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§ X. c. AUTRICHE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8251/78
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1979-10-11;8251.78 ?

Analyses :

(Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) LIBERTE PHYSIQUE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-1-e) ALIENE, (Art. 5-4) INTRODUIRE UN RECOURS, (Art. 5-4) ORDONNER LA LIBERATION, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : AUTRICHE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 8251/78 X . v/AUSTRI A
X . c/AUTRICH E DECISION of 11 October 1979 on the admissibility of the applicatio n DECISION du 11 octobre 1979 sur la recevabilité de la requête
A rtide 6 paragraph 1 of the Convention : In the case of a plea of nullity dealing only with points of law, the personal appearance of the applicant was not necessary in the present case for a fair hearing. Article 6, paragraph 3 (c) of the ConvenUon : An accused who in order to obtain an adjournment revokes his lawyer's power of attorney on the day of the hearing, runs the risk of a refusat.
Article 6, paragraphe 1, de la Convention : S'agissant d'un pourvoi en cassation ne portant que sur des points de droit, la comparution personnelle du requérant n'était pas nécessaire, en l'espèce, pour que sa cause soit équitablement entendue . Article 6 paragraphe 3, fitt. c), de la Convention : L' accusé qui, pour tente r
d'obtenir un ajournement, révoque le jour même de l'audience le mandat qu'il avait donné à son avocat assume lui-même les risques d'un refus d'ajournement.
Résumé des faits
(English : see p . 1681
Contre sa condamnation à quinze mois de prison avec sursis pour gestion déloyale le requérant a inteqeté appel et s'est pourvu en cassation (deux moyens) auprès de la Cour Suprême .
Le 7 juillet, l'avocat du requérant a informé la Cour qu'il ne rentrerait de vacances qu'au début de septembre .
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Le 27 juillet, la Cour a rejeté le pourvoi en cassation quant à l'un des moyens. Pour le reste du pourvoi et pour l'appel elle a fixé une audience publique au 7 septembre . Cette décision fut notifiée le 12 août. Le requérant n'apprit la date de l'audience que le 2 septembre . Etant malade mais tenant à assister personnellement B l'audience il pria son avocat de solliciter un ajournement. La Cour refusa. Le requérant prit alors le parti de relever son avocat de son mandat pour obtenir néanmoins l'ajournement . C avocat se présenta à l'audience du 7 septembre et en informa la Cour . Celle-ci fit désigner d'office un autre avocat et ajourna l'audience à l'après-midi. A l'issue de cette audience, elle rejeta le reste du pourvoi en cassation (deuxième moyen) et ajouma l'examen de l'appel. Le 19 septembre, la Cour rejeta l'appel en audience publique, le requérant et son avocat d'office étant présents.
EN DROI T Le requérant se plaint qu'à son audience du 7 septembre 1977, la Cour suprême a statué en son absence, seul un avocat nommé d'office peu avant l'audience étant présent . Il se plaint également que cet avocat n'a pas disposé du temps nécessaire pour se préparer à l'audience du 7 septembre 1977 . Il estime que sa cause n'a pas été entendue équitablement et invoque l'article 6 de la Convention . L'article 6, paragraphe 1 garantit à toute personne le « droit à ce que sa cause soit entendu équitablement . . . par un tribunal . . . qui décidera . . . du bien-fondé de toute accusation en matiére pénale dirigée contre elle » . D'autre part, l'article 6, paragraphe 3 b) prévoit que tout accusé a droit à « disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense » . La Commission rappelle que le requérant a formé deux recours contre sa condamnation par le tribunal correctionnel régional : un pourvoi en cassation concernant uniquement des questions de droit et un appel tendant au prononcé d'une peine moins élevée . Elle estime que le refus de la Cour suprême d'ajourner pour raison de santé l'audience du 7 septembre 1977 n'a pas porté atteinte aux droits de la défense du requérant . Il est vrai que dans certains types d'affaires ou dans certaines circonstances, l'examen équitable d'une cause ne se conçoit guère sans la comparution personnelle de l'intéressé (cf . par exemple N° 1169/61, Ann . 6, pp . 521, 571) . Toutefois, à l'audience du 7 septembre 1977, la Cour suprême n'a statué que sur une partie du pourvoi en cassation du requérant qui concernait uniquement des questions de droit . Sur ce point, le caractère
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et le comportement personnel du requérant n'étaient pas de nature à contribuer à former l'opinion de la Cour (ibid . Ann . 6, p . 5731 . La Commission rappelle que l'appel du requérant fut rejeté aprés une audience publique, le 19 septembre 1977, à laquelle le requérant a assisté . La Commission constate que le requérant a relevé de son mandat, quelques jours avant l'audience du 7 septembre 1977, l'avocat qu'il avait librement choisi et qui connaissait le dossier . Celui-ci n'en a informé la Cour suprême que le matin du jour de l'audience . Il est manifeste que le requérant a usé de ce procédé en vue d'obliger la Cour à ajourner l'audience . Ce faisant, il a pris le risque que la Cour refusât l'ajournement et il est par conséquent lui-même responsable de la situation dont il se plaint devant la Commission . La Commission note, au surplus, que l'avocat désigné d'office le matin du jour de l'audience a pu consulter le dossier, qu'il n'a pas sollicité un ajournement et qu'il ne s'est pas plaint que le temps dont il a disposé pour se préparer à l'audience eût été insuffisant . L'examen des griefs par la Commission, tels qu'ils ont é té soulevés, ne permet donc de déceler, méme d'office, aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention et notamment par l'a rt icle 6 . II s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Conventio n
Par ces motifs, la Commissio n DECLARE LA REQUETEIRRECEVABLE .
Summary of the facts The applicant, convicted and sentenced to 15 months emprisonment for mismanagement lodged an appeal and a plea of nullity (two separate grounds) with the Supreme Cou rt. On 7 July, the applicant's counsel informed the Court that he would only return from his holidays at the beginning of September.
On 27 July, the Cou rt rejected the plea of nuflity on one ground. It fixed a public hearing on 7 September for the plea of nulli ty . on another ground as well as for the appeal. He was notified this decision on 12 August. ihe applicanton/y /earned about the date of that hearing on 2 September. Since he was il1 but wished to attend in person the hearing, he asked his counsel to request an adjourninent .
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On the refusal of the Court the applicanr decided to revoke his counsel's power of attorney in order to obtain the adjournment . The counsel appeared at the hearing on 7 September and informed the Court accordingly . The latter appointed ex officio another lawyer and rejected the remainder of the plea of nullity Isecond ground) and adjourned the examination of the appeal. On 19 September the Court rejected the appeal in a public hearing, the applicant and his lawyer being present .
(TRANSLATION ) THE LA W The applicant complains that, on 7 September 1977, the Supreme Court heard his case in his absence, in the presence only of a lawyer appointed by ihe court shortly before the hearing . He also complains that this lawyer was not given the time needed to prepare for the hearing of 7 September 1977 . He considers that his case has not been fairly heard and invoked Article 6 of the Convention . Article 6, paragraph 1, stipulates that, in the determination of any criminal charge against him, everyone is entitled to a fair hearing by a tribunal . Article 6, paragraph 3 .b, also stipulates that everyone charged with a criminal offence is entitled to "adequate time and tacilities for the preparation of his defence " The Commission recalls that the applicant has lodged two appeals against his conviction and sentenced by the regional court : firstly, a plea of nullity on points of law ; secondly, an appeal to reduce the sentence . It considers that the Supreme Court's refusal to postpone the hearing of 7 September 1977 for health reasons did not violate the rights of the applicant's defence . It is true that, in certain cases or under certain circumstances, a fair hearing may demand the personal appearance ot the person concerned Icf . for example No . 1169/61, Yearbook 6, pp . 520, 570) . However, at the hearing of 7 September 1977, the Supreme Court only considered that part of the applicant's plea of nullity which was solely concerned with questions of law . On this point, the personal character and manner of life of the applicant were not relevant to formation of the court's opinion (ibid . Yearbook 6, p . 572) . The Commission notes that the applicant's appeal was rejected after a public hearing, attended by the applicant, on 19 September 1977 . The Commission notes that, some days before the hearing of 7 September 1977, the applicant dismissed the lawyer whom he had freely chose n
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and who was familiar with the case . The latter did not notify the Supreme Court of this until the morning of the day on which the hearing was to be held . It is clear that the applicant's purpose in so proceeding was to oblige the Court to postpone the hearing . In so doing, he faced the risk that the Court might refuse postponement and is thus himself responsible for the situation of which he complains before the Commission . The Commission notes, furthermore, that the lawyer appointed by the court on the morning of the hearing was able to consult the file, did not request postponement and did not complain that the time at his disposal in preparing tor the hearing was insufficient .
Examination by the Commission of the complaints as presented and even ex ollicio does not therefore yield any indication that the rights and freedoms guaranteed by the Convention, and particularly Article 6, have been violated . It follows that the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27, paragraph 2, of the Convention .
For these reasons, the Commission DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 11/10/1979

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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