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§ X. c. AUTRICHE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8180/78
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1979-05-10;8180.78 ?

Analyses :

(Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 11-2) PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES D'AUTRUI


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : AUTRICHE

Texte :

APPLICATION/REQU=TE N° 8180/7 8 Xv/AUSTRI A X . c/AUTRICH E DECISION of 10 May 1979 on the admissibility of the application DÉCISION du 10 mai 1979 sur la recevabilité de la requèt e
Article 6, paragraph 1, of the Convention : Civil preceedings relating to legrslation implementing Parts IV and V of the Treaty establishing the State of Austria . Consideration of a review of the previous caselaw of rhe Commission relating ro the Austrian reservation on this point . Article I First Protoco/ : The scope of the Austrian reservation regarding Parts IV and V of the Tieaty esrablrshing the State extends to the provisions inrplemenring these Parrs . Article 6, paragraphe 1, de la Convention : Procédure civi7e portant sur un litige relatif à la lAgislation d'exécution des Parties IV et V du Traité d'Etar autrichien Annonce d'un réexamen de la junsprudence antérieure de la Commission quant A la portée de la réserve autrichienne à cet égard. Article 1 du Protocole additionne/ : La portée de la réserve de l'Autriche visant les parties IV et V du Traité d'Etat s'érend à leurs dispositions d'application
IEng6sh see p 26 1
Résumé des faits pertinents
En 1938, les parents du requérant' ont étA contraints de céder à bas prix à l'arntée du Reich de vastes terrains sis en Basse-Autriche, qui servirent à l'installation d'un champ de manœuvres . Placés sous administration soviétique comme « biens allemands » à la fin de la seconde guerre mondiale, ces terrains passérent en 1955 à la République d'Autriche en vertu du Traité d'Erat . Une partie d'entre eux est toujours allectée à des buts miliraires. Im m . .u/:mut C lnh woiCv~mC ocvaiq In Commisviorn na r Me Theotlor Voile , avooal A FeltlAlrch .
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En vertu de la 3loi d'application du Traité d'Etat, le requé2nt se vit refuser la restitution des terrains, au motif que leur cession, en 1938, n'était résultée ni d'une application abusive de la légistation de l'époque, ni de persécutions politiques Néanmoins, un compromis intervint en 1 96 1, aux termes duquel la famille du requérant récupérd une partie des terrains . Pour le surplus, le requérant intenta en 1974 une action en dommagesintérétscontre l'Etar autrichien et attaqua en même temps le compromis de 1981 . I/ fut débouté par le tribunal civil régional et ses recours furent rejetés .
EN DROIT IExtraits l 1 . Le requérant se plaint que la propriété immobiliére que sa famille a d0 céder pendant la guerre, ne lui a pas été restituée et qu'il n'a pas été dédommagé pour ce préjudice . Il invoque l'article 1 du Protocole additionnel qui garantit à toute personne le droit au respect de ses biens . Aux termes de l'article 64 de la Convention, combiné avec l'article 5 du Protocole additionnel, tout Etat peut, au moment de la signature de la Convention ou du dépdt de son instrument de ratification, formuler une réserve au sujet d'une disposition particuliére de la Convention ou du Protocole additionnel . En déposant l'instrument de ratification de la Convention et du Protocole additionnel, l'Autriche a formulé, entre autres, la réserve suivant e « Le Président fédéral . . . désireux d'éviter toute incertitude quant à l'application de l'article-1°, du Protocole additionnel par rapport au Traité d'Etat portant rétablissement d'une Autriche indépendante et démocratique, en date du 15 mai 1955, déclare ratifié le Protocole additionnel sans préjudice des dispositions de la Partie IV 'Réclamations nées de la guerre' et de la Partie V 'Biens et intércts' dudit Traité d'Etat . rr La décision du 4 juillet 1960 dont se plaint le requérant a été prise en vertu de la loi du 10 juillet 1957, publiée le 31 juillet 1957 (BGBI . 1761, par laquelle de nouvelles dispositions ont été promulguées ppur appliquer la Partie IV du Traité d'Etat du 15 mai 1955 13° loi d'application du Traité d'Etat) . La Commission a déjà décidé, dans plusieurs affaires, que la réserve autrichienne relative aux Parties IV et V du Traité d'Etat doit être interprétée comme étant destinée à couvrir toutes les mesures législatives et administratives ayant directement trait à la matiére régie par ces parties du Traité d'Etat . Elle observe que les Parties IV et V dudit Traité, qui posent des principes généraux, n'auraient pu avoir d'effets pratiques sans être complétées par d'autres mesures législatives et administratives (cf . par exemple, requêtes N° 473/59, Ann . 2, pp . 401, 405 et Ann . 7, pp . 193, 2011 . Tout e
