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§ DEKLERCK c. BELGIQUE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Radiation partielle du rôle ; Frais et dépens - demande rejetée (deuxième requérant)

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8307/78
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1980-07-11;8307.78 ?

Analyses :

(Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-3) RATIONE TEMPORIS, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE


Parties :

Demandeurs : DEKLERCK
Défendeurs : BELGIQUE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 8307/7 8 André DEKLERCK v/BELGIU M André DEKLERCK c/BELGIQUE
DECISION of 11 July 1980 on the admissibility of the application DÉCISION du 11 juillet 1980 sur la recevabilité de la requête
Ar[Icle 6, paragraph 3 (d), of the Convention : An accvsed who has freedly entered into a settlement as a result of which the judge, noting the withdrawal of the prosecution, declares the prosecution terminated, cannot complain that ce rt ain witnesses for the defence were not heard. Article 8, paragraph l, of the Convention : The right to respect for private life secures to the individual a sphere within which he can freely pursue the development and fulfilment of his personaliry. The prohibition imposed on a hotelkeeper of keeping even for personal consumption, products the sale and disposal of which are in fact free, constitutes an interference with private life and home . Article 8, paragraph 2, of the Convention : The prohibition of selling, offering for sale or keeping of spirits in places accessible to the public may be considered as a measure necessary for the protection of public health. The prohibition of a hotelkeeper from keeping spirits in his home which is adjacent to the premises may also be regarded as necessary to ensure the effective implementation of this policy . In (his respect the measure is also necessary for the prevention of crime .
Artlcle 25 of the Convention : Private individuals cannot complain against a law in abstracto. However the persons concerned by a law prohibiting the keeping of certain objects or products in the home may claim to be victims of a breach of Article 8, owing to the mere fact of this prohibition .
Article 6, paragraphe 3, litt . d), de la Convention : Ne peut se plaindre de la non-audition de certains témoins l'accusé qui a accepté librement une transaction à la suite de laquelle le juge. constatant le désistement du parquet, déclare l'action publique éteinte sans prononcer au fond.
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Article 8, paragraphe I . de la Convention : Le droit au resoect de la vie urivée assure à l'individu un domaine dans lequel il peut poursuivre librement le développement et l'accomplissement de sa personnalité . L'interdiction faite à un hôtelier de détenir chez lui, même pour ses besoins personnels, des produits dont la vente et la circulation sont libres en fait . constitue une ingérence dans la vie privée et le domicile. Article 8, paragraphe 2, de la Convention : L'interdiction de vendre, offrir ou détenir des boissons spiritueuses dans les lieux accessibles au public peut étre considérée comme une mesure nécessaire pour la protection de la santé publique. Peut aussi ê tre considérée comme nécessaire, pour assurer la mise en o.uvre effective d'une telle politique, ( 'interdiction faite à un hôtelier de détenir de telles boissons dans son domicile attenant à l'établissement ; à eet égard. elle est aussi nécessaire pour la prévention des infractions pénales. Article 25 de la Convention : Les particuliers ne peuvent se plaindre d'une loi in abstracto . Toutefois, les personnes visées par une loi interdisant la détention à dnmicile de certains objets ou produits peuvent se prétendre victimes d'une violation de l'article 8 du seul fait de cette interdiction .
