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§ X. c. SUISSE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Radiation partielle du rôle ; Frais et dépens - demande rejetée (deuxième requérant)

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8788/79
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1980-03-12;8788.79 ?

Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : SUISSE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 8788/79 X . v/SWITZERLAN D
X . c/SUISS E DECISION of 12 March 1980 on the admissibility of the application DÉCISION du 12 mars 1980 sur la recevabilité de la requêt e
Article 5, paragraph I(c) of the Convention : This provision permits the detention on remand of an extradited accused even after the judicial inrestigation has been concluded, where other charges are postponed pending a further applic•ation for extradition . Article 5, paragraph 3, of the Convention : There is nothing to prevent the taking into account of the threat of further criminal proceedings. even ifthev depend upon a State granting extradition . in evaluating the risk of jlight as an elentent justifping the contirruation of detention on remand .
Article 5, paragraphe 1, lltt . cl, de la Conven tl on : Cette disposition autorise la détention provisoire d'un inculpé extradé . y compris après la clôture de l'instruction, alors m@me que d'autres inculpations sont tenues en suspens par la nécessité d'une demande complémentaire d'extradition . Article 5, paraQraphe 3, de la Convention : Pour apprécier le risque de fuite . comme élément justifiant le maintien en détention provisoire, rien n'empéche de tenir compte de la menace de nouvelles poursuites pénales subordonnées à l'accord de l'Etat ayant accordé l'extradition .
Résumé des faits per tinents (English : see p . 243) Ressortissant italien . le requérant a été anété en France et extradé à la Suisse. où il était recherché pour escroquerie . A la fin de l'instruction. le juge d ï nstructimt de Genève a demandé le rnaintien du requérant en détention provisoire (article 35 . paragraphe 2. du
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Code genevois de procédure pértale) . en souLgnant que ses investigations avaient révélé 1existence de faits pouvant e•onstituer deux autres escroqueries . Le requérant s'est vu refuser sa mise en liberté et une demande compléntentaire d'extradition a été adressée à la . France au tilre des deux autres ese•roqueries . Le Tribunalfédéral a rejeté en novembre /979 un recours de droit public fornié par le requéranf contre son ni aintien en détention .
EN DROIT (Extrait ) I . Le requérant se plaint, en premier lieu, que sa détention préventive est illégale . 11 fait valoir qu'il est détenu à raison de deux affaires pour lesquelles son extradition par la France n'a pas été obtenue . Il invoque l'article 5, paragraphe I . litt . c), de la Convention, ainsi conçu : • Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté . Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : . .. . .. . .. . .. . . . c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après I-accontplissentent de celle-ci . La Commission constate que le requérant - il ne le conteste pas - est inculpé à Genève d'une escroquerie pour laquelle son extradition a été obtenue des autorités francaises . Elle note que les articles 17 et 25 de la Constitution genevoise et les articles 34 et 35 du Code de procédure pénale genevois autorisent l'arrestation et la détention provisoire d'un inculpé . Ces constataiions suftisent à étayer la conclusion que le requérant est privé de sa liberté selon les voies légales parce qu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction . En effet, il est détenu pour une affaire dont l'extradition fut accordée . et il est sans pertinence, en l'espèce, que le juge d'instruction ait estimé qu'une extension de la demande d'extradition était nécessaire pour deux autres affaires . Il n'y a donc, en l'espèce, aucune apparence de violation de l'article 5, paragraphe I, de la Convention, de sorte que cette partie de la requ@te est manifestentent mal fondée, au sens de l'article 27, paragraphe 2 . 2 . Le requérant se plaint, en deuxième lieu, de la durée de sa détention préventive . Il allègue que celle-ci, dès le ntoment où l'instruction a été close quant aux faits à raison desquels il a été extradé, a dépassé le délai raisonnable • prévu à I-articlc 5 . paragraphe 3 . de la Convention .-24
A supposer même que le requérant ait épuisé les voies de recours inlernes, conformément à l'article 26 de la Convention, la Commission note, en premier lieu, que le Tribunal fédéral, dans son arrêt du . . . novembre 1979 . a estimé que le maintien du requérant en détention au-delà de juillet 1979 . époque de la clôture de l'instruction, se justifiait par le seul risque de fuite . Selon la Cour européenne des Droits de l'Homme, il faut, pour reconnaitre l'existence d'un danger de fuite, qu'un ensemble de circonstances, notammeni la lourde peine à prévoir, ou l'intolérance particulière de l'accusé pour la détention . ou le nianque d'attaches solides dans le pays, permettent de présunier que les conséquences et risques de la fuite lui apparaitront comme un mal moindre que la continuation de l'eniprisonnement (Affaire Stügmüller . Arrêt du 10 noventbre 1969 . En droit, paragraphe 15) . En l'espèce . le grief du requérant se limite à dénier aux autorités suisses le droit d'utiliser, comnie élément concret d'appréciation du danger de fuite, la nienace de nouvelles inculpations qui pourraient être prononcées contre le requérant si la demande complémentaire d'extradition est accueillie par les autorités françaises . Or, il ressort de la jurisprudence de la Cour, citée ci-avant, que, pour apprécier l'existence d'un danger de fuite, les autorités nationales compétentes peuvent tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce . Rien ne leur interdit, en conséquence de prendre en considération la menace de nouvelles poursuites pénales, même si l'ouverture de celles-ci est subordonnée à l'accord de l'Etat qui a extradé .
