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§ X. c. SUISSE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9012/80
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1980-12-09;9012.80 ?

Analyses :

(Art. 41) PREJUDICE MORAL


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : SUISSE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 9012/80 X . v/SWITZERLAND
X . c/SUISS E DECISION of 9 December 1980 on the admissibility of the application DÉCISION du 9 décembre 1980 sur la recevabilité de la requête
Article 3 of the Convention : The extradition of an individual may, under certain exceptional circumstances, be contrary to the Convention and in particular to article 3, when there are serious reason to believe that the individual concerned wi!l be subjected to treatment prohibited bv this provision in the country to which he is being sent . In the present case, examination of the precautionary measures taken by the extraditing State and the undertakings by the requiring State .
Article 5, paragraph 1(i) of the Convention : Fxantination of the lawfulness under domestic law of a detention with a view to extradition, in particular the arrest and the detention preceding the fornta( request for extradition . Article 8 of the Convention : Examittation of grounds which led the authorities to execute a decision to extradite without the person to be extradited being able to contact his wife.
Article 3 de la Convention : L'extradition d'un individu peut, dans certaines circonstances exceptionne(les, se révéler contraire à!a Convention et notamtnent à sot: article J, lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que cet btdividu sera soumis, dans l'Etat vers lequel il doit être dirigé, à des traitements prohibés par cet article . En l'espèce, examen des précautions prises par l'Etat extradaru et des engagernents pris par l'Etat demandant l'extradition . Artlcle 5, paragraphe 1 lltt . f), de la Convention : Examen de la régularité, en droit interne, d'une détention en vue d'extradition, notamment de l'arrestation et de la détention précédant la demande forme!le d'exvadition .
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Article 8 de la Convention : Examen des rnotijs qui ont conduit les autorités à exécuter une décision d'extradition sans que l'extradé puisse reprendre contact avec son épouse.
EN FAIT
(F-nglish : see p . 213 )
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit : Le requérant est un ressortissant indien, né en 1934 à Colombo (Sri Lanka) . Depuis quelques années, il était établi comme commerçant dans l'Emirat de Dubai (Emirats Arabes Unis) . Il est représenté devant la Commission par Me Michel Halperin, avocat au barreau de Genève . Le 29 septembre 1978, le'requérant a été arrêté à Genève par la police cantonale, soupçonné d'avoir commis d'importantes escroqueries à l'étranger . A la demande de l'autorité fédérale il a été mis en détention extraditionnelle par les autorités genevoises . Le 3 octobre 1978, la police de l'Emirat .de Dubai écrivant au consulat de Suisse à Dubai a demandé l'arrestation du requérant . Le même jour, la police de l'Emirat de Dubai a envoyé un telex dans le même sens à l'Interpol suisse . Un autre telex de la même date de la police de l'Emirat de Dubai à l'Interpol suisse a précisé que le requérant était recherché pour répondre des accusations d'escroquerie . Le 4 octobre 1978, l'Interpol d'Abou-Dhabi se référant à un telex de l'Interpol suisse du 30 septembre 1978 a demandé à celle-ci de maintenir le requérant en détention et annoncé l'envoi d'une demande formelle d'extradition . Le même jour, le requérant fit l'objet d'un mandat d'arrêt extraditionnel délivré par la Division fédérale de Police . Le 20 octobre 1978, les Emirats Arabes Unis ont demandé aux autorités suisses l'extradition du requérant, en joignant à leur requête diverses pièces . notamment deux mandats d'arrêt du tribunal de Dubai des 3 et 5 octobre 1978, l'un pour escroquerie, l'autre pour faux dans les titres, sans préciser toutefois les infractions reprochées . (Ce dossier fut complété le 1e1 décembre 1978 .) Le 27 octobre 1978, ils ont requis le transfert en leur faveur de tous les fonds du requérant se trouvant en Suisse . A la demande de l'autorité fédérale, les avoirs que le requérant et sa femme avaient déposés dans des banques suisses ont été séquestrés . Le 16 décembre 1978, le tribunal de Dubai a décerné contre le requéran t un mandat d'arrêt international motivé . Il lui était reproché d'avoir, au moyen de faux documents ( « connaissements maritimes +), obtenu la Gbération en sa faveur d'un crédit documentaire ouvert à la demande d'un acheteur sur la vente de l 000 tonnes de sucre pour le prix de 190 000 dollars, payable par accréditif documentaire . Il est soupçonné de n'avoir jamais expédié ou fait expédier la marchandise . Cela lui aurait été facilité par le fait qu'il étai t