(English : see p. 121 )
EN FAIT
Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit : Le requérant . de nationalité beige . est né en 1918 . II réside à Knokke où il exerce les professions d'hôtelier et de conseiller juridique . Il y tient l'hôtel Memlinck . . dans lequel il réside . Le 12 mai 1976, des inspecteurs du Service des Accises confisquèrent quatre bouteilles d'alcool dans le bar de son établissement . Estimant que les faits constatés devaient être considérés comme constituant une infraction à la loi du 29 août 1919 sur le régime de l'alcool, ils dressèrent procès-verbal à charge du requérant . Cette législation interdit la consommation, la vente et l'offre de boissons spiritueuses (force alcoolique supérieure à 22°) dans tous les endroits accessibles au public, notamment les hôtels et restaurants . Selon l'article 2 de la loi, les débitants de boissons ne peuvent déternir de boissons spi ri tueuses tant dans l'établissement que dans l'habitation attenante . Le 21 septembre 1976, la possibilité fut offerte au requérant de terminer cette affaire transactionnellement . Cette offre n'ayant pas été acceptée, le directeur provincial des Douanes et Accises, agissant au nom du Ministre de s
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Finances, décida de poursuivre le requérant devant le tribunal correctionnel de Bruges, qui condamna ce dernier à une amende de 2 000 FB par jugement rendu par défaut le 29 novembre 1977 . Le condamné lit opposition . Par jugement du tribunal correctionnel de Bruges du 19 décembre 1977, cette opposition fut déclarée recevable et le jugement du 29 novembre fut annulé . Le requérant sollicita vainement la convocation de trois témoins à décharge, un ancien Ministre des Finances, le commissaire général au Tourisme et le directeur général des Douanes et Accises . Par jugement interlocutoire du 30 janvier 1978, le méme tribunal décida qu'il n'y avait pas lieu d'entendre ces personnes . Après avoir rappelé que la décision d'ordonner un complément d'instruction, en l'espèce l'audition accessoire de témoins, relevait de la souveraine appréciation du juge du fond, le tribunal constaté en effet que les personnes citées étaient étrangères à l'infraction et à sa constatation . Par jugement du même jour, le tribunal correctionnel constata que le Ministre des Finances renonçait aux poursuites eu égard à l'arrangement ou transaction (dading) intervenu entre-temps entre lui et l'accusé . Il déclara l'action publique éteinte . Le 5 janvier 1978, en effet, le requérant avait acquitté le paiement d'une amende transactionnelle de 4 000 FB .
il GRIEFS Les grlefa du requérant peuvent se résumer comme sui t 1. Il se plaint du refus du tribunal correctionnel d'entendre les témoins cités par lui . Ces témoins auraient pu indiquer, selon lui, que des boissons spiritueuses étaient couramment servies dans d'autres établissements, notamment à la demande du Ministre ou de hauts fonctionnaires lors de colloques . Une telle demande aurait été faite dans son h8tel en 1969 par le Ministre des Finances de l'époque . Il fait valoir que l'audition de ces témoins aurait conduit à son acquittement et au retrait de l'amende administrative . Il allègue à cet égard la violation de l'article 6, paragraphe 3 (d) . 2 . Le requérant soutient par ailleurs que l'article 2 de la loi belge . sur la base duquel il a été poursuivi, est contraire au droit au respect de la vie pivée garanti par l'article 8 de la Convention . - 118 -
EN DROI T 1 . Le requérant, qui était accusé d'infraction à la loi sur le régime des alcools, se plaint du refus du tribunal correctionnel de Bruges d'entendre divers témoins proposés pour sa défense . Ces témoins auraient pu, selon lui . illustrer par leurs dépositions que l'administration des finances, à laquelle incombent les poursuites, faisait preuve d'arbitraire et même que certains de ses représentants invitaient les restaurateurs à violer la loi en mettant en vente . dans certaines circonstances, des boissons spiritueuses . Il invoque à cet égard la violation de l'article 6, paragraphe 3(d), de la Convention, qui garantit à tout accusé le droit . d'obtenir la convocation et I-interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge . . Il convient d'observer cependant que le requérant a renoncé à se défendre devant les tribunaux des accusations portées contre lui . Il s'est privé également de la possibilité de saisir ultérieurement la cour d'appel, le cas échéant . et de soutenir devant elle, en proposant au besoin l'audition des mêmes témoins ou d'autres témoins, que la pratique administrative avait engendré une grande incertitude sur l'interprétation et l'application de la loi . Suite à une transaction librement réalisée trois semaines plus tôt entre le requérant et le Ministre des Finances, le tribunal correctionnel n'a pas examiné le fond de l'accusation portée contre le requérant ; après avoir constaté le désistement de la partie poursuivante, il a déclaré l'action publique 'e 4 éteinte . -llans ces circonstances, lè!