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§ X. c. BELGIQUE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Frais et dépens - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Dommage matériel - demande rejetée

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8988/80
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1981-03-10;8988.80 ?

Analyses :

(Art. 41) PREJUDICE MORAL


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : BELGIQUE

Texte :

APPLICATION/REQUÉTE N° 8988/80 X . v/BELGIU M X . c/BELGIQU E DECISION of 10 March 1981 on the admissibility of the application DÉCISION du 10 mars 1981 sur la recevabilité de la requêt e
Article 6, paragraph I of the Convention : Not applicable to urgent proceedings which lead to the adjudication of bankruptcy . Article 7, paragraph I of the Convention : Not applicable to the adjudication of bankruptcy by a non-crintinal jurisdiction . Article 8, paragraph 2 of the Convention : Control of a bankrupt's correspondence considered rtecessan' for the protection of the rights of others and in some cases for the econontic well-being of the country . Article 1 of the First Protocol : The adjudication of bankruptcy does not constitute a deprivation of possessions but a control of its use is accordance with the general interest . Article 2, paragraphs 2 and 3 of the Fourth Protocol : Forbidding the bankrupt from absentirrg himself considered necessa ry for maintenance of "ordre public" and for the protection of the rights and freedoms of others .
Article 6, paragraphe l, de la Convention : lnapplicable à une procédure de caractère provisionnel aboutissant au prononcé de la faillite . Article 7, paragraphe 1, de la Convention : /napplicable au prononcé d'une faillite par une autorité non répressive. Article 8, paragraphe 2, de la Convention : Contrôle de la correspondance d'un failli considéré comme nécessaire à la protection des droits d'autrui, éventuellernent au bien-être économique du pays .
Article 1 du Protocole additionnel : La fail(ite n'est pas une privation des biens ntais une règlernentation de leur usage conforme à l'intérêt général. - 198 -
AAlcle 2, paragraphes 2 et 3, du Protocole N° IV : /nterdiction faite à un failli de s'absetuer considérée comme nécessaire au maintien de l'ordre public et à la protection des droits et libenés d'autrui .
Résumé des faits
(English :.see p . 202)
En septembre 1979. le tribunal de commerce d'Anvers a prononcé la faillite d'office du requérant, sans procédure ni audition préalable (art . 442 du code de commerce) . Le requérant fit opposition . Celle-ci fut déclarée recevable et fondée en novembre 1979, au terme d'une procédure contradictoire, le requérant ayant établi qu'il avait perdu la qualité de cornmerçant . En droit belge . la conespondance du failli est soumise au contrôle du curateur et le failli ne peut s'absenter sans l'autorisation du juge-commissaire (art . 478 et 482 du code de commerce) .
EN DROIT 1 . Le requérant se plaint de n'avoir pas eu la possibilité de se défendre et de présenter ses arguments devant le tribunal de commerce d'Anvers avant que celui-ci, agissant d'office, le déclare en faillite . Il allègue à cet égard la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention qui dispose notamment que . toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal ( . . .) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle • . La déclaration de faillite a pour effet direct de priver l'intéressé du droi t de pratiquer les opérations de commerce et d'administrer en personne ses biens, jusqu'à l'homologation d'un concordat ou la liquidation de la faillite, ou encore, comme en l'espèce, jusqu'à ce que la mesure ait été mise à néant . Des . droits et obligations de caractère civil ., au sens de l'article 6, paragraphe 1, ont ainsi été temporairement affectés . Toutefois le juge qui a déclaré la faillite d'office, en vertu du pouvoir exorbitant du droit commun de la procédure que lui a conféré la loi du 18 avril 1851, ne saurait être considéré comme engagé dans un processus de . décision . sur ces droits et obligations de caractère civil . Sa fonction ne consistait pas à décider d'une contestation mais à prendre une mesure de sauvegarde dans l'intérêt des créanciers existants ou potentiels . Les exigences d'un procès équitable ne devaient pas être respectées à ce stade . En revanche ,
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dans la mesure où elle affectait des droits civils du requérant . cette décision initiale pouvait elle-même donner lieu à contestation et sa légalité devait pouvoir être attaquée devant un tribunal offrant toutes les garanties de l'article 6 . paragraphe 1 . Il suffit de relever à cet égard que le requérant a pu . sur opposition, devenir partie à la cause et soumettre le bien-fondé de la mesure prise à son égard, pour un examen contradictoire cette fois, au même tribunal qui, de l'aveu même de l'intéressé, a suivi une procédure parfaitement conforme à l'article 6 . paragraphe 1 . Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant ntanifestentent mal fondée, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . 2 . Le requérant se plaint également de ce que l'ensemble de sa correspondance ait été soumise au contrôle du curateur . Il allègue à cet égard la violation de l'article 8, paragraphe 1, de la Convention qui garantit notamment le droit au respect de la vie privée et de la correspondance . Toutefois cette mesure prévue par la loi, en l'espèce l'article 478 du code belge de commerce, a manifestement pour objet de prévenir des arrangements occultes du failli avec l'un ou l'autre créancier, au détriment de la masse . Elle constitue ainsi une ingérence d'une autorité publique dans l'exercice des droits invoqués, qui doit être considérée comme nécessaire à la protection des droits d'autrui voire, dans certains cas, au bien-être économique du pays au sens du paragraphe 2 de l'article 8 . Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté en application de l'article 27, paragraphe 2, pour défaut manifeste de fondement . 3 . Le requérant se plaint encore d'avoir été condamné pour un fait qui . dans son chef, ne pouvait à l'époque constituer un délit puisqu'il n'était pas commerçant . Il invoque à ce propos l'article 7, paragraphe 1, de la Convention . Cette disposition, qui prohibe essentiellement une application rétroactive de la loi pénale, n'est cependant pas applicable en l'espèce . En effet, la déclaration de faillite prononcée par le tribunal de commerce n'a pas en elle-niême un caractère pénal . C'est la banqueroute . simple ou frauduleuse, prononcée le cas échéant par un tribunal répressif en raison d'une Fraude, qui aurait ce caractère d'une condamnation pénale . La Commission relève à ce sujet qu'en droit belge la juridiction répressive est indépendante à l'égard des décisions des tribunaux de commerce . Avant de condamner un prévenu du chef de banqueroute, elle doit constater expressément que les éléments constitutifs de l'état de faillite sont réunis dans son chef ; elle ne pourrait se borner à justifier l'état de faillite par un simple renvoi à la décision du tribunal de commerce (cf . notamment, arrêts de la Cour de cassation des 20 juin 1966 . Pasicrisie 1966 . 1, 1347, et 14 avril 1975 . Pasicrisie 1975, I, 796) .
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Il s'ensuit que la requête est, à cet égard, incompatible avec lesdispositions de la Convention et doit être rejetée en application de l'article 27, paragraphe 2 . 4 . Le requérant se plaint au surplus de l'interdiction qui lui a été faite, pendant un mois, de s'absenter sans autorisation préalable du juge-commissaire . Cette interdiction, résultant de l'article 482 du code de commerce, heurterait l'article 5 de la Convention et l'article 2 du Protocole N° 4 à la Convention . L'interdiction de s' . absenter . ne peut cependant être assimilée, en tant que telle, à une privation de liberté au sens de l'article 5, paragraphe 1 . II s'agit plutôt d'une restriction de liberté, l'intéressé demeurant libre au demeurant d'aller et venir dans la limite de l'arrondissement . Il n'est certes pas libre de quitter son pays, ainsi que le garantit l'article 2, paragraphe 2, du Protocole N° 4 . La restriction imposée, prévue par la loi, constitue toutefois à l'évidence une mesure nécessaire au maintien de l'ordre public et à la protection des droits d'autrui, au sens du paragraphe 3 de la disposition invoquée . Il s'ensuit que la requête est, sous cet aspect aussi, manifestement mal fondée au sens de l'article 27, paragraphe 2 . 5 . Le requérant se plaint enfin d'avoir été privé du droit de jouir de ses biens, en violation de l'article 1 du Protocole additionnel . Le failli est effectivement dessaisi de l'administration de ses biens . Il s'agit d'une mesure de sauvegarde pour la durée de la gestion de la faillite . afin de prévenir des détournements, dissimulations d'actifs et autres manoeuvres de même nature . Le failli est consulté par le curateur ; il n'est pas privé de ses biens mais seulement, à titre temporaire, du droit de les administrer en personne . Cette procédure, ancienne et commune à de nombreux Etats membres, constitue une réglementation particulière de l'usage des biens dans l'intérêt général, prévue par la loi, au sens du paragraphe 2 de l'article 1 du Protocole additionnel . Il s'ensuit que ce dernier grief doit encore être rejeté pour défaut manifeste de fondement . Par ces motifs, la Commission
DECLARE LA REQUETEIRRECEVABLE .
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Summary of the facts In September 1979 the Antwerp Commercial Court adjudica[ed the applicant bankrupt ex officio. without prior proceedings or hearing (Art . 442 of the Code of Commerce) . The applicant raised an objection . That remedy was declared admissible and declared well-founded in November 1979 at the outcome of proceedings in which the applicant was heard, the applicant having eslablished that he had lost the quality of trader .
In Belgian law the bankrupt's coffespondence is submitted to corrtrol by the adtninistrator and the bankrupt cannot absent himself without prior authorisation o(the bankruptcy judge (Arts . 478 and 482 of the Code of cornmerce) .
(TRANSLATION)
THE LA W 1 . The applicant complains that he was not given a chance to defend himself and present his case to the Antwerp Commercial Cou rt before the la tt er, acting ex officio, found him bankrupt . He alleges violation of Article 6( 1) of the Convention which provides inter alia that "in the determination of his civil rights and obligations or of any criminal charge against him, eve ryone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by a( . . .) tribunal" . The immediate effect of an adjudication of bankruptcy is to deprive the debtor of the right to conduct business and administer his prope rt y in person until a composition with creditors is confirmed, the bankrupt discharged or until . as in this case, the adjudication has been set aside . Ce rt ain " civil ri ghts and obligations" within the meaning of Article 6 (1) were therefore temporarily affected . However, the cou rt which adjudicated the applicant bankrupt was acting ex ofjicio by vi rt ue of powers conferred on it by the Act of 18 April 1851 which constitute an exception from the ordina ry procedure and so it cannot be considered as having been engaged in the "determination" of such civil rights and obligations . Its function was not to settle a dispute, but to provide a safeguard in the interests of the existing or potential creditors . At this stage the requirements of a fair trial did not apply . On the other hand, in so far as this initial decision affected the applicant's civil rights, it could itself be disputed and its legality challenged before a tribunal offering all the guarantees mentioned in Article 6 (I) .