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propriétaire à la fois d'une maison de commerce et d'une entreprise de transports maritimes . Le 21 janvier 1979, le m@me tribunal a décerné un deuxième mandat d'arrêt international motivé, précisant que le requérant était encore prévenu de nombreuses autres escroqueries, commises selon le même procédé . Le montant total des escroqueries porterait sur un montant de plus de deux millions de dollars . Ce mandat d'arrét fut adressé à la Division fédérale de police le 31 janvier 1979 . Le 4 janvier 1979, le requérant fut interrogé par la police genevoise sur la base des pièces alors reçues . A la suite du second mandat d'arrèt motivé, daté du 21 janvier 1979, il fut interrogé à nouveau le 6 février 1979 . 11 a contesté le bien-fondé des accusations portées contre lui et déclaré s'opposer à son extradition . Il a fait valoir que les ressortissants asiatiques, comme lui, faisaient l'objet de la part des autorités administratives et judiciaires de Dubai, d'une discrimination raciale . Il a manifesté, en outre, ses craintes d'être privé des garanties d'un procès équitable et d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants . Le l « juin 1979, le requérant a demandé sa mise en liberté provisoire en raison notamment de la dégradation de son état de santé . Le 15 juin 1979, l'Office fédéral de la police a ordonné sa mise en liberté provisoire, sous certaines conditions, notamment : le versement d'une caution de 30 000 F .S ., le dépôt de toutes pièces d'identité auprès de la police, l'obligation de rester sur le territoire genevois et de s'annoncer à la police deux fois par semaine . L'Office fédéral de la police s'est réservé en cas de non-observation des conditions susmentionnées d'ordonner à nouveau la mise en détention du requérant . Le 8 janvier 1980, l'Office fédéral de la police a révoqué la décision précitée et ordonné que le requérant soit à nouveau arrêté et placé en détention extraditionnelle . A l'appui de sa décision, il faisait état de la prise de position du ministère public de la Confédération, favorable à l'extradition, et de la transmission imminente du dossier au Tribunal fédéral pour décision . Il a considéré . en outre, que cette décision s'imposait en raison d'un risque de fuite pour l'étranger, vu les deux lettres des 19 et 20 novembre 1979 adressées à l'Off-ice fédéral de la police dans lesquelles le requérant se plaignait des lenteurs de la procédure et demandait l'autorisation de se rendre à Dublin afin de voir sa mère qui était malade . Enfin, l'Office fédéral de la police a justifié sa décision par l'amélioration de l'état de santé du requérant . Contre cette décision, le requérant a formé le 15 janvier 1980 un recour s auprès du Département fédéral de justice et police tendant à l'annulation de ladite décision et à sa mise en liberté immédiate . Ce recours fut transmis par le Département fédéral de justice et police au Tribunal fédéral pour des raisons de compétence et le 20 janvier 1 980, tou t
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le dossier lui fut envoyé, conformément à l'article 23 de la Loi fédérale sur l'extradition aux Etats étrangers*, afin qu'il décide si l'extradition doit être accordée ou non . Pour le cas où le Département fédéral de justice et police ne serait pas compétent pour statuer sur le recours du 15 janvier 1980, le requérant a formé le 7 février 1980 une demande de mise en liberté provisoire auprès de ce tribunal, se fondant sur l'article 25, alinéa 2 de la Loi précitée" . Le Tribunal fédéral a rejeté le 8 février 1980 le recours du 15 janvier 1980 et la demande de mise en liberté provisoire du 7 février 1980 . II a estimé que l'Office fédéral de la police avait correctement appliqué la loi en estimant que les circonstances faisaient craindre la fuite du requérant, au point de justifier sa réincarcération . Il a relevé à cet égard que le risque de fuite était plus important, vu la gravité des infractions dont il était accusé, la proximité d'une décision au fond et le préavis du ministère public de la Confédération favorable à l'extradition . Le 22 février 1980, le Tribunal fédéral a rejeté l'opposition du requérant et autorisé son extradition à l'Emirat de Dubai . Il a, toutefois, soumis l'extradition aux treize conditions suivantes : - 1 . la situation de l'extradé ne pourra être aggravée (lors de sa détention, de l'instruction et du jugement) en raison de considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique (art . 3 Convention européenne d'extradition) , 2. l'Etat requérant accordera à l'extradé les droits reconnus aux personnes par la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 . 3 . l'extradé ne pourra encourir aucunepeine corporelle (art . 5 LExtr .), 4 . l'extradé ne pourra être ni poursuivi ni puni pour les infractions qu'il pourrait avoir commises antérieurement à la demande, autres que celles qui ont donné lieu à extradition, au sens de l'article 7 LExtr . ,
• L'article 23 L. Exlr . dispose que : . I . Si, au contraire l'individu arrété soulève une objection fondée sur la présente loi, sur le traité ou sur une déclaration de réciprocité, le Conseil fédéral transmettra le dossier au Tribunal fédéral, en avisant le Gouvernement du canton intéressé .
