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§ X. c. LUXEMBOURG

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8366/78
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1979-03-08;8366.78 ?

Analyses :

(Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 34) VICTIME, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : LUXEMBOURG

Texte :

APPLICATION/REQUÉTE N° 8366/7 6 X . v/LUXEMBOURG . X c/LUXEMBOURG • DECISION of 8 March 1979 on the admissibility of the application DÉCISION du 8 mars 1979 sur la recevabilité de la requ@t e
Articfe 6, paragraph 1 of the Convention : The right to enjoy a good reputation is a civil right . Article 6, paragraph 1 may, in principle, be invoked by a civil ctaimant in criminal proceedings (partie civile) for offences against reputation
6 paragraphe 1, de la Convention : Le droit de jouir d'une bonne .Article réputation est un droit de caractére civil . L'articfe 6, paragraphe 1, peut, en principe, étre invoqué par la partie civile à une procédure pénale pou rinfactose'hur .
Résumé des faits pertinents
(English : see p. 1981
Le requérant a déposé contre trois personnes une ptainte pénale pour calomnie, diffamation .et injures et s'est constitué partie civile . Lorsque la procédure fut décfarée complète par le juge d'instruction, le requérant se pfaignit qu'un témoin important n âvait pas été entendu . Néanmoins la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement prononça le non-fieu sans avoir ordonné l'audition dudit témoin .
EN DROIT (Extrait ) .. .. ..... .. .. . Le requérant se plaint (également) de n'avoir pas pu bénéficier de s garanties d'un procès équitable au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, qui reconnait à toute personne certaines garanties de procédure , 196-
s'agissant «soit des contestations sur ses droits et obligatinns de caractére civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matiére pénale dirigée contre elle » . La Commission estime, suivant sa jurisprudence antérieure, que d'une maniére générale, «le droit de jouir d'une bonne réputation constitue un droit de caractère civil» au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention Iv . Requête N° 808/60 Isop c/Autriche, Annuaire 5, pp . 109 et s . Requête N° 7117/75 X . c/RFA, Décisions et Rapports N° 7, p . 91 et sl . Il est vrai que dans la seconde des décisions précitées, la Commission a estimé que le droit d'accés à un tribunal reconnu par l'article 6, paragraphe 1, de la Conventlon ne s'étend pas à un droit de provoquer contre un tiers l'exercice de poursuites pénales . En l'espèce, toutefois, le requérant avait assorti sa plainte pénale d'une constitution de partie civile tendant à obtenir une réparation des auteurs de la ditfamation . Il s'ensuit que l'article 6, paragraphe 1 est en principe applicable à une telle contestation . Toutefois, la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur le point de savoir si les faits allégués par le requérant révélent l'apparence d'une violation de cette disposition . En effet, aux termes de l'article 26 de la Convention, «la Commission ne peut être saisie qu'aprés l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus u . En l'espèce, le requérant a omis d'interjeter un recours contre l'ordonnance de non-lieu rendue par la chambre du conseil le . . . janvier 1977 et n'a, par conséquent, pas épuisé les voies de recours dont il disposait en droit luxembourgeois . De plus, l'examen de l'affaire telle qu'elle a été présentée n'a permis de déceler aucune circonstance pa rt iculiére qui aurait pu dispenser le requérant, selon les principes de droit international généralement reconnus en la matière, d'épuiser les voies de recours internes . Les raisons invoquées par le requérant pour expliquer pourquoi il n'a pas é puisé les voies de recours internes sont à cet égard dénuées de toute pertinence . Il s'ensuit que le requérant n'a pas satisfait à la condition relative à l'épuisement des voies de recours internes et que sa requête doit être rejetée, sur ce point, conformément à l'article 27, paragraphe 3, de la Convention .
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Summery of the relevant facts The applicant has brought criminal proceedings against three persons for libel, defamation and abuse and introduced a civilc/aim .in the cours e of these proceedings . When the Investigating Judge completed his investigation, the applican i complained that an important witness had not been heard. A chambei of the regional Court decided howéver to enter a nolle prosequi without summoning the above witness . . . .
(TRANSLATION) THE LAW ( Extract) The applicant (also) complaims that he did not enjoy the safeguards of a fair trial within the meaning of Anicle 6, paragraph 1 . of the Convention, which recognises every individual's right to certain procedural safeguards "in the determination of his civil rights and obligations or of any criminal charge against him" . Following its previous jurisprudence, the Commission considers that, "the right to enjoy a good reputation constitutes a 'civil right' within the meaning of Article 6, paragraph 1 of the Convention Isee Application No . 808/60 Isop v . Austria, Yearbook 5, p . 109 et seq . ; Application No . 7117/75 X . v . FRG, Decisions ànd Reports No . 7, p . 91 et seq .l that in the second of the above - mentioned decisions, th e .Itisrue Commission considered that the right of an access to the cou rt s recognised in Anicle 6, paragraph 1 of the Convention does not include a right to institute criminal proceedings against a third party . In the instant case, however, the applicant had introduced a civil claim ( pa rt ie civile ) in the course of criminal proceedings against those responsible for the defamation . It follows that A rt icle 6, paragraph 1 is in principle applicable to such a dispute : However, the Çommission is not required to give a decision on the question whether the acts alleged by the applicant appear to disclose any violation of this provision, for, by the terms of Article 26 of the Convention, "the Commission may only deal with the matter after all domestic remedies have been exhausted, according to the generally recognised rules of international law . . ." . In the present case, the applicant did not appeal against the decision taken by the Chamber of the Court 1"chambre du conseil"1 on . . . January 1977 to put an end to the criminal proceedings and consequentl y
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did not exhaust the domestic remedies available to him under Luxembourg law . Moreover, an examination of the case as presented has not revealed any special circumstance which might have exempted the applicant, in accordance with the generally recognised principles of international law, from exhausting domestic remedies . The reasons adduced by the applicant to explain why he had not exhausted domestic remedies are irrelevant . It follows that the applicant has not satisfied the requirement that domestic remedies must be exhausted and that his application must be rejected in this respect, in accordance with Article 27, paragraph 3 of the Convention .
_7gg_

Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 08/03/1979

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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