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§ X. c. SUISSE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8778/79;7468/76;7938/77;...
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1980-07-08;8778.79 ?

Analyses :

(Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-3) RATIONE TEMPORIS, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : SUISSE

Texte :

APPLICATION/REQUÉTE N° 8778/7 9 X . v/SWITZERLAN D
X .c/SUISS E DECISION of 8 July 1980 on the admissibility of the application '
DÉCISION du 8 juillet 1980 sur la recevabilité de la requète '
Article 5, paragraph 1, of the Convention : Non-court decisions punishing a solrDer to be subjected to strict arrests Reference to the case of Eggs (Decisions and Reporrs 6, p. 170 ; Decisions and Reports 15, p . 35) . Complainr declared admissible Article 6 of the Convention . Provision inapplicable in this particular case where rhe proceedings lead to the disciplining of a soldier I rhree days of strict arrestl .
Article 27 of the Convention : The Commission is not releaved from retaining .in applicarion for an examinarion on rhe merits where the Committee of Minrsters has conckrded its consideration of a similar case against the same Sr .ne wirhour a/inding on the question of a violation of the Convention Article 53 of the Convention This provrsion embodies the rule that the ptirnciple of res judicata is only binding on the parties and applies to judgments of rhe European Court of Human Rights.
Article 5, paragraphe 1, de la Convention : Déclsion non judiciaire punissant un miliraire des arrèts de rigueur . Rélérence à l'affaire Eggs IDéclsions et Rapporrs 6, p . 170, Décisions et Rapports 15, p . 351 . Griel déclaré recevable . Article 6 de la Convention : Disposition inapplicable, dans les circonstances rlu cas d'espèce, à la procédure ayant abouti à la punition disciplinaire d'un nriliraire llrors jnurs d'arrèrsde rigueurl . ' Six olher apolicanons ugainsl Swilierland and conlaqning similar complainis were declared atlnrissible on Ihe same tlav lor Ihe same rea5on5
SIx nuues rouuèles dirLgpes conlre la Suisse el conlenanl des griefs anaiogues ont Alé dAclarQes recevables le même jom el oour les mêmes motifs .
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Article 27 de la Convention : La Commission n'est pas dispensée de retenir une requéte pour examen au fond du lait que le Comité des Minlstres a c%s l'examen d'une affaire analogue concernant le méme Etat sans se prononcer sur la question de la violation de la Convention . Article 53 de la Convention : Certe disposition consacre l'effet relati/ de la chose jugée é l'égard des seuls arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme .
EN FAIT
I English : see p . 2471
Les faits de la cause peuvent se résumer comme sui t Le requérant, un ressortissant suisse né en 1942, réside à D . II est mathémaucien . Dans le courani de l'année 1978, il omit de parGciper, hors service, à un exercice de tir obGgatoire auquel il est astreint à prendre part chaque année jusqu'é l'âge de 42 ans, en application de l'article 124 de la loi sur l'organisation militaire . Le 6 tévrier 1979, le Départemem Militaire du Canton de Neuchétel lui infligea en conséquence une peine de trois jours d'arr@ts de rigueur pour insoumission par négligence . L'insoumission par négligence, normalement sanctionnée par une peine d'arréts répressifs prononcée par les tribunaux militaires peut en effet ètre, comme en l'espéce, punie disciplinairement si elle est de peu de gravité (article 82 chiffres 1 et 2 du Code pénal militaire l Dans le délai légal de cinq jours, le requérant recourut par écrit contre le prononcé disciplinaire, demandant en substance de réexaminer la peine ou, pour le moins, de la commuer en un service util e Le 13 mars 1979, le Départemeni Militaire Fédéral confirma la peine, estimant que celle-ci correspondait à la gravité de la faute commise par le requérant, récidiviste en ce domaine . Cette décision est définitive . Son exécution appartient aux autorités cantonales . Le requérant s'adressa vainement au Département Militaire Fédéral en vue d'obtenir un sursis à l'exécution de la peine dans l'attente d'une décision finale sur une requête introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme et concernant é galement la conformité à la Convention d'arrêts disciplinaires prononcés conformérnem au Code Pénal Militaire . II purgea sa peine du 5 au 8 juillet à la prison de Lonhof à Bâl e - 241 -
GRIEF S Le requérant se plaint d'un emprisonnement abusif, prononcé en violation des articles 5 et 6 de la Conventio n II soutuent que le Gouvernement suisse a également violé l'article 53 de Convention car il savait pertinemment agir en violation de la Conventio n Il demande la réparation du préjudice subi .
PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSIO N Le 11 décembre 1979, aprés avoir pris connaissance de la Résolution DH 1791 7 du Comité des Ministres, mettant un terme à l'aflaire Eggs, qui soulevait pour partie des questions analogues, la Commission a décidé de porter la présente requête à la connaissance du Gouvernement en vue de recueillir des observations é crites sur la recevabilité . Les observations du Gouvernement furent soumises le 24 mars 1980 et la réponse du requérant a été présentée le 17 avril 1980 .
RÉSUMÉ DE L'ARGUMENTATION DES PARTIE S Le Gouvernement n'a soulevé aucun motif d'irrecevabiGté en ce qui concerne les griels du requérant tirés de l'a rt icle 5 de la Convention . Il fait observer cependant que le probléme qui se pose en l'espéce a déjà donné lieu à des développements substantiels dans le cadre de l'affaire Eggs, qui a fait l'objet d'un rapport adopté le 4 mars 1978 par la Commission . La Résolution DH (79) 7 du Comité des Ministres, qui met un terme à la procédûre internationale dans l'affaire Eggs, ne se prononce pas expresséinent sur la question de la violation . Sensible au changement législatif intervenu en Suisse le 23 mars 1979 (adoption par l'Assemblée Fédérale d'une modification du code pénal militaire et d'une nouvelle loi sur la procédure pénale mililaire, entrées en vigueur le 1^ 1 janvier 1980) et compte tenu du fait que le Gouvernement suisse ne s'opposait pas à la publication du rapport de la Commissiôn, le Comité des Ministres a estimé que les mesures prises en l'espèce par la Suisse étaient suffisantes . Certes, la présente requète n'est pas « essentiellement la méme » que la requéte Eggs, au sens de l'article 27, par . 1 (b), de la Convention, l'identité des parties faisant défaut . Le Gouvernement irivite cependant laCommission à décider de ne pas donner suite aux griefs du requérant tirés de l'article 5, compte tenu de la Résolution adoptée par le Comité des Ministres dans l'affaire Eggs, de la satisfaaion morale liée, pour le requérani, au changement législatif intervenu ainsi que du lait que les problèmes qui ont donné lieu à la requète n'existent plus .
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Le Gouvernement se référe essentiellement à cet égard à la procédure suivie par la Commission lors de l'examen des requètes de 35 Asiatiques d'Afrique Orientale contre le Royaume-Uni, suite à la Résolution DH (77) 2 du Comilé des Ministres dans 25 affaires posant le même probléme (Déc . sur requêtes N° 4626/70 et autres, D .R . 13 p . 5 et ss . ; . Il rappelle par ailleurs que dans sa jurisprudence récente, il est déjà arrivé que la Commission rejette des requétes en tenant compte de l'évolution législative inervenue depurs l'époque de sa saisine (cf . Déc . sur requête N° 7658/76 c/Danemark, D .R . 15 p . 128) . Se référant à la jurisprudence de la Cour larrét Engel du 8 juin 1976, Série A . vol . 22 p 34, par . 81 et ss .) et de la Commission (Décision sur requéte N° 7819/77 c/Royaume-Uni, D .R . 14 p . 186 ; Rapport dans l'affaire Eggs, par . 79), le Gouvernement fait encore valoir que l'a rt icle 6, par . 1 n'était pas applicable à la procédure disciplinaire litigieuse . En effet, le requérant a élé sancGonné pour avoir contrevenu à des prescriptions générales de service ; l'infraction reprochée, oubli d'accomplir des tirs obligatoires, relevait, de par sa nature même, de la matiére disciplinaire , le degré de sévérité de la peine purgée confirme le caractére disciplinaire de l'infraction . Le Gouvernement fait enfin valoir que l'invocation par le requérant de l'a rticle 53 n'est manifestement pas pertinente en l'espéce, cet article consacrant le principe de la force relative de la chnse jugée . Le requérant demande Ala Commission de ne pas suivre, en ce qui concerne les griefs tirés de l'article 5, la procédure suggérée par le Gouvernement car la législation entrée en vigueur le 1^ janvier 1980 n'a pas aflecté sa situation personnelle ni redressé, en ce qui le concerne, la violation qu'il dénonce II souligne à cet égard qu'il a vainement sollicité auprés des autorités militaires la suspension de l'exécution de la sanctio n Le requérant admet que ni la durée ni les conditions de sa détemion ne font nécessairement rentrer cellesci dans le domaine pénal . En revanche, les faits que la sanction disciplinaire n'était assorlie d'aucun sursis et qu'il a dû la purger à un moment o0 il suivait un traitement psychiatrique tendraient à indiquer qu'il y a eu, en l'espèce, empiétement du disciplinaire sur le pénal . Le requérant fait valoir enfin que la violation de l'article 53 résulte du défaut de la Suisse de respecter aussitôt tout jugement de la Cour ou « déclaration » par rr un des organes du Conseil de l'Europe » constatant la contrariété avec la Convention de l'ancienne procédure disciplinair e