Il s'ensuit que le grief que le requérant prétend fonder sur l'article 5, paragraphe 3, de la Convention, doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention .
Summary of the relevant facts The applicam . an Italian national. was arrested in France and extradited to Switzerland. where he was wanted for fraud . At the end of his investigation the investigating judge in Geneva requested that the applicarrt should continue to be detained on remarrd (Article 35 . paragraph 2. of the Code of Criminal Procedure of Geneva) . on the basis that his investigations had revealed the existence o(new facts which might amount to two further cases o(fraud .
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The appbinnt's application (or release was refused and afurther request for extradition was rnade to France on the basis of the two other allegations of fraud. In November 1 979 the Federal Court rejected a public law appeal by the applicant against his continued detention .
(TRANSLAT/ON) THE LAW (Extract) I . The applicant complains . first, that his detention on remand is unlawful . He argues that he is detained in connection with two cases for which France has not extradited him . He relies on Article 5, paragraph 1(c), of the Convention, which reads : "Everyone has the right to liberty and securiti of person . No one shall be deprived of his liberty save in the following cases and in accordance wiih a procedure prescribed by law : ............... c) the lawful arrest or detention of a person effected for the purpose of bringing him before the competent legal authority on reasonable suspicion of having committed an offence or when it is reasonably considered necessary to prevent his committing an offence or fleeing after having done so . " The Commission notes that the applicant-who does not deny it-has been charged in Geneva with fraud, for which his extradition has been obtained froni the French authorities . It notes that Articles 17 and 25 of the Constitution of Geneva and Sections 34 and 35 of the Geneva Code of Penal Procedure authorise the arrest and remand in custody of an accused person . These findings are sufficient basis for the conclusion that the applicant is deprived of his liberty in accordance with a procedure prescribed by law because there is good reason to suspect that he has committed an offence . Indeed . he is detained in connection with a case for which extradition has becn granted, and it is irrelevant to the case in point whether the examining niagistrate thought it necessary to extend the request for eztradition to cover two other cases . In this case, consequently, there is no indication of a violation of Article S . paragraph l, of the Convention, and consequently this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27, paragraph 2 .
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2 . The applicant complains, secondly, ef the length of his delention on reniand . He alleges that, since the end of the investigation into the facts by reason of which he was extradited, his detention has exceeded the "reasonable tinié" laid down in Article S . paragraph 3 . of the Convention . Even assuming that the applicant has exhausted the domestic remedies in accordance with Article 26 of the Convention, the Commission notes first that in its judgment of . . . November 1979, the Federal Court found that the prolongation of the applicant's detention beyond Julv 1979, when the prcliniinary investigation ended, was justified by the risk of flight alone . According to the European Court of Human Rights, in order for the danger of an accused's absconding to exist, there must be a whole set of circunistances, particularly the heavy sentence to be expected or the accused's particular distate for detention, or the lack of well-established ties with the cnunlry, which give reason tu suppose that the consequences and hazards of Ilight will seem to him to be a lesser evil than cnnlinued intprisonmcnt (Stiigntiiller case, Judgment of 10 November 1969, "As to the law", para . 15) . In the case in point, the applicant's complaint is limited to a denial that the Swiss authorities have the right to take into account, as a practical factor in assessing the risk of absconding, the threat of further charges which might he brought against the applicant if the French authorities were to accede to thc additional request for extradition .
It is clear from the Court's case-law as cited above that, in order to assess the existence of a risk of Ilight, the competent national authorities can take all the circumstances of the particular case into account . Consequently . thcre is nothing to prevent them from taking into consideration the titreat of l'urther criniinal proceedings, even if the institution of those proceedings depends on the agreement of the extraditing State . It follows that the complaint which the applicant claims to base on Article 5, paragraph 3, of the Convention must be rejected as being manifestly ill-founded within the meaning of Article 27, paragraph 2, of the Convention .
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Origine de la décision

Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 12/03/1980

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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