provisions as such, but rather of the uncertainty of the existing provisions . However, the Commission considers that the provisions applied in the present case were worded in sufficiently clear terms to enable the persons to whom they are addressed to distinguish between permissible and prohibited behaviour Special legislation directed to a particular group of the population such as the producers of food can be based on the assumption that the persons concerned have a specialised knowledge concerning the risks involved in the production of food and of the technology by which these risks can be avoided . In the particular case, the applicant was well aware of the interpretation given to the applicable provisions of the Food Act by the courts before he started his production . There is therefore no element of retroactivity or unreasonable uncertainty of the law, and the applicant's complaints in the respect are falsol manifestly ill-founded
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Résumé des faits pertinents Le requérant est propriétaire d'une entreprise de produits alimentaires, spécialisée dans la préparation de viande fumée . 1976, il a été condamné à six mois de prison avec sursis pour avoir mis en vente des produits présentant un danger pour la santé des consommateurs et pour avoir usé, sans l'indiquer sur ses produits, d'une technique particulière de préparation, infractions prévues aux articles 56, parag2phe 2, et 61, paragraphe 1, de la loi autrichienne de 1975 sur les denrées alimentaires I BGB 1 . 86/ 19751 . Plus précisément, le tribunal a retenu que des échantillons de viande fumée mise en vente par l'entreprise du requérant contenaient plus de lppb de benzopyréne, produit cancérigène lorsqu'il atteint une certaine concentration dans l'organisme humain . En retenant le taux-limite de lppb, le tribunal s'était fondé notamment sur un avls d'expert de l'institut autrichien de contrôle des denrées alimentaires. A noter que le précédent propriétaire de l'entreprise du requérant avait dé/é été poursuivi pour des faits analogues . Le requérant allègue que ce taux est contesté par d'autres experts et fait valoir qu'il ne figure ni dans la loi elle-méme ni dans le code des denrées alimentaires (règlement édicté en vertu de la lotl, lesquels ne mentionnent aucune limite précise pour le taux de benzopyrène .
(TRADUCTION ) EN DROIT (Extrait ) . .. .. .. .. .... . Le requérant se plaint (en outre) que les jugements prononcés contr e lui n'étaient pas « fondés sur une loi, un réglement ou sur des principes généralement reconnus » . Il n'a invoqué expressément aucune disposition de la Convention mais il envisage apparemment son article 7, qui prévoit notamment que nul ne peut être condamné pour une action ou omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'aprés le droit national ou international . La Commission a donc recherché si les actes commis par le requérant étaient constitutifs d'infractions pénales en droit autrichien à l'époque où ils ont été commis . A ce sujet, elle fait observer que les condamnations du requérant se fondaient à l'évidence sur des dispositions de la loi autrichienne de 1975 sur les denrées alimentaires, qui rendent punissables certains comportements . Le requérant se plaint donc de l'imprécision de dispositions de droit positif plutôt que de l'absence de dispositions . - 143-
La Commission estime toutefois que les dispositions légales dont il a été fait application en l'espéce étaient libellées en termes assez clairs pour permettre aux personnes à qui elles s'adressent de faire la différence entre les actes liciles et les actes prohibés . Une législation spéciale visant une catégorie particuliére de personnes, telles les producteurs de denrées alimentaires, peut être fondée sur l'hypothése que ceux-ci ont une connaissance spécifique des risques inhérents à la préparation d'aliments et des moyens techniques de les éviter . En l'espèce, le requérant était parfaitement au courant, avant d'entreprendre sa fabrication, de l'interprétation donnée par les tribunaux aux dispositions pertinentes de la loi . Il n'y a donc ici aucun élément de rétroactivité ou d'incertitude excessive de la loi, de sorte que, le présent grief est . (lui aussi), manifestement mal fondé .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 04/12/1978

Fonds documentaire ?: HUDOC

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