2 . ( . . .) . . L'article 25 L . Extr. stipule que : - 1 . La mise en liberté provisoire pourra être accordée, si cette mesure parait @tre exigée par les circonstances . 2 . Elle est autorisée par le Tribunal fédéral, s'il est saisi de la cause, sinon par le Conseil fédéral . -
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5 . l'Etat requérant ne pourra extrader l'extradé à un Etat tiers, si ce n'est aux conditions de l'article 8 LExtr . , 6 . l'extradé ne sera pas jugé par un tribunal d'exception (art . 9 LExtr .), 7 . l'extradé ne sera ni poursuivi ni puni pour un crime politique non plus que pour son motif ou son but politique (art . 10 LExtr .) . 8 . si l'extradé a commis en outre une infraction de nature fiscale ou militaire, cette contravention ne pourra ni entraîner une condamnation ni constituer une circonstance aggravante (art . 11 LExtr .) , 9 . l'Etat requérant s'en tiendra aux indications figurant dans la lettre du Consulat général des Emirats arabes unis à Genève, du 18 avril 1979 , 10 . l'extradé, s'il doit être détenu, le sera dans la prison principale (nouvelle) de Dubai (à l'exclusion de l'ancienne prison) , 11 . l'extradé ne pourra encourir aucun sévice ni traitement dégradant ou nuisible à sa santé , 12 . l'extradé recevra les soins médicaux nécessaires et, si son état de santé le requiert, il devra recevoir les soins appropriés et au besoin être reçu dans un établissement approprié, • 13 . la représentation suisse pourra s'enquérir de l'état de la procédure et assister aux éventuels débats judiciaires ; elle recevra un exemplaire de la décision mettant fin à la procédure judiciaire ; elle pourra rendre visite sans contrôle à l'extradé ; celui-ci pourra en tout temps demander une visite de la représentation suisse . •
Le 28 février 1980, le conseil du requérant a informé l'Office fédéral de la police qu'il avait l'intention de saisir la Commission européenne des Droits de l'Homme . Il a demandé à celui-ci de suspendre l'exécution de l'extradition du requérant . jusqu'à ce que la Commission examine la requête . Le 23 mars 1980, le requérant a été extradé par les autorités suisses à l'Emirat de Dubai . Le 26 mars 1980, le conseil du requérant s'est plaint au Département fédéral de justice que son client avaitété extradé, alors même qu'il attendait les motifs de l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 février 1980 pour déposer une requête à la Commission européenne des Droits de l'Homme . Il a protesté, en outre, que le requérant ait été extradé un dimanche, à l'insu de sa femme et de son avocat . Le 3 avril 1980, le Département fédéral de justice a répondu à cette lettre, faisant noter, en premier lieu, que les arrêts du Tribunal fédéral avaient force de chose jugée et que, par conséquent, les extraditions étaient exécutées dans les heures suivantes . En l'espèce, les autorités avaient uniquement attendu :- que l'Etat de Dubai ait donné des garanties quant a u
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respect des conditions énumérées dans l'arrêt du T ri bunal fédéral accordant l'extradition ; - que l'état de santé du requérant l'ait permis . Or, le 17 man 1980 le consulat général des Emirats Arabes Unis à Genève a fait parvenir aux auto rités suisses le document suivant : . Le Gouvernement de l'Emirat de Dubai assure au Conseil fédéral suisse qu'il accepte sans exception ni rése rve toutes les charges et conditions énumérées sous lettres a) à m) du dispositif du jugement du Tribunal fédéral suisse (II• Cour de droit public) rendu le 22 février 1980 et relatif à l'extradition de X . . . D'autre pa rt , selon un certificat médical de l'lnstitut de médecine légale de l'Unive rs ité de Genève du 19 mars 1980, le requérant . devait être maintenu en milieu hospitalier et n'était transport able que d'un hôpital à un autre, en milieu protégé et sous surveillance sanitaire . . Il fut ainsi accompagné, Ion de son transport, d'un médecin et d'un infirmier de Dubai . A leur retour en Suisse, les inspecteurs genevois qui ont escorté le requérant ont fait savoir au Département fédéral de justice qu'il âvait cessé la grève de la faim qu'il poursuivait depuis huit semaines, dès l'envol de l'avion . Hospitalisé à Dubai il semble que son état de santé fait d'heureux progrès . Quant au fait que le requérant a été extradé un dimanche sans avoir vu son épouse, le Dépa rtement fédéral a souligné que cette mesure était destinée à éviter tout incident . Enfin, quant au fait d'avoir l'inten tion de saisir la Commission européenne des Droits de l'Homme, il a fait remarquer qu'un tel recours n'avait pas d'effet suspensif et que, de toute manière, celle-ci n'avait pas été saisie au moment de l'extradition . Le 27 juin 1980, l'avocat du requérant a fait pa rv enir au Secrétariat de la Commission