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§ Société X. c. SUISSE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7865/77
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1979-02-27;7865.77 ?

Analyses :

(Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 34) VICTIME, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE


Parties :

Demandeurs : Société X.
Défendeurs : SUISSE

Texte :

APPLICATION/REQUÉ7E N° 7865/77 Company X . v/SWITZERLAND Société X . c/SUISS E
DECISION of 27 February 1979 on the admissibility of the application DÉCISION du 27 février 1979 sur la recevabilité de la requét e
Article 9, paragraph 1, of the Convention : A corporate prolit-making body can neither enjoy nor rely on rights defined by Article 9, paragraph 1 .
Article 9, paragraphe 1, de ta Convention : Une personne morale A but lucr tif ne peut ni jouir ni se prévaloir des droits délinis à l'article 9, paragraphe 1 .
I Engb'sh : see p . f361
Résumé des faits pertinents
La société anonyme X. exploite une imprimerie dans le canton de Zurich . La commune où se trouve son siège l'astreint A payer l'impôt ecclésiasrique tant en faveur de l'église catholique romaine qu'en faveur de l'église réformée, qui sont toutes deux reconnues dans le canton de Zurich . Les autorités compétentes zurichoises ont confirmé la décision communale. Un recours de droit public au Tribunal Eédéral, présenté par la sociéré requérante, a été rejeté. EN DROIT IExtrait l La requérante, société anonyme, dont le siége social est sis à E . dans le canton de Zurich, se plaint que les autorités cantonales et fédérales portent atteinte à ses droits reconnus à l'article 9 de la Convention, en ce qu'elles l'obligent, en tant que personne morale, à verser des impôts ecclésiastiques destinés aux deux églises chrétiennes - l'Eglise catholique et l'Eglise réformée - reconnues dans le canton de Zurich .
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L'article 9, paragraphe 1 de la Convention, qui garantit à toute personne le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, stipule que ce droit implique la liberté de manifester sa religion ou sa conviction . . . et précise que cette liberté ne peut faire l'objet de restrictions que dans les conditions prévues au paragraphe 2 dti méme article . En outre, aux termes de l'article 25, paragraphe 1, de la Convention, la Commission peut être saisie d'une requ@te formulée notamment par toute organisation non gouvernementale qui se prétend victime d'une violation, par l'une des Hautes Parties Contractantes qui ont reconnu la compétence de la Commission dans cette matière, des droits reconnus dans la Convention A supposer même que la prétention de la requérante puisse entrer dans le domaine d'application de l'article 9 de la Convention, la Commission, toutefois estime qu'une société anonyme, étant donné qu'il s'agit d'une personne morale à but lucratif ne peut ni jouir ni se prévaloir des droits mentionnés à l'article 9, paragraphe 1, de la Convention . Il s'ensuit qu'é cet égard, la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention et doit donc être rejetée en vertu de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention .
Summary of the relevant facts The limited liability company X. runs a printing office in the Canton of Zürich . The commune in which the company rs registered obliges it to pay an ecc%siastical tax both in favour of the Roman Catholic and Protestant Reformed churches, both recognised in the Canton of Zurich . The competent Zürich authorities have confirmed the communal decision . A public law appeal to the Federal Courr, lodged by the applicant company was rejected .
1 TRANSLATION I
THE LAW IExtract l The applicant, a limited liability company, registered in E . in the Canton of Zürich, complains that the cantonal and federal authorities - infringe its rights secured by Article 9 of the Convention, in that they oblige it, as a
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corporate body to pay ecclesiastical taxes intended for both Christian Churches -the Roman Catholic church and the Protestant Reformed church recognised in the Canton of Zürich . Article 9, paragraph 1 of the Convention, which guarantees to everyone the right to freedom of thought, conscience and religion, stipulates that this right implies the freedom to manifest its religion or belief . . . and specifies that this freedom shall be subject to limitations only under the conditions set out under paragraph 2 of that provision . Moreover, according to Article 25, paragraph 1, of the Convention the Commission may receive petitions inter alia from any non-governmental organisation claiming to be the victim of a violation by one of the High Contracting Parties that has recognised the competence of the Commission in this respect, of the rights set forth in the Convention . Even supposing that the applicant's claim may fall within the ambit of Article 9 of the Convention, the Commission is nevertheless of the opinion that a limited liability company given the fact that it concerns a profit-making corporate body, can neither enjoy nor rely on the rights referred to in Article 9, paragraphe 1, of the Convention . It follows that in this respect, the application is incompatible with the provisions of the Convention and must be rejected under Article27, paragraph 2 of the Convention .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 27/02/1979

Fonds documentaire ?: HUDOC

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