EN DROI T 1 . Le requérant alli?gue que les arrêts de rigueur auxquels il a été soumis par décision du Département militaire du canton de Neuchâtel, confirmée pa r
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le Département Militaire Fédéral, constituent une privation de liberté incompatible avec les dispositions de l'article 5 de la Convention . La Commission observe que les faits dénoncés par le requérant peuvent étre rapprochés de la situation mise en cause dans l'affaire Eggs . Dans les deux affaires, en effet, il est allégué que la mesure disciplinaire a été pro -nocéepuisfrmadutoiéslreantvioquelconque d'un tribunal ni possibilité de recours, à un organe de caractére judiciair e La Commission rappelle à cet égar d - que dans son rapport adopté le 4 mars 1978 conformément à l'article 31 de la Convention, elle a émis l'opinion que les arrêts de rigueur infligés au requérant par son supérieur hiérarchique et purgés aprés le rejet d'un recours par l'auditeur en chef constituaient une privation de liberté non justlllée au regard de l'un quelconque deszalinéas de l'article 5, par 1, en sorte que cette disposition se trouvait violée , qu'il n'y avait pas lieu, au surplus, d'envisager encore la requête sous l'angle de l'article 5, par . 4 . ID .R . 15, pp . 35 et suivantesl ; . - que dans sa Résolution DH 1791 7 adoptée le 19 octobre 1979 dans l e cadre des fonctions qui lui incombent au tiue de l'article 32 de la Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europ e «a prend acte de l'avis de la Commission européenne des Droits de l'Homme contenu dans le rapport transmis, le 17 avril 1978, au Comité des Ministres conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention ; b . prend acte de l'adoption par l'Assemblée fédérale suisse, le 23 mars 1979, de la modification du code pénal militaire et d'une nouvelle loi sur la procédure pénale militaire qui entreront en vigueur le ter janvier 1980 ; c . prend acte que le Gouvernement suisse ne souléve pas d'objection au sujet de la publication du rapport de la Commission rr Le Gouverner.iem n'a soulevé aucun moyen spécifique d'irrecevabiGté de cet aspect de la requète . Il a invité toutefois la Commission à ne pas donnersuite aux griefs d u requérant nrés de l'article 5 de la Convention, suite é la Résolution précitée du Comité des Ministres dans l'affaire Eggs . il s'est référé essentiellement à cet égard à la procédure suivie par la Commission lors de l'examen des requêtes de 35 Asiatiques d'Afrique Orientale contre le Royaume-Uni, suite à la Résolution DH 1771 2 du Comité des Ministres dans 25 affaires posant le méme probléme IDécision sur requètes N° 4626/70 et autres, D .R . 13 p . 5 et ss .l . - 244 -
La Commission n'estime cependant pas pouvoir adopter en l'espéce une telle solution . En effet, contrairement à l'affaire des Asiatiques d'Afrique orientale, ou encore à la requête N° 7658/76 contre le Danemark également citée par le Gouvernement, les modifications législatives intervenues en Suisse, et dont la Commission se félicite, n'ont eu pour effet à l'égard du requérant ni de mettre fin à une situation supposée contraire à la Convention ni de lui accorder une forme de réparation . Certes, le requérant, comme tous les militaires suisses, ne court plus le risque, à l'avenir, de se voir infliger de nouvelles privations de liberté dans les conditions qu'il dénonce . A daler du 1er janvier 1980, en effet, tout militaire condamné à une peine d'arrêts disciplinaires peut se pourvoir en dernier ressort devant une section du tribunal militaire d'appel ou devant le Tribunal militaire de cassation . Le recours au tribunal suspend l'exécution de la sanction . La décision du tribunal ne peut aggraver la sanction larticle 212, nouveau, du code pénal militairel . Il n'en demeure pas moins que la loi n'a pas fait disparaître en sa 'faveur, la violation alléguée de la Convention qui résulterait d'une courte privation de liberté entiérement purgée, ni accordé une quelconque satisfaction, de sorte que l'iméressé ne pourrait plus se prétendre victime d'une violation de la Convention . La circonstance que, pour des motifs qui lui sont propres et qui n'apparaissent pas dans sa Résolution, le Comité des Ministres ait estimé devoir clore l'affaire Eggs sans se prononcer sur la question de la violation de la Convention ni exiger de la Suisse l'adoption d'autres mesures que celles déjà prises par cet Etat dans le cadre d'une réforme législative, ne sutfit pas, en elle-mème, à dispenser la Commission de procéder à un examen de la présente requéte . Dans ces conditions, aucun motif d'irrecevabllité n'ayant été décelé, il y a lieu de retenir cet aspect de la requ@te . 