Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ X. ET ASSOCIATION c. ITALIE

Imprimer

Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8987/80
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1981-05-06;8987.80 ?

Analyses :

(Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL


Parties :

Demandeurs : X. ET ASSOCIATION
Défendeurs : ITALIE

Texte :

APPLICATION/REQUÉTE N° 8987/80 X . and Association Y . v/ITALY X . et association Y . c/ITALI E DECISION of 6 May 1981 on the admissibility of the application DÉCISION du 6 mai 1981 sur la recevabilité de la requêt e
Article 3 of the First Protocol : The condition of residence not being an arbitrarv restriction of the right to vote (previous jurispruderue), the obligation to exercise this right on rmtiona l territory is, a fortiori, not one either. Article 14 of the Convention, in coqjunetion with A rt icle 3 of the First Protocol : The obligatiort for citizens residing abroad who wish to exercise their right to vote to come and exercise that right on the national territorv does not corutintte discriminatorv trearntent.
A rt icle 3 du Protocole additionnel : La condition de la résidence ne constituant pas une lintitation arbitraire du droit de vote (j urisprudence antérieure), l'obligation d'exercer ce droit sur le territoire national, a fortiori, n'en constitue pas une non plus . Article 14 de la Convention, combiné avec l'article 3 du Protocole additionnel : Ne constitue pas une discrimination l'obligation faite aux citoyens résidant à l'étranger qui désirent exercer leur druit de vote de venir l'exercer sur le territoire national.
Résumé des faits pertinents
(Friglish : see p . 195)
X . est un citoyen italien résidant au Maroc . ! l est délégué à l'assemblée de l'association Y., organisme fédératif d'associations d'!taliens de !'étranger . Les requérants se plaignent que les Italiens de ( 'étranger ne peuvent exercer leur droit de vote par correspondance ou au consulat dont ils relèvent, mais doivent se rendre à cet effet en Italie ; les autorités italiennes ne leur assurent la gratuité du transport que sur territoire italien, de la frontière au lieu d'exercice du droit de vote .
- 192 -
EN DROIT (Extrait ) 1 . Les requérants se plaignent que les modalités de vote actuellement en vigueur empêchent les citoyens italiens qui résident à l'étranger, d'exercer librement et sans frais leur droit de vote lors des consultations électorales . Dans la mesure où la requête est introduite par le requérant X . au nom de l'association Y ., la Commission constate que statuta'vement, pour ses rapports avec des tiers, l'association est représentée par son président, alors que le requérant X ., en sa qualité de délégué n'est qu'un représentant de l'assemblée générale de l'association (art . 5 des Statuts) . La question se pose donc de savoir si le requérant X . peut valablement introduire une requête au nom de l'association Y . Toutefois, la Commission estime que la question peut rester non résolue en l'espèce, puisque les g riefs qui lui sont soumis pour examen au nom de l'association, ont également été soulevés par le requérant X . agissant en son nom personnel et seront comme tels examinés par la Commission . 2 . A cet égard, la Commission estime que les faits allégués doivent être considérés à la lumière de l'article 3 du Protocole additionnel à la Convention, aux termes duquel « les Hautes Parties Contractantes s'engagent à organiser à des intervattes raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans des conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif . et de l'article 14 de la Convention qui consacre le principe de non discrimination dans les droits et libe rtés garantis par elle .
En ce qui conceme l'article 3 du Protocole additionnel, la Commission rappelle qu'elle a déjà interprété cet article comme impliquant la reconnaissance du principe du suffrage universel et, dans ce contexte, de certains droits individuels, à savoir le droit de voter et le droit d'être candidat à des élections législatives(cf . requétes N° 6745/76 et 6746/78 c/Belgique, D .R . 2, pp . 110, 116) . Elle a estimé cependant . que ce droit peut faire l'objet de limitations pour autant qti elles ne soient pas arbitraires et ne portent pas atteinte à la libre expression de l'opinion du peuple . En l'espèce, la Commission constate que le re quérant possède le droit de vote, puisque celui-ci est reconnu aux citoyens italiens non résidents . Il se plaint toutefois que l'obligation de voter en Italie le prive en fait de l'exercice de ce droit . La Commission a déjà décidé que la condition de résidence dont est assort i l'exercice ou la possession du droit de vote aux élections parlementai res dans les Etats parties à la Convention, ne constitue pas une restriction arbitraire au droit de vote et, en conséquence, n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 3 du Protocole additionnel ( cf . Requêtes N° 7566/76, D .R . 9, p . 121 ; N° 7730/76, D .R . 15, p . 137) .
- 193 -
A fortiori, les difficultés, ou même l'impossibilité de fait, que rencontrent les citoyens italiens résidant dans des régions éloignées d'Italie ne peuvent être considérées comme une violation de la Convention dans le chef de ceux-ci . Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée sur ce point et doit être rejetée conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . 3 . Le requérant se plaint également que les limitations de fait à l'exercice du droit de vote des citoyens italiens non résidents constituent une discrimination par rapport aux droits dont jouissent les citoyens italiens qui résident en Italie .
L'article 14 de la Convention garantit que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée sans distinction aucune . 'foutefois ne constitue pas une discrimination au sens de l'article 14 d e la Convention une différence de traitement qui vise un but légitime, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre ce but et les moyens utilisés . En l'espèce, la Commission relève que la différence de traitement dan s l'exercice du droit de vote repose sur une circonstance objective : la résidence à l'étranger . La limitation qui en résulte est la conséquence directe d'une telle circonstance . Quant au rapport de proportion . le requérant allègue . il est vrai, que par l'adoption de modalités de vote différentes, notamment en autorisant le vote par correspondance ou auprès des bureaux consulaires, les autorités italiennes pourraient pallier cet état de choses . Toutefois, de l'avis de la Contmission, on ne saurait faire grief à l'Italie de ne pas adopter de telles mesures . En effet le vote par correspondance et le vote dans les bureaux consulaires soulèvent des problèmes qui sont loin d'être résolus . Certains pays considèrent en effet comme incompatible avec leur souveraineté nationale le fait de permettre aux étrangers d'exercer sur leur territoire des droits politiques à l'égard de l'Etat dont ils sont ressortissants . La Commission estime donc que la différence de traitement qui existe en l'espèce entre résidents ne constitue pas une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention . 1l s'ensuit que le grief du requérant doit être considéré manifestement mal fondé conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention .
- 194 -
Summary of the relevant facts X . is an Italian citizen residing in Morocco . He is a delegate of the Y. association, a federation of associations of Italians residing abroad. The applicants contplain that Italians residing abroad canrrot exercise their right to vote by correspondence or at the consulates within whose jurisdiction they fall, but must travel to Italy for that purpose. The Italian authorities merely offer free transport on the Itvlian tenitory from the border to the place where the right to vote is being exercised .
(TRANSLATION) THE LAW ( Extract ) I . The applicants contplain that the voting procedures currently in force prevent Italian citizens residing abroad from exercising their right to vote in elections freely and without cost . In so far as the application is lodged by the applicant X . on behalf of the association Y ., the Commission finds that, according to the association's statutes, it is represented in its relations with third parties by its Chairman, whereas the applicant X ., in his capacity as delegate, in only a representative of the general assembly of the association (Article 5 of the statutes) . The question which arises therefore is whether the applicant X . can reasonably bring an application in the name of the association . However, the Commission considers that the question need not be resolved in this case, because the complaints that have been submitted to it in the name of the association have also been made by the applicant X . in his own name ând will be examined as such by the Commission . 2 . In this respect the Commission holds that the allegations must be considered in the light of Article 3 of the First Protocol to the Convention, under which "the High Contracting Parties undertake to hold elections at reasonable intervals by secret ballot, under conditions which will ensure the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature" and of Article 14 of the Convention which enshrines the principle of non-discrimination in the enjoyment of the rights and freedoms set forth therein . With regard to Article 3 of the First Protocol, the Commission recall sthaineptrdhisaclempyngroitfhe . principle of universal suffrage and, in that context, of certain individual rights ,
-195-
namely the right to vote and the right to stand in legislative elections (see Applications Nos . 6745/74 and 6746/74 against Belgium, Decisions and Report s 2, pp . 110, 116) . It held, however, that this right could be subject to limitations provided that such limitations were not arbitra ry and did not interfere with the free expression of the peoples' opinion . In the present case, the Commission notes that the applicant is entitled to vote since this right is enjoyed by Italian citizens not resident in the count ry . However, he complains that the obligation to vote in Italy prevents him de (acto from exercising that right .
The Commission has, in the past, decided that the condition of residence imposed in States Pa rt ies to the Convention on the possession or exercise of the right to vote in parliamenta ry elections is not an arbitra ry restriction and is not therefore incompatible with A rticle 3 of the First Protocol (cf. Application No . 7566/76, Decisions and Reports 9, p . 121 and No . 7730/76 . Decisions and Repo rt s 15, p . 137) . Still less can the difficulties, or even the physical impossibility, confronting Italian citizens living in regions remote from Italy by regarded as constituting a violation of the Convention in their regard . It follows that the application is . on this point, manifestly ill-founded and must be rejected in accordance with Article 27 ( 2) of the Convention . 3 . The applicant also complains that the de facto restrictions on the exercise of the right to vote by Italian citizens living abroad constitute a discrimination by comparison with the rights enjoyed by Italian citizens living in Italy . A rt icle 14 of the Convention guarantees that the enjoyment of the rights and freedoms set fo rt h in the Convention shall be secured without descrintination on any ground . However, differences of treatntent do not constitute discrimination within the meaning of Article 14 of the Convention if they are applied for a legitimate purpose and if the means are reasonably proport ionate to the end pursued . In this case the Commission notes that the distinction made between voting rights rests on an objective circumstance, mainly residence abroad . Any restrictions resulting therefrom stem directly front that circumstance . On the question of propo rt ionality, the applicant alleges, it is true, that by adopting different voting arrangements, e .g . by authorising postal voting or voting in consulates, the Italian authorities could mitigate this state of affairs . - 196 -
i ~
., . t
y
However, in the Commission's opinion . Italy cannot be criticised for not introducing such arrangements . This is because the postal vote and voting in consulates are arrangements that give rise to hitherto unsolved problems . Some countries consider it inconipatible with their national sovereignity to permit foreign residents on their territory to exercise the political rights they enjoy in their home countries . The Commission therefore holds that the distinction made in this case between residents does not constitute discrimination within the meaning of Article 14 of the Convention . It follows that the applicant's complaint must be regarded as manifestly illfounded in accordance with Article 27 (2) of the Convention .
- t97 -

Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 06/05/1981

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.