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§ X. C. DANEMARK

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9203/80
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1981-05-05;9203.80 ?

Analyses :

(Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL


Parties :

Demandeurs : X. C. DANEMARK

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 9203/8 0 X . v/DENMAR K X . c/DANEMAR K DECISION of 5 May 1981 on the admissibility of the application DÉCISION du 5 mai 1981 sur la recevabilité de la requêt e
Artlcle 8, peragraph 2 of the Convention : Deporration of an alien rnanied to a nationa l of the country concerned. Measure justified . in the circuntstances of the present case . in pa rt icular in view of the conviction of the person concerned for having infringed the drug traffic code .
Artlcle 8, paragraphe 2, de la Convention : Expulsion d'un étranger marié à une ressortissante du pays. Mesure justifiée, dans les circonstances du cas d'espèce, notantment en raison de la condamnation de !'intéressé pour infraction à!a législation sur les stupéfiants.
(francais : voir p. 241 )
Summary of the facts
The applicant, of Egyptian nationaliry . met a Danish wontan in 1 977 who bore hini a son . The couple settled in Rome, where they rnarried. As the spouse preferred to live in Denmark, where she had a job and an apparbnent, the couple went to Copenhagen where they had civil tnarriage . The applicant obtained a residence permit in Denmark . . In Auturna 1978 the applicant went to Rome where he met a girljriend and two other friends who planned with him a trip to Bangkok . Later, the applicant and his girlfriend went to Copenhagen . He was arrested at the airport with his two friends carry ing over 200 grammes of heroin . In November 1 979 the applicant was convicted and sentenced to four years' irnprisonntent for conspiracy in drug traffic and the competent Danish authorities decided to deport him at the expi ry of his sentence.
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THE LA W The applicant has complained about his expulsion front Denntark . The Commission recalls in the first place that it has repeatedly held that no right of an alien to enter or to reside in a particular country, nor a right not to be expelled from a particular country is as such guaranteed by the Convention (cf . e .g . Applications Nos . 4314/69 . Collection of Decisions 32, p . 96 ; 4403/70 and others . Collection of Decisions 36, p . 92 ; and 5269/74, Collection of Decisions 39 . p . 104, Decisions and Reports 12, p . 197) . However the applicant has also submitted that by reason of his expulsion his right to respect for his family life has been interfered with since he has to leave his Danish wife, who now is expecting his child . It is true that Article 8(1) of the Convention provides that "everyone has the right to respect for his private and family life, his home and his correspondence" . The Conimission has constantly held that the expulsion of a person from a country where close members of his family are living may amount to an infringenient of Article 8 and in a number of cases the Commission has considered situations where, as in this case, a married person is obliged to leave a State in which he has been living with his spouse who is a national of the country ordering the expulsion (see, for example, Application No . 8041/77, Decisions and Reports 12 . p . 197) . However, under Article 8 (2) of the Convention there may be an interference with the right .s guaranteed under paragraph (1) of that provision, if such interference is in accordance with the law and is necessary in a democratic societv for the prevention of disorder or crime, or for the protection of health and ntorals . In the present case the Commission accepts that the applicant's expulsion front Dcnmark constituted an interference with his family life . However, given the serious nature of the crime of which he was convicted in Denmark . the Comntission is satisfied that the interference complained of was justified under paragraph (2) of Article 8 as a measure taken in accordance with the law and necessarv in a deniocratic society for the prevention of disorder or crime . It follows that, even assuming that the applicant has exhausted the dontestic remedies at his disposal, the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention . For these reasons, the Commissio n DECLARES THIS APPLICATION INADMISSIBLE .
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Résumé des lsits Le requérunl, qni est de nationalité égvptiemte, a fait en 1977 la connaissance dune danoise, dont il a eu un fils. Le couple se fixa à Rome en 1978 et .+''v utaria .
Comme l'épouse préférait vivre au Danernark, où elle avait un emploi et un logenrent, le couple se rendit à Coperrhague et y fit célébrer un mariage civil. Le requérant obtint une autorisation de séjour au Danentark . £n autonute 1978, le requérant se rendit à Rome . où il rencontra une rrmitresse et deux amis, qui projetèrent avec lui un vqvage à Bangkok . Plus lurd, le requérant et sa maflresse vinrent à Copenhague . Il fut arrêté à l'uéroport m-ec ses deux amis, porteurs de plus de 200 g. d'hérôtne . En novembre 1979, le requérant fut condamné à quatre ans de prison pour cmnplicité de contrebande de stupéfiants et les autorités danoises compétemes décidèrent son expulsion, à exécuter à (a fin de sa peine.
(TRADUCTION) EN DROIT Le requérant se plaint de son expulsion du Danemark . La Commission rappelle tout d'abord avoir à plusieurs reprises déclaré que la Convention ne garantit en tant que tel aucun droit pour un étranger d'entrer ou de résider dans un pays donné, ni le droit de ne pas @tre expulsé d'un pays donné (cf. par exemple requêtes N° 4314/69, Recueil de décisions 32, p . 96 ; N° 4403/70 et autres, Recueil de décisions 36 . p . 92 et N° 5269/74, Recueil de décisions 39, p . 104, Décisions et rapports 12, p . 197) . Cependant, le requérant soutient également qu'en raison de son expulsion, il a été porté atteinte à son droit au respect de la vie familiale, puisqu'il a dû quitter son épouse danoise, qui attend un enfant de lui . Certes, l'article 8, paragraphe 1, de la Convention stipule que . toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance . . La Commission a constamment déclaré que l'expulsion d'une personne d'un pays où vivent des membres proches de sa famille peut équivaloir à une violation de l'article 8 et, dans un certain nombre de cas, la Commission a examiné des situations où, comme en l'espèce, une personne mariée était obligée de quitter un Etat où elle vivait avec son conjoint, ressortissant d u
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pays qui ordonne l'expulsion (voir, par exemple . Requête N° 80 11/77, Décisions et Rapports 12, p . 200) . Cependant, aux termes de l'article 8 . paragraphe 2, de la Convention, il peut y avoir ingérence dans les droils que garantit le paragraphe premier de cette disposition si ladite ingérence est prévue par la loi et nécessaire, dans une société démocratique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale . En l'espèce, la Comntission admet que l'expulsion du requérant du Danemark a constitué une atteinte à sa vie familiale . Cependant, vu la gravité de l'infraction pour laquelle l'intéressé a été condamné au Danemark, la Comntission a la conviction que l'ingérence incriminée était justifiée au regard du paragraphe 2 de l'article 8, comme étant une mesure conforme à la loi et nécessaire, dans une société démocratique, à la défense de l'ordre ou à la prévention des infractions pénales .
Il s'ensuit qu'en supposant même que le requérant ait épuisé les voies de recours internes à sa disposition, la requête est manifestement mal fondée, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . Par ces motifs, la Commissio n DÈCLARE LA REQU È TEIRRECEVABLE .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 05/05/1981

Fonds documentaire ?: HUDOC

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