2 Le requérant se plaint par ailleurs de n'avoir pas bénéficié d'un procés équitable devant un tribunal, au sens de l'article 6, par . 1 . II fait valoir à cet égard que le prononcé d'arrèts doit être considéré en l'espèce comme une décision sur le bien-fondé d'une accusation pénale eu égard notamment au fait que la sanction n'était pas assortie d'un sursi s La Commission rappelle que dans l'affaire Engel et autres, la Cour européenne des Droits de l'Homme a déclaré que la Convention permet aux Etats d'établir une distinction entre droit pénal et droit disciplinaire mais qu'ellem@me a compétence pour s'assurer, sur le terrain de l'article 6, que le disciplinaire n'empiète pas indûment sur le pénal larrét du 8 juin 1976, par . 811 . La Cour a énuméré les critéres applicables, dans le domaine du service milltaire, pour vérifier si une accusation donnée, à laquelle l'Etat attribue un caractére disciplinaire, reléve néanmoins de la « matiére pénale » telle qu e
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l'entend l'article 6 IIbid ., par . 821 . Les éléments dont la Cour a tenu compte sont 11 le point de savoir si les textes définissant l'infraction incriminée appartiennent, d'aprés la technique juridique de l'Etat défendeur, au droit disciplinaire, ou aux deux à la foi ;
s21lantureméd'ifacon
31 le degré de sévérité de la sanction que risque de subir l'intéressé .Danspluiersaf ires,laCom isona doptélamê edémarche IRapport sur la requéte N° 7341/76, Eggs c/Suisse, par . 77 et ss ., D .R . 15, pp38, C47, 4811 . Les contraventions aux prescriptions générales de service ou, d'une facon générale . à l'ordre et é la discipline militaire, sont caractérisées, en droii militaire suisse, comme des fautes de discipline visées au livre Ila du code pénal militaire la Dispositions concérnant les fautes de discipline nl, à moins qu'en raison de leur gravité, les actes ne soient punissables comme crimes ou délits . De par sa nature, le défaut, par négligence, de se présenter à certains exercices en temps de paix, peut être légitimement considéré comme relevant du droit disciplinaire ; il transgresse en effet une norm . Rapporejurisqégantlfociem rndsfoct améeI sur la requête Eggs, précité, par . 79) . Quant à la gravité de la sanction, la Commission estime qu'il suffit d e relever qu'elle n'a pas dépassé en l'espèce trois jours de détention avec isolement Se référam à son opinion dans l'affaire Eggs Irapport précité, par . 79), la Commission estime que cette sanction n'a pu, ni par sa durée ni par ses modalités d'exécution, causer un préjudice important au requérant, hors de proportion avec les exigences de la discipline . Elle ne relevait donc pas, en l'espéce, de la matière pénale . Le fait que le requérant n'ait pu obtenir un sursis à i'exéculion de la peine jusqu'A ce que l'examen de sa requête par la Commission ait été achevé ne saurait ébranler cette appréciation car il n'affecte pas la nature mème de la sanction . La Commission en conclut que le reqiiérant n'a pas fait l'obiet d'une accusation en mauére pénale au sens de l'article 6, par . 1, de sorte que le grief tiré du défaut de procédure équitable devant un tribunal doit être rejeté comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 27, par . 2 . Le requérant souuent enfin que la Suisse a violé, à son préjudice, 3 l'article 53 de la Convenlion . Cetie disposition est ainsi libellée :« Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à se conlormer aux décisions de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties » 246
Elle est toutefois sans pertinence en l'espéce . En effet, elle consacre le principe de l'effet relatif de la chose jugé .e . Or, à ce jour, aucun arrét n'a été rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans un litige auquel la Suisse aurait P,té,, partie et concernant, au surplus, le droit disciplinaire en question . Par ces motifs, la Commissio n
DÉCLARE IRRECEVABLES les griefs du requérant tirés des articles 6 et 53 de la Convention ; DECLARE LA REQUETE RECEVABLE au surplus .