copie d'une lettre que ce dernier avait adressée le 14 juin 1980 au directeur de la p ri son de Dubai . Dans cette lettre, le requérant s'est plaint essentiellement de la dégrada tion de son état de santé et de l'impossibilité de contacter par téléphone sa femme et ses enfants . Le 27 octobre 1980, le conseil du requérant a transmis au Secrétariat un échange de corre spondance entre lui et le Dépa rtement fédéral des Affaires Etrangères. Ce demier l'informait, le 21 octobre 1980, des conditions de l'hospitalisation du requérant et de l'état de la procédure . En réponse, le conseil du requérant s'est plaint que, selon ses informations, le requérant était détenu en cellule et souvent en cellule d'isolement, et que les procédures ayant justifié l'extradition n'aient fait l'objet d'aucun commencement d'instruction . II a admis, par contre, que les conditions de l'hospitalisa ti on é taient convenables . Griefs Ixs griefs du requérant peuvent se résumer comme suit : 1 . Le requérant se plaint que son extradition vers l'Etat de Dubai constitue un traitement inhumain et dégradant car les ressortissants asiatiques fon t
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l'objet de la part des autorités de cet Etat d'une disc ri mination raciale et de mauvais traitements . Il souligne par ailleurs, qu'étant malade, son extradition n'aurait pas dû s'effectuer. Il allègue la violation de l'article 3 de la Convention . 2 . Le requérant se plaint, en deuxième lieu, de sa détention à deux rep ri ses en Suisse en vue d'ex tr adition . Quant à la première détention, il souligne que celle-ci a eu lieu le 29 septembre 1978, quatre jours avant qu'inte rv ienne un mandat d'arrêt extraditionnel . Mis en libe rt é le 15 juin 1979 et détenu de nouveau le 8 janvier 1980, il considère cette deuxième détention injustifiée et invoque l'article 5, paragraphe 1(f) de la Convention . 3 . Le requérant se plaint, enfin, d'avoir été extradé un dimanche sans avoir pu voir sa femme . Il allègue à cet égard la violation de l'article 8 de la Convention .
EN DROIT 1 . Le requérant allègue qu'en l'extradant aux Emirats Arabes Unis (Emirat de Dubai), les autorités suisses l'ont exposé à des traitements inhumains et dégradants, car les ressortissants asiatiques, comme lui, font l'objet dans cet Etat de discrimination raciale et de mauvais traitements . Il soutient, en outre, que son état de santé ne pouvait pas supporter l'extradition et allègue la violation de l'article 3 de la Convention . La Commission rappelle, en premier lieu, que selon sa jurisprudence constante, aucun droit à ne pas être extradé ne figu re , comme tel, au nombre des droits et libertés reconnus dans la Convention (cf . les décisions sur la recevabilité des re quêtes n° 2143/64, Annuaire 7, p . 329 ; n° 1983/63, Annuai re 8, p . 261 et n° 7317/75, D .R . 6, p . 141, 152) . Toutefois, ainsi que la Commission l'a déjà constaté à plusieurs reprises , l'extradition d'un détenu peut, dans certains cas exceptionnels, poser un problème délicat sur le terrain de la Convention, en particulier de son a rt icle 3, lorsqu'il existe des raisons sé ri euses de craindre qu'une telle mesure puisse exposer cet individu, dans l'Etat vers lequel il sera dirigé, à des traitements prohibés par ledit a rticle (cf . les décisions sur la recevabilité des re quêtes n° 1802/62, Annuaire 6, p . 481 et n' 5012/72, Recueil de décisions 40, p . 62) . Aux termes de l'a rt icle 3 de la Convention :- Nul ne peut être soumis à la tort ure ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants • . En l'espèce, le requérant n'a pas montré qu'en l'extradant aux Emirats Arabes Unis ( Emirat de Dubai), les auto ri tés suisses l'avaientexposé au danger qu'il prétendait cou ri r. En effet, le T ri bunal fédéral n'a accordé son extradition que moyennant treize conditions soigneusement libellées (v . faits) . De plus, l'extradition a eu lieu seulement après que les autorités de l'Emirat de Dubai s'étaient engagées à accepter sans exception ni réserv e toutes ces
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conditions. Par ailleurs, en ce qui concerne l'état de santé du requérant, celui-ci fut accompagné dans l'avion, lors de son transport, par un médecin et un infirmier. Enfin, il ressort d'une lettre datée du 14 juin 1980 que le requérant a adressée au directeur de la prison de Dubai, qu'il ne faisait pas l'objet de tortures ou de traitements inhumains de la part des autorités pénitentiaires . Il ne s'est plaint que d'une dégradation de son état de santé en général, et de ne pas avoir été autorisé à téléphoner à sa femme et ses enfants . Par ailleurs . la dernière lettre envoyée par le conseil du requérant, datée du 27 octobre 1980 . ne démontre pas que les conditions de détention du requérant soient mauvaises .
