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§ X.c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable ; Partiellement recevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8499/79
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1980-10-07;8499.79 ?

Analyses :

(Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-3) RATIONE TEMPORIS, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE


Parties :

Demandeurs : X.c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 8499/7 9 X . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGN E
DECISION of 7 October 1980 on the admissibility of the applicatio n DÉCISION du 7 octobre 1980 sur la recevabilité de la requêt e
Article 6, paragraph I and Artlcle 26 of the Convention : In the Federal Republic of Germany, a constitutional appeal to the Federal Constitutional Court must be brought by the applicant who complains about the length of civil proceedings .
Article 6, paragraphe 1, et ertlcle 26 de la Conventlon :£n République Fédérale d'Allemagne. la voie du recours à la Cour constitutionnelle (édérale doit étre préalablement épuisée par le requérant qui se plaint de la durée d'une procédure civile .
(français : voir p. 178)
Summary of the relevant fects
The applicant, following an appendectomy in a public district hospital . developed a serious peritonitis which put her life in danger. She was operated ort again and was able to leave the hospital after three months . Irt Mav 1968 she brought an action for damages against !he district director of public health and various doctors attached to the institution . In August 1969 and February 1971, the Regional Court dismissed the ac•tion in respect o f all defendants . with the exception of head surgeon of the surgical department . Irt luly 1977, the court delivered a partial and interlocutory judgment establishing the liability of this surgeon but limiting the applicant's claim to non-rnaterial damages .
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Both parties appealed, and . in Mar 1978 . the Court of appeai decided that dte surgeon was liab/e for all danmges su(fered by the applicnnt . On appeal (Revision) introduced by the surgeon . the Federal Court quashed the judgment in Septentber 1979 and referred the case back to the Court of appeal for Jurther investigatiorr .
The applicatu complains of the
length of the proceedings.
THE LAW (Extract ) . . . . . . ... ... . . . The applicant (further) complains of the length of the proceeding s before the Regional Court and the Federal Court . Hnwever, the Commission is . not required to decide whether or not the facts alleged by the applicant disclose any appearance of a violation uf Article 6, paragraph I . as, under Article 26 of the Convention, it may only deal with a ntaner after all domestic rentedies have been exhausted according In Ihe generally recognised rules of international law . In the present case Ihe applicant failed to raise this coniplaint in a constitutiunal appeal, although she was informed by the Contmission's Secrclariat that it folluwed front the recent decisions of the Federal Constiiwional Court Ihat this court recognised a constitutional right to speedy proceedings (see the decisions referred to in the KBnig case . Judgment of the European Court of Human Rights . 28 June 1978, Publications, Series A, Vol . 27) . As it was possible for the applicant to appeal to Ihe Federal Con .stitutional Cnurt, complaining of the length of the whole proceedings, cnd as she did not raise this point before the Federal Constitutional Court, she must be considered not to have exhausted the rentedies available to her under Gerntan law . Moreover, an examination of the case does not disclose the existence nf anv special circumstances which ntight have absolved the applicant, according to the generally recognised rules of international law, front exhausting the domestic remedies at her disposal .
It follows that the applicant has not complied with the condition as to dte exhausiion of dontestic rentedies and her application must in this respect he rejected under Article 27, paragraph 3 . of the Convention .
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Résumé des faits perYinents A!a suite d'une appendicectomie subie dans un étnblissemern hospitalier public . la requérante a développé une péritonite grave qui mit ses jours en danger . Etle fut opérée à nouveau et, après trois mois . put quitter l'hôpital.
En mai 1968. elle intenta une action c•ivile en dommages-iméréts comre le chef de l'administratiou locale de la santé pub(ique et plusieurs médecins atlaehés à l'établissement . En août 1969 et février 1971 . le tribuwta l niit hors de cause tous les défendeurs . à l'exception du chirurgien-ehef de !'h6pitat . En juillet 1977. le tribunal rendit un jugement sur partie et interlocutnire reconnaissant la responsabilité de ce chirurgien niais limitant la demande à la réparation du tort moral. Les deu.r parties irnerjetèrent appel et . en rnai 1978. la cour duppel condani na le chirurgien à urne pleine indemnisation des domnmges subis par la requérante . Sur pourvoi du chirurgien . la Cour fédérale de justice cassa l'arrêt en septembre 1979 et renvoya l'affaire à la cour d'appel pour complénient d'instrut'tion .
La requérante se plaint de la durée de la procédure .
(TRADUCTION) EN DROIT (Extrait ) La requérante se plaint (en outre) de la durée de la procédure devant le tr ibunal de première instance et la Cour fédérale de justice . Towefois, la Comntission n'est pas appelée à se prononcer sur le point de savoir si les faits exposés par la requérante révèlent l'apparence d'une violation de l'article 6 . paragraphe 1, car, aux termes de l'article 26 de la Cunvention, elle ne peut @tre saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes . iel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralenient reconnus .
En l'espèce, la requérante a omis de soulever ce grief dans un recours constitutionnel, bien qu'elle ait été informée par le Secrétariat de la Comntission qu'il découlait d'une récente jurisprudence dc la Cour constitutionnelle fédérale que cette juridiction adntettait l'existence d'un droit constitutionnel à une procédure rapide (cf . les arr@ts mentionnés dans l'affaire Kdnig . Arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Hontme du 28 juin 1978 . Série A, Vol . 27) .
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Cnmmc il élaii possible pnur la requérante de recourir à la Cour constitutionnclle fédérale ryuir sc plaindre dc la durée de l'ensenible dc la procédure mai~ qu'elle a oniis de soumettre cette question à ladite Cour, elle doit être considérée cumme n'ayant pae épuisé les voies de recours dont elle disposait en droit ;dleniand . En outre, l'exanien de l'affaire n'a révélé l'existence d'aucune circonstance spéciale qui aurait pu relever la requérante, selon les principes de drnit internalional généralement reconnus, d'épuiser les voies de recours inlernes dispnnibles .
II s'ensuit que la requérante ne remplit pas la condition relative à l'épuisentenl des voies de recours internes, de sorte que la requête doil être rejetée stir ce point en application de l'article 27, paragraphe 3, de la Convention .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 07/10/1980

Fonds documentaire ?: HUDOC

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