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§ X. c. BELGIQUE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement recevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8701/79
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1979-12-03;8701.79 ?

Analyses :

(Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : BELGIQUE

Texte :

APPLICATION/REQUÉTE N° 8701/7 9 X v/BELGIU M X . c/BELGIQU E DECISION of 3 December 1979 on the admissibility of the application DÉCISION du 3 décembre 1979 sur la recevabilité de la requête
Article 14 of the Convention : Conditions of application and notion of discrimination Irecap . of jurisprudence) . Article 3 of the First Protocol : The deprivation of the right to vote in respect of persons who have been convicted for uncitizenlike conduct, does not infringe the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature . Competence ratione temporis of the Commission : The depnvation of the right to vote which the law attaches to certain convictions, creates a continuing situation . Article 14 de la Convention : Conditions d'application et notion de discrimi-
natrbn Irappe/ de jurisprudence) . Article 3 du Protocole additionnel : La déchéance du droit de participer aux é/ections, frappant les personnes condamnées pour incivisme, n'entrave pas la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif . Compétence ratione temporis de la Commission : La déchéance du droir de participer aux élections, que la loi attache à certaines condamnations, crée une situation continue .
I English : see p. 252)
Résumé des faits pertinents
En 1948, le requérant a été condamné par un tribunal militaire belge à 20 ans de détention extraordinaire Ipeine ramenée u/térieurement à 18 ans) pour collaboration avec l'ennemi . De ce fait, il se trouve privé à perpétuité du droit de participer aux élections .
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EN DROIT IExtrait f Le requérant se plaint également d'étre privé, depuis 1944, du droit dé voter aux élections législatives et communales en Belgique . Il considére qu'il s'agit d'une situation continue et invoque l'article 3 du Protocole additionnel . La Commission estime qu'elle est compétente ratione temporis pour examiner ce grief En effet, le requérant se trouve toujours privé du droit de vote et la décision de la Cour militaire de Bruxelles du . . . février 1948 n'a fait que déclencher de plein droit, l'application d'une prescription légale génératrice d'une situation continue . Par•conséquent, ce n'est pas de la compatibilité de cette décision avec IaCOnvention, mais bien de celle de ladite prescription légale, que la Commission se trouve saisie en l'espéce (cf . Requète N° 214/56, Ann . II, p . 215, surtout p . 235) . La Commission examine le présent grief à la lumiére de l'article 3 du Protocole additionnel . Cette disposition stipule que :"Lés Hautes Parties Contractantes s'engagent à organiser à des intervalléssraisonnables, des élections libres qu scrutin secret, dans les conditions quiassurent la libre expression du peuple sur le choix du corps législatif" . Dans sa jurisprudence, la Commission a admis que, si le libellé de l'article précité semble prévoir seulemenD la garantie institutionnelle d'élections libres, il implique néanmoins la reconnaissance du principe du suffrage universel et, en l'occurrence, de droits individuels : le droit de voter et le droit de se présenter aux élections législatives . Cependant, ce droit, qui n'est ni absolu ni illimité, est exercé sous réserve des restrictions imposées par les Etats Contractants pour autant qu'ellés ne soient pas arbitraires et ne portent pas atteinte à la libre expression de l'opinion du peuple (cf . Requétes N° 6745/74 et 6746/74 contre la Belgique, D .R . 2, p . 110 (112, 116) ), voir également Requête N° 7566/76 contre le Royaume-Uni, D .R . 9, p . 121 (124) 1 . Il appartient à la Commissiom, saisie d'un cas d'espèce, d'apprécier si cette condition négative est remplié ou non . Autrement dit, il lui incombe de rechercher ici si la privation perpétuelle du droit de vote à la suite d'une condamnation pour incivisme, dont se plaint le requérant, est entachée d'arbitraire, en particulier, si elle est de• nature à entraver la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du .corps législatif . La Commission est d'avis que tel n'est manifestement pas le cas en l'occurrence . En effet, elle constate qu'en Belgique comme dans d'autres pays la ratio /egis des lois privant les condamnés pour incivisme de certains droits politiques et plus spécialement du•droit de vote est d'empêcher certaines catégories de personnes qui ont gravement abusé, au cours d'une guerre, de leur droit de participer à la vie publique de leur pays, de faire à l'avenir mauvais usage de leurs droitspolitiques, afin d'éviter des atteintes à la sOret é
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de l'Etat ou aux fondements d'une société démocratique Ivoir Requête N° 6573/74, D .R . 1, p . 88) . La Commission examine également le présent grief sous l'angle de l'article 14 de la Convention qui garantit le principe de la non-discrimination . A cet égard, elle se référe à sa jurisprudence constante et à celle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme selon laquelle l'article 14 peut être combiné avec 'un autre article, sans même que celui-ci sbit violé isolément ; il suffit à cet égard que "la matiéré" entre dans le domaine d'application de cet article (voir Req . N° 2717/66, Rec . 35, p . 1) . La Commission constate qu'en l'espèce la matière Idroit de votel entre dans le domaine de l'article 3 du Protocole N° 1 et que l'article 14 peut entrer en ligne de compte, en liaison avec l'article 3 du Protocole N° 1 . Elle estime donc qu'il y a lieu de se reporter à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (Arrêt du 23 juillet 1968 dans l'Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique nl concernant les critéres pour apprécier une différence de traitement :justification objective et raisonnable d'une mesure et rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé . La Commission estime qu'il n'y a dans le traitement différent imposé au requérant en matiére de droit de vote aucune trace de violation de l'arlicle 14 . Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens de l'article 27, paragraphe 2 de la Convention .
Summary of the relevant facts In 7948, the applicant was convicted by a Belgtân military court and sentenced to 20 years of extraordinary detention (sentence later commuted to 18 years) for collaboration with the ennemy . The' applicant therefore r's permanently deprived of the right to vote . 1 TRANSLATIONI
THE LAW (Extract ) The applicant also complains that he has been deprived of the right to vote in national and local elections since 1944 . He considers that this constitutes a permanent situation and invokes Article 3 of the First Protocol .
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The Commission considers that it is competent ratione tempons to examine this complaint . In fact, the applicant is still deprived of the right to vote, and the Brussels Military Court's decision of February 1948 merely initiated the automatic application of a legal provision giving rise to a permanent situation . This being so, the Commission is required to examine, not the compatibility of this decision with the Convention, but that of the said legal provision Icf . Application N° 214/56, Yearbook 2, p . 214, particularly p .2351 . The Commission has considered the complaint in the light of Article 3 of the First Protocol . This provision stipulates that :"The High Contracting Parties undertake to hold free elections at reasonable intervals by secret ballot, under conditions which will ensure the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislaturé' . In previous decisions, the Commission has recognised that, while the above Article may seem merely to provide an institutional guarantee of free elections, it nonetheless implies recognition of the principle of universal suffrage and of two individual rights : the right to vote and the right to stand for election . At the same time, this right, which is neither absolute nor unlimited, is subject to certain restrictions imposed by the Contracting Parties, provided that these restrictions are not arbitrary and do not interfere with the free expression of the people's opinion (cf . Applications N° 6745/74 and 6746/74 v . Belgium, D .R . 2, p . 114 (115, 116), cf . also Application N° 7566/76 v/ the United Kingdom, D .R . 9 . p . 121) . When required to decide on cases of this kind, the Commission must decide whether or not this negative condition is fulfilled . In other words, it must decide, in the present instance, whether the permanent deprivation of the right to vote following conviction for treason, of which the applicant complains, is arbitrary and, in particular, whether it is calculated to prejudice the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislawre . The Commission is of the opinion that this is clearly not the case in the present instance . In fact, it notes that in Belgium, as in other countries, the purpose of legislation depriving persons convicted of treason of certain political rights and, more specifically, the right to vote is to ensure that persons who have seriously abused, in wartime, their right to participate in the public life of their country are prevented in future from abusing their political rights in a manner prejudicial to the security of the state or the foundations of a democratic society (cf . Application N° 6573/74, D .R . 1, p . 891 . The Commission has also considered the application with reference to Article 14 of the Convention, which guarantees the principle of non-discrimi-
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nation . In this connection, it refers to the ruling, consistently given by itself and by the European Court of Human Rights, that Article 14 may be taken in conjunction with another article which need not itself have been violated ; in such cases, it is enough for the matter at issue to be covered by that other Article (cf . Application N° 2717/66, Vol . 25, p . 1) . The Commission finds that, in the present instance, the matter at issue (the right to vote) is covered by Article 3 of the First Protocol and that Article 14 may be taken in conjunction with Article 3 of this Protocol It therefore considers ihat reference should be made to the case-law of the European Court of Human Rights, (Judgment of 23 July 1968 in the case "relating to certain aspects of the laws on the use of languages in education in Belgium") on criteria for assessment of differences in treatment : a measure must be objectively and reasonably justifiable, and the means employed must be in reasonable proportion to ihe aim intended . The Commission considers that the different treatment imposed on th e applicant in the matter of voting rights in no way violates Article 14 . It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27, paragraph 2, of the Convention .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 03/12/1979

Fonds documentaire ?: HUDOC

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