Dans ces circonstances, la Commission estime que l'examen de ce grief ne permet de déceler aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention, en particulier par son article 3 . Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondé e au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . 2 . Le requérant se plaint, en deuxième lieu, de la régularité de sa détention en Suisse en vue d'extradition . Il fait valoir qu'il a été . arrêté par la police genevoise le 29 septembre 1978 alors que son extradition ne fut demandée par l'Entirat de Dubai que le 3 octobre 1978 . II se plaint, en outre, que l'Office fédéral de police ait ordonné sa détention une deuxième fois, le 8 janvier 1980 . Il allègue la violation de l'article 5, paragraphe 1 de la Convention qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté et énumère de façon limitative les cas dans lesquels une personne peut être privée de sa liberté pourvu que soient respectées les voies légales . La Commission souligne tout d'abord que la question de savoir si la détention a été régulière doit s'apprécier essentiellement à l'égard du droit suisse (v . requête n° 7256/75 c/Belgique, D .R . 8, p . 162) . Elle constate que les artiéles 17 et 18 de la Loi fédérale sur l'extradition aux Etats étrangers autorisent l'autorité administrative fédérale compétente à faire arrêter et détenir les personnes qui font l'objet d'une demande d'arrestation provisoire dans le cadre d'une demande d'extradition . L'article 20 de la même loi stipule que • dans les cas graves et s'il y a péril en la demeure, les organes de la police cantonale pourront, de leur propre chef, procéder à l'arrestation d'un individu dont' une police étrangère a publié le signalement . . Certes, en l'espèce . la demande d'extradition n'est datée que du 3 octobre 1978 . Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier que, au moins depuis le 30 septembre 1978, la police de l'Emirat de Dubai et la police suisse étaient en relation au sujet de l'extradition du requérant . Depuis cette date, celui-ci fut bien détenu par décision de la Division fédérale de police agissant sous l'autorité du Conseil fédéral . Il s'ensuit que cette période de détention du requérant fut conforme à la Convention, en particulier à son article 5, paragraphe 1 (f) . - 212 -
Quant à la deuxième période, c'est-à-dire à partir du 8 janvier 1980 . elle a également respecté cette disposition de la Convention, une procédure d'extradition étant en cours contre le requérant . Il n'y a donc aucune apparence de violation de la Convention, en particulier de la disposition précitée et ce grief doit être rejeté, lui aussi, comme manifestement mal fondé . au sens de l'article 27, paragraphe 2 . 3 . Enfin, le requérant se plaint qu'il a été extradé un dimanche à l'insu de son épouse, et allègue à cet égard la violation de l'article 8 de la Convention qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale . La Commission relève à cet égard que les autorités suisses ont désiré que la présence de l'épouse du requérant t17t évitée afin de rendre moins pénible son extradition . Celle-ci eut lieu un dimanche car il existe uniquement deux vols hebdomadaires à destination de l'Emirat de Dubai . Vu les circonstances particulières de l'affaire, la Commission considère qu'il n'y a pas eu d'apparence de violation de la disposition précitée . Il s'ensuit que le restant de la requête est manifestement mal fondé, au sens de l'article 27, paragraphe 2 de la Convention . Par ces motifs . la Commission DECLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE .
(TRANSLAT/ON) THE FACTS The following is a summa ry of the facts of the case as presented by the applicant : The applicant is an Indian national, born in 1934 in Colombo (Sri Lanka) . He has been a merchant for several years in the Emirate of Dubai (United Arab Emirates) . He is represented before the Commission by Mr Michel Halperin, a lawyer practising at the Geneva bar . On 29 September 1978, the applicant was arrested in Geneva by the Cantonal police, on suspicion of having commi tted se rious fraud abroad . At the request of the Federal authorities, he was placed in detention by th e
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Geneva authorities, pending extradition . On 3 October 1978, the police in the Emirate of Dubai wrote to the Swiss Consulate in Dubai requesting the applicant's arrest . On the same day, the Dubai police sent a telex containing a similar request to Interpol in Switzerland . Another telex of the same date from the Dubai police to Interpol in Switzerland stated that the applicant was wanted in connection with charges of fraud . On 4 October 1978, Interpol in Abu Dhabi, referring to a telex from Interpol in Switzerland of 30 September 1978 . requested the latter to keep the applicant in detention and stated that a formal request for extradition was being transmitted . On the same day, a warrant was issued for the applicant's arrest pending extradition by the Federal Police Department . On 20 October 1978, the United Arab Emirates requested the Swiss authorities to extradite the applicant, and appended several documents to their request, inter alia two arrest warrants issued by the Dubai Court on 3 and 5 October 1978, the first one for fraud and the second for forgery of documents . without however specifying the alleged offences . (The case rile was completed on I December 1978) . On 27 October 1978, they requested that all the applicant's assets in Switzerland be transfered to them of . On an application by the Federal authorities, the assets which the applicant and his wife had deposited in Swiss banks were placed under an administration order . On 16 December 1978, the Dubai Court issued an intemational warrant, containing reasons for the applicant's arrest . It was alleged that, by means of forged documents ("bills of lading"), he had succeeded in obtaining payment on a documentary credit, issued at the request of a buyer . in connection with the sale of 1,000 tons of