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§ SUTTER c. SUISSE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8209/78
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1979-03-01;8209.78 ?

Analyses :

(Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 34) VICTIME, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE


Parties :

Demandeurs : SUTTER
Défendeurs : SUISSE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 8209/7 8 Peter SUTTER v/SWITZERLAND Peter SUTTER c/SUISS E DECISION of 1 March 1979 on the admissibility of the application DÉCISION du 1- mars 1979 sur la recevabilité de la requêt e
Article 6, paragraph 1 of the Convention : a . Independence of Swiss military divisional tribunals and military Court o f cassation . The fact that the judges are appointed for three years by the Government is of little consequence . However, it is essential that they should enjoy a certain stability and that in the performance of their duties, they should not be subject to any authority . "Equality of arms" before the military Court of Cassation and opportunit y .b given to the senior judge of the tribunal which has delivered the judgment which is challenged, to present a report to the Court of cassation . In the present case the applicant was able to reply to the arguments which were developed. Article 8 of the Convention : If the obligation for part-time soldiers to have their hair cut short car by considered an interference with the right to respect for private life, such interference can be regarded as necessary for the protection of health
paragraphe 1,.Article6, de la Convention : a . Indépendance des tribunaux militaires suisses de division et du tribunal militaire de cassation . Peu importe que les juges soient nommés pour trois ans par le Gouvernement ; l'essentiel est qu'ils jouissent d'une certaine stabilité et que, dans l'exercice de leurs fonctions, ils ne soient soumis à aucune autorité . « Egalité des armes » devant le tribunal militaire de cassation et possibilité .b offerte au président du tribunal qui a rendu le jugement attaqué de présenter un rapport à l'intention du tribunal de cassation . En l'espéce, il n'a été développé aucune argumentation à laquelle le requérant n âurait pu répliquer .
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Article 8 de la Convention : Si l'obligation laite à des soldats de milice de porter les cheveux courts constitue une ingérence dans l'exercice de leur droit au respect de la vie privée, cette ingérence peut étre considérée comme nécessaire à la protection de la santé .
Ifnglish : see p. 171 )
EN FAIT
Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit : Le requérant est un ressortissant suisse né en 1949 . Etudiant, il réside à Bâle . II est représenté devant la Commission par M . L . Minelli . Lors de cours de répétition (Wiederholungskurs) tenus en 1974 et 1975, il avait déj9 été condamné à cinq et sept jours d'arrèts de rigueur pour avoir refusé de se conformer au chiffre 203bis du Réglement de service, relatif à la coupe de cheveux . Peu avant le début du cours de répétition de 1976, il reçut de son commandant d'unité une lettre recommandée lui enjoignant de se présenter à ce cours avec une coupe de cheveux réglementaire . Le requérant se présenta toutefois le 28 août 1976 avec une chevelure plus longue que celle autorisée et repoussa l'ordre verbal de son commandant de batterie de se la faire couper . Le 16 mai 1977, le Tribunal de Division 5 condamna le requérant à une peine de dix jours d'emprisonnement pour insubordination (article 61 al . 1 du code pénal militaire) et inobservation d'un réglement larticle 72 al . 1 du méme code) . Le défenseur choisi par le requérant, L . Minelli, avait vainement demandé au tribunal qu'il se déclare incompétent, les tribunaux militaires en général n'étant pas « indépendants et impartiaux » au sens de l'article 6 de la Convention ; il avait aussi sollicité en vain une enquéte complémentaire relative à l'inutilité voire au caractère abusif des dispositions réglementaires relatives à la coupe de cheveux . Le requérant se pourvut alors, dans les délais, devant le Tribunal militaire de cassation . Son recours, adressé au grand juge, fut transmis à l'auditeur en chef qui conclut au rejet . Il fut effectivement rejeté le 21 octobre 1977, au terme d'une procédure écrite . L'arrêt du Tribunal militaire de cassation ne fut pas lu en séance publique . Il fut communiqué au requérant le 24 janvier 1978 .
