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§ X. et Y. c. ISLANDE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Violation de l'Art. 10 ; Non-violation de l'art. 14+10 ; Non-lieu à examiner l'art. 18 ; Satisfaction équitable réservée

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7941/77
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1979-05-01;7941.77 ?

Analyses :

(Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 11-2) PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES D'AUTRUI


Parties :

Demandeurs : X. et Y.
Défendeurs : ISLANDE

Texte :

APPLICATION/REQUÉTE No . 7941 /7 7 X . and Y . v/ICELAN D X . et Y . c/ISLAND E DECISION of 1 May 1979 on the admissibility of the application DÉCISION du 1ér mai 1979 sur la recevabilité de la requêt e
Article 6, paragraph 1, of the Convention : The intervention of a proprietor in administrative proceedings concerning a buifding permit for'a third person does not lead to a determination of the former's civil rights and obligations, who moreover has the possibility of bringing an action in the courts himself. Article 6, paregraphe 1, de la Convention : C'intervention d'un Propriétaire dans une procédure administrative d'autorisation de construire concernant un tiers ne conduit pas 2 la décision d'une contestation sur les droits et obligations de caractère civil de ce propriétaire, qui dispose par ailleurs d'une action devant les tribunaux .
Summa ry of the relevant facts
.
( françats : voir p . 90)
The spouses X and Y are owners of a dwelling-house in Reykjavik. The appficants' neighbour was granted permision to build a garage casting a shadow on pa rt of their house and in particular on their balcony. The applicants appealed to the administrative authority against the permission granted to their neighbour . After lengthy proceedings, the buifding permission was confirmed. The applicants complain that these proceedings were unfair and excessivefy long .
THE LAW (Extract ) The Commission has first considered whether the proceedings before the building authorities involved a determination of the applicants' civil rights and obligations .
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The respondent Government have submitted that the matter which was before the building authorities did not concern the determination of any "civil rights" within the meaning of Article 6, paragraph 1 of the Convention . In their submission it was well known that the Convention related to human rights in the classical and narrow sense, thus excluding environmental interests of the kind to which this application relates . However, it has constantly been held by the Commission and also by the European Court of Human Rights in its recent judgment in the KBnig Case Icf . Kbnig Case, judgment of 28 June 1978, paragraph 88) that the notion of civil rights is autonomous . Whether or not a right is to be regarded as a civil one within the meaning of Article 6, paragraph 1 of the Convention must be determined by reference to the substantive content and effects of the right under the domestic law concerned . In the exercise of its supervisory functions, the Commission must also take account of the exercise of the national legal systems of other Contracting States (cf . the above-mentioned Kbnig Case judgment, paragraph 89) . In the present case the proceedings instituted by the applicants concerned their property . In the light of the European Court's judgment in the Ringeisen Case (European Court of Human Rights, Ringeisen Case, judgment of 16 July 1971, paragraph 94) they therefore concerned civil rights within the meaning of Article 6, paragraph 1 of the Convention . However, these proceedings did not involve the determination of these civil rights . Indeed, rather than bringing the matter before the civil courts on a claim that the construction of the garage by the neighbour would interfere with their property and should for that reason be prohibited or entitle them to compensation, the applicants chose to intervene in the administrative proceedings between the administrative authorities and their neighbour by challenging the legality of the decision by the Building Committee to grant a permit for the construction of the garage . Both courses of action were open to the applicants under Icelandic law, but only the first one would have brought about a determination of their civil rights . The proceedings chosen by the applicants in the present case concerned the relationship between the administrative authorities and a third person which determined the rights of that third person but not those of the applicants although they may have affected their property . However, the mere fact that certain administrative proceedings between third parties affect civil rights Of the applicants cannot be sufficient to bring them within the scope of Article 6, paragraph 1 of the Convention on the ground that they involved "the determination of his civil rights and obligations" within the meaning of that provision . It follows that the Commission has no competence 2tione mareriae to examine this part of the application which must therefore be rejected as being incompatible with the provisions of the Convention in accordance with article 2, paragraph 2 .