sugar for the sum of 190,000 dollars, payable by letter of credit . He is suspected of never having sent the goods or caused them to be sent . It was easier for him to do this because he was both the owner of a trading business and of a shipping firm . On 21 January 1979, the same court issued a second international warrant, containing reasons for the applicant's arrest stating that he was accused of several other fraudulent operations carried out in the same way . The total of the alleged fraud amounted to more than 2 million dollars . This warrant was sent to the Federal Police Department on 31 January 1979 . On 4 January 1979, the applicant was questioned by Geneva police o n the basis of documents received to date . Following the second reasoned arrest warrant, of 21 January 1979, he was again questioned on 6 February 1979 . He challenged the substance of the charges brought against him and stated he would contest his extradition . He alleged that Asian nationals like himself, were subjected to racial discrimination by the . administrative and judicial authorities in Dubai . He also expressed fears of being deprived of the guarantees of a fair trial and of being subjected to inhuman or degrading treatment . - 214 -
On I June 1979 the applicant applied for provisional release because, inter alia . of his deteriorating health . On 15 June 1979, the Federal Police Department ordered his provisional release, subject to certain conditions, including inter alia payment of bail of 30,000 Swiss francs, deposit of all identity documents with the police and the obligation to remain within the Geneva area and report twice weekly to the police . The Federal Police Department reserved the right to order the applicant's return to detention in the event of non-compliance with these conditions . On 8 January 1980, the Federal Police Departntent revoked that decision and ordered the applicant's rearrest and retu rn to detention pending extradition . In support of its decision, it noted that the Public Prosecutor's department for the Confederation had adopted a position in favour of extradition and that the case file would shortly be transmitted to the Federal Court for a decision . It furthermore considered that the decision to arrest was necessary on account of the risk of the applicant's absconding abroad, in view of two letters of 19 and 20 November 1979 he sent to the Federal Police Department complaining of delays in the proceedings and requesting permission to go to Dublin to see his mother who was ill . Finally the Federal Police Department stated that its decision was justified on account of the applicant's improved health . The applicant appealed against that decision on 15 January 1980 to the Federal Justice and Police Department, asking for it to be set aside and for his immediate release . The appeal was transmitted by the Federal Justice and Police Department to the Federal Court on grounds of jurisdiction and on 20 January 1980 . the entire case fi1e was sent to that Court, in accordance with Section 23 of the Federal Act on Extradition to Foreign States', so that it could decide on the question of extradition . In case the Federal Justice and Police Department should not have jurisdiction to rule on the appeal of 15 January 1980, the applicant applied to that court for bail on 7 February 1980, relying on Section 25 (2) of the said Act" . On 8 February 1980 the Federal Court rejected the appeal of 15 January 1980 and the application for bail of 7 February 1980 . It considered that the Federal Police Department had correctly applied the law in holding that fears • Section 23 of the Extradition Act provides that : "1 . Where, on the other, an individual who has been arrested raises an objection based on Ihis Act, on a treaty or on a declaration of reciprocity, the Federal Council shall transmit the case file to the Federal Coun, informing Ihe government of the Canton concerned , 2 . ( . . .)" . •• Section 25 of the Extradition Act provides that : I . Bail may be granted, where it seems necessary under Ihc circumstances. 2 . h shall be ordered by Ihe Federnl Court, where the matter has been brought before it ; otherwise ii shall be ordered by the Federal Council . "
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of the applicant's absconding were justified under the circumstances to the extent that his return to detention was warranted . It noted that there was a greater risk of his absconding, in view of the seriousness of the offences of which he stood accused, the proximity in time of a decision on the merits of the case and the Federal Public prosecutor's preliminary opinion in favour of extradition . On 22 February 1980, the Federal Court rejected the applicant's objection and ordered that he be extradited to the Emirate of Dubai . However it made his extradition subject to the following thirteen conditions : "1 . the situation of the person being extradited may not be worsened (during detention, investigation or trial) for reasons of race, religion, nationality or political opinion (Art . 3, European Convention on Extradition) , 2 . the requesting State shall grant the person being extradited the rights recognised by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, of 4 November 1950 , 3 . the person being extradited shall not be subjected to corporal punishment of any kind (Sect . 5 Extradition Act) , 4 . the person being extradited shall not be prosecuted or punished for offences which he may have committed before the application, other than those which lead to his extradition, within the meaning of Section 7 of the Extradition Act , 5 . the requesting State may not extradite the person concemed to a third State, except in accordance with the conditions of Section 8 of the Extradition Act , . 6 . the person being extradited shall not be tried by a special court (Sect . 9, Extradition Act) , 7 . the person being extradited shall not be prosecuted or punished for a political crime nor for its political motive or objective (Sect . 10 Extradition Act), 8 . where the person being extradited has also committed a tax or militar y offence, such offence may not lead to a conviction nor may it constitute an aggravating circumstance (Sect . 11 Extradition Act) , 9 . the requesting State shall limit itself to the indications in the letter from the Consulate General of the United Arab Emirates in Geneva, of 18 April 1979 , 10 . if the person being extradited has to be detained, it shall be in the principal (new) prison in Dubai (and not the old prison) , 11 . the person being extradited may not be subjected to any kind of cruelty or treatment that is degrading or damaging to his health , 12 . the person being extradited shall receive the necessary medical care and, when his state of health so requires, he shall receive appropriate treatment and if necessary be admitted to an appropriate hospital ,
