Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ PIERSACK c. BELGIQUE

Imprimer

Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8692/79
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1980-07-15;8692.79 ?

Analyses :

(Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-3) RATIONE TEMPORIS, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE


Parties :

Demandeurs : PIERSACK
Défendeurs : BELGIQUE

Texte :

APPLICATION/ R EQUETE N° 8692/79 Christian PIERSACK v/BELGIU M Christian PIERSACK c/BELGIQU E DECISION of 15 July 1980 on Ihe admissibility of the application DÉCISION du 15 juillet 1980 sur la recevabililé de la requél e
Article 6, paragraph I of the Conventio n lal The independence and impartrâliry of a Courr of Assize put in quesrion by the fact that the president had taken part in the proceeding .s before thejudgenrent as a fnember of the prosecution, and rhar he rook part in this case in the decision on guilt and sentence . Complaint declared adintsstb7e. Ibl Does the expression "established by law" refer only to legal provisions of an institutional characrer or also to those of an organic nature ?
Article 6, paragraphe 1 de la Conventio n lal Indépendance et irnpartialité d'une cour d'assises mrse en doute du fait que son président aurait participé à /a procédu re antérieure au jugement en tant que membre du parquer et qu'en 7'espéce, il a participé à la décision sur la cu7pabiliré er à la fixation de la peine G'rief déclaré recevable . Ibl L'expression rr établi par la toi» vise-t-elle seulement les drsposirrons légales de caractère institutionnel ou aussi les dispositions de caractére organique ?
EN FAIT
IFng7ish : er p 27RI .e
Les faits de la cause, tels qu'its ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit : Le requérant, Christian Piersack, est un ressonissanl belge, né en 1948 el arniurier de profession . Il est actuellement détenu à la prison de Mon s ?(19
IBelgiqnel et est représenté devant la Conimission par Me Martial Lancaster, nvocal au barreau de Bruxelles . Dans la nuit du 22 au 23 avril 1976, deux ressortissants francais ont été tués à Bruxelles par des coups de révolver tirésd'une voiture . Dans cette vorlure se Irouvaient le requhrant el deux autres personnes . dont un ressortissant porlugais . S, qui postérieurement s'enfuira au Portuga l Soupçonné d'avoir été l'auteur de cé double assassinat, le requérant fit l'objet le 9 juillel 1976 d'un nrandat d'arrêt décerné par le juge d'instruclion du tribunal de première instance de Bruxelles . Arrèlé en France, il fut remis le 13 janvier 1977 aux autorités belges, l'extradition ayant été accordée par le Gouvernement français . Le 10 novembre 1978 . le requéram a élé condamné par la cour d'assises du Brabant pour avoir participé à un des deux meurtres . La Cour a constaté que le c,o-accusé S . . arr@té au Ponugal . n'avait pu, étant de nalionalité portngaise, élre extrad é Le jury a déclaré le requérant coupable par sept voix contre cinq . Il a doric lallu qu'une major :lé de la cour' s'ajoute à la majorité du jury pour que la condalnnalion soil prononcée " Le requérant s'est pourvu en cassatiôn contre ce lugement . Il a soutenu que la c .our d'asslses n'élait pas composée conformémen au droit belge et a mis en doure l'impartialité et l'indépendance du président de ladite cour, M . W . Il a fait valoir à cet égard que ce magistrat avait, alors qu'il était premier subsGlul du Procureur du Roi, reçu le 4 février 1977, une apostille du juge d'instruction, aclressée au Procureur du Roi et portant la mention manuscrile « à l'atlention de M . W . n . Par cette apostille le juge d'instruclion, M P, demandait au Procureur du Roi de lui faire connaitre sa décision quant à a dénonc :ation des faits par le Parquet aux autorités portugaises . en ce qui concerne le co-inculpé du requérant, que celui-ci affirmair être l'auteur clu double assassinai . Ce fait était de nature à prouver . aux yeux du requéranl . cque c'étail ce magistrat, et non un aulre magistral du parquet, qui s'était occupé du dossier, en participant à l'attaire d'une maniére ou d'une nulre, pendant l'instruction . en qualilé de magistrat du ministére public . En conséquence, jl n'aurait pas dû présjder la cour d'assises, ainsi qu'il est prév u
' Ln annr dussises conrnrend un nrCsitlenl el tlen
~65essf:rns : elle siége avec l'assislance du
jurv Iv . uriclc 119 du [ode iutlici :d a
" F.n ellel . r'arricle 351 du cooe rl'Insvucl .on aim:nelle dsnose mæ 351 4 10 ocr 1967 lan 152 . naraçnauhe 3 Si l'nccusé riesr déclaré counabla. rLr lail nrimeinal qu'à la simnle majoolé, les juqes déilbCiCin einm euv sW Ie nrCOiC poinr . L'aQuM1lenrem sela pronoricé si la majoril0 de la cour ne se réunu ,i la maionré du jurv
.l
210