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It is sufficient to point out in this connection that the applicant was able, by forming an objection, to become a par ty in the case and require the measure taken against him to be examined-this time in the p re sence of both pa rties-before the same cou rt which, as the applicant himself admits, followed a procedure that complied in eve ry re spect with A rt icle 6 (1) . It follows that this pa rt of the application must be rejected as being manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention . 2 . The applicant also complains that all his correspondence was inspected by the administrator and alleges in this respect a violation of A rt icle 8(1) of the Convention which provides inter alia for the ri ght to respect for private life and correspondence . However, this measure for which provision is made by A rt icle 478 of the Belgian Code of Commerce is clearly designed to prevent the bankrupt from making secret arrangements with one or other of his creditors to the detriment of the body of creditors . Thus it constitutes interference by a public autho rity in the exercise of the rights in question and must be regarded as necessa ry for the protection of the rights of others and even, in some cases, to the economic well-being of the count ry within the meaning of A rt icle 8 (2) . It follows that this complaint is manifestly ill-founded and must be rejected in accordance with A rt icle 27 (2) .
3 . The applicant fu rt her complains of having been convicted of an act which could not in so far as he was concerned have constituted an offence since he was not a trader at the time . He relies in this connection on Article 7(1) of the Convention . This provision, which is mainly intended to prohibit retrospective application of c ri minal law, is not, however, applicable in this case . Adjudication of bankruptcy by a commercial cou rt is not in itself a criminal proceeding . On the other hand, a finding of negligent or fraudulent bankruptcy made by a criminal cou rt on grounds of misconduct would amount to a criminal conviction . The Commission notes in this connection that under Belgian law the criminal court is not bound by the decisions of the commercial cou rt s . Before convicting the accused of negligent or fraudulent bankruptcy, it must make an explicit finding on the evidence that all the requirements of bankruptcy are satisfied and it is not sufficient to establish this fact merely by referring to the commercial cou rt 's decision (see in pa rticular the judgments of the Court of Cassation of 20 June 1966, Pasicrisie 1966, 1 1347 and of 14 April 1975, Pasicrisie 1975, 1 796) . It follows that the application is, in this respect incompatible with the Convention and must be rejected in accordance with Article 27 (2) .
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4 . The applicant complains in addition that he was prevented for a month, under Article 482 of the Code of Commerce, from absenting himself without the prior authorisation of the bankruptcy judge, and claims that this restriction was contrary to Article 5 of the Convention and Article 2 of the Fourth Protocol . However, being forbidden to "absent oneself' cannot, as such, be regarded as being deprived of one's liberty within the meaning of Article 5(1) . It is a form of restricted liberty which after all leaves the person concerned free to conte and go within the boundaries of the district . True, he does not have the freedom, guaranteed by Article 2 (2) of the Fourth Protocol, to leave his country . But the restriction placed by the law on his freedom is a measure necessary for the maintenance of "ordre public" and the protection of the rights of others, within the meaning of paragraph 3 of the above article . It follows that, in this respect also, the application is manifestiy illfounded within the meaning of Article 27 (2) . 5 . Lastly, the applicant complains that he was deprived of the peaceful enjoyment of his possessions in violation of Article I of the First Protocol . The bankrupt is, certainly, denied the right to administer his possessions . This is a safeguard against fraudulent conversion, concealment of assets and other similar manoeuvres so long as the bankruptcy continues . The bankrupt is consulted by the administrator ; he is not deprived of his possessions, but only, temporarily, of the right to administer them in person . This procedure, which is of early origin and is common to numerous member states, constitutes a lawful control of the use of property in accordance with the general interest within the meaning of Article 1, paragraph 2, of the First Protocol . It follows that his final complaint must also be rejected as being manifestlv ill-founded . The Commission, therefore , DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE .
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Origine de la décision

Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 10/03/1981

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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