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Résumé des faits pertinents Les époux X . et Y . sont propriétaires d'une maison individuelle B Reykjavik . Leur voisin a éré autorisé à élever une construction qui porte ombre sur une partie de leur maison et en particulier sur leur terrasse . Les requérants ont fait opposition devant l'autorité administrative à l'aurorisation accordée à leur votsin . Aprés une longue procédure, le perinis de construire a été confirmé . Les requéranrs se plaignent que cette procédure a été inéquitab/e e t d'une durée excessive .
I TRADUCTION I EN DROIT IExtiait l La Commission a tout d'abord examiné si la procédure suivie devant les autorités en matiére de police dés constructions comportait une décision sur les droits et obligations de caractère civil des requérants . Le Gouvernement défendeur a soutenu que la question soumise à ce s autorités n'appelait pas une décision sur des "droits civils" au sens de l'article 6, .paragraphe 1, de la Convention . Selon le Gouvernement, chacun sait que la Convention se rapporte aux droits de l'homme au sens classique et étroit du terme, ce qui exclut donc les intér@ts liés à des questions d'environnement du genre visé par la présente requête . Toutefois, la Commission a constamment reconnu, de méme que la Cour européenne des droits de l'homme dans son récent arrêt relatif à l'affaire Kônig (cf . affaire Kônig, arrêt du 28 juin 1978, paragraphe 88), que la notion de droit civil est autonome . La question de savoir si un droit doit être considéré comme un droit de caractére civil au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention doit être tranchée par référence à l'essence et aux etfets de ce droit dans le droit national en cause . Dans l'exercice de ses fonctions de surveillance, la Commission doit également tenir compte du fonctionnement des systémes juridiques nationaux des autres Etats contractants (cf . l'arrêt susmentionné rendu en l'affaire K6nig, paragraphe 891 . Dans le cas présent, la procédure engagée par les requérants concernait leur propriétA . A la lumière de l'arrèt réndu pâr la Cour europAenne dans l'affaire Ringeisen (Cour européenne des Droits de l'Homme, affaire Ringeisen, arrêt du 16 juillet 1971, paragraphe 94), elle concernait donc des droits de caractére civil au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention . Toutefois, cette procédure ne comportait pas la décision d'une contestation portant sur'ces droits de caractère civil . En effet, plutôt que de porter
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l'affaire devant les tribunaux civils en faisant valoir que la construction du garage par leur voisin porterait atteinte à leur propriété et devrait pour cette raison être interdite ou leur donner droit à une indemnisation, les requérants ont choisi d'intervenir dans la procédure administrative entre les autorités administratives et leur voisin en contestant la légalité de la décision prise par la Commission des constructions d'autoriser la construction du garage . Les deux voies étaient ouvertes aux requérants d'aprés le droit islandais, mais la premiére seule aurait comporté une décision sur les droits de caractére civil . La procédure choisie par les requérants dans la présente affaire concernait les rapports entre les autorités administratives et une tierce personne, autorités qui prenaient une décision concernant ceux des requérants, bien que les premiers aient pu avoir une incidence sur leur propriété . Toutefois, le simple fait que certaines procédures administratives entre des tiers influent sur des droits de caractère civil des requérants ne saurait suffire à les faire rentrer dans le champ d'application de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention comme comportant une décision sur leurs « droits et obligations de caractére civil » au sens de cette disposition . Il s'ensuit que la Commission n'a pas compétence, ratione materiae, pour examiner cette partie de la requète, qui doit par conséquent étre rejetée comme incompatible avec les dispositions de la Convention, conformément à l'article 27, paragraphe 2 .
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Origine de la décision

Formation : Cour (plénière)
Date de la décision : 01/05/1979

Fonds documentaire ?: HUDOC

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