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§ LUBERTI c. ITALIE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Non-violation de l'art. 11 ; Satisfaction équitable réservée

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9019/80
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1981-07-07;9019.80 ?

Analyses :

(Art. 11) LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) JUGEMENT PUBLIC, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) PROCES PUBLIC, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL


Parties :

Demandeurs : LUBERTI
Défendeurs : ITALIE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 9019/80 Luciano LUBERTI v/ITAL Y Luciano LUBERTI c/ITALI E DECISION of 7]uly 1981 on the admissibility of the application DÉCISION du 7 juillet 1981 sur la recevabilité de la requêt e
Article 5, paragraph 1(e) of the Convention :!s a fixed minirnum period of 2 years of detention of a person of unsound mind compatible with this provision ? (Complaint declared admissible). Article 5, paragraph 4 of the Conven(ion : Does the obligation to decide speedilv also apply to a court which has been seized by mistake, for the decision to declare itself incompetent ? (Complaint declared admissible) . Article 26 of the Convention : The exhaustion of domestic remedies may take place after the introduction of an application but tnust have taken place before the Commission is called upon to decide on the admissibility . Competence ratione materiae of the Commission : The Convention does not guararttee any specific right to have periods spent in detention on remand for the purposes of a psychiatric exantination counted as part of the duration of a security measure subsequent/v ordered bv the court .
Article 5, paragraphe 1 litt . e), de la Conventlon : Est-il compatib(e avec cette disposition de fixer d'avance à deux ans la durée minima de !'internement d'un aliéné ? (Grief déclaré recevabte ) Article 5, paragraphe 4, de la Convention : Le devoir de statuer à bref délai s'irnpose-t-il aussi à un tribunal saisi à tort, pour se déclarer incompétent ? (Grief dé(aré recevable ) Article 26 de la Convention : L'épuisement des voies de recours internes peut étre réalisé après !'introduction de la requête mais doit ('étre avant que la Commission soit appelée à statuer sur la recevabilité . - 181 -
Compétence ratlone materiae de la Commission : La Convention ne garantit aucun droit à!'imputation de la durée d'une détention préventive consacrée à une expertise psychiatrique sur la durée de la mesure de sfireté prononcée ultérieurement par le tribunal.
EN FAIT
(English : see p. 1 88)
Les taits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit : Luciano Luberti est un ressortissant itaGen, né le 25 avril 1924 à Rome . Pour la procédure devant la Commission, il est représenté par Maitre Nazareno di Mario, avocat au barreau de Naplès . Le 20 janvier 1970 à Rome, le requérant tua sa maîtresse de plusieurs coups de feu . Il quitta ensuite l'appartement en y abandonnant le cadavre, qui fut découvert deux mois plus tard par la police, avertie par une lettre du requérant . Les circonstances du crime laissaient supposer, selon le rapport établi par la police, que l'auteur ne devait pas jouir de toutes ses facultés mentales . Le requérant fut activement recherché, mais ne fut arrêté que le 10 juillet 1972, alors que l'instruction de 1'affaire était terminée et qu'il avait été renvoyé en jugement sous l'inculpation d'homicide volontaire (article 575 du CP) . En première instance, le 17 janvier 1976, la cour d'assises de Rome condamna le requérant - qui plaidait non coupable - à 21 ans de réclusion . Le requérant fit appel de ce jugement et invoqua, pour la première fois , parmi d'autres moyens, le fait qu'il ne pouvait être considéré comme responsable, car il était atteint d'une infirmité mentale . II fut donc soumis à des expertises psychiatriques d'une durée de 17 mois . Par arrêt du 16 novembre 1979, la cour d'assises d'appel de Rome acquitta le requérant en raison de son irresponsabilité (incapacité d'apprécier et de vouloir au moment de son acte) mais ordonna toutefois son internement pour deux ans en hôpital psychiatrique, en vertu de l'article 222 du Code pénal* . Cet article prévoit que lorsqu'un accusé est acquitté en raison d'une • Art . 222 du CP "Nel caso di proscioglimento per infermità psichica . . . è sempre ordinato il ricovero dell'imputato in un manicomio giudiziario, per un tempo non int'eriore a due anni" . ("Dans les cas d'acquittement pour infirmité mentale . . . le juge ordonne l'internement de l'accusé en hôpital psychiatrique, pour une période minimum de deux ans" .)