1 TRANSLATlON I
THE FACT S The facts of the application may be summarised as follows : The applicam . a Swiss national born in 1942, resides at D mathematician .
; he is ~.
During 1978, he failed to attend, as a part of his civil military obligations, a compulsory shooting exercise in which he was required to take part every year up to the age of 42, by virtue of Section 124 of the Military Organisation Act . On 6 February 1979 the military authorities IDépartement Militairel ol Neuchitel Canton imposed a penalty of the three days strict arrest for negligent disobedience . Negligent disobedience, which is normally punished by criminal arrest imposed by a court martial may as in the instant case be punished on the disciplinary level if the offence is not serious (Article 82 .1 . and 2 . of the Military Criminal Code) . The applicant appealed in writing against the disciplinary punishment within the statutory period of five days, applying for the sentence to be reconsidered, or at least commuted to community service . On 13 March 1979 the Federal Ministry of Defence confirmed the sentence on the ground that it was proportionate to the seriousness of the applicant's offence, as he was a frequent offender in this respect . 247 -
This decision is final and its iniplementation is a matter for the cantonal , . authorities . The applicant applied without success to the Ministry of Defence for the suspension of implementation of the sentence, pending a final decision on an application lodged with the European Commission of Human Rights, which also related to the question of the compatibility of disciplinary attest imposed under the Military Criminal Code with the Convention .Hesrvedhis ent ceatLonhfprison,Baslefrom5-8Jul y
COMPLAINT S The applicant complains of unlawful imprisonment imposed in violation of Articles 5 and 6 of the Convention . He alleges that the Swiss Government has also violated Article 53 of the Convention by acting deliberately in viblation of the Convention . He is applying for compensation for the damage suffered .
PROCEEDINGS BEFORE THE COMMISSIO N On 11 December 1979, after being informed of the Coinmittee of Ministers' Resolution DH 1791 7 which terminated the Eggs case Iwhich had to some extent raised similar questionsl the Commission decided to bring the present case to the attention of the Government with a view to obtaining its written observations on admissibility . The Government's observations were submitted on 24 March 1980 and the applicant's reply on 17 April 1980 .
SUMMARY OF THE PARTIES' SUBMISSION S The Government did not put forward any grounds of inadmissibility with relerence to the applicant's complaints based-on A rt icle 5 of the Convention - It pointed out, however, that the problem raised in the instant case had already been discussed at length in the Eggs case, on which the Commission had adopted a .report on 4 March 1978 . The Committee of Ministers Resolution DH (79) 7, terminating the international proceedings in the Eggs case, contained no express ruling on the question of the existence of a violatiôn . Taking account of the changes in Swiss law which occurred on 23 March 1979 Ipassing by the Federal Assembly of an âmendment to the Military Criminal Code, and a new Act on military criminal procedure, both of which came into force on 1 January 1980), and of'the fact that the Swiss Government did not oppose the publication of .the Commission's report, the Committee of Ministers considered that the measures taken in that case by Switzerland were sufficiem . Admitedly the present application was not a substantially th e - 248 -
same N as the Eggs application within the meaning of Article 27 .1 .b . of the Convention, as the parties were not identica l However the Government requested the Commission to decide not to take action on the applicant's complaints based on Article 5 in view of the Resolution adopted by the Committee of Minlsters in the Eggs case and the moral satisfaction which the applicant derived from the changes in the law which had occurred, and the fact that the problems which gave rise to the application no longer existed . In this respect the Government referred in substance to the proceedings followed by the Commission when considering the applications of 35 East African Asians v . United Kingdom following the Committee of Ministers Resolution DH 1771 2 in cases raising the same problem (Decisions on Applications No . 