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autre interprétation aboutirait à enlever sa portée à la réserve qui ne produirait alors aucun effet pratique, alors que l'Autriche entendait soustraire à l'application de l'article 1 du Protocole additionnel toute la matiére des « Réclamations nées de la guerre » de la Partie IV du Traité d'Etat (cf . requ@te N° 473/59, Ann . 2, p . 405) . Il s'ensuit que la 3° loi d'application du Traité d'Etat du 10 juillet 1957 tombe sous le coup de la réserve autrichienne relative aux Parties IV et V du Traité d'Etat et se trouve de ce fait exclue du champ d'application du Protocole additionnel . La Commission souligne que le point de savoir si le requérant se plaint de l'absence d'indemnisation ou d'une indemnisation insuffisante est sans pertinence en l'espéce . II s'ensuit que, dans la mesure où le requérant, se fondant sur l'article 1 - du Protocole additionnel, se plaint que les autorités autrichiennes aient omis de lui restituer tout ou partie des anciennes propriétés de ses parents ou de l'indemniser pour leur perte, la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention .
3 . Le requérant se plaint de la procédure suivie par le Tribunal civil régional et allégue une violation de l'article 6, qui garantit en son premier paragraphe le droit à un procés équitable . Cette procédure concernait l'application d'une législation fondée sur la Partie IV du Traité d'Etat, législation qui . comme il vient d'être dit, tombe sous le coup de la réserve faite par l'Autriche . Or, la Commission a décidé à plusieurs reprises par le passé que les griefs visant de telles procédures ne pouvaient pas se dissocier de l'objet de la réserve faite au sujet de l'article 1 du Protocole additionnel, de sorte que la Commission ne saurait les retenir sans méconnaitre le but manifeste de celle-ci Icf . requétes N° 473/59 . Ann . 2, pp . 400, 406 et N° 1008/61, Ann . 5, pp . 83, 87) . La Commission estime aujourd'hui, vu les problémes que peuvent poser la portée d'une réserve et sa conformité avec l'article 64 de la Convention, que cette jurisprudence pourrait utilement donner lieu à réexamen . Toutefois, elle est d'avis qu'il n'y a pas lieu de se livrer en l'espèce à cet examen car, à supposer que l'article 6 soit applicable, la Commission considére que le requérant n'a apporté aucun commencement de preuve de ses allégations, de sorte qu'il n'y a, en l'état du dossier, aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention et notamment par la disposition précitée . Il s'ensuit que cette partie de la requête est, quoi qu'il en soit, manifestement mal fondée au sens de l'article 27, paragraphe 2 de la Conventio n
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Summary of the relevant facts In 1936 the applicant's' parents were compelled to sella very large area in Lower Austria to the army of the Reich at an undervalue, for use for manoeuvres . Having come under Soviet administration at the end of the Second World War as "German property", this land passed to the Republic of Austria in 1955 by virtue of the State Treaty . Part of the land is still used for military purposes . The applicant was refused the return of the land by virtue of the Third La w applying the State Treaty, on the grounds that its expropriarion in 1938 was not the result of an incorrect application of the law rhen in force, nor of political persecution. Nevertheless a settlement was reached in 15 6 1 according to which the applicant's family recovered part of the land . In respect of the remainder the applicant instituted proceedings for damages in 1974 against the State of Austria and also challenged the . settlement of 1961 . The case was dismissed by the regiona/ civil court and his appeals were rejected.