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infirmité mentale, il est obligatoirement soumis à une mesure de sûreté (misura di sicurezza) d'internement, d'une durée minimum de deux ans dans un hôpital psychiatrique . Un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'assises d'appel de Rome, introduit à la fois par le procureur général près la cour d'appel et par le requérant, fut rejeté par la Cour de cassation le 17 juin 1981 . Ce pourvoi portait sur la qualification juridique des faits : homicide volontaire ou homicide d'une personne consentante . Le requérant a été détenu en prison depuis le 10 juillet 1972 sans interruption . A la suite de la décision de la cour d'assises d'appel, le requérant fut interné le 21 novembre 1979 à l'hôpital psychiatrique judiciaire d'Aversa (Naples) . Il a recouvré la liberté le 15 juin 1981, suite à une décision de la section de surveillance près la cour d'appel de Naples du 10 juin 1981 . Le requérant affitme avoir été injustement intemé, dans la mesure où son état mental était satisfaisant . A cet égard, le requérant a joint au dossier une déclaration d'un psychiatre datée du 5 mars 1980, d'où il ressort qu'il était à cette date en possession de ses facultés mentales et que la révocation de l'internement était indispensable si l'on ne voulait pas faire échec sur le plan clinique à tous les résultats obtenus . Le contenu de cette lettre est confirmé par celle adressée le même jour au Ministère de la Justice par le juge de surveillance . Le requérant a saisi les autorités judiciaires de plusieurs demandes pour obtenir sa mise en liberté . En premier lieu il a tenté d'obtenir l'imputation, sur la durée de la mesure de sûreté, des périodes au cours desquells, pendant sa détention préventive, il avait été soumis à expertise psycltiatrique ; en second lieu, il demanda la révocation anticipée de la mesure de sûreté . 1) La demande d'imputation des périodes d'expertise psychiatriqu e Le 28 novembre 1979 le requérant s'adressa au juge de surveillance près le tribunal de Santa Maria Capua Vetere, en demandant, en application de l'article 206 du Code pénal', que soit déduite de la durée minimale d'internement en hôpital psychiatrique la période au cours de laquelle, pendant sa détention provisoire, il avait été soumis à des expertises psychiatriques, soit 17 mois au total .
• An . 206 du CP "11 tempo dell'esecuzione provvisoria della ntisura di sicurezza à com . putato nella durata minima di essa" . ("La durée de l'exécution provisoire de la mesure de sOreté est imputée sur la durée minimale de ttlle-cï' . )
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Le 10 mars 1980 cette demande fut rejetée par le juge de surveillance pour deux motifs : premièrement parce qu'au cours de l'expertise psychiatrique le requérant n'avait pas été soumis à un traitement psychiatrique, qui est le propre de l'internement en hôpital psychiatrique . En conséquence, cette période ne pouvait être assimilée à un internement provisoire ouvrant droit à une réduction de la période minimale d'internement comme prévu à l'article 206 du Code pénal . Deuxièmement, le temps passé en détention préventive ne peut être déduit de la durée de la mesure de sûreté à]aquelle le requérant était astreint, étant donné que les deux mesures ont une nature juridique différente . Toutefois, le même jour, le juge de surveillance adressa au Ministère de la Justice (Ministero di Grazia e Giustizia) une lettre, dans laquelle il attirait l'attention du Ministère, sur l'iniquité qui résultait de ce que, selon la législation et la jurisprudence constante, le délai passé en détention pour les besoins de l'expertise psychiatrique ne pouvait étre déduit de la durée minimale de la mesure de sûreté appliquée au malade mental . Dans cette lettre, le magistrat se référait également à un projet de réforme de la loi sur les hôpitaux psychiatriques, qui exclut également l'imputation de la détention préventive sur la durée de la mesure de sûreté . Le requérant interjeta appel de la décision du juge de surveillance . Cet appel fut rejeté par la cour d'appel de Naples par décision du 23 juin 1980 . Le requérant présenta à la Cour de cassation une demande en révision de cette décision . Cette demande fut rejetée le 18 décembre 1980 .