4626/70 and others, D .R .13, p . 5 and ff ) It also recalled thal in recent decisions the Coniniission had on occasions rejected applications in view of legislative developments occuring after ihey were lodged (cf . Decision on Application No . 7658/78 v . Denmark, D .R . 15, p . 128) . Reterring to the decisions of the Court (Engel judgment of 8 June 1976, Series A . Vol . 22, p . 34, para . 81 ff) and of the Commission (Decision on Application No . 7819/77 v . United Kingdom, D .R . 14, p . 186 ; Report in the Eggs case, para . 79), the Government further argued that Article 6 .1 . was not applicable to the disciplinary proceedings failing to comply with the general service regulations ; the offence charged, forgetting to attend compulsory shooting exercises, was intrinsically a disciplinary matter ; the severity of the emprisonment served confirmed the disciplinary nature of the offenc e Finally the applicant's reliance on A rt icle 53 was obviously not relevant in the instant case as this article confirmed the rule that the principle of res judicata applied only to the parties to the proceeding s The applicant requested the Commission not to tollow the procedure suggested by the Government with respect to the complaints based on A rticle 5, since the legislation which came into force on 1 January 1980 did not aftect his personal situation, nor, as far as he was concerned, provide redress for the violation he complained of . He pointed out that he had applied to the Military Authorities for the execution of the sentence to be suspended, but without success . He conceded that neither the length nor the conditions of his detention were such that it must be regarded as criminal . On the other hand the fact that there was no suspension of the disciplinary sanction and that he had to serve his sentence at a time when he was undergoing psychiatric treatment indicated that in the instant case the disciplinary proceedings were tending to assume a criminal character . - 249 -
. Finally the violation of Article 53 was due to the failure on the part of Switzerland to comply immediately with every judgment of the Court or a declaralion rr by a one of the organs of the Council of Europe n establishing the incompatibility for the former disciplinary procedure with the Convention .
THE LA W 1 . The applicant alleges that the strict arrest imposed on him by a decision of ihe military authorities of Canton Neuchâtel and confirmed by the Federal Ministry of Defence amount to a deprivation of liberty incompatible with the provisions of Article 5 of the Convention . The Commission notes that the facts complained of by the applicant are similar lo the situation arising in the Eggs case . In both cases il is alleged that the disciplinary measure was ordered, and subsequently confirmed, by the military authorities without any action being taken by a court or any possibility of recourse to some sort of judicial organ . In this connection the Commission recalls : - that in its report adopted on 4 March 1978 in accordance with Article 31 of the Convention it expressed the opinion that the strict arrest imposed on the applicant by his otficialsuperior and served after the dismissal of an appeal by the chief military prosecutor amounted to a deprivation ot liberty not justified by any of the sub-paragraphs of Article 5 .1 . and thus constituted a violation of that provision ; it was, moreover, not necessary to reconsider the application from-the point-of view of Article 5 .4 . ID .R . 15, pp . 351f1 ; - that in Resolution DH (79) 7 adopted by it on 19 October 1979 in perforrnnnce of its functions under Article 32 ofthe Convention the Committee of Ministers of the Council of Europ e "a takes note of the opinion of the European Commissibn of Huma n Rights contained in its report transmitted on 17 April 1978 to the Committee of Ministers in accordance with Article 31, paragraph 2 of the Convention ; b . takes note of the adoption by the Swiss Federal Assembly on 23 March 1979 of the modification of the Military Penal Code and a new law on military and penal procedure which will enter into force on 1 January 198 0 . c' takes note of the fact that Ihe SwissGovernment does not object to Ihe publicaGon of the report of the Commission" . The Government raised no specific ground of inadmissibility concerning • this aspect of the appliealiqri .
