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§ X. c. AUTRICHE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Radiation partielle du rôle ; Frais et dépens - demande rejetée (deuxième requérant)

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8903/80
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1980-07-08;8903.80 ?

Analyses :

(Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-3) RATIONE TEMPORIS, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : AUTRICHE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 8903/80 X . c/AUSTRI A
X . c/AUTRICH E DECISION of 8 July 1980 on the admissibility of the application DECISION du 8 juillet 1980 sur la recevabilité de la requête .
Article 6, paragreph l, of the Conventlon : A dispute arising out of the reimbursement of turnover tax to an exporter by the tax-authorities does not involve civil rights and obligations .
AAicle 6, peragrrphe 1, de la Convenllon : Ne porte pas sur des - droits et obligations de caractère civil le litige relatif au remboursement à un exportateur. par l'administration ftscale . de montants perçus au titre de l'impôt sur le chiffre d'affaires .
(francais : voir p . 248)
Summary of the relevant facts
!n 1 959, the tax authorities requested from the applicant-a business manager-the payment of more than 25 million Austrian shillings, by way of reimbursement of turnover tax. The applicant appealed to the regional chief of taxation office. In the meanwhile. criminal proceedings were instituted against the applicant for the same acts and he was convicted of fraud. The applicant's appeat frorn the decision of the tax-co[[ector's ofjice was rejected in November 1 976. the proceedings having been suspended pending the outconte of the criminal proceedings .The applicant appealed in February 1977 to the Constitutional Court , which had not delivered judgment at the tinte of the present decision.
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THE LAW (Exiract ) The applicant complains of the length of time taken by the proceedings which were directed against the decision ordering him to repay turnover tax refunds . He alleges a violation of Article 6, paragraph 1, of the Convention under which "Everyone is entitled to a hearing . . . within a reasonable tinte bv a tribunal . . . in the deterr.tination of his civil rights and obligations or of any critnina) charge against hint" . The proceedings before the fiscal authorities clearly did not amount to a criminal charge . The applicant was admittedly charged with fraud in connection with the same set of facts but this charge was dealt with in completely different proceedings before the Regional Criminal Court in Vienna . Consequently, the question arises whether the proceedings in the present case concerned the determination of the applicant's civil rights or obligations . In previous cases, the Comntission has already found that Article 6 , paragraph I, was not applicable to proceedings regarding taxation (Decisions on Applications Nos . 2552/65 v . the Federal Republic of Germany, Collection 26 . p . I ; 2717/66 v . the Federal Republic of Germany, Yearbook 13, p . 176) . The same finding should apply to proceedings regarding related ntaiters like fiscal advantages . The present dispute concerns the "right" of a trader to obtain tax reimbursements designed to assist exports . Whereas it is true that the fiscal advantages in question have repercussions on the trader's business, they find their basis in specific provisions of public law supporting an economic policy : ihe free will of the parties plays no role whatever in their distribution and antnunt . The granting or refusal of such reimbursements will not affect any of ihe irader's rights to perform his private activity and to enter into contracts with third persons ; it will only affect the terms of sale or the finding of new ou t lets . The Commission therefore concludes that the "rights" affected by the administrative decisions coniplained of were not of a private nature (see European Court of Human Rights . Ringeisen Case . Judgment of 16 July 1971, Series A . No . 13, para . 94 ; Künig Case, Judgment of 28 June 1978 , paras . 90-9S) and that Article 6 . paragraph I, was therefore not applicable . It follows that this part of the application is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Article 27, paragraph 2 .
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Résumé des faits pertinents En 1959. les autorités fiscales ont dentandé au requérant - qui est c•ornntercmu - le paierrre nt d'un rnoruant de pbts de 25 millions de srhillings. représenta trt des rernboursernents de taxe sur le chiffre d'affaires ind6ment obterrus . Le requérant recourut à la direction de l'administration fiscale du Land . Entre-temps . des poursuites pénales furent intentées contre le requéra trt à raison des n i émes fuits . ll fut condamné pour escroquerie . Le recours en rnanëre fiscale fut rejeté en novembre 1 976. cette procédure ayant été suspendue dans l 'attente de l'issue de la procédure pénale . Le requéram a recouru en février 1977 auprès de la Cour ronstitutionnelle, laquelle n'avait pas encore statué à la date de la présente dérision .
(TRADUCTION) EN DROIT (Extrait ) Le requérant se plaint de la durée de la procédure de recours contre la dé :ision lui ordonnant de payer les sommes qui lui avaient été indûment renihoursées au titre de l'impôt sur le chiffre d'affaires . II allègue une violation de l'article 6, paragraphe l, de la Convention, selon lequel • toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue . . . dans un délai raisonnable par un tribunal . . . qui décidera soit des contestations sur ses droits et otiligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ~ . Il est évident que la procédure devant les services tiscaux ne concernait pas une accusation pénale . Certes, le requérant a été accusé d'escroquerie à propos du m@nte ensentble de faits, mais cette accusation a fait l'objet d'une procédure totalement distincte devant le tribunal correctionnel régional de Vienn^ .
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La question se pose donc de savoir si la procédure litigieuse en l'espèce pnrtait sur la détermination de droits ou obli¢ations de caractère civil du requérant . Dans sa jurisprudence antérieure, la Commission a déjà déclaré que l'article 6 . paragraphe I, ne s'applique pas aux procédures relatives à la taxation fiscale (Décisions sur les Requêtes N° 2552/65 . c/République d'Allentagne . Recueil 26 . p . I : N° 2717/66, c/République Fédérale d'Allemagne . Annuaire 13 . p . 176) . La même conclusion vaut pour les procédures relatives à des questions connexes, comme les avantaQes fiscaux .
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Le présent litige concerne le • droit • pocr un commerçant L'cbtenir des dégrèvements fiscaux au titre de l'aide à l'exportation . Les avantages fiscaux en question ont certes des incidences sur les affaires du commercant mais ils trouvent leur justification dans des dispositions spécifiques de droit public, tendant à soutenir une politique économique . La libre volonté des parties ne joue absoluntem aucun rôle ni dans la répartition de ces avantages ni dans leur montant . L'octroi ou le refus des dégrèvements n'affectera aucun des droits du commerçant à exercer son activité d'ordre privé et à conclure des contrats avec des tiers ; il n'affectera que les conditions de vente ou la recherche de nouveaux débouchés . La Commission en conclut que les . droits = affectés par les décisions administratives litigieuses n'ont donc pas un caractère privé (voir Cour eurm pénne des Droits de l'Homme, Affaire Ringeisen, Arrêt du 16 juillet 1971, Série A . N° 13, paragraphe 94 ; Affaire Künig, Arrêt du 28 juin 1978, paragraphes 90 à 95) et qu'en conséquence l'article 6, paragraphe I, ne s'applique pas en l'espèce . Il s'ensuit que cette partie de la requête est, au sens de l'article 27, paragraphe 2, incompatible ratione mareriae avec les dispositions de la Comention .
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Origine de la décision

Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 08/07/1980

Fonds documentaire ?: HUDOC

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