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13 . the Swiss Diplomatic Representation may inquire into the state of proceedings and attend any judicial hearings ; it shall receive a copy of the decision terminating judicial proceedings ; it may visit the person being extradited without supervision ; the latter may at any time request a visit from the Swiss Diplomatic Representation . " On 28 February 1980, the applicant's lawyer informed the Federal Police Department that he intended bringing the case before the European Commission of Human Rights . He asked the department to suspend the enforcement of the applicant's extradition until the Commission had examined the application . On 23 March 1980, the applicant was extradited by the Swiss authorities to the Emirate of Dubai . On 26 March 1980, the applicant's lawyer complained to the Federal Justice Department that his client had been extradited, while he was waiting for the Federal Court to publish the reasons for its judgment of 22 February 1980 in order to lodge an application with the European Commission of Human Rights . He also complained that the applicant had been extradited on a Sunday, without the knowledge of his wife or of his lawyer . On 3 April 1980, the Federal Justice Department, in its reply to this letter, pointed out first that the judgments of the Federal Court were final and consequently extradition orders were enforced immediately afterwards . In the instant case, the authorities had simply waited for the State of Dubai to guarantee its compliance with the conditions in the judgment of the Federal Court granting extradition and for the applicant's state of health to enable him to be extradited . In fact, on 17 March 1980, the Consulate General of the United Arab Emirates in Geneva sent the following document to the Swiss authorities : "The Government of the Emirates of Dubai hereby assures the Swiss Federal Council that it accepts, without exception or reservation, all the requirements and conditions in points (a) to (m) of the judgment of the Swiss Federal Court (II Public Law Court) relating to the extradition of X . delivered on 22 February 1980" . A medical certificate issued by the Institute of Forensic Medicine of the University of Geneva dated 19 March 1980 states that the applicant "should be kept in hospital and could only be moved from one hospital to another, and under medical supervision" . He was accompanied on his journey by a doctor and a nurse from Dubai . When the Geneva police inspectors who had escorted the applicant retumed to Switzerland, they informed the Federal Justice Department that he had ended his eight-week-old hunger strike as soon as the plane had taken off . After admission to hospital in Dubai his health appears to have improved signiricantly . The Federal Department noted that the applicant was extradited on a Sunday without having seen his wife so as to avoid any incident . With regard
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to the applicant's intention to refer the case to the European Commission of Human Rights, it noted that such an appeal did not have suspensive effect and that in any case it had not been referred to the Commission by the date of extradition . On 27 June 1980, the applicant's lâwyer sent the Secretariat of the Commission a copy of a letter which the applicant had written on 14 June 1980 to the Governor of Dutiai Prison, complaining essentially of his deteriorating health and the inipossibility of telephoning his wife and children .
On 27 October 1980, the applicant's lawyer sent the Secretariat his correspondence with the Federal Department of Foreign Affairs, which on 21 October 1980, informed him of the applicant's hospital conditions and the state of the proceedings . In his reply, the applicant's lawyer complained that according to his information, the applicant was being detained in a cell and often is solitary confinement, and that no investigations had been commenced in the proceedings which had led to his extradition . He conceded on the other hand that the applicant's hospital conditions were adequate . Complaint s The following is a summa ry of the applicant's complaints : 1 . He complains that his eztradition to Dubai amounts to inhuman and degrading treatment because Asian nationals are subjected to racial discrimination and ill treatment by the authorities of that State . He also notes that he should not have been extradited on account of his illness . He alleges a violation of Article 3 of the Convention . 2 . Secondly, he complains of his detention pending extradition on two occasions in Switzerland . The first period of detention began on 29 September 1978 . four days before the warrant for arrest pending extradition was issued . Since he was released on 15 June 1979 . and placed in detention again on 8lanuary 1980, he considers that the second period of detention was unjustified and relies on Article 5, 1(f) of the Convention . 3 . Finally he complains of having been extraditedi on a Sunday without having been able to see his wife. He complains here of .a violation of Article 8 of the Convention .