GRIEFS Ainsi qu'il l'avait fait devant le Tribunal militaire de cassation, le requérant invoque la violation des articles 6 et 8 de la Convention . 1 . II soutient en premier lieu que les tribunaux militaires ne sont pas indépendants et impartiaux au sens de l'article 6, paragraphe 1 . II fait valoir à
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cet égard que les juges des tribunaux de Division, .qui continuent à servir dans leurs corps respectifs, sont nommés par le Conseil Fédéral sur proposition de l'auditeur en chef ; en outre, le grand juge, président du Tribunal de Division, avait été désigné en l'espèce par l'auditeur en chef . - , 2 . II se plaint encore de ce que la procédure devant le Tribunal militaire de cassation ail un caractére écrit et non public, en sorte que l'exigence de publicité de l'article 6, paragraphe 1 serait méconnue . Il se plaint également de ce que, en application du droit procédural en vigueur, l'arrêt de ce tribunal n'ait pas été lu en audience publique mais simplement communiqué aux parties . 3 . Le requérant allégue encore une violation du principe de l'égalité des armes en ce que le grand juge, président du Tribunal de Division, transmet à l'auditeur en chef « le recours len cassation) et le dossier, accompagné de son rapport sur les faits attaqués » (article 189 al . 3, du code de procédure pénale militaire) sans que ce rapport soit communiqué au recourant . 4 . Le requérant soutient enfin que les dispositions réglementaires relatives à la coupe de cheveux interdisent au citoyen suisse, durant trente ans, de se coiffer selon ses désirs . Cela constituerait une ingérence injustifiée dans le droit au respect de la vie privée .
EN DROI T 1 . Le requ5rant se plaint du règlement relatif à la coupe de cheveux et invoque à cet égard l'article 8 de la Convention, qui garantit notamment le droit au respect de la vie privée . II a, en effet, encouru une sanction pénale pour avoir constammen t refusé de se conformer au chiffre 203bis du Réglement de service qui dispose, en substance, que les cheveux doivent être propres et soignés et coupés de maniére à ne pas toucher le col . Sans doute l'application de cette régle peut-elle Bter au requérant, appelé chaque année 9 faire une période de service militaire, la possibilité de se coiffer selon son propre choix et porter atteinte à un mode d'expression de sa personnalité . Dans la mesure où l'application' du chiffre 203bis du Réglement de service peut être effectivement considérée comme constitutive d'une ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée, la Commission considére toutefois que cette ingérence était justifiée au regard du paragraphe 2 de l'article 8 . Approuvée par le Conseil Fédéral, auquel le législateur a délégué le pouvoir d'édicter le Réglement de service, celle disposition peut en effet être raisonnablement considérée comme une mesure nécessaire à la protection' de la santé, pour des raisons d'hygiène et d e
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prévention d'accident semblables à celle qui sont invoquées dans les collectivités importantes et les professions présentant au même titre un risque particulier d'accidents du travail . Il s'ensuit que, sous cet angle, la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 27, paragraphe 2 .
2 . Le requérant allégue, par ailleurs, que ni le Tribunal de Division ni le Tribunal militaire de cassation ne constituent des tribunaux indépendants et impartiaux au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention . Inculpé d'infraction au code pénal militaire, punissable de peines d'emprisonnement, le requérant était sans nul doute accusé d'une infraction pénale en sorte que le Tribunal de Division appelé à statuer sur le bien-fondé de cette accusation, devait offrir toutes les garanties de l'article 6, paragraphe 1, et notamment être « indépendant et impartial » . Le requérant n'indique pas de quelle maniére le tribunal aurait pu faillir à son obligation d'impartialité ; en revanche, il soutient que cette juridiction n'était pas indépendante, en raison du mode de désignation des juges et d . elurindépacehriqu Le Tribunal de Division est composé d'un grand juge, officier de la justice militaire, entouré de six juges assesseurs, soit trois officiers et trois sous-officiers ou soldats . Ces juges sont nommés pour trois ans par le Conseil Fédéral, c'est-A-dire le Gouvernement . Cette procédure de nomination ne saurait, en elle-m@me, affecter l'indépendance du tribunal . L'indépendance d'un juge n'implique pas nécessairement en effet qu'il soit nommé à vie Icf . décision sur la recevabilité de la requête N° 6859/74 c/Belgique, Rec . 3 p . 139 - solution implicite) ni qu'il soit inamovible en droit (Cour Eur . D .H ., Arrêt Engel du 8 juin 1976, par . 