Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ X. c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Imprimer

Type d'affaire : Décision
Type de recours : Radiation partielle du rôle ; Frais et dépens - demande rejetée (deuxième requérant)

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8724/79
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1980-03-06;8724.79 ?

Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Texte :

APPLICATION/REQUÉTE N° 8724/7 9 X v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMAN Y X . c/RÉPUBLIOUE FEDERALE D'ALLEMAGN E DECISION of 6 March 1980 on the admissibilitY of the applicatio n
DECISION dr, 6 inars 1980 sur la recevabilité de la requèt e
Article 1 of the First Protocol : A general obligation on States to maintain the purchn.sing power of surns deposited with banking or linancial institutions by way of a sy.stenratic indexation of savings cannot be derived /rorn this provision.
Article 1 du Protocole additionnel : On ne saurait déduire de cette disposition une obligation qénérale des Etats de maintenir constant le pouvoir d'achat r/es sanrne.s librement déposées auprés des organismes bancaires ou linanr .iers, en recounnr à une indexation systématique de l'épargne.
Résumé des faits pertinents
I Fngltsh see p . 228 1
Le requérant .se plaint de devoir payer l'impôt sur ses revenus pinvenant principalement de dépôts d'r'pargne, ler intéréts étant de 6, 5 '/o, alors rpte le taux d'in!lation a éré de 7,5 '/° durant l'année considérée . ll s'adreasa en vnin aux autorités /tsca/es en faisant valoir que l'impôt .sur le revenu frappait aussi le capital . Ses recours ont été rejetés, en dernier lieu par la Cour constitutionnelle lCrrlcrnle, qui .s'e.st rélérée à son drrët du 19 décembre 1978, publié dans BVerIGE, Volurne 50, p . 57.
EN DROIT IExirait l Le requEranl se plainl (en premier Ileul de l'imposition en 1974 des intér@ts de ses dépdts d'épargne alors que le taux d'inflation é tait à ceu e
- 226 -
époque supérieur au taux moyen des intéréts versés par l'Institution cl'épargne . Le requérant semble soutenir qu'il était ainsi irréguliérement appelé à prélever sur son capital pour payer l'impôt sur le reven u II allègue à cet égard la violation de l'article 1 du Protocole additionnel, garantissant le droit de propriété . Dans son intégralité, celte disposition se lit contme suit : a Toaitr• personne physique ou morale a droil au respect de ses biens . . Nul ne peut étre priv 'r, de sa propriété que pour cause d'utilité publique el dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international . Les dispositions précédentes ne porlenl pas atteinte au rlroit que possèdent les Etats de niettre en vigueur les lois qu'ils jugenl nécessoires pour réglenienler l'usage des biens conformément à l'intérél général ou pour assurer le paiement des intp8ls ou d'autres contributions ou des amendes ~ r Ainsi que la Com i nission l'a déjà relevé, la proniulgation de lois .lr, instituant cfes impôts dont le produit cloit être nller h des lins d'ordre pubLc relévr, incontestablemenl du pouvoir souverain des Etats IDécision stir Requète 511/59, Gudmunsson c/Islande . Annuaire 3, p 395 . . .1 . Au reste, la loi appliquée en l'espèce conformén i ent à une jur i sprudence bien établie de la Cour Pérlérale cles Finances n'avait pas pour effel d'opérer tin prélèvemenl .quérant de5 (ruits produils par ce copilal au sur le capilal ni de spolier le rr r cours de l'ann '.e de rélérence . Il suflil de relever à cet égard que sur un revenu annuel de plus de 2 000 DM . le requérant n'a clii prélever que 50 DM pour acquitter l'imp81 . En réalité, ce dont le requérant se plaint, c'est de l'érosion constante du capitnl épargné, du fail de l'inllnlion . On ne saurait toutelois dhduire de l' a rticle 1 du Prolocole addilionnel une obligation générale des Etats de maintenir constant le pouvoir d'achal des sonimes librement déposées auprès des organismes hnncaires ou linanciers, en recourant à une indexation syslématique de l'épargne . Un examen des laits, tels qu'ils ont élé soumis, ne permet dès lors pas cle déceler l'apparence d'une violation de la Convention et en particulier de la disposilinn pnc cilée du Protocole ndditionnel . Il s'ensuit que la requéte est, à cet égard . manifestement mal fondée au sens de l'article 27, paragraphe 2 .
777
Summary of the relevant fact s The applicant complains of having had to pay tax on income, l,rinr.ipally being interest Irorn his savings accounr on which interest was paid in 6.5 141 while the rate of inLlation was 75% in the year in questio n He complained in v,,in to the tax authoriries stressing that the rax on rhe imere.st was reducing his capital. His anneals were linally rejected by the Federal Constitutronal Court, which referred to its dec,sion of 19 December 7978, published in BVertGE, Vnlurne 50, f). 5 7
1 I RAN.SL A TlON I THE LAW IFxuacl l The applicant (first) complains of the taxation of the interest earned on his snvmgs aC,count in 1974 when Ihe rate of inflation during the relevant period was higher than the interest paid by the saving institution . The applict,nt maintains Ihat he was thereby improperly required to apply his capital in paying income tax . He alleges in Ihis respect a violalion of Article 1 of the First Protocol, guaranleeing Ihe right to property . The full provisions of this article are as lollows : "Every natural and legal person is entitled to the peaceful enjoyment of Itis possessions . No one shall be deprived of his possessions except in the public. interest and subject to Ihe conditions provided for by law and by the general principles of international law . The preceding provisions shall not, however, in any way impair the righl ol a Staie to enforce such laws as it deems necessary to control ihr, use of property in accordance wnh Ihe general interest or to sr,r,urr. Ihe payment ol taxes or other conlributions or penalties " As the Conmrission has already held, States retain the sovereign power lo promulgate laws imposing taxation, the proceeds of which are to be applied lor public purposes (Decision on Applicalion No . 511/59, Gudmunsson v . Ir•.aLmd, Yearhook 3 . p 395) Furtherinore . the law in question, which was ;ipplied in conformity lo the established case-law of the Federal Financial Court, noiiher operated to rerluce Ihe applicant's capilal, nor to deny the applicant Ihr, return on his r.apiml during the relevant year . It is sufficient to point ou t
228 -
in Ihis connection Ihat the applicant was only required to pay DM 50 in tax on income for the year of more than DM 2000 . In fact Ihe applicant is complaining of Ihe continual erosion of his r .npital by inflaiion . A geneml ohligalion on Stales to maintain the purchasing powr ol sums deposited wilh hanking or linancinl instilutions by way of a .r sysiemaiic indexauon of savings cannot be deuved from Article 1 of the First Protoco l The lacts which have been submitled do not give any indication of a violation of the Converflion and in particular of Ihis provision of the First Protocol .
II follows thal in Ihis respecl the complaint is manifestly ill-lounded within the meaning of Article 27, paragmph 2 .
- 229 -

Origine de la décision

Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 06/03/1980

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.