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§ X. v. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8604/79
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1980-05-06;8604.79 ?

Analyses :

(Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-3) RATIONE TEMPORIS, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE


Parties :

Demandeurs : X. v. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Texte :

APPLICATION/REOUETE N° 8604/79 X . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMAN Y X . c/REPUBLIOUE FÉDERALE D'ALLEMAGN E DECISION of 6 May 1980 on the admissibility of the application DÉCISION du 6 mai 1980 sur la recevabilité de la requét e
Article 8 of the Convention : The family of a person who has been married twice includes the children of both the first and second marriages and as far as alimony rs concerned, Article 8 does not guarantee any priority to the household over the children of the first marriage .
Article 8 de la Convention La famille d'une personne qui s'est marrée deux lors comprend aussi bien les enfants du premier lit que ceux du second er, en matiére d'aliments, l'article 8 ne garantit pas une priorité du ménage actuel sur les enfants du premier li t
Ifnglish : see p. 707 1
Résumé des faits
Le premier mariage du requéranr a éré dissout par le divorce et le requérant a été condamné à payer une pension alimentaire à son ex-épouse et b leurs deux enfants Le requérant s'est remarié et un enfant est né de cette seconde unio n La prernrére épouse du requérant a obtenu une augmentation de la pension alimentaire due à ses enfants . Le requérant se plaint que cette nouvelle pension est trop élevée et compromet la vie familiale de son second ménage .
EN DROI T Le requérant se plaint que, par arrêt du . . . mars 1979, la cour d'appel de Z . a fixé à un montant trop élevé, eu égard à ses moyens d'existence, l a
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pension alimentaire qu'il doit aux enfants de son premier lit . Estimant qu'il en résulte une ingérence injustifiée dans la vie familiale de son second . ménage, il invoque l'article 8 de la Convention, qui garantit notamment à toute personne le droit au respect de sa vie familiale . La Commission constate que l'augmentation de la pension alimentaire due par le requérant réduit d'autant les disponibilités financiéres qu'il peut consacrer à son ménage actuel Elle estime toutefois que l'article 8 de la Convention ne saurait être interprélé comme garantissant la priorité de son ménage actuel en matiére d'aliments . Elle souligne, enfin, qu'en l'espéce, la famille du requérant . au sens de l'article 8 . comprend aussi bien les enfants de son premier lit que les membres de son second ménage . La Commission se référe pour le surplus à sa décision sur la recevabilité de la requête N° 6061/73 (Recueil 45, p 120) . L'examen de la requête ne révéle donc aucune apparence de violation de la Convention, de sorte qu'elle doit étre considérée comme manifestement mal fondée, au sens de l'article 27, paragraphe 2 de la Conventiort . Par ces motifs, la Commission DECLARELA REOUÉTEIRRECEVABL E
Summary of the relevant facts The applicant's /irst marriage ended in divorce and the applicant was ordered to pay alimony to his Lonner wi/e and their two children.
The applicant rentarried and had a child by his second wi/e Hrs former wi/e applied for an increase in rhe payments to lheir rw o children . The applicant complains that the new payments are too high an d threaten 7he tantily life of his second rnarriage .
1 TRANSLATION I
THE LA W The applicant complains that by their decision of March 1979, Ih . fixed an excessive level of alimony in respect of the eCourtfApalZ children of his first marriage, taking account of his level of income He maintains that this resulted in an unjustified interference with his family life i n
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his second marriage and invokes Article 8 of the Convention, which guarantees the right to respect for family life to everyone . The Commission notes that the increase in the alimony payable by the applicant reduced the disposal income available for his new household . It considers however that Article B of the Convention should not be interpreted as guaranteeing financial preference to the applicant's new household . It stresses in particular that in this case the applicant's 'family' within the meaning of Article B includes both the children of his first marriage as well as his present household In this respect the Commission refers to its decision on the admissibility of Application No . 6061/73 ICollection 45 . p . 120) . Examination of the application does not therefore reveal any appearance of a violation of the Convention and it must accordingly be regarded as manifestly ill-founded, within the meaning of Article 27, paragraph 2, of the . Convention ~ For these reasons, Ihe Commissio n DECIARES THE APPLICATION INADMISSIBLE .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 06/05/1980

Fonds documentaire ?: HUDOC

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