Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ X. c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Imprimer

Type d'affaire : Decision
Type de recours : Radiation partielle du rôle ; Frais et dépens - demande rejetée (deuxième requérant)

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7891/77
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1980-05-06;7891.77 ?

Analyses :

(Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-3) RATIONE TEMPORIS, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 7891 /7 7 X . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMAN Y X . c/RÉPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGN E
DECISION of 6 May 19801Striking off the list of cases) DECISION du 6 Mai 19801Radiation du r61e 1
Artic% 6, paragraph 3 (e), of the Convention : C/aim for inrerpreters' costs abandoned by national authorities after the decision ot the European Court of Human Rights in the case of Luedicke, Belkacem and Koc . Artic% 27 of the Convention : The question of costs does not arise on the consideration of the admtssibility of an application . Rule 44, paragraph 1, of the Rules of Procedure of the Commission : Striking off the list of cases, the applicant having failed to reply to repeated requests from the Secretariat of the Commission.
Artic%6, paragraphe3, litt. 2) de la Convention : Abandon des frais d'interpréte par les autorités narionales aprés l'arrèt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'ATfaire Luedicke, Belkacem et KoG . Article 27 de la Convention : La question des frais ne se pose pas lors de l'examen de la recevabilité d'une requéte . Articfe44, paregraph 1, duRAglementintérieurdela Commission : Radiation du rôle, le requérant ayant omis de répondre 8 une demande réitérée du Secrétariat de la Commission .
Summery of the facts : ITrançuis voir p . 211 The applicant', a national of the United States of America, was sentenced irr the Federal Republic of Germany in 1976 for drug offences, t o ' TLe ipnLr.nnl w .rs mpnrsemed belrnn inrz Cnnmussion bv Messa . Obemi nn d assoeiales, lawyms nmrusinq in Slu'Jm'i .
19
1 8 months' imprisonment and to costs , including in particular DM 1 .905,26 interpreters' costs . She challenged rhts dectsion as far as it related to costs on the basis of Article 6.31e1 of the Convention but the appeal courts held thar rhis provision only afforded a provisional exemption from the inrerpreters' cost s Having brought the application to the notice of the Government of the Federal Republic of Germany, the Commission adiourned its consideration of the case, pending the decision of the European Court of Human Rights in the case of Luedicke, Belkacem and Koc . Once this dectsion had been given the German authorities deducted the interpreters' costs from the costs payable by the applicant. The applicant's lawyer notified the Commission that the application would only be withdrawn if the respondenr Government reimbursed the lawyer's costs amounting to DM 7 .012,67 . The respondent Government then offered DM 6 00 by way of settlement . Despite repeated requests by the Secretariat, the applicant did not respond to this proposal .
FINDINGS OF THE COMMISSIO N The Commission notes that, following the Court's judgment of 28 November 1978 in the case of Luedicke, Belkacem and Koc, the interpretation costs which the present applicant had been ordered to pay were deducted from her bill of court's costs . However, in a letter to the Commission daled 30 January 1979 her lawyer stated that it was not intended to withdraw the application unless the respondeni Government agreed to the pciyment of the attorney's fees and expenses for the proceedings before the German courts and the Commission . The Commission considers that the question as to what extent the applicant should be reimbursed the necessary costs which she has had to incur in order to try to prevent a violation of the Convention and which she had paid or is liable to pay to her lawyer does not arise in the present case . Furthermore, the Commission's decisions on admissibility do not contain a ruling on costs . The question of a reimbursement of lawyers' feés can only become relevant once an application has been declared admissible, e .g . in the context of a friendly settlement or under Article 50 of the Convention after a judgment by the Court in the applicant's favour .
On the other hand the applicant's lawyer has failed to reply to four requests of the Secretarial (20 February, 14 September and 26 November 1979 and 23 January 19801 to inform the Commission whether the applicant would withdraw the application after the respondent Government, in a letter of 6 June 1979 addressed to her lawyer, offered to pay the attorney's costs in an amount of 600 DM on a basis of a friendly settlement . Although the applicant asked for an extension of the time-limit until 15 February 1980 for the sub-20-
mission of the requested information, no communication has been received from her to dal e These circumstances lead the Commission to the conclusion that the applicant does not intend to pursue her application . The Commission does not consider that any reason of a general character affecting the observance of the Convention justifies further examination of the application .
Having regard to Rule 44 .1 .b of its Rules of Procedure, the Commission DECIDES TO STRIKE THIS APPLICATION OFF ITS LIST OF CASE S
Résumé des fait s La requérante', ressortissante des Etats-Unis d'Amérique, a été condamnée en 1976 en Allemagne, pour infraction à la législation sur les stupéftânts, A 18 mais de prison et aux frais, comprenant notamment 1905,26 DM à titre de frais d'interprére . Elle attaqua la décision relative aux frais en se fondant sur l'article 6, paragraphe 3, litt . e, de la Convention mais les juridictions de recours estimèrent que cette disposition ne garantissait qu'une dispense provisoire des frais d'interpréte . Après avoir donné connaissance de la requète au Gouvernement de la République FédAra/e d'Allemagne, la Commission en ajourna l'examen dans l'attente de l'arrêt que la Cour européenne des Droits de l'Homme était appelée à rendre dans l'Affaire Luedicke, Belkacem et Koç . Une fois cet arrêt rendu, les autorités allemandes biffèrent les frais d'interprète de l'état des frais mis à la charge de la requérante . Son avocat fit alors savoir à la Commission que la requéte ne serait retirée qu'à la condition que le Gouvernement défendeur rembourse les frais et honoraires d'avocat, pour un montant de 1012,61 DM. Le Gouvernement défendeur offrit alors 600 DM à titre transactionnel . Malgré plusieurs recharges du Secrétariat, la requérante n'a pas pris attitude sur cette offre .
- La ieovA,anie étaii ~eniAseniQe devani la Conimission oai MM . Obeier ei ses assodés, avocros à slullgall .
-zt -
1 TRADUC7 /ON I
DÉCISION DE LA COMMISSIO N La Commission constate qu'9 la suite de l'arrêt rendu par la Cour le 28 novembre 1978 dans l'affaire Luedicke . Belkacem et Koç, les frais d'interpréte qui avaient été mis à la charge de la présente requérante ont été supprimés de l'état des frais de justice la concernant . Toutefois, par lettre du 30 janvier 1979, srn avocat a déclaré que la requéte ne serait pas retirée, à moins que le Gouvernement défendeur ne se déclare prêt à payer les frais et honoraires d'avocat afférents aux procédures devant les tribunaux allemands et devant la Commission .
La Commission est d'avis que la question de savoir dans quelle mesure la requérante devrait se voir rembourser les dépenses nécessaires qu'elle a exposées pour tenter de prévenir une violation de la Convention ou les sommes qu'elle a payées ou qu'elle doit à son avocat ne se pose pas en l'espéce . Par ailleurs, les décisions de la Commission sur la recevabilité des requétes ne statuent pas sur les frais . La question du remboursement des frais d'avocat n'est susceptible d'ëtre prise en considération qu'après qu'une requête a été déclarée recevable, par exemple dans le cadre d'un réglement amiable ou dans celui de l'article 50 de la Convention aprés un arrét de la Cour favorable au requérant . D'autre part, l'avocat de la présente requérante a omis par quatre fois de répondre aux demandes du Secrétariat (20 janvier, 14 septembre et 26 novembre 1979, 23 janvier 19801 l'invitant à faire connaitre à la Commission si la requérante serait disposée à retirer sa requête aprés l'offre faite par le Gouvernemenl défendeur, dans une lettre du 6 juin 1979 à son avocat, de payer les frais d'avocat à concurrence de 600 DM à tiue amiable . Bien que la requérame ait demandé un délai supplémentaire au 15 février 1980 pour répondre à la question posée, aucune communication n'a été reçue d'elle à cette date . Ces circonstances conduisent la Commission à conclure que la requérante n'entend pas maintenir sa requête . La Commission estime qu'aucun motif de caractére général concernant le respect des dispositions de la Convention ne justifie la poursuite de l'examen de la requête . --
Vu l'article 44, paragraphe 1, litt . b, de son Réglement intérieur , La Commissio n DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU R6LE .
_22_

Origine de la décision

Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 06/05/1980

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.