~griefs du requérant relatifs au recueil des preuves et à la formation del'in(iine conviction du juge sont désormais sans pertinence (cf . muratis mutandis, Requêtes N° 7572/76, N° 7586/76 et N° 7587/76 c/République Fédéiale d'Allemagne, Décisions et Rapports 14, pp . 64-87) . ~ .Il s'ensuit que cette partie .de la requéte est manifestement mal fondée au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . 2 . Le requérant se, plaint également de ce que l'article 2 de la loi du 29 aoGt 1919 sur lerégimé!des,alcools méconnait son droit au respect de la vie privée, dans la mesuré où :iG 1ui Sait interdiction, en tant que restaurateur, de détenir des boissons spiritueuses-0ans son habitation privée, attenante à l'établissement . Il allègue à cet égard la violation de l'article 8 de la Convention, qui es t ainsi libellé : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance . - 119 -
2 . 11 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sGretépublique, bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui . . Il y a lieu d'observer en premier lieu que le requérant n'a pas été poursuivi pour détention de boissons spiritueuses dans son habitation et que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une visite domiciliaire, en sorte qu'il ne saurait se plaindre d'une ingérence dans son droit au respect du domicile de ce fait . L'article 25 n'autorise pas, par ailleurs, les particuliers à se plaindre in abstracto d'une loi du seul fait qu'elle leur semble enfreindre la Convention (voir Cour Européenne des Droits de l'Homme, Affaire Klass et autres, Arrêt du 6 septembre 1979, paragraphe 33) . Il apparait toutefois que la législation qui, sous menace de sanctions , interdit la détention à domicile de certains objets ou produits, peut, le cas échéant, affecter directement le domaine de la vie privée en sorte que les catégories de personnes visées par la loi pourraient se prétendre victimes d'une violation alléguée de leurs droits garantis par l'article 8, du seul fait de cette interdiction . Il y a donc lieu de vérifier si la loi litigieuse, comme telle, porte atteinte à la vie privée du requérant (voir Requête N° 6959/75, Décisions et Rapports 5 pp . 103-129, paragraphe 128) . Le droit au respect de la vie privée a une portée telle qu'il assure à l'individu un domaine dans lequel il puisse poursuivre librement le développement et l'accomplissement de sa personnalité . En principe, toutes les fois que l'Etat édicte des regles pour le comportement de l'individu à l'intérieur de ce domaine, il s'ingère dans la vie privée (cf . Requête N° 6959/75, Briiggemann et Scheuten c/République Fédérale d'Allemagne, Décisions et Rapports 10, pp . 100, 137) . En l'espèce, l'interdiction spécifique faite à l'hôtelier de détenir chez lui, même pour ses besoins personnels, des produits dont la vente et la circulation sont libres en fait, constitue une ingérence dans la vie privée et le domicile . Il y a dès lors lieu de vérifier si celle-ci se justifie sur le plan du paragraphe 2 de l'article 8 . L'interdiction faite à l'hôtelier de détenir des boissons spiritueuses dans son habitation, lorsqû elle est attenante à l'établissement, est prévue par la loi . Elle est un corollaire de l'interdiction de vendre, offrir ou détenir de telles boissons dans les endroits accessibles au public, mesure générale prise pa r
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l'Etat belge en faveur de la protection de la santé publique et dont on ne saurait contester qu'elle puisse être considérée comme nécessaire . Le Gouvernement belge a justement fait allusion sur ce point à l'histoire de la loi en cause ainsi qu'à l'évolution esquissée dans un grand nombre d'Etats membres du Conseil de l'Europe vers une prise de conscience accrue en matière de prévention de l'alcoolisme . L'interdiction dont est victime le requérant a pour objet de prévenir la fraude à la loi et de priver l'hôtelier de la possibilité de conserver, en dehors des parties publiques de son établissement, des boissons destinées à la clientèle . Pour autant qu'elle affecte la vie privée du requérant, cette ingérence doit être considérée comme nécessaire pour assurer une mise en o_uvre effective de la politique de santé publique et prévenir ou réprimer les infractions à la loi . Elle n'est pas excessive dans la mesure où les visites domiciliaires et la constatation d'une infraction à la disposition légale litigieuse sont placées sous le contrôle du juge par l'article 12 . in fine, de la même loi . Le requérant peut au surplus s'y soustraire en déplaçant le lieu de son habitation privée . La Commission en conclut que l'ingérence dans la vie privée du requérant résultant de la loi, est justifiée, au regard de l'article 8, paragraphe 2, de la Convention comme étant une mesure nécessaire à la protection de la santé, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales . Il s'ensuit que cet aspect de la requ@te est manifestement mal fondé au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . Par ces motifs, la Commissio n DÉCLARE LA REQUETEIRRECEVABLE .
(TRANSLAT/ON) THE FACT S The fects of the case may be summa ri sed as follows : The applicant, a Belgium national, was born in 1918 . He lives at Knokke where he is a hotel-keeper and legal adviser . He is the owner of the hotel " Memlinck" where he lives . On 12 May 1976 the excise inspectors confiscated four bottles of spi rits in the bar of his hotel . Considering that the facts obse rved amounted to an offence under the Alcohol Act of 29 August 1919 they made a re po rt against the applicant . - 121 -
This legislation forbids the consumption, sale and offer for sate of spirits (with more than 22% alcohol) in all places accessible to the public, especially hotels and restaurants . Under Section 2 of the Act bar-keepers may not be in possession of spirits either on the premises or in an adjacent residence . On 21 September 1976 the applicant was given an oppo rt unity to settle the case . As this offer was not accepted the Pri vincial Director of Customs and Excise, acting on behalf of the Minister of Finance, decided to prosecute the applicant in the Bruges criminal court , which imposed a fine of 2,000 BF by a judgment in absentia on 29 November 1977 . The applicant appealed against this sentence . By a judgment of the Bruges criminal court of 19 December 1977 his appeal was declared admissible and the judgment of 29 November set aside . - Th e applicant applied in vain for th ree defence witnesses to be heard , a former Minister of Finance, the General Commissioner for Tourism and the Director General of Customs and Excise . By an interlocuto ry decision of 30 Janua ry 1978 the same cou rt decided that there was no reason to hear these pe rsons . After stating that the decision to order a fu rt her investigation, in this case the hea ri ng of witnesses, lay in the unfettere d discretion of the trial court, the cou rt found that the penons in question had nothing to do with the offence or the evidence relating to it . By a judgment of the same day the cri minal cou rt noted that the Minister of Finance withdrew the prosecution in view of the settlement or compromise (dading) which had been reached in the meantime between himself and the accused . It stated that the prosecution had lapsed . In fact the applicant had on 5 January 1978 paid a rine of 4,000 BF by way of settlement . Complalnt s The applicant's complaints may be summa ri sed as follows : 1 . He complains of the criminal court's refusal to hear the witness named by him . According to him these witnesses could have stated that spirits were regularly served in other establishments, in particular at the request of the Minister or senior officials during colloquies . Such a request had been made in his hotel in 1969 by the then Minister of Finance . He argued that the hearing of these witnesses would have led to his acquittal and to the withdrawal of the administrative fine . He alleges in this respect a violation of Article 6 (3) (d) . - 122 -
2 . The applicant also argues that Section 2 of the Belgian Act under which he was prosecuted is contrary to the right to respect for private life guaranteed by Article 8 of the Convention . THE LA W 1 . The applicant, who was accused of an offence under the Alcohol Act, complains of the refusal by the Bruges criminal court to hear various witnesses called by the defence . According to him these witnesses could have illustrated by their evidence that the financial authority responsible for the prosecution had acted in an arbitrary fashion and even that some of its representatives had requested restaurant keepers to violate the law by selling spirits in certain circumstanres . In this connection he alleges a violation of Article 6 (3) (d) of the Convention which guarantees every accused person the right "to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf under the same conditions as witnesses against him" . It should be noted, however, that the applicant has abslained from defending himself before the courts on the charges brought against him . He also deprived himself of the possibility of later appealing to the court of appeal if necessary . and arguing before it (where, if appropriate, he could have asked for the hearing of the same or other witnesses) that administrative practice had led to great uncertainty in the interpreation and application of the Act . Following a settlement freely entered into three weeks earlier between the applicant and the Minister of Finance- the criminal court did not go into the merits of the charge against the applicant ; after taking note of the withdrawal of the proceedings, the court declared that the prosecution had lapsed . In these circumstances the applicant's complaints about the taking of evidence and the assessment of the facts by the court have ceased to be relevant (cf . mutatis mutartdis, Applications Nos. 7572/76, 7586/76 and 7587/76 v . the Federal Republic of Germany, Decisions & Reports 14, pp . 87) . It follows that this part of the application is manifestly ilI-founded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention . 2 . The applicant also complains that Section 2 of the Alcohol Act of 29 August 1919 infringes his right to respect for private life to the extent that it forbids him, as a restaurant-keeper . to keep spirits in his private residence adjoining the hotel . He alleges a violation of Article 8 of the Convention which reads as follows : "I . Everyone has the right to respect for his private and family life, his home and his correspondence . - 123 -
2 . There shall be no interferenre by a public authority with the exercice of this right except such as is in accordance with the law and is necessary in a democratic society in the interests of national security, public safety or the economic well-being of the country, for the prevention of disorder or crime . for the protection of health or morals, or for the protection of the rights and freedoms of others" that the applicant was not prosecuted for keepin g .Itmusfirbenod spirits in his residence and that his home was not searched so that he cannot complain of interference with his right to respect for his home on this account .
Moreover Article 25 does not permit individuals to complain against a law in abstracto simply because they feel that it contravenes the Convention (see European Court of Human Rights, Klass and others, judgment of 6 September 1978, para . 33) . However, it appears that legislation which forbids under the threat of sanctions, the keeping of certain objects or products in the home mav in some cases directly affect a person's private life, so that the categories of persons specified in the Act might claim to be victims of a violation of the rights guaranteed by Article 8, owing to the mere fact of this prohibition . It is therefore necessary to ascertain whether the Act complained as such violates the applicant's private life (see Application No . 6959/75, Decisions & Reports 5, pp . 103-129, p . 128) . The scope of the right to respect for private life is such that it secures to the individual a sphere within which he can freely pursue the development and fulfllment of his personality . In principle whenever the State enacts rules for the behaviour of the individual within this sphere, it interferes with the respect for private life (cf . Application No . 6959/75, Brüggemann and Scheuten e . Federal Republic of Germany, Decisions & Reports 10, p . 100, 137) . In the instant case the specific prohibition imposed on a hotel-keeper against even keeping in his home for his personal consumption products the sale and disposal of which are in fact free, constitutes an interference with his private life and with his home . It must therefore be considered whether this interference is justified under paragraph 2 of Article 8 . The law forbids an hotel-keeper from keeping spirits in his residence when it is adjacent to the hotel . This is a corollary of the prohibition on selling, offering for sale or keepiug such spirits in places accessible to the public, which is a general measure adopted by the Belgian State for Ihe protection of public health and the necessity of which cannot be denied . The Belgian Government rightly refers on this point to the history of the Act in question and the growing tendances in a larger number of member states o f
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ihe Council of Europe towards an increased awareness of the importance of preventing alcoholism . The prohibition to which the applicant is subject is intended to prevent the Act being evaded and to make it impossible for the hotel owner to keep drinks intended for his customers outside the public parts of his hotel . Insofar as it affects the applicant's private life this interference must be considered as necessary to ensure the effective implementation of public health policy and to prevent or punish breaches of the law . It is not excessive in so rar as house searches and the finding of infringements of the statutory provision complained of are under the control of the court by virtue of Section 12 in fine of the same Act . Moreover, the applicant may place himself outside its scope by changing the location of his private residence . The Commission concludes that the interference with the applicant's private life resulting from the Act is justified under Article 8 (2) of the Convention as being a measure necessary for the protection of health and the prevention of disorder and crime . It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention . Now, therefore, the Commissio n DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE .
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Origine de la décision

Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 11/07/1980

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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