(TRANSLATION ) THE LAW IExtracts l 1 . The applicant complains that the land his family was compelled to transfer during the war has not been restored to him and that he has not received compensaticn for this loss . He relies on Article 1 of the First Protocol, which guarantees to everyone the peaceful enjoyment of his possessions . Under Article 64 of the Convention, combined with Article 5 of the F(rst Protocol, any State may, when signing the Convention or deposing its instrument of ratification, make a reservation relating to a particular provision of the Convention or the First Protocol . When depositing its instrument of ratification of the Convention and the First Protocol, Austria made linter alial the following reservatio n "The Federal President . . . being desirous of avoiding any uncertainty conrerning the application of Article 1 of the Protocol in connection with the • State Treaty of 15 May 1955 for the restoration of an independent an d democratic Ausiria, declares the Protocol ratified with the reservation that there shall be no interference with the provisions of Part IV 'Claims arising out ol the War' and Part V'Property ; Rights and Interests' of'the above mentioned State Treaty . " ' Belore Ihe Commisslon the aonlicnrni was reprnsenmed by Mr iheodor Vene', a lawyer oraclrs ,n g in Feldklrch
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The decision of 4 July 1960 of which the applicant complains was made under the Act of 10 July Ipublished on 31 July 1957, BGBI . 1761 under which new provisions were brought into force for the application of Part IV of the State Treaty of 15 May 1955 (Third Act implementing the State Treaty) . The Commission has already decided in several cases that the Austrian reservation covering Parts IV and V of the State Treaty should be interpreted as intended to cover all legislative and administrative measures directly relating to the questions governed by these parts of the State Trealy . Parts IV and V of the Treaty, which lay down general principles, could have no practical effect unless completed by other administrative and legislative measures Icf . e .g ., Applications No . 473/59, Yearbook 2 . pp . 401, 405 and Yearbook 7, pp 193, 2011 . The ellect of any other interpretation would be to render the reservalion ineffective whereas Austria intended to remove the whole subjec . fiom th ertof"claimsngutheWa"iPrIVofSteTay application of Article 1 of the Firsi Protocol (cf . Application No . 473/59, Yearbook 2, p . 405) . It lollows that the Act of 10 July 1957 (3rd Act for the implementation of the State Treaty) is covered by the Austrian reservation on Parts IV and V of the Stale Treaty and Ihus excluded from the application of the First Protocol . The question whether the applicant is complaining of having received no compensation or inadequate compensation is thus irrelevant in the instant case . It follows that in so far as the applicant, relying on Article 1 ol the First Protocol, complains ihat the Austrian authorities have failed to restore the whole or part of his parents' former property or pay him compensation for its loss, the application is incompatible ratione personae with Ihe provisions ol the Conventio n ......... .
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The applicant complains of the procedure followed by the Regional 3 Civil Court and alleges a violation of Article 6, the first paragraph of which guarantees the right to a fair trial . This procedure concerned the application of legislation based on Part IV of the State Treaty which, as has just been pointed oui, is covered by ihe Austrian reservation It is true ihal Ihe Comniission has decidecl on several occasions in the past, that complainis relating to such procedures cannot be excluded from the scope of the reservation covering Article 1 of the First Protocol The Commission could not therefore deal with this quesuon without acting ir, a manner incompatible with the evident purpose of this reservation (cf . Applications No 473/59, Yearbook 2, pp . 400, 406 and No 1008/61, Yearbook 5, pp . 83, 871 . The Commission has now come to the opinion that in view of the varlous questions which may be raised by the scope ol a reservation and il s
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compatibility with Article 64 of the Convention, its previous decisions on this matter could usefully be reconsidered . However, it is not appropriate to undertake this reconsideration on th e instant case for, even assuming that Article 6 applies, the applicant has not adduced any evidence of his allegations so that in the present state of the file, there is no appearance of a violation of the rights and freedoms guaranteed by the Convention, and in particular by the above cited provision . It follows that this part of the application is at all events manifestly illfounded within the meaning of Article 27 .2 of the Convention .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 10/05/1979

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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