A Particle 127 du code judiciaire' . disposition donf le requérant a allégué la violation . Le 21 février 1979 la Cour de cassation a rejeté le pôurvoi . Elle a souligné qu'en vertu de l'article 6, paragraphe I de la Convention - qu'elle a appliqué d'ollice - rr tout juge dont on peut légitimement redouter qu'il ne présente pas les garanlles d'imparGalité auxquelles tout accusé a droit est tenu de s'abstenly de participer à la déclsion n . Elle a ajouté que a pour que l'impanialité cl'un juge soit considérée conime compromise en raison de son imervenlion antérieure dans la ménie affaire en qualité cle magistrat du ministére puhlic, il n'est pas indispensable que cette inlervemion ait consisté en une prise de position personnelle ou un acte précis de poursuite ou rl'instrucGon » . Dans le cas d'espéce, la juridiction supréme a constalé qu'en effet, le juge d'instruction P . avait adressé le 4 février 1977 une apostille au Proeureur du Roi de Bruxelles avec une nienlion manuscrite « à l'attention de M W . rr, niais que du seul fait que le juge d'instruction avait transmis cette apostille ne résultait pas nécessairelnent que M W avait rempli dans l'affaire les fonctions de niinistère public . Elle a estimé, par ailleurs, que « du seul fait que l'existence d'une apostille adressée nomniément par le juge d'in~lruclion à un magistrat du ministére public . mais dont rien n'établit ni qu'elle lui soit parvenue, ni qu'elle l'ait amené à s'inléresser même indirectement à l'affaire, on ne saurail présumer que ce magistrat est intervenu dans la ceuse dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de niagistrat du minislére public » Elle a noté, enfin, que la réponse à ladite aposlille lut donnée par tin aulre maglstral du parquel . Devant la Cour de cassation, l'avocat généml avail . dans un exposé de 31 pages, r •,onclu à la violation par la cour d'assises du Brabanl de l'arbcle 127 du code judiciaire et de l'article 6 . paragraphe 1 de la Convention . qprés avoir Irach l'évolution de la jurisprudence belge dans des affaires semblables, il a considéré que les circonslanr .es de l'affaire du requérant élalenl sulfisanles pour faire rerlouler que le présidenl de la cour d'assises n'avait pas présenté toules les garanties d'imparlnlité auxquelles le requérant avait droit .
GRIEF S Le requérant se plaint que le président de la cour d'assises qui l'a condamné s'est occupé de son affaire pendant l'instruclion en sa qualilé de substitut du Procureur du Roi Il eslime que . de ce fai1, la con7position de la cour d'assises n'était pas confornte au droit belge, en particulier à l'article 127 du code judiciaire . Il considère, en outre . que sa cause n'a pas hlé enlendu e ' Lmlh ;lc 127 Ja coqn Îutllclnirn slipulc qu, : . • A ncmn tlc nnlihn . h :s inarJls~r,n5 qw onl u:mnli a ;vis I :dlnirc Ics lonci inns tiq iuur . rl' ;nsbur.llnn ci rfc n inisidre nublic ou nui nni siairué sur le rFnlcurani rle l'insunr. i ion nc ncaveni ni pitsirlci las assises ni inro assnssew . .. .
211
por un Iribunal indéperirlanl et intpartial, comnte l'exige l'article 6, paragraphe 1, de la Conventlon . dont il allégue la violation .
PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSIO N Par décision du 3 décembre 1979, la Commission a décidé de porter la requéte à la connaissance du Gouvernement belge, pour observations sur la recevabilité, conlormément à l'article 42, paragraphe 2 lettre Ibl de son Règlenienl inlérieur Le Gouvernement fut invité, dans un délai de dix semaines, à présenter une version des faits de la cause et, en particulier à donner des explications sur le rôle éventuellement joué par M . W . au moment c1e l'instruction de l'aflaire pénale du requérant . Le 30 janvier 1980, vu les motifs invoqués par le Gouvernement, le Président de la Commission a reporté au 19 mars 1980, l'échéance du délai imparti . Le 26 mars 1980, le Gouvernemenl belge a envoyé ses observations écrites sur la recevabilité et le 28 avril 1980 le requérant a envoyé les siennes en réponse . Par décision du 12 mai 1980, la Commission a invité le Gouvernement belge à lui faire parvenir . dans un délai de deux semaines, les conclusions de l'avocat général à la Cour de cassation, M V ., sur le jugemem de la cour cl'assises du Brabant du 20 novembre 1978 . Ces conclusions ont été envoyées le 18 juin 1980 . ARGUMENTATION DES PARTIES A . Le Gouvernemen t 1 Quant à l'Apuisement des voies de recours interne s Le Gouvernenient fa4 remarquer, en premier lieu, que le requérant n'a jamnis invoqué devant la Cour de cassation la violation de l'article 6 de la Convention . Il s'est limilé à alléguer la violation de l'article 127 du Code judir •,ioire Le Gouvernement conslale, toutefois . que l'avocat général à la Cour de r,assation a estimé que le ntoyen tiré de la vrolation de l'article 127 du Code ludiciaire était londé et consliluait aussi une violation de l'article 6, paragraphe 1 de la Convenuon . de sorte que la cour a effectivement examiné l'éventuelle violation de cetle disposition . Le Gouvernement admet, par conséquent, que dans le cas d'espéce le requérant a satislait à la condilion de l'épuisement des voies de recours internes, au sens de l'article 26 de la Convention . 2 Quant à la violation alléguée de l'article 6, paragraphe l de la Convention a
Les loncrions de M. W . en tanr que premier subsrirur du Procureur rlu Ro i
Le Gouvernement lait observer qu'A l'époque de l'ouvenure du dossier du requérant au pirquet de Bruxeiles, M . W . y exerçait les fonctions d e
212
premier subsulut du Procureur du Roi . Il était chargé de la direction de la section B du parquet, c'esl-à-dire celle oti sont traités les dossiers relallfs aux attentats contre les personnes . Parmi ces dossiers, un sort particulier était réservé aux affaires criminelles, dont l'examen élail confié à un magislral spécialisé el jouissanl d'une situation d'autonomie à l'égard du premier subslilul dirigeant la sectio n Le dossier du requéranl a été confié successivement à deux substituts du Procureur du Roi, d'abord à Mme C ., ensuite à M . N Lorsqu'un pro . bléme important se présentait, ces magistrats en référaient l'un et l'autre direclemenl au Procureur du Roi . qui lenait à@tre régulièrement au courant de l'affaire et, le cas échéant, à prendre lui-méme les décisions qui s'imposaient .