THE LAW 1, The applicant alleges that the Swiss authorities, by extraditing him to the United Arab Emirates (the Emirate of Dubai), exposed him to inhuman and degrading treatment, because Asian nationals like himself are subject to racial discrimination and ill treatment in that State . He also maintains that he was not well enough to be extradited and alleges a violation of Article 3 of the Convention . -218-
The Commission notes firstly that in accordance with established precedent . no ri ght not to be extradited is included as such in the rights and freedoms recognised in the Convention (cf. decisions on the admissibility of Application No . 2143/64, Yearbook 7, p . 329 ; No . 1983/63, Yearbook 8, p . 261 and No . 7317/75, D .R . 6, p . 141, 152) . However, as the Commission has already held on several occasions, the extradition of a detained person may . under certain exceptional circumstances, give rise to a delicate issue under the Convention, especially with regard to Article 3 . where there are serious reasons for fearing that such measures may expose the individual concerned to treatment prohibited by that Article in the State to which he is being sent (cf. Decisions on the Admissibility ofApplications No . 1802/62 . Yearbook 6, p . 481 and No . 5012/72 . Collection of Decisions 40, p . 62) . Under Article 3 of the Convention :"No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment . " In the instant case, the applicant has not shown that the Swiss authorities exposed him to the alleged risk by extraditing him to the United Arab Emirates (Emirate of Dubai) . The Federal Court granted his extradition only subject to compliance with 13 carefully worded conditions (see the Facts) . Furthermore, he was extradited only after the authorities of the Emirate of Dubai had agreed to observe all these conditions without exception or reservation . With regard to the applicant's health, he was accompanied during his plane journey by a doctor and a nurse . Finally, it appears from the letter of 14 June 1980 written by the applicant to the Governor of Dubai Prison, that he was not subjected to torture or inhuman treatment by the prison authorities . He complained only of a deterioration in his general state of health, and of not having been allowed to telephone his wife and children . Moreover, the last letter sent by the applicant's lawyer, dated 27 October 1980, does not show that the applicant's conditions of detention were poor . Under the circumstances, the Contmission considers that an examinatio n of this complaint reveals no violation of the rights and freedomsguaranteed by the Convention, and in particular by Article 3 . It follows that this part of the application is manifestly ill-founded withi n the meaning of Article 27 (2) of the Convention . . 2. The applicant complains secondly of the lawfulness of his detention in Switzerland pending extradition . He argues that he was arrested by the Geneva police on 29 September 1978, whereas his extradition was not requested by the Emirate of Dubai until 3 October 1978 . He also complains that the Federal Police Department had ordered a second period of detention on 8 January 1980 . He alleges a violation of Article 5(1) of the Convention which guarantees the right to liberty and security of person and gives an exhaustive list of thecases in which a person may be deprived of his liberty provided that procedures prescribed by law are complied with .
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The Commission nôtes first that the question of whether the detention was lawful must be assessed essentially with regard to Swiss law (see Application No . 7256/75 v . Belgium, D .R . 8, p . 162) . It finds that Sections 17 and 18 of the Federal Act on Extradition to Foreign States empowers the responsible Federal Administrative authorities to arrest and detain persons whose provisional arrest has been requested in connection with an application for their .extradition . Section 20 of the Act provides that "in serious cases, and where there is danger in .delay, the Cantonal Police authorities may, of their own motion, arrest an individual wanted by foreign police authorities" . Admittedly, in-the instant case the extradition request was not made until 3 October 1978 . However, the documents in the case file show that the police of the Emirate of Dubai and the Swiss police were in contact on the question of the applicant's extradition since 30 September 1978 . From that date onwards he was detained by a decision of the Federal Police Department acting under the authority of the Federal Council . It follows that the applicant's period of detention complied with the Convention, and in particular with Article 5, 1(f) . The second period beginning on 8 January 1980 also complied with that provision of the Convention as extradition proceedings against the applicant had been commenced . There is, therefore, no appearance of aviolation of the Convention, or particularly of the above-mentioned provision and this complaint must be rejected as manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 (2) . 3 . Finally . the applicant complains that he was extradited on a Sunday without the knowledge of his wife, and in this respect alleges a violation of Article 8 of the Convention, which guarantees everyone the right to respect for his private and family life . The Comniission notes in this respect that the Swiss authorities stated that the presence of the applicant's wife was avoided in order to make his extradition less painful . He was extradited on a Sunday because there were only two weekly flights to the Emirate of Dubai . In view of the particular circumstances of the case, the Commissio n considers that there is no appearance of a violation of the above-mentioned provision . It follows that the rest of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 ( 2) of the Convention . For these reasons, the Commission
DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE .
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Origine de la décision

Formation : Cour (plénière)
Date de la décision : 09/12/1980

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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