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II did, however, request the Commission not to lake action on the applicant's complaints based on Article 5 of the Convention in view of the Comininee ol Ministers' above-cited resolution in the Eggs case . It referred essentially in this connection to ehe procedure followed by the Commission when considering the application of 35 East African Asians against the United Kingdom following the Committee of Ministers' Resolution DH (77) 2 in 25 cases which raised the same problem IDecision on Applications No . 4626/70 and others, D .R . 13, p 5 ff1 . The Commission, however, considers that it cannot adopt a similar solution in the instant case . Unlike the case of the East African Asians or Application No . 7658/76 v . Denmark, which was also referred to by the Govornnieni, the legislative amendemenl passed in Switzerland which Ihe Commission notes with satisfaction, did not as regards the applicant have the effect either of putting an end to a situation deemed incompatible with the Convention, or providing him with some form of compensation Admittedly, like all Swiss soldiers, he no longer runs the risk in the future of being deprived of his liberty in the conditions he complains for, with eff~ct from 1 January 1980, any soldier sentenced to disciplinary arrest may appeal at last instance to a section of the Court Martial Appeals Court or the Court Martial Court of Cassation . An appeal Court to the court suspends execution of sentence . The Appeal Court may not impose a heavier sentence (new Article 212 of Ihe Military Criminal Code) . Nevertheless as far as he is concerned the Act does not undo the alleged violation of the Convention which resulted from a short sentence of imprisonment served in its entirety, nor has it given him any sort of satisfaction as a result of which he could no longer claim to be a victim of a violation of the Convention . The facl that for reasons of its own, which do nol appear in the Resolution, the Committee of Ministers fell obliged to terminate Ihe Eggs case without expressing an opinion on the question of the violation of the Convemion or requiring Switzerland to adopt measures other than those it had already taken in connection with the legislalive reform is not in itself a sufficient reason to excuse the Commission from proceeding to investigate this application . In these circumstances and since no ground of inadmissibility has been established, this aspect of the application must be reserved for further consideration . 2 . The applicant further complains that he was no givent a fair trial before a court within the meaning of Article 6 .1 . He argues in this connection that the sentence of arrest must in the instant case be regarded as the determination of a criminal charge, having regard to the fact that the sentence was not suspended .
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The Commission recalls that in the Engel case the European Court of Human Rights states that the Convention enables States to make a distinction between criminal law and disciplinary law but that the Court is entitled to satisfy itself in cases under Article 6 that disciplinary proceedings do not unduly trespass on the lield of criminal law IJudgment of 8 June 1976, para . 81) . The Court listed the relevant criteria in the field of military service to ascertain whether a given charge which a state classifies as disciplinary nevertheless constitutes a "criminal" matter within the meaning of Article 6 libid . para . 82) The criteria which the Court took into account are ~ 1 . whether the texts defining the offence charged are classified as belonging to criminal law, to disciplinary law or to both in the legal system of the respondent state ; 2 . The intrinsic nature of the offence ; 3
the severity of the sanction which the person concerned may incu r
The Commission has adopted the same approach in several cases (Report on Application No 7341/76, Eggs v . Switzerland, para . 77 ff, D .R . 15, pp . 38 . l47, 48J1 . Offences against the general service regulations, or against military order and discipline generally, are classified in Swiss military law as disciplinary offences, failing under BookIl of the Military Criminal Code ("Provisions relating to disciplinary offences"I, unless owing to their seriousness, the acts in question are punishable as felonies or misdemeanours . In itself the negligent failure to report for certain exercises in peacetime may properly be considered as tailing under disciplinarylaw ; it constitutes a breach of a legal rule governing the internal workings of Ihe armed forces (cf . Report on the Eggs case, citerl above, para . 791 . As regards the severity of the sanction, the Commission considers it is sufficient to note that in the instant case it was not more than 3 days' solitary confinement . Referring to its opinion in the Eggs case (above-cited report, para 791, the Commission considers that this sanction could not, either by its length, or by the manner of its execution, cause the applicant serious harm out of proportion with the requirements of discipline . In the instant case, therefore, it did not fall within the ambit of the criminal law . The fact that the applicant had been unable to obtain a stay of execution of the sentence until the Commission had completed its examination of his application was not calculated to upset this conclusion as it did not affect the intrinsic nature of the sanction . The applicant was therefore not the subject of a criminal charge withi n the meaning of Article 6 .1 ., so that the complaint based on the absence of a fair trial before a court must be rejected as being incompatible ratione materiac wilh Ihe provisions of the Convention within the meaning of Article 27 .2 .
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3 . Finally, the applicant maintains that Switzerland violated Article 53 of the Convention to his detriment . This provision reads as follows "The High Contracting Parties undertake to abide by the decision of the Court in any case to which they are parties" . It is, however, not relevant in the instant case . In fact it embodies the rule that the principle of res judicata is only binding on the parties . Up to the present, however, no judgment has been given by the European Court of Human Rights in a case to which Switzerland was a party, and which also related to this particular area of disciplinary law .
Now, therefore, the Commissio n DECLARES INADMISSIBLE the applicant's complaints under Articles 6 and 53 of the Conventio n DECLARES ADMISSIBLE the remainder of the application .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 08/07/1980

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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