En tant que « chef de section n, M . . exerçait un contrôle sur la correction formelle des réquisitions ; W1 2 pouvait, en outre, discuter avec le magistrat chargé des affaires criniinelles de l'orientation à clonner à une affaire ; 3 . donnait au même magistrat, si celui-ci le demandait, des consultations d'ordre juridique au sujet des problémes que pouvait poser la qualification des fait s Toutefois, le Gouvernement soutient que M W n'a exercé, dans le cas d'espéce, aucune de ces trois fonctions, vu que le 13 décembre 1977 il a prété serment comme conseiller à la cour d'appel de Bruxelles Or, ce ne fut que le 12 mai que le substitut du Procureur du Roi N a signé le réquisitoire de prise de corps . et le 16 juin 1978 que le requérant a été envoyé devant la Cour d'assises Par ailleurs, le Gouvernement souligne que la qualification des taits n'était pas de nature à soulever des difficultés et les problèmesqu ;auraient pu poser les réquisitions finales n'apparaissaient pas encore lorsque M . W . quilta le parquet pour la cour d'appel de Bruxelle s Le Gouvernement note enfin que, quant à la décision au sujel de l a procédure à charge du requérant . elfe ne ful pas prise par le parquet de Bruxelles, mais par le Procureur Général auprès de la cour d'appel- de Bruxelles personnellement, sur rapport du Procureur du Roi . b . L'intervention de M . W. dans la prAsente affaire Selon le Gouvernement, M . W n'est intervenu dans la présente affaire qu'à trois reprise s 1 . II a transmis à Mnie C . l'apostille du 4 février 1977 que le juge d'instruction P . avait adressée au Procureur du Roi avec la mention rnanuscrile a à l'attention de M . W . n . La réponse à cetle apostille fut donnée par Mme C le 9 février 1977 - 213 -
2 . II a appos "e, son paraphe sur une pièce du dossier portant le N° 173 . Cene pièce esl iine lettre du 13 janvier 1977, rédigée en néerlandais, accompagnhe de trois annexes et adressée par le Procureur du Roi à Coiutrai à son collégue à Bruxelles aux fins d'informer celuici de l'extradition du requérant . Cette lettre a élé soumise à M W . en sa qualité de chef de la section B . Il l'a paraphée et l'n envoyée à Mme C ., qui en a ussuré elle méme la bansinission au juge d'instruction par une apostille du 17 janvier 197 7 3 II a apposr ; son paraphe sur une piéce du dossier porrant le N° 228 Cette pièce est une apostille du 20 juin 1977 signée par le Procureur Général auprès de la cour d'appel de Bruxelles, par laquelle celui ci transmattail au Procnreur rlu Rni à Brnxelles la commission rogatoire exécutée en vue d'entendre un présuiné co-auteur portugais du requérant . M W . a paiaphé la piA.ce et l'a envoyée à M . N qui l'a Iransmise au juge d'instruction par apostille du 22 juin 197 7 Sur la base des ienselgnements susmentionnés . le Gouvernernent coriclut que M W . est Intervenu à trois reprises dans la procédure à charge dn requérant, mais que snn rôle s'est limité à celui de i boite aux lettres » Il estime . par conséquent, que ce niagisnat n'a jamais exercé ses fonctions de magistral du ministr-re public dans l'aflaire du requérant et qu'aucun élémenr ne perniet de présumer qu'il .se soit intéressé directement ou indirectement à celle-ci . Son iniparlialilé n'étant dès lors pas compromise, la requéte est . selon le Gouvernement, manifestement mal fondée et doit élre déclarée irrecevable par la Commission, en application de l'article 27, paragraphe 2 . de la Convention . Le requérant .B 1 . Quant à l'Apuisement des voies de recours interne s Le requérant admet n'avoir jamais invoqué devant'la Cour de cassation l'article 6 de la Convention . Il estime, toutefois . qu'il a épuisé les voies de recours inlernes, au sens de l'article 26 de la Convention car il a allégué la violanonde l'article 127 du Code judiciaire qui, selon lui . « consacre le prinape de l'indépendance et de l'impartialité du Iribunal et est une émana. . tion belge de l'arlicle 6 de la Convention ~~ . 2
Quant à la violation alléguée de l'article 6, paragraphe 1 de la Conventio n
a Les fonctions de M . W en rant que prenrier ,suhsrirur du Procureur du Ro i Le requérant souligne, en premier !ieu, qu'il ne met pas en cause l'impartialité e ; l'indépendance de M W . en tant que personne Il soutient seulemem qu'un magistrat qui a eu l'occasion de prendre connaissance du clossier et, éventuellenienl cle le traiter alors qu'il exerçnit le minislére public , - 214 -
donc parlie poursuivante, peut avoir eu une opinion en fonr,tion mème de la nnssion répressive qui était la sienne à l'époque . Il est généralement admis qu'un magistrnt du parquet, habitué à examiner les dossier sous l'angle répressif s'en fail une opinion tout autre qu'un magistrat du sièg e Le requérant conteste l'affirmation du Gouvernement selon laquelle le dossier a été confié à un magislrat spécialisé, jouissanl ci'une situalion d'autonomie 1 l'égarci du preniier substitut du Procureur du Roi Il fait valoir n cet égard que l'organisalion du parquet en Belgique est une organisation hiérarchique le Ministère public est tin et indivisible, les substituts du Procureur du Roi exercent les fonctions du Procureur du Roi el les premiers substituts ont un pouvoir hiérarchique sur les substilut s Le requérant conleste . en outre . que M W n'ait exercé aucune des Irois fonctions auxquelles le Gouvernement fait référence parce qu'il a prété serment le 13 dér •.embre 1977 coninie conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, alors que l'instruction se serait terntinée le 12 mai 1978 . Selon lui . l'instruction était en fail totalement lerminée à la fin de 1977 . La partie la plus importante de l'instruction a eu lieu pendant l'année 1977 et elle s'est terniinée formellement en juln 1978 parce qu'un des co-accusés du requéiant était portugais et se trouvail au Portugal Or, ce n'est qu'après de trés nombreuses difficultés que les autorités belges onl obtenu que ce ressortissant portugais soit amené en Belgique pour 24 heures afin de procéder à une reconstitutio n Il estime . néanmoins, que cet aspect de la queslion n'est pas déter. minant car le Codr • judiciaire ne prévoit nullement que pour ctre Acarté de la présidence de la Cour d'assises, il ait fallu participer à loute l'instruclion . Le Code est formel pour dire que ne peuvent présider les assises les magistrats qui ont renipli, dans une affaire, les fonctions de Ministère public . mi;me pendant une période exlrèmement courle . b . L'intervemion de M . W dans la préserne affair e Le requérant fait rentarquer que M W . est intervenu à trois reprises dans son dossier en tant que premier substitut du Procureur du Roi : il a transmis l'apostllle du 4 février 1977 qui lui avait été adressée nommément par le juge d'instruction et a paraphé deux piéces du dossier . Contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, le requérant soutient cµie le rôle de M . W . ne ful pas purement passif Il fait valoir que lorsqu'un magistrat signe un document . il le lit et que lorsqu'on lui transmet un dossier, il le lit également . Il esllme, par ailleurs . que l'article 127 du Code judiciahe doit s'interprétcr de maniére extensive lorsqu'il se réfère aux maglstrats qui ont rernpli dans une. affaire les fonclions de Ministére public, il s'agil de la fonction en tant que telle et il n'est précisé nulle part si cette fonction doit i :tre importante ou non . 715
II relève . en outre, qu'il est intportanl de prendre en considération la position chi requérant A son avis, il importe peu de savoir exactement quel a élA le rôle joué par M W ., ce qui importe c'est que la personne qui est jugée soit convaincue d'étre jugée par un Iribunal indépendant et impartial . Enfin, le requérant fait remarquer que M . V ., avocat général, a soutenu devant la Cour de cassation la Ihèse qu'il y avait, dans le cas d'espèce, violalion de l'article 127 du Code judiciaire et de l'anicle 6 de la Convenlion .
EN DROI T Le requérant se plaint que sa cause n'ait pas été entendue par un 1 uibunal indépenclam et inipartial . du tait que le président de la Cour d'assises qui l'a condamné s'était auparavant occupé de son dossier en tant que magislrat du Mlnistère public . II considére en outre que la Cour d'assises n'étail pas composèe, conlorniément au droil belge, et il allègue la violation de l'arlicle r), paragraphe 1, de la Convention . Cette disposilion stipule notaniment que « toute personne a droit à ce que sa cause soil'emendue équitablemem, publiquement el dans un délai rnisonnable . par un Iribunal indépendant et impanial, établi par la loi, qui décidero . . . du bien-fondé de toute accusation en matiére pénale dirigée contre elle ~ 2 . La Coinmission prend note que le Gouvernement défendeur admet que le re,quérant satisfait i la condition de l'épuisement des voies de recoûrs inlernes, lelle qu'elle est prévue à l'article 26 de la Convention . 3 . Elle considére que la présente requête a deux aspects distincts prenriéremenl la quesdon cie savoir si la cause du requérant a été entendue par tin LL tribunal indépendanl et iniparlial n, et deuxièmement celle de savoir si ce tribunal élait « élabli par la loi », ces deux garanties étant prévues à l'artlcle 6, paragraphe I, de la Conventio n n Stir le point de savoir si la Cour d'assises était un « Iribunal indépendant et impartial n Le requérant déduil de la présence au dossier de certaines aposlilles que le juge présidant la Cour d'assises qui a prononcé sa condamnation avail eu aupnrnvnnl à Imiter de l'aflnire en qualité de membre du parquet et ne pouvait ainsi être u ussi impartial que l'exige l'article 6, paragraphe 1 . II souligne par ailleurs que l'opinion des juges de la cour paraît avoir été délerminanle dans le verdir.l de culpabilité prononcé à son endroit et que ces niême juges ont participé avec le jury à la fixation de la peine . .s De son côté, le Gouvernemenl défendeur allirine que le rôle joué par le prlsidenl, alors qu'il était nienibre du parquet . s'est limité à la transmissio n 216
de documents, sans participation réelle à des aclivités relevant de ia poursuite . La Commission constate qu'il y a IA contestalion sur cerlaines questions de fart, de sorte que de plus amples investigatlons se révAlenl nécessaires . Par ailleurs, il conviendra en particulier d'établir la portée exacte des mots « tribunal impartial » figurant à l'article 6, paragraphe 1 . Enfin, la question se posera évenLuellement de savoir dans quelle mesure l'examen de l'affaire par la Cour de cassation doit être pris en considéralion pour établh si, en définitive, les garanties d'impartialilé voulues par cet article ont ou non été assurées au requéran t b . Sur le point de savoir si la Cour d'assises étail un tribunal « établi par la loi » Le requérant allégue en outre qu'il n'a pas élé jugé par un tribunal r( établi par la loi », car la composition de la Cour d'assises n'aurait pas été conforme au drolt belge, notamment à l'article 127 du code judiciaire . La Commisslon remarque toutelois que, dans son arrèl du 21 février 1979, la Cour de cassation n'a pas trouvé que cette disposition aurait été violée . Elle estime par ailleurs que la situation exposée par le requérant . à supposer qu'elle soit avérée, pose un probléme d'interprétation des mois « élabli par la loi n figurant à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, notamment quant au point de savoir s'ils visent seulement des dispositions légales de caractére institutionnel Ifondenient légal de l'existence du tribunall ou aussi des dispositions de caractére organlque (organisation et fonctionnement du tribunal) .
La Commission estime qu'en l'état du dossier elle ne saurait déclarer la requ@te nianifestenient mal fondée, au sens de l'article 27 . paragraphe 2, de la Convenlion, compte tenu des investigations de fait à effectuer et des problémes d'interprétalion à résoudre . De telles tàches relèvent de l'examen du fond de l'alfaire . Par ces niotifs, la Commissio n DÉCLARELA REOUÉTE RECEVABLE , tout moyen de fond étanl réservé .
-217-
1 TRAN .SLATION I
THE FACT S The facts of the case as slated by the applicant may be summarised as follow s The appllcant . Christian Piersack ; is a Belgian national born in 1948 and a gunsnTith by profession At the hToment he is irl prison at Mons IBelgiuml and is represented before the Contmission by Mr Manial Lancaster, a barrislerpraclising in Brussrl s .
On Ihe night of 2223 April 1976 iwo French nationals were killed in Brussels by revolver shots fired fronTa motor car . The applicant and two other persons, one of whom was a Portuguese national, who later fled to Portugal, were in this car . Under suspicion of having committed this double murder an arres t warrant was issued againsl Ihe applicant by the investigating judge of the Brussels regional court . He was arrested in France and handed over on 13 Januarµ 1977 to the Belgian authorities, the French Governmeni having aulhorised his extradition . In November 1978, die applicant was convicted by the Brabant Assize Court for having taken part in one of these two murders The courl noted that his r,o-accused had been arrested in Portugal but could not be extradited as he was of Portuguese nationality . The jury found the applicant guilty by seven . to five It was therefore necessary for the majority of the coun' to agree with Ihe majority of the lury in order that he could be convicted " The applicant appealed against Ihis judgment to the Court of Cassation, arguing that the Court of Assize was nol constituted in accordance with Belgian law and expressing doubts as to the impartiality and independence of the presidenl of Ihe court, Mr W . The latter had, while he was senior deputy public prosecutor, received on 4 February 1977 a note from the investigating judge addressed to the public prosecucor and bearing the handwritten endorsement "lor Ihe anemion of Mr W ." In this note ihe investigating judge, Mr P, requested the public prosecutor to inform him of his decision with regard to reporting Ihe facts concerning the applicant co-accused, whom ihe applicant maintained was responsible for the double murder to the Portuguese authorities . The applicant considered Ihat this tended to prove that the officer i n
' The Assiic eoun cons~s~s of ;r nmsideni aud Iwo lud9es : il sirs with a iur y Isee Seclran 119 0l ihc Cuuns Acl l Arlir.le 351 ol rhe Cor7n of CrirulrcJ Procedure reads as Inllows 351 . IM :I nl 1 0 Oclubnr 1967 IArlicle 152, onmryaph 3 1 II I he lCCuSCd i5 nnlv Innrld rluillv nrl Vhe nrinclpal charye by a S, mple maionlv Ihe iudge5 Slwll tlClihei .lvl dniOn951 InCrrwçlves ori i hC Sanne uuesnon, The ncCUSetl shall he acuui l letl d i he iuaio/nV o1 Ihe Cowr does n01 agr2e with Ihr; moi0wry of i hc ory . l
- 218 -
question, and not another member of the public prosecutor's office, dealt with this file and was engaged on ihe case in one way or another during the investigation in his capacity as a member of the public prosecutor's office It lotlowed Ihal by virtue of section 127 of the Courts Act, which the applicant alleges has been violated, he ought not to have pre~ ;ded over the assize court ' The Court of Cassation dismissed the appeal on 21 February 1979 . The Court said that under Article 6, paragraph 1 of the Convention Iwhich it applied of ils own motion) "every judge il may reasonably be feared does not ofler the guarantees of inlpaniality to which every accused person is entitled shall be under a duty not lo take part in the decision" . The court went on "for a judge's impartiality to be considered as aflected on account of his having previously been concerned with the same case as a member ol the prosecutor's department it is not essential that the acuon taken by him should consist in stating a personal opinion or taking a specific measure connected with the prosecution or investigation" . In the instant case the Court of Cassation in fact found ttiat the investigation judge . P ., had on 4 February 1977 addressed a note to the Brussels public prosecutor with a handwritten endorsement "for the atterltion of Mr W .", but it did not necessarily lollow from the mere fact that the investigating judge had sent this nole that Mr W . had acied as a publir. prosecutor in the case . It further held that "from the mere fact of the existence of the note addressed by name by the investigating judge to an officer of the pubGc prosecutor's department . when there is nothing to show that it actually reached him, nor that it caused him to concern hlmsell even indirectly with the case, it cannoi be presunied that this officer was involved in the case in, or on Ihe occasion of ihe exercice ot his functions as an oflicer of the prosecuring department" Finatly, it found that the reply to the note was given by another olficer of Ihe prosecuting department . Before the Court of Cassarion . Ihe Advocate General in a memorial running to 31 pages submitted that the Brabant Court of Assize had violated Article 127 of the Courts Act and Article 6 . paragraph 1, of the Convention . Afier setting out the history of the various decisions of the Belgian courts in similar cases he reached the conclusion that the circumstances of the applicant's were sufficient to make il possible that the president of the Court of Assize did not offer all the guarantees of impartiality to which the applicant was entitled .
COMPLAINT S The applicant complains that the president of the Court of Assize by which he was convicted was involved in his case during Ihe invesligation in his capacity as deputy public prosecutor . The composition of ihe Court of Assiz e ' Secliou 127 ol Ihe Couns Aci pmvides Ihal "ihe n r ocer•dm9s shall be null and vortl d olllcers wlio have a[ICtl as rnvesli9al l oÇl indgC Or o r osCculor m Ihe case oi who have made decisions . Ielallny I(1 Ihe Invesht,lnl iolns act a5 r1leSlde111 o r i5sr`S 3 015 in IIIC Asslle GnUn . .
- 219
was Ihus not in accordance with Belgian law and in particular with the Section 127 of the Courts Act Furthermore, his case was not heard by an independent and impartial Iribunal as required by Article 6, paragraph 1, of the Convention, which had been violated . PROCEDURE BEFORE THE COMMISSIO N By a decision of 3 December 1979, tne Commission decided to bring the application to the attention of the Belgian Government for observations on admissibJity in accordance wilh Rule 42 (2) Ibl of its rule of procedure The Government was requested to submit an account of the facts of the case within six weeks . In parbcular it was requested to provide explanations on the part played by Mr W . during the investigation of the charges agalnst the applicant . On 30 January 19801n view of the reasons put forward by the Government . the President of the Contmission extended the time limit to 19 March 1980 . On 26 March 1980 the Belgian Governnient sent its written observations on admissibility and the applicant sent his reply on 28 April 1980 By decision of 12 May 1980 Ihe Commission requested the Belgia n Government to submil the submission of Mr V ., Advocate General of the Court ol Cassation, on Ihe Brabant Court of Assizes judgment of 20 November 1978 within a period oflwo weeks . These conclusions were sent on 18 June 1980 .
SUBMISSION OF THE PARTIE S A . The Governmen t Exhaustion of the domestic remedie s The Government points out lirstly that the applicant never relied on the violallon of Article 6 of the Convention before the Court of Cassation . He merely alleged the violation ol Section 127 of ihe Courts Act . Itconceded, however, that the Advocate General of Ihe Court of Cassation considered that the argument based on a violation of Section 127 of the Courts Act was fell lounded and ainoumed at the same ume lo a violation of R :rticle 6, paragraph 1, ol the Convention so that the Court had in fact considered the possibility of a violation of this provision . The Government accordingly concedes that in the instant case the applicant has complied with the condition of exhausting domestic remedies within the meaning of Article 26 of the Convention . Alleged violation of Article 6, paragraph 1, of the Conventio n a . Dutirs of Mr W . as senior deputy public prosecutor The Government points out that at the time when the applicant's file was npennd in Ihe Brussels public prosecutor's department . Mr W . was performing the duties of the senior deputy public prosecutor He was in charge of B Section in the public prosecutor's office which dealt wilh files relating to offence s - 220 -
againsl Ihe person . Wilhin Ihis category spscial treatment was given to felonies, the investigation of which was deah with by a specialist officer independenl of the senior depuly public prosecutor in charge of Ihe section . The applicant's file was dealt in turn by two deputy public prosecutors, firstly Mrs C . and later Mr N . When an importanl problem arose each of those officers referred it directly to the public prosecutor who wished to be kept regularly informed of the case and, where appropriate, himself take the necessary decisions . As "head of section" . Mr . W . . checked the formal correctness of applications to the court ; 2 . might in addition discuss with the ofticer in charge of cases involving lelonies the 6ne to be followed in a particular case ; 3 . gave the same officer, if he asked for it . legal advice on problems which might arise ôn the classification ol the facts . However, the Government maintains that Mr W . did not exercice any of these three functions in the instant case since on 13 December 1977 he was sworn in as a judge of the Brussels Court of Appeal and it was not until the 12 May 1978 that the deputy public prosecutor, Mr N ., signed the application for an arrest warrant and not until the 16 June 1978 that the applicant was commited for trial before the Assize Court . Furthermore Ihe classification of the lacts was not such as to raise difficulties and the problems which niight have arisen and the final pleadings have not yet come lo lighl when Mr W . left the public prosecutor's department to join the Brussels Court of Appea l Finally the decision relating to proceedings against the applicant were not taken by the Brussels prosecuting department but by the Attorney General altached to the Brussels Court of Appeal in person on a report from the public prosecutor . b
Mr W.'s role in the present cas e
According to the Government . Mr W . was only involved in the present case on three occasion s 1 He passed the note of 4 February 1977, which the invesligaling judge P . ha d sent to the public prosecutor with the handwritten endorsement "for the attention of Mr W ." on to Mrs C . The answer to this note was sent by Mrs C . on 9 February 197 7 2 . He initialled the document in the file bearing the number 173 . This document was a letter of 13 January 1977 writlen in Dutch with Ihree appendices and sent by the public prosecutor at Courtrai to his colleague in Brussels to inform him of the applicant's extradition The letter was placed befor e
- 221-
Mr W . in his capacity as head of Section B . He initialled it and sent it to Mrs C . who hersell arranged for it to be forwarded to the investigating judge wnh a note of 17 January 1977 3 Hr, initialled Ihe docuntenl in Ihe Ide bearing Ihe number 228 . This document is a note of 20 June 1977 signed by the Attorney General atlached to the Brussels Court of Appeal, whP .reby the laner sent to the Brussels public prosecutor the request to lake evidence on commission Irom the applicant's presumed Portuguese complice . Mr W initialled the document and sent it to Mr N who forwarderl it to the investlgating judge under a covering note of 22 June 1977 . On Ihe hasis of the ahove-menlioned information the Government conclurlr.s ihm Mr W . was involved on three occasions in the proceedings . nrlainsl the applir ant but that his role was merely that of a"letter box" . Accordingly, he never performed dvties in his capacity as an officer of the puhlic prosecutor's department in the applicant's case and there was no evidenr•.r : to show that he was directly or indirectly involved in it . Since his . impartiality was ar• cordingly in rio way affected the application was manifestly ill fonnded and should be declnred inadmissible by the Contniission under Anir•.Ir. 27, pamgrnph 2, of Ihe Convention . B . The applican t Exhaustion of the domestic remedies The applicant concedes that he did not rely on Article 6 of the Conventlon before the Court ol Cassation . However, he had exhausted the doinestic rentedies within the meaning of Article 26 of the Convention since he had alleged a violation of section 127 of the Courts Act which according to hini . a established the principle of Ihe independence and impartiality of the court and was thus a Belgian version of Article 6 of the Convention" . 2 . Alleged violation of Article 6, paragraph 1 o f the Convention a . Mr W's drnies as rhe Senior Deputy Puhlic Prosecuto r He states firslly that he is not calling Mr W .'s personal imparliality and independence into queslion . But an officer who had . the opportunity of familiarising himself wilh the file and, possibly, dealing with it when he was in the Public Prosecutor's Deparimenl and thus part of the prosecution, he might have formed an opiniôn in accordance with his functions at the time, which were those of a prosecutor It was generally admitted that a member of the Public Prosecutor's Department who has formed the habit of looking at a file with Ihe eye o( a prosecutor forms quite another opinion on it from that formed by a jurlge exantining thé same lile . . He disputes the Government's stalement that the file was dealt with by a specialist officer indapendent of the Senior Deputy Prosecutor Th e 222
Prosecuting Department in Belgium was organised on the authoritarian principle ; the Public Prosecutor's Department was one and indivisiblé : Ihe Deputy Public Prosecutors exercised the functions of Ihe Public Prosecutor and the Senior Deputy Public Prosecutors exercised authority over the Deputy Public Prosecutors . Moreover he disputes the statement that Mr W . had exercised none of the three functions referred to by the Government on the ground that he was sworn in as judge of the Court ol Appeal on 13 December 1977 whereas the investigation was concluded on 12 May 1978 . In fact the investigation was virtually complete at the end 1977 The post important part of the investigation occurred during 1977 and they terminated formally in June 1978 because one of Ihe applicant's co-accused was Portuguese and was then in Portugal In fact it was only after overcoming great difficulties that the Belgian authorities managed to arrange for this Porluguese national to be brought to Belgium for 24 hours in order to reconstruct the crime . However, this aspect of the question was not decisive because the Courts Act did not require a legal officer to have taken part in the entire investigation in order to be barred from the presidency of the Court of Assize The Act states quite clearly that legal officers who have acted as prosecutors in a case, even during an extrentely short period, cannot preside over an Assize Cour t b . Mr W.'s role in rho Presenr cas e He pointed out that Mr W had been involved in his case as the Senior Deputy Public Prosecutor on three occasions : he had passed on the noie of 4 February 1977 which had been addressed to him by the investigating judge and initialled two documents on the file . Contrary to what was alleged by the Government the applicant maintained that Mr W .'s role was not purely passive When a legal officer signed a document he read it , similarly, when a file was sent to hini he read it . Moreover, the section 127 of the Courts Act should be given an extensive interpretation : when it referred to legal offir.ers who had acted as prosecutors it was referring to the function as such and nothing was said about the greater or lesser extent to which it was exercise d Furtherniore, it was important to take the applicant's position into consideration . It was of little importance lo know exactly what pan Mr W . had played, whal was important was that the person being tried should be convinced that he was being tried by an independent and impartial court . Finally the Advocate General, Mr V ., had defended Ihe argument that there had been a violation of section 127 of the Courts Act and Article 6 of the Convention in the instanl case before the Court of Cassation .
223
THE LA W 1 . The applicant complains ihat his case was not heard by an independent ancl impartial court because the President of the Court of Assize which convicted him had previously worked on his file as a member of the Public Prosecutor's Department . Furthermore, the Assize Court was not constituted in accordance wiih Belgian law , the applicant alleges a violation of Article 6, paragraph 1 of thé Convention . This provision states inter alia that "in the determination . of any criminal charge against hiiri, everyone is entilled to a fair and public hearing wiihin a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law" .
2 The Commission notes that the respondent Government concedes that .the applicant has complied with the condition requiring the exhaustion of the doinestic remedies set out in Article 26 of thé Convention . 3 . The presem application has two distinct aspects : lirstly whether the applicant's case has been heard by "an independent and impartial tribunal" and secondly whether ihis iribunal was "established by law" since these two guarantees are provided for in Article 6, paragraph 1 of the Convention . a
Was the Court of Assize an "independeni and impartial tribunal"
The applicant infers from the presence in the file of certain notes that the judge presiding over the Court of Appeal by which he was convicted previously dealt wlih ihe case in his capacity as a member of the Public Prosecutor's Departnient and could thus not be as impartial as is required by Article 6, paragraph 1 . Moreover, the opinion of the judges of the court appears to have been decisive in ihe verdict by which he was found guilty and the same judges were concerned, together with the jury, in fixing the sentenc e On the other hand the respondent Governriment maintains that the role played by ihe president, when a meniber of ihe Public Prosecutor's Department was r,onfinecl to the transmission of documents without any real panccipation in ihe work connected with the prosecution . -The Comniission finds that a dispute exists on certain questions of fact which iniplies iheneed lor niore extensive investigations . Moreover, it will in parlicular be necessary to define the exact scope of the words "impartial hibunal" in Article 6, paragraph 1 . Finally the question may arise to what extent ihe examination of the case by ihe Court of Cassation should be taken inlo consideration to establish whether, in fact, the guaranteesof imparunlity required by this Article have oi have not been satisfied in the applicam's case
224
b . Was the Court ol Asslze a uibunol "esiablished by law " .The applicant also alleges Ihal he was not Iried hy a tribunal "established by law" because the composition of the Court of Assize did not contply with Belgian law and in particular with ser,iion 127 of Ihe Courts Act . The Commission ohserves, however, that, in its judgement of 21 February 1979, the Court of Cassation did not find that this provision had been violate d However, it considers that the position as stated by the applicant, assuming it to be established, raises a problem in relation to the interpretation of the words "established by law" in Article 6 . paragraph 1 of the Convention, in particular as to whether they refer exclusively to statutory provisions of an institutional nawre lie . the legal basis of the existence of the r .orutl or also to organisational provisions lie . the organisation and working , of the courtl
The Comniission considers ihai in the present state of the file it cannot declare the application manifestly ill founded within the meaning of Article 27 . paragraph 2 of ihe Convention having regard to the investigation of the facts .ms of inlerpretation which remain to be Ihat are necessary and the pioblr solved, both of which mattr.rs involve a considernGon of the merits of the casP,
Now, therelore, the Commissio n DECLARES THE APPLICATION ADMISSIBLE withou t prejudice to the merits .
225 -

Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 15/07/1980

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.