2) Révocation anticipée de la mesure de sûreté D'autre part, dès le 19 novembre 1979 . le requérant avait introduit près le tribunal de Rome - section de su rveillance - une demande de révocation anticipée de la mesure d'internement, en se fondant sur les ar ticles 207 du CP et 71 de la loi 354/1975 . Par ordonnance du 5 aoGt 1980 la section de su rveillance se déclar a incompétente pour statuer sur la demande en se fondant sur l'article 635 du CPP, qui dispose que le juge de surveillance est compétent pour provoquer ou modifier des mesures de sGreté en dehors de l'instruction et du jugement, et sur un arrêt de la Cour de cassation (cass . sez . 1, 12 .6 .1962, in giustizia penale 1965, 111, 152) au terme duquel la demande de suspension de l'exécution d'une mesure de sûreté ordonnée à la suite d'une décision qui n'est pas encore passée en force de chose jugée, doit être adressée au juge du fond . Contre cette ordonnance le requérant s'est pourvu en cassation . La Cour de cassation interprétant ce pourvoi comme un appel contre la décision de la section de surveillance près le tribunal de Rome, transmit le dossier à la cour d'appel de Rome, juge d'appel, qui par décision du 4 mai 1981, confirma la décision de la section de surveillance . -184-
Par ailleurs le 16 ao0t 1980 le requérant introduisit également une demande de révocation anticipée de l'internement devant la cour d'assises d'appel de Rome et, ad abundantiam, devant le juge de surveillance de Naples - dans le ressort duquel se trouvait l'asile psychiatrique où il était interné . Toutefois la procédure concernant la demande de révocation présentée devant la cour d'assises d'appel de Rome fut tout d'abord suspendue sine die car, au terme d'une permission de huit heures que lui avait accordée le 22 août le juge de surveillance de Santa Maria Capua Vetere, le requérant ne s'était pas représenté à l'asile psychiatrique . Cette procédure fut ensuite classée . Le requérant a été arr@té et interné à nouveau en hôpital psychiatrique au mois de mars 1981 . Enfin, la section de surveillance de Naples, qui avait dG surseoir à statuer sur la demande à elle adressée par le requérant, puisque une demande semblable avait été présentée à la section de surveillance de Rome, prononça le 10 juin 1981 la révocation de l'internement . Le requérant fut alors mis en liberté . Dans la décision la section de surveillance de Naples affirme sa compétence territoriale et fonctionnelle à statuer sur la demande de révocation anticipée . Elle note, en outre, que l'intéressé n'a «jamais pratiqué de thérapie psychiatrique • et qu'elle s'est fondée sur . la constatation de la cessation du caractère dangereux sur le plan psychiatrique et criminologique vérifiée scrupuleusement à travers l'examen direct du sujet . . GRIEFS Le requérant se plaint de son intemement en hôpital psychiatrique , ordonné par décision de la cour d'assises d'appel de Rome qui l'a acquitté de l'accusation d'homicide d'une personne consentante en raison de son irresponsabilité . Il affirme que son état mental ne justifiait pas son internement . Le requérant se plaint, en particulier, de n'avoir pu obtenir l'imputation sur la durée minimale de la mesure de sûreté, des 17 mois pendant lesquels il a été soumis à des expertises psychiatriques dans la prison où il se trouvait en détention provisoire . Il affirme qu'aux termes de l'article 206 du Code pénal, l'exécution provisoire des mesures de sûreté peut être déduite de la durée de la mesure définitive . D'autre part, par lettre du 18 août 1980, le requérant a attiré l'attention de la Commission sur le fait que la section de surveillance du tribunal de Rome avait pris plus de huit mois avant de se déclarer incompétente pour statuer sur sa demande de révocation de la mesure d'internement . Le requérant estime ce délai excessif .
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EN DROIT 1 . Le requérant se plaint en premier lieu qu'à la suite de l'accusation d'homicide volontaire portée contre lui, il a été interné puis maintenu en état d'internement pour maladie mentale, alors que sa santé ne justifiait nullement une telle mesure, respectivement son maintien . Il estime en outre qu'il aurait dû obtenir l'imputation . sur la durée de son internement, du temps occupé par une expertise psychiatrique au cours de sa détention préventive .
La Commission rappelle tout d'abord sa jurisprudence selon laquelle la Convention ne garantit, comme tel, aucun droit à l'imputation de périodes passées en détention préventive sur la durée d'une peine (voir, parmi d'autres, les décisions sur la recevabilité des requêtes Nos 2412/65 . Rec . 23, p . 38, et 2580/65, Rec . 26 . p . 18) . Ainsi que le soutient le Gouvernement défendeur, l'application du même principe peut être étendue, de l'avis de la Commission, à l'imputation d'une période de détention préventive . même consacrée à une expertise psychiatrique, sur la durée d'une mesure de sûreté ordonnée par la suite . Cette opinion n'a toutefois pas pour conséquence que le présent grief se situerait en dehors du champ d'application de la Convention et devrait étre déclaré incompatible ratione materiae avec les dispositions de celle-ci . En effet, il ressort clairement du dossier que la demande du requérant tendant à l'imputation de sa détention préventive n'était qu'un des moyens dont il avait tenté de faire usage pour mettre fin à son internement, qu'il estimait injustifié . Or, en contestant le bien-fondé de cet internement, le requérant formule un grief qui relève de l'article 5, paragraphe 1(e) de la Convention, lequel autorise la privation de liberté . s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond • . Se fondant sur l'article 26 de la Convention, le Gouvernement défendeur objecte, d'une part, qu'en l'espèce les recours exercés par le requérant contre son internement n'étaient pas appropriés et, d'autre part, que ces recours étaient encore pendants au moment de l'introduction de la requête . Sur la première objection, la Commission fait observer que l'un au moins des recours en question a abouti au résultat souhaité par le requérant : la révocation de son internement . prononcée par la section de surveillance du tribunal de Naples . Sur le terrain de l'article 26, cette objection ne peut donc pas être retenue . Il est vrai qu'elle présente un autre aspect . relevant de l'article 5, paragraphe 4 de la Convention, qui sera abordé au considérant suivant . Sur la seconde objection, la Commission rappelle que dans son arrêt Ringeisen du 16 juillet 1971 (par . 91), la Cour européenne des Droits de l'Homme a estimé qu'il • doit être loisible (à la Commission) de tolérer que le
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demier échelon de ces recours soit atteint peu après le dépôt de la requête, mais avant qu'elle ne soit appelée à se prononcer sur la recevabilité • . Se référant à cette jurisprudence et compte tenu de la durée relativement importante des procédures par lesquelles le requérant tentait d'obtenir sa mise en liberté (voir le considérant ci-après), la Commission n'estime pas devoir rejeter le présent grief en application de l'article 27, paragraphe 3 de la Convention pour non épuisement des voies de recours internes . Quant au bien-fondé du grief, la Commission constate que le requérant fait état de certains indices remontant à un peu plus de trois mois après la décision d'internement prise par la cour d'assises d'appel, selon lesquels son état mental n'aurait pas été tel qu'il justifiait une privation de liberté . En outre et surtout, la Commission estime nécessaire, en l'espèce, d'élucider la question de savoir si, s'agissant d'un malade mental, la fixation d'une durée minimum irréductible de deux ans de privation de liberté est compatible avec les exigences de l'article 5 de la Convention, en particulier de son paragr . 1(e) . Ces considérations ne permettent pas de déclarer le présent grief manifestement mal fondé ; en l'absence de quelque autre motif de rejet, il sera donc déclaré recevable . 2 . Le requérant se plaint en outre de la durée qui fut nécessaire au tribunal de Rome - plus de huit mois - pour se déclarer incompétent pour statuer, à ce moment, sur une demande de révocation de la mesure d'internement . Sur ce point, la Commission rappelle que l'article 5, paragraphe 4 de la Convention garantit à toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention • le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale • . La Commission rappelle également que, s'agissant de la détention d'u n aliéné, la Cour européenne des Droits de l'Homme a estimé qu'on • méconnaYtrait le but et l'objet de l'article 5( . . .) si on interprétait le paragraphe 4 dans son contexte, comme exemptant en l'occurrence la détention de tout contrôle ultéri eur de légalité pour peu qu'un tribunal ait pris la décision initiale (Arrêt Winterwerp du 24 octobre 1979 . par . 55) . Certes, il ressort des explications foumies au cours des débats devant la Commission qu'une partie au moins de la jurisprudence italienne défère au juge du fond la compétence de se prononcer sur une demande de révocation d'un internement de sGreté aussi longtemps que la décision ordonnant celui-ci n'a pas acquis force de chose jugée . On pourrait donc se demander si le requérant n'avait pas mal dirigé sa demande du 19 novembre 1979 au tribunal de Rome et, dès lors, s'il est en droit de se plaindre de la durée de cette procédure sur le terrain de l'article 5 . paragraphe 4 de la Convention . - 187 -
Force est toutefois de constater qu'en définitive, c'est bien d'un juge d'exécution des peines - celui de Naples - que le requérant a obtenu la révocation de son internement, et ce une semaine avant que la décision d'internement n'acquît force de chose jugée par l'arrét de la Cour de cassation du 17juin 1981 . Dès lors, le temps pris par le tribunal de Rome pour se déclarer incompétent (plus de huit mois) et par celui de Naples pour décider la révocation de l'internement (près de dix mois) ne permet pas à la Commission de se dispenser d'examiner au fond la question de savoir si le requérant a bénéficié d'un recours devant un tribunal statuant « à bref délai » sur la légalité de sa détention . Le présent grief ne peut donc pas, lui non plus, être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l'article 27, paragraphe 2 de la Convention . Par ces motifs, la Commissio n
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservé s
(TRANSLATlON)
THE FACT S The facts of the case as presented by the applicant may be summarised as follows : Luciano Luberti is an Italian national, born in Rome on 25 April 1924 . He is represented in proceedings before the Commission by Mr Nazareno di Mario, a lawyer practising at the Naples Bar . On 20 January 1970 the applicant killed his mistress in Rome by firing several shots at her . He then left the apartment, leaving the body behind . It was discovered two months later by the police, acting on information contained in a letter from the applicant . According to the police report the circumstances of the crime suggested that the person who committed it was not in full possession of his mental faculties .
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The police conducted an intensive search for the applicant, but he was not arrested until 10 July 1972, by which time the investigation of the case had been completed and he had been committed for trial on a charge of murder (Article 575 of the Criminal Code) . The Rome Court of Assize, the court of first instance, sentenced the applicant-who pleaded not guilty-to 21 years' imprisonment on 17 January 1976 . The applicant appealed against this decision, relying for the first tim e inter alia on the fact that he could not be regarded as responsible for his actions as he was suffering from a mental disorder. He was, accordingly, subjected to psychiatric examinations over a period of 17 months . The Rome Appeal Court of Assize, in a judgment of 16 November 1979, acquitted the applicant on the ground of diminished responsibility (incapacity to understand what he was doing and to form an intention at the time of the act) but ordered his detention for two years in a psychiatric hospital pursuant to Article 222 of the Criminal Code* . This Article provides that where an accused person has been acquitted on the ground of a mental disorder, he must be detained as a security measure (misura di sicurezza) for a minimum period of two years in a psychiatric hospital . An appeal to the Court of Cassation against the decision of the Rome Appeal Court of Assize, brought both by the Public Prosecutor attached to the Court of Appeal and the applicant, was dismissed on 17 June 1981 . The appeal dealt with the legal definition of the facts : murder or the murder of a willing victim . The applicant had been continuously detained in prison from 10 July 1972 . Following the decision of the Appeal Court of Assize, he was placed in detention in the State Psychiatric Hospital of Aversa (Naples) on 21 November 1979 . He was released on 15 June 1981, following a decision of the Supervision Division of the Naples Court of Appeal of 10 June 1981 . The applicant claims that he was unjustly detained insofar as his mental health was normal . He included in the case file a statement by a psychiatrist dated 5 March 1981 from which it is clear that at that date he was in possession of his mental faculties and termination of his detention was essential if the
• An . 222 of the CC : "Nel caso di proscioglimento per infcrntità psichica . . . P sempre ordinato il ricovero dell'imputato in un manicomio giudiziario, per un lempo non interiore a due anni" . ("In the event of acquittal on the ground of ntental illness . . . the court shall always order the accused's deten(ion in a psychiatric hospital for a minimum period ot' two years .")
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clinical progress achieved was not be completely reversed . The contents of that letter are confirmed by the letter sent on the same day by the judge responsible for supervision of sentences to the Ministry of Justice . The applicant made several applications to the judicial authorities for his release . First he tried to have the periods during which he was subjected to psychiatric examination while in detention on remand counted as part of the duration of the security measure ; secondly he applied for an early termination of the security measure . 1) Application to have the periods of psychiatric examination counted as part of the security measure : On 28 November 1979 the applicant applied to the judge responsible for supervision of sentences in the Santa Maria Capua Vetere Regional Court, pursuant to Article 206 of the Criminal Code*, to have the period during which he was subjected to psychiatric examination while in detention on remand, i .e . 17 months in all, deducted from the minimum period of detention in the psychiatric hospital . On 10 March 1980 this application was rejected by the judge responsible for supervision of sentence for two reasons : firstly, during the psychiatric examination, the applicant was not subjected to psychiatric treatment, which is the distinguishing feature of detention in a psychiatric hospital . Consequently this period could not be treated as provisional detention entitling him to have the minimum period of detention reduced in accordance with Article 206 of the Criminal Code . Secondly, time spent in detention on remand cannot be deducted from the duration of the security measure imposed on the applicant, as the two measures are of a different legal nature . However, on the same day, the judge responsible for supervision of sentences sent a letter to the Ministry of Justice (Ministero di Grazia e Giustizia), drawing the Ministry's attention to the unfairness of the system whereby time spