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§ X. c. SUISSE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement recevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8500/79
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1979-12-14;8500.79 ?

Analyses :

(Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : SUISSE

Texte :

APPLICATIQN/REQUETE N° 8500/7 9 X . v/SWITZERLAN D X . c/SUISS E DECISION of 14 December 1979 on the admissibility of the âpplication DÉCISION du 14 décembre 1979 sur la recevabilité de la requèt e
Articfe 4, paragraph 3 (a) of the Convention : Juvenile delinquent compefled to work during his placement under observation, in a closed institution . Question whether this work was that "required to be done in theordinary course of detention". Article 5, paragraph 1(d) of the Convention : A juvenile, accused of a number of offences placed in a closed institution for observation and the drawing up of a psycho-medical expert report . Lawful detention in accordance wirh a procedure prescribed by law . Article 8 of the Convention : Juvenile delinquent separated from his fainily in order to be placed under observation in a closed ward . Interference necessary for the prevention of disorder or crime. A rticle 14 of the Convention, in conjunction with Articfe 4 of the Convention : It is not dlscriminatory to require a juvenile delinquent placed under observation to work, whereas adults detained on remand are not so required.
Arl/cle 4, paragraphe 3, li1t . a, de la donvention : Mineur définquant astreint au travail durant sa mise en observation en mifieû fermé . Examen du point de savoir si ce travail était "requis normalement" . Article 5, paragraphe 1, litt . d, de fa Convention : Mineur, prévenu dè diverses infractions placé en é tablissement fermé en vue de son observation et de f'étabtissement d'un rapport d'expertise psycho-médicale. Détention régulière et conformé aux votés fégafes. Article 8 de la Convention : Mineur définquant sAparé de sa famille pour être p/acé en observation en milieufermé . Ingérence nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales .
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Artic% 14 de la Convention, combiné avec l'article 4 de la Convention : ll n'est pas discriminatoire d'astreindre au travail un mineur délinquant placé en observation, alors que les adultes en détention préventive ne sont pas soumis à pareille obligation .
EN FAIT
(English : see p. 244 )
Les faits de la cause peuvent se résumer comme sui t Le requérant, de nationalité suisse, est né le . . . 1962 . II est représenté par son pére' qui a donné à M . Minelli mandat d'introduire la présente requéte devant la Commission . Le requérant, alors 9gé de 15 ans, faisait en octobre 1977 l'objet d'une instruction pénale IStrafuntersuchungl pour divers délits (vols, infractions au code de la route) . L'année précédente le Tribunal de la Jeunesse (Jugendgericht) du district de M . (Zurich) avait déjà constaté à sa charge divers fails constitutifs de vols et autres délits et ordonné une assistance éducative . Au cours de cette instruction, le procureur de la jeunesse (Jugendanwaltschaft) estima nécessaire de placer l'adolescent en observation dans un centre spécialisé à B en vue d'expliquer son comportement, eu égard notamment au fait que les mesures d'assistance éducative prises antérieurement étaient demeurées sans effet . Il prit une décision dans ce sens le . . . octobre 1977, en application de l'article 380 du code de procédure pénale du canlon de Zürich . Comme il lui paraissait prévisible que cette mise en observation devrait durer plus d'un mois, le procureur demanda au Président du Tribunal de la Jeunesse le . . . novembre 1977, d'en autoriser la prolongation pour cinq mois, jusqu'au . . . avril 1978 . Par décision du même jour, le Président du Tribunal de la Jeunesse fit droit à cette demande . Le . . . avril 1978, le procureur déposa une nouvelle demande de prolongation de la mise en observation, jusqu'au jugement . A l'appui de cette demande, il faisait valoir que l'expertise n'avait pas encore été effectuée et qu'une libération de l'adolescent rendrait plus difficile l'exécution de la mesure (placement dans une maison d'éducation) qu'il envisageait de requérir aprés de l'autorité de jugement .
Le défenseur d'office du requérant, M• K ., s'opposa à cette demande, à laquelle le Président du Tribunal de la Jeunesse fit néanmoins droit le . . . avril 1978 avant même d'avoir pu prendre connaissance des objections du défenseur . ' Le requArant avant Até gribvement accidentA le 1978 et encore dans la l'inlroduction de la requéte, son pAre se orésante Agalement comme second .
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coma lors de
Le requérant recourut immédiatement contre cette décision et demanda sa libération immédiate . Cerecours fut rejeté le . . . mai 1978 par la cour d'appel lobergerichtl du canton Observant que le principe de la mise en détention est régi par le droit fédéral (article 90 du Code pénal suisse), et que sa durée reléve du droit cantonal, la cour constatait que la longueur de la mise en observation ne heurtait pas en I'espéce le principe de proportionnalité La cour rejetait également l'argument du requérant selon lequel la prolongation de la mesure était irréguliére puisque ni lui ni son conseil n'avaient été entendus . Le principe du procés équitable serait, en effet, inapplicable à de telles procédures . Se fondant notamment sur l'article 4 de la Constitution et sur la Convention (articles 4 et 5), le requérant forma un recours de droit public devant le Tribunal fédéral suisse . Ce recours fut rejeté le . . . juillet 1978 . Entre-temps, le . . juin 1978, le rapport médico-psycho-social avait été établi . Le Procureur avait ordonné le . . juin 1978 le maintien de l'adolescent dans le Centre d'observation jusqu'au . . . juin, date à laquelle celui-ci devai t ètre placé chez M . Minelli . Dans son arrét du . . . juillet 1978 le Tribunal fédéral suisse releva qu'il n'y avait ni arbitraire ni atteinte à la liberté, la durée de la mesure n'ayant pas violé le principe de proportionnalité . Il ajouta qu'aucune des normes de la Convention invoquées par le requérant n'avait été méconnue . Le . . . septembre 1978, le Tribunal de la jeunesse déclara le requérant coupable de divers délits et ordonna son placement familial conformément é l'article 91 du Code pénal suisse . GRIEFS 1 . Le requérant se plaint d'avoir été contraint de travailler comme ébéniste dans le centre d'observation pour un salaire dérisoire (environ 25 centimes l'heure), alors même qu'il n'avait pas encore seize ans . Il invoque, à cet égard, la violation de l'article 4 de la Convention . 2 . Le requérant soutient que sa détention durant huit mois, dépourvue de motifs valables en droit interne, ne rentre dans aucune des catégories d'exception au principe du droit à la liberté posé par l'article 5, paragraphe 1 . Cette détention n'aurait eu d'autre but que d'éloigner le requérant de ses parents et fournir au centre d'observation une force de travail à bon marché . 3 . Le requérant invoque encore la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale posé par l'article 8 qui postule que les enfants vivent en régle générale auprés de leurs parents . 4 . Le requérant se plaint enfin d'une discrimination opérée entre les adolescents et les adultes, ces derniers n'étant pas soumis à un travail obligatoire en cas de détention préventive (articles 14 et 4 combinés) ._240
EN DROI T 1 . Le requérant se plaint d'avoir été retenu 8 mois dans un centre d'observation . II soutient avoir été ainsi privé de sa liberté en violation de l'article 5, paragraphe 1 de la Convention . II conteste en particulier que la privation de liberté subie soit couverte par l'article 5, paragraphe 1 Idl . Dans la mesure où il joue un rôle en l'espéce, l'anicle 5, paragraphe 1 de la Convention est ainsi libellé : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté . Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : 1... d) s'il s'agit de la détention réguliére d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention réguliére, afin de le traduire devant l'autorité compétente ; I . . .) Le requérant semble effectivement avoir été privé de liberté en ce sens qu'il était retenu dans un établissement avec interdiction d'en sortir . Il n'est pas douteux qu'2gé de 16 ans lors des faits, il doive être considéré comme un mineur au sens, autonome, de cette disposition . Il suffira de relever à cet égard que, dans aucun Etat partie à le Convention, l'âge de la majorité légale n'est inférieur à 18 ans . Par ailleurs, le requérant faisait l'objet d'une instruction pour faits constitutifs de vols et infractions au code de la route . Son placement dans un centre d'observation trouve sa base dans des textes légaux (articles 380 du code cantonal de procédure pénale, article 90 du code pénal suissel qui stipulent les diverses mesures d'instruction pouvant ètre prises en vue d'éclairer la décision que devra prendre l'autorité de jugement si elle constate les faits . Prise en elle-méme, la mise en observation du requérant rentre ainsi dans le cadre de la disposition précitée, comme étant la détention d'un mineur afin de le traduire devant l'autorité compétente . Encore faut-il vérifier si cette détention était « réguliére » et conforme aux voies légales . Pour qu'une détention soit conforme aux voies légales, il faut que la procédure fixée par la législation nationale ait été suivie et que cette procédure soit elle-mème « équitable et adéquate », assurant notamment que la privation de liberté émane d'une autorité qualifiée, qu'elle soit exécutée par une telle autorité et ne revête pas un caractère arbitraire (cf . Cour eur . D .H . Affaire Winterwerp, Arrêt du 24 octobre 1979, paragraphe 45) . La régularité de la détention suppose la conformité au droit interne ainsi qu'au but des restrictions autorisées par l'article 5, paragraphe 1 Idl (ibid . paragraphe 39) . II suffit de constater en l'espèce que la mesure, prise par les autorités compé-
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tentes (procureur de la jeunesse, Président du Tribunal de la Jeunesse) en application de l'article 380 du code de procédure pénale du canton de Zürich, était motivée par l'inopérance de mesures d'assistance éducative prises antérieurement et la nécessité correspondante de mieux connaitre la personnalité de l'adolescent . Sans doute la mise en observation s'est-elle prolongée relativement longtemps puisqu'il a fallu prés de 8 mois pour que soit établi le rapport psycho-médical requis . Cette seule circonstance n'est toutefois pas, en elle-même, de nature à jeter un doute sur le but de la détention et la conformité de celle-ci à l'article 5, paragraphe 1(d ) . Dans la mesure où le requérant se plaint de détention irréguliére ou arbitraire, sa requête est ainsi manifestement mal fondée au sens de l'anicle 27, paragraphe 2 de la Convention . 2 . Le requérant se plaint par ailleurs de ce que sa mise en observation durant 8 mois, en le séparant de sa famille, constitue une violation de son droit au respect à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention . Cette disposition garantit en effet le droit au respect de la vie familiale, assurant ainsi une protection contre toute ingérence injustifiée de l'autorité publique dans la vie familiale des parents avec leurs enfants IReq . N° 5416/72 c/Autriche - Rec . 46, p . 88 ; N° 6577/74 c/République Fédérale d'Allemagne, D .R 1 p . 911 . En l'espéce toutefois, la mise en observation du requérant dans le cadre d'une instruction judiciaire ouverte contre lui et conformément au droit en vigueur, constituait une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales au sens du paragraphe 2 de cette disposition, qui autorise certaines ingérences dans l'exercice de ce droit . Il s'ensuit que le grief est manifestement mal fondé au sens de l'article 27, paragraphe 2 de la Convention . 3 . Le requérant se plaint encore d'avoir été contraint de travailler pour un salaire dérisoire . Il allégue à cet égard la violation de l'article 4, paragraphe 2 de la Convention qui dispose que « nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire . » Cette disposition doit cependant être rapprochée de l'article 4, paragraphe 3 a) qui se lit comme sui t « N'est pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire » au sens du présent articl e a) tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle ; I . . .I n
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Il convient de relever à cet égard que, contrairement à d'autres dispositlons de droit international conventionnel, la Convention n'exclut pas de la notion de « travail forcé ou obligatoire » celui-là seul qui est requis d'un condamné (cf . Convention N° 29 de l'OIT du 10 juin 1930 relative au Travail forcé ou obligatoire, article 2, paragraphe 2 Icll, ou d'une personne détenue en vertu d'une décision de justice réguliére IPacte International relatif aux droits civils et politiques Article 8, paragraphe 3, c lil 1 . En l'espéce, ainsi que la Commission l'a déjà relevé, le requérant était détenu conformément é l'article 5, paragraphe 1 Idl de la Convention . Le travail qu'il a été amené 9 effectuer contre son gré ne sera donc pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire » dès lors qu'il pourra étre considéré comme « requis normalement » ("required to be done in the ordinary course of detention"1 dans cette hypothése de détention . Le requérant a été contraint d'effectuer des travaux de menuiserie dans un atelier spécialement équipé à cet effet . II ne ressort pas du dossier que ce travail aurait été requis illégalement, ce griet ayant été rejeté par le Tribunal Fédéral Suisse, ni qu'il aurait été anormalement long ou pénible eu égard à l'âge du requérant, ou dépourvu de valeur formative . Dans ces conditions, l'obligation de travailler imposée au requérant n'a pas excédée les limites de la « normale » au sens de l'article 4, paragraphe 3 lal de la Convention Icf . Cour eur . D .H . Affaires De Wilde, Ooms et Versyp Arrêt du 18 juin 1971, paragraphe 901 . Il s'ensuit que cet aspect de la requête doit également 8tre rejeté pour défaul manifeste de fondement au sens de l'article 27, paragraphe 2 de la Convention . 4 Le requérant se plaint enfin d'une discrimination opérée entre les adolescents et les adultes, ces derniers n'étant pas soumis 9 un travail obligatoire, en cas de détention préventive . Il allègue é cet effet la violation de l'article 14 de la Convention, pris conjointement avec l'article 4 . L'article 14 stipule que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nalionale, la fortune, la naissance ou toute autre situation . La Commission estime cependant que l'ordre juridique suisse n'établit pas de différence entre des groupes de personnes comparables les unes aux autres (cf . mut . mut . Req . N° 7427/76 c/Autriche, D .R . 7, p . 148) . II ne distingue pas en effet différentes catégories de personnes placées en détention provisoire, en fonction de l'âge . La situation du mineur face à la justice
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est fondamentalement différente tant avant l'établissement d'un fait constitutif d'infraction qu'aprés celui-ci ou même en dehors de toute instruction . En Suisse comme dans un grand nombre d'Etats membres du Conseil de l'Europe, elle est caractérisée par une plus grande souplesse dans le choix des mesures qui peuvent être prises, une insistance plus marquée sur les besoins de connaissance de la personnalité, d'éducation et de formation . Cette différence fondamentale se reflète au reste dans l'article 5, paragraphe 1(d ) de la Convention . Il suffit de constater ici qu'aucune différence de traitement entre diverses catégories de mineurs n'a été alléguée . ' Cette partie de la requête est dès lors, elle aussi, manifestement mal fondée au sens de l'article 27, paragraphe 2 de la Convention . Par ces motifs, la Commission DECLARE LA REOUETE IRRECEVABLE .
1 TRANSLATIONI
THE FACTS The facts of the case may be summarised as follow s The applicant, a Swiss national, was born on . . . 1962 . He is represented by his father', who has instructed Mr Minelli to bring this application before the Commission . In October 1977 the applicant, who was then 15 years old, underwent judicial investigation ("Strafuntersuchung") for a variety of offences (theft and traffic offences) . The previous year the Juvenile Court ("Jugendgericht") of the M . district (Zürich) had found him responsible for various acts amounting to theft and other offences and had ordered educative measures . During the investigation the public prosecutor's office for juvenile cases ("Jugendanwaltschaft") judged it necessary to send the applicant for observation in a specialist centre at B . so that his behaviour could be studied , ' As the aopllcant was seriously injured in an accident on . . 1978 and was stdl in a coma when the apolication was made . his lather Is also appearinf3 as second apolican t
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particularly as the educative measures taken previously had proved ineffective . The prosecutor took a decision to this effect on . . . October 1977 under Article 380 of the Code of Criminal Procedure of the Canton of Zürich . As he thought it likely that this period of observation would last longer than a month, the prosecutor applied to the President of the Juvenile Court on . . . November 1977 for an extension of 5 months, i .e . up to . . . April 1978 . The President granted this application on the same day . On . . . April 1978 the prosecutor made a further application for the period of observation to be extended up to the trial . In support of this application he pointed out that the medical report had not yet been made and that release of the applicant would make it more difficult to carry out the measure he intended to request at the trial (sending him to an educational centrel . The counsel assigned to the applicant by the Court, Mr K ., opposed the application, but the President of the Juvenile Court nonetheless granted it on . . . April 1978 before he could even have heard defence counsel's objections . The applicant immediately appealed against this decision and applie d for immediate release . This appeal was dismissed on . . . May 1978 by the cantonal court of appeal I"Obergêricht"I . Noting that the principle of detention was governed by federal law (Article 90 of the Swiss Criminal Code) but its duration by cantonal law, the court found that the length of the observation period was not in this case unreasonable in view of its purpose . The court likewise rejected the applicant's argument that the observation period had been improperly extended in that neither he nor his counsel had been given a hearing, and held that the principle of a fair trial did not apply to such proceedings . Relying inreralia on Article 4 of the Constitution and on the Convention (Articles 4 and 51, the applicant lodged a public-law appeal with the Swiss Federal Court . This appeal was dismissed on . . . July 1978 . Meanwhile, on . . . June 1978, the medical and psychiatric report had been proceded . On . . . June 1978 the public prosecutor had ordered the applicant to be kept under observation at the centre until . . . June, when he was to be placed in the care of Mr Minelli . In its judgment of . . . July 1978 the Swiss Federal Court found that the action taken had been in no way arbitrary or in breach of freedom, since the duration of the measure had not been unreasônable in view of its purpose . It added that none of the provisions of the Convention that were invoked by the applicant had beén disregarded . - 245 -
On . . . September 1978 the Juvenile Court found the applicant guilty of various offences and made a care order under Article 91 of the Swiss Criminal Code S.COMPLAINT 1 . The applicant complains that he was compelled to work as a cabinetmaker in the observation centre for a deriso ry wage ( about 25 centimes an hour) when he was not even 16 years old . He alleges a breach of Article 4 of the Convention . 2 . The applicant maintains that his detention for 8 months, on no grounds valid in domestic law, does not come within any of the categories of exceptions to the principle of the right to liberty laid down in Article 5(1 ) . It is alleged that detention served no other purpose than that of taking him away from his parents and providing the observalion centre with cheap labour . 3 . The applicant also alleges disregard of the right to respect for private and family life laid down in Article 8, which implies that children should generally live with their parents . 4 . Finally, the applicant complains of discrimination between young people and adults in that the latter are not required to do work in the event of being detained pending trial (Articles 14 and 4 taken together) . THE LA W 1 . The applicant complains of . having been detained in an observation centre for 8 months . He alleges that he was thus deprived of his liberty in breach of Article 5 (1) of the Convention . In particular, he disputes that this deprivation of liberty is covered by Article 5(1 ) Idl . The relevant part of Article 5 (1) of the Convention reads as follows "Eve ryone has the right to liberty and security of pe rs on . No one shall be deprived of his liberty save in the following cases and in accordance with a procedure prescribed by la w 1 . .] d. the detention of a minor by lawful order for the purpose of education or supervision or his lawful detention for the purpose of bringing him before the competent legal authorit y 1 . . .1" The applicant indeed seems to have been deprived of his liberty in that he was detained in an institution and forbidden to leave it . Nor is there any doubt that, as he was 16 years old at the time, he must be considered as a
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minor within the meaning of the above provision, which is self-sufficient in this respect : it is enough to note that in no State which is a party to the Convention is the age of majority less than 18 . The applicant underwent judicial investigation in connection with thefts and traffic offences . He was detained in an observation centre under statutory provisions IArticle 380 of the cantonal Code of Criminal Procedure and Article 90 of the Swiss Criminal Code) which specify the various investigatory measures that may be taken in order to provide the judicial authority with information on which to base the decision it must take if it finds the facts to be proved . Taken by itself, the fact of sending the applicant for observation falls within the aforementioned provision, being detention of a minor for the purpose of bringing him before the competent legal authority . It nonetheless needs to be checked whether such detention was "lawful" and in accordance wilh a procedure prescribed by law . In order for detention to be in accordance with a procedure prescribed by law, the procedure laid down in national legislation must have been followed and must itself be a "fair and proper" one ; in particular it must ensure that any measure depriving a person of his liberty is taken by, and enforced by, an appropriate authority and is not arbitrary (cf . Eur Court H .R ., Winierwerp case, judgment of 24 October 1979, para . 45) . Lawful detention presupposes conformity with domestic law and with the purpose of the restrictions permitted by Article 5(1 ) Idl (ibid, para . 39) . In the present case it is sufficient to note that the measure was taken by the competent legal authorities (the public prosecutor for juvenile cases and the President of the Juvenile Court) in pursuance of Article 380 of the Code of Criminal Procedure of the Canton of Zurich and was prompted by the ineffectiveness of earlier educative measures and the consequent need for a better understanding of the applicant's personality . No doubt the observation period did last for a fairly long time, since it took nearly 8 months for the required medical and psychiatric report to be made . This fact alone is however not of itself such as to cast doubt on the purpose of detention or its conformity with Article 5 (1) Idl . In so far as the applicant complains of unlawful or arbitrary detention, his application is therefore manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention .
2 . The applicant also complains that, by separating him from his family, the 8-month period of observation was a violation of his right to respect for private and family life secured by Article 8 of the Convention . This provision does indeed safeguard the right to respect for family life, thus ensuring protection from any unjustified interference by a public auth-
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ority in the family life of parents and their children IApplications Nos 5416/72 v . Austria - Coll . 46, p 88, and 6577/74 v . Federal Republic of Germany, DR 1, p . 91) . In the present case, however, placing the applicant under observation, as part of a judicial investigation concerning him and in accordance with the law in force, was a measure necessa ry in a democratic society for the prevention of disorder or crime within the meaning of Anicle 8 121, which authorises certain interferences with the exercise of the right in question . It follows that the complaint is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 121 of the Convention . 3 . The applicant further complains that he was compelled to work for a deriso ry wage . Here he alléges a breach of Article 4 121 of the Convention, which provided that "no one shall be required to perform forced or compulsory labour . " This provision, however, must be taken in conjunction with Article 4 (3) (a), which reads as follows : "For the purpose of this Article, the term 'forced or compulso ry labour' shall not include : a . any work required to be done in the ordinary course of detention imposed in accordance with the provisions of Article 5 of this Convention or during conditional release trom such detentio n 1 . . .1" Here it should be noted that, unlike other provisions of international treaty law, the Convention does not merely exclude from the notion of "forced or compulsory labour" work which is required of a convicted person Icf . ILO Convention No . 29 of 10 June 1930 on forced or compulso ry labour, A rt icle 2, para . 2 (c)) or of a person in detention in consequence of a lawful court order (International Covenant on civil and political rights, Article 8, para . 3 (c) fi) I . In this case, as the Commission has already noted, the applicant was detained in accordance with Article 5 I11 (d) of the Convention . The work he had to do against his will cannot be considered as "forced or compulso ry labour" once it can be regarded as "required to be done in the ordina ry course of detention . " The applicant was compelled to do carpentry in a specially equipped workshop . It is not apparent from the case record that this work was required unlawfully-a complaint which was dismissed by the Swiss Federal Court-, was abnormally long or ardues in view of the applicant's age or was of no educational value . This being so, the applicant's being made to work did not go beyond "ordinary" limits within the meaning of Article 4(3 ) fal of the Conventio n
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(see Eur . Court H .R ., De Wilde, Ooms and Versyp cases-judgment of 18 June 1971, para . 901 . It follows that this part of the application must likewise be dismissed as being manifestly without foundation within the meaning of Article 27121 of the Convention . 4 . Lastly, the applicant complains of discrimination belween juveniles and adults in that the latter are not required to do work in the event of being detained pending trial . He alleges a breach of Article 14 of the Convention, taken together with Arlicle 4 . Article 14 stipulates that enjoyment of the rights and freedoms set forth in the Convention is to be secured without discrimination on any ground such as sex, race, colour, language, religion, political or other opinion, national or social origin, association with a national minority, properly, birth or other status . The Commission considers, however, that the Swiss legal system does not differentiate between groups of people which may be considered comparable (cf . murau's mutandls Application No . 7427/76 v . Austria, Coll . 7, p . 1481 . It does not make any distinction on grounds of age between different categories of persons detained pending trial . A minor's position in law is fundamentally different both before an offence has been proved and afterwards and even in the absence of any judicial investigation . In respect of minors there is in Switzerland . as in a large number of Council of Europe member States, a much wider choice of measures which may be taken and more emphasis is placed on the need for an understanding of the personality and for education and training . Article 5 (1) Idl of the Convention moreover reflects this fundamental difference . It is sufficient to note here that no difference of treatment between various categories of minors has been alleged . This part of the application, therefore, is likewise manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention . For these reasons, the Commissio n DECLARES THIS APPLICATION INADMISSIBLE .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 14/12/1979

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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