681, c'est-é-dire qu'il ne puisse recevoir de nouvelle affectation sans son consentement . Ce qui est essentiel, c'est qu'il jouisse d'une certaine stabilité, fOt-ce pour une période déterminée, et qu'il ne soit soumis, dans l'exercice de ses fonctions de juge, à aucune autorité . Or, rien n'indique que les juges ainsi nommés puissent ëtre révoqués . Par ailleurs, même si, en tant que militaires, ils sont soumis à l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques dans leurs corps respectifs, lorsqu'ils siégent comme juges, ces officiers et soldats n'ont de compte à rendre à personne en ce qui concerne leur manière d'administrer la Justice . Garantie en termes généraux par l'article 183 ter de la Loi du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire de la Confédération, leur indépendance se trouve encore protégée par le secret du délibéré . Il est vrai que, dans la présente affaire, le grand juge a été désigné par l'auditeur en chef qui exerce par ailleurs à l'égard de cet officier de la justice militaire un pouvoir hiérarchique . Il s'agissait toutefois uniquement de rem-
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placer le grand juge titulairé, qui avait déjA traité le dossier du requérant à un autre titre, par son suppléant, réguliérement affecté au -même Tribunal de Division par le Conseil Fédéral . Rien ne permet en conséquence de douter que le Tribunal de Divisio n n'aurait pas constitué en l'espèce un tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6, paragraphe 1 . Le même raisonnement s'applique au Tribunal militaire de cassation , dont les membres sont également nommés pour trois ans par le Conseil Fédéral . Il s'ensuit que le requéte est, à .cet égard, manifestement mal fondée au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . Le requérant se plaint encore de la procédure .3 devant le Tribunal militaire de cassation, qui placerait l'accusé dans une position défavorable . Il indique à cet égard que le grand juge, qui reçoit le recours, a la faculté d'y joindre un rapport sur les faits attaqués à l'attention de l'auditeur en chef du tribunal . II dénonce, par ailleurs, le fait que l'auditeur en chef puisse déposer devant le tribunal des conclusions non communiquées au recourant . Il allégue à cet égard la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la . Convention . Cette disposition, qui s'applique également aux Tribunaux de cassatio n lorsque l'Etat s'est doté de juridictions de cette nature ICour Eur . D .H ., Arrêt Delcou rt du 17 janvier 1970, par . 25), garantit le droit à un procés équitable 1 et renfermele principe de l'a égalité des armes » . dès lors lieu de vérifier si, par le jeu des articles 189, paragraphe 3,~ -Iya et 190 du code de procédure pénale militaire, tels qu'ils ont été appliqués en l'espéce, le requérant a pu ètre placé - dans une position défavorable . La Commission n'estime pas nécessaire d'examiner en I'espéce si le grand juge peut être considéré, à un titre quelconque, comme une partie àla procédure de cassation ni de déterminer dans quelle mesure l'auditeur en chef doit étre considéré comme l'adve rs aire de l'accusé lorsqu'il conclut au rejet du pou rv oi . Il suffit de constater que ni le premier juge ni l'auditeur en chef n'ont développé devant le Tribunat militaire de cassation la moindre argumentation à - laquellé lè requérant n'aurait pu répliquer ; qu'ils se sont . bornés à conclure d'un mot au rejet du recours . Se référant à son abondante jurisprudence concernant des affaires analogues ( notamment : Rappon sur les atfaires Ofner et Hopfinger, Ann . VI p . 705 ; Décisions sur requêtes N° 1135/61 c/Autriche, Ann . VI p . 195, et N° 1035/61 c/République Fédérale d'Allemagne, Ann . VI p . 181), la Commission ne peut, dans ces circonstances, distinguer aucune apparence de violation du principe de l' « égalité des armes » garanti par l'article 6, paragraphe 1 .
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Il s'ensuit que cet aspect de la requéte est manifestement mal fondé au sens de l'article 27, paragraphe 2 . Le requérant se plaint, enfin, de l'absence de toute procédure oral e .4 devant le Tribunal militaire de cassation ainsi que du défaut d'un prononcé public des arréts de cette juridiction . Il allégue à cet égard la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention . La Commission constate que ces griefs, s'agissant notamment du prononcé du jugement, soulévent des questions délicates relatives à la nature des procédures de cassation ainsi qu'A la portée de l'exigence de publicité inscrite à l'article 6, paragraphe 1 . Elle estime nécessaire de pousser plus avant son examen de la recevabilité de ces derniers griefs sans pour autant retarder sa décision relative aux griefs énoncés sous 1 à 3 ci-avant n
.Parcesmotif,lC
1 . AJOURNE l'examen de la requéte, dans la mesure où elle vise l'absence de procédure orale et le défaut de prononcé public des arrêts du Tribunal militaire de cassation ; 2 . DÉCLARE LA RE O UETE IRRECEVABLE pour le surplus .
(TRANSLATION )
THE FACT S The facts of the case may be summarised as follows : The applicant, a Swiss national born in 1949, is a student and resides in Basle . He is represented before the Commission by Mr L . Minelli . During refresher courses (Wiederholungskurse) held in 1974 and 1975, he had earlier been sentenced to five and seven days' close arrest respectively for refusing to comply with paragraph 203bis of the service regulations relating to haircuts . Shortly before the beginning of the refresher course in 1976, he received a registered letter trom his unit commander instructing him to report for the course with a statutory haircut . Nevertheless the applicant reported for duty on 28 August 1976, with his hair longer than authorised and refused a verbal order from his battery commander to have it cut .
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On 16 May 1977, Divisional Tribunal No . 5 sentenced the applicant to 10 days' imprisonment for insubordination (Section 61 (1) of the Military Penal Code) and failure to comply with a regulation (Section 72 (1) of the aforesaid Code) . Mr L . Mihelli, the defence counsel chosen by ihe applicant unsuccessfully requested the tribunal to declare itself incompetent, on the grounds that military tribunals in general were not "independent and impartial" within the meaning of Article 6 of the Convention . He also applied unsûccessfully for a supplementary enquiry into the futility or indeed abusive nature of the statutory provisions relating to haircuts . The applicant then appealed, within the prescribed time, to the military Court of Cassation . His appeal, addressed to the senior judge Igrand juge), was transmitted to the senior military prosecutor (auditeur en chef) who recommended that it should be dismissed . It was in fact dismissed on 21 October 1977, after written proceedings . The judgment of the military . Court of Cassation was not read out at a public hearing . It was communicated to the applicant on 24 January 1978 .
COMPLAINT S The applicant alleges a violation of Articles 6 and 8 of the Convenlion as he had done earlier before the military Court of Cassation . 1 . He submits in the first place that military tribunals are not independent and impartial within the meaning of Article 6 (1) . He points out in that connection that the judges of divisional tribunals, who continue to serve in their respective units, are appointed by the Federal Council on a proposal from the senior military prosecutor . Furthermore, the senior judge, president of the Divisional Tribunal, had been appointed in the case in point by-the senior military prosecutor . He further complains .2 that the proceedings before the military Court o f Cassation are in writing and not public, so that the publicity required by Article 6 (1) is allegedly not given . He also complains that, under the procedural law in force, this tribunal's judgment was not read out at a public hearing but merely transmitted to the parties . 3 . The applicant further alleges a, violation of the principle of equality of arms in that the senior judge, President of the Divisional Tribunal, transmits to the senior military prosecutor"the appeal (to the Court of Cassation) and the file, together with his report on the facts in dispute" (Section 189 131 of the Code of Military Penal Procedure) without sending the report to the applicant . 4 . The applicant submits lastly that the statutory provisions relating to haircuts prohibit a Swiss national from having his hair cut according to his - 172 -
tastes for 30 years . That is allegedly an unwarranted interference in the right to respect for private life .
THE LAW 1 . The applicant complains of the regulations on haircuts and in that connection he invoked Article 8 of the Convention which guarantees inter alia the right to respect for private life . Actually he received a penal sanction for constantly refusing to comply with paragraph 203bis of the service regulations which prescribes, in essence, that hair must be clean, well looked after and cut so as not to touch the collar . Undoubtedly the application of that rule might make it impossible for the applicant, who is required to undergo a period of military service each year, to have his hair cut according to his own tastes and thus adversely affect the way in which he expresses his personality . Insofar as the application of paragraph 203bis of the service regulations may indeed be regarded as constituting an interference in the applicant's right to respect for his private life, the Commission considers however, that this interference was justified in the light of Article 8, paragraph 2 . This provision was approved by the Federal Council, to which legislation has delegated the authority to lay down service regulations, and it can indeed be reasonably regarded as a measure necessary for the protection of health, for hygienic reasons and for the prevention of accidents, similar to that invoked in large groups and professions presenting a similar specific risk of industrial accidents . It follows that, in this respect, the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27, paragraph 2 . 2 . The applicant also alleges that neither the Divisional Tribunal nor the military Court of Cassation are independent and impartial tribunals within the meaning of Article 6, paragraph 1 of the Convention . The applicant was charged with an offence under the Military Penal Code, punishable by imprisonment, and therefore he was undoubtedly accused of a criminal offence, so that the Divisional Tribunal, called upon to rule on the merits of the accusation, had to offer all guarantees under Article 6, paragraph 1, and, in particular, be "independent and impartial" . The applicant does not say in what way the court might have failed in its duty to be impartial ; on the other hand he submits that it was not independent because of the manner in which the judges are appointed and their hierarchical dependence .
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The Divisional Tribunal is composed of a senior judge (grand juge), a military law officer, assisted by 6 assessors, i .e . officers and 3 NCOs or other ranks . These judges are appointed by the Federal Council, i .e . the Government, for 3 years . This nomination procedure could not itself affect the tribunal's dependence . Actually, a judge's independence does not necessarily imply that he should be appointed for life (cf . Decision as to the admissibility of Application No . 6859/74 against Belgium, Collection of Decisions No . 3, p . 139 - Implicit solution) or that he should be irremovable in law (European Court of Human Rights, Engel Judgment of 8 June 1976, paragraph 68 ) , i .e . that he cannot be given other duties without his consent . But it is essential that he should enjoy a certain stability, if only for a specific period, and that he should not be subject to any authority in the performance of his duties as a judge . There is nothing to indicate that judges appointed in this way can be dismissed from office . Furthermore, even if as servicemen they are subject to the authority of their hierarchical superiors in their respective units, when they sit as judges, these officers and soldiers are not answerable to anyone about the way in which they administer justice . Their independence is guaranteed in general terms by Article 183ter .of the Act of 12 April 1907 on the military organisation of the Confederation, and is further protected by the secrecy of deliberations . , , Admittedly, in this case, the senior judge was appointed by the senior military prosecutor who,is also the hiefarchical superior of this military law officer . Nevertheless, all that had to be done was to replace the senior judge, who-had already dealt with the applicant!s file in another capacity, by his substitute who had been attached to the same Divisional Tribunal by the Federal Council in accordance with statutory regulations . There is no reason-to doubt that the Divisional Tribunal was, in the case in point, an independent and impa rt ial tribunal within the meaning of A rt icle 6, paragraph 1 . . • The same reasoning applies to the military Court of cassation whose
members are also appointed for 3 years by the Federal Council . It follows that in this respect, the application is manifestly ill-founded 1 within the meaning of Article 27, paragraph 2 of the Convention . 3 . The applicant fu rt her complains of the procèedings before the milita ry Cou rt of Cassation which allegedly placed him in an unfavourable position . He states in this connection that the senior judge who receives the appeal has the power to attach to it a repo rt on the facts in dispûte for the attention of the senior milita ry prosecutor and the cou rt . He also complains of the fact that thesenior milita ry prosecutor canpresent conclusions to the cou rt which are not transmitted to the applicant . In this connection he alleges a violation of Article 6, paragraph .1of the Convention .
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This provision, which also applies to Courts of Cassation when the State has instituted courts of that type (European Court of Human Rights, Delcourt Judgment, 17 January 1979, paragraph 251, guarantees the right to a fair trial and embodies the principle of "equality of arms" . Therefore it has to be established whether the applicant could have been placed in an unfavourable position because of the application of Sections 189 (3) and 190 of the Code of Military Penal Procedure as they were applied in this case . The Commission does not consider it necessary in this case to examine whether the senior judge can be regarded, in any capacity, as a party to the appeal proceedings or to determine to what extent the senior military prosecutor must be regarded as the accused's opponent when he concluded that the appeal should be dismissed . Suffice it to say that neither the first judge nor the senior military prosecutor presented any arguments before the military Court of Cassation to which the applicant was unable to reply ; they merely stated that the appeal should be dismissed . In the light of its abundant jurisprudence concerning similar cases le .g . : report of the Ofner and Hopfinger cases, Yearbook VI, page 704 ; Decisions concerning Applications No . 1135/61 against Austria, Yearbook VI, page 194 and No . 1035/61 against the Federal Republic of Germany, Yearbook VI, page 1601, the Commission is unable in these circumstances to distinguish any apparent violation of the principle of "equality of arms" guaranteed by Article 6 . paragraph 1 . It follows that this aspect of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 . paragraph 2 . 4 Lastly, the applicant complains of the absence of any oral proceedings before the military Court of Cassation and the fact that this Court's judgements are not pronounced in public . He alleges a violation of Article 6, paragraph 1 of the Convention in this connection . The Commission finds that these complaints, which mainly concer n the pronouncement of judgment, raise delicate questions concerning the nature of appeals' proceedings and the scope of the requirement for publicity embodied in Article 6, paragraph 1 . It considers it necessary to pursue its examination as to the admissibility of these latter complaints further, without deferring its decision as to the complaints set out under 1 to 3 above n
.Forthesan,Comis
ADJOURNS the examination of the application insofar as it concerns the absence of oral proceedings and the lack of a public pronouncement of the judgments of the milita ry Court of Cassation ;
2 . DECLARES INADMISSIBLE THE REMAINDER OF THE APPLICATION . - 175 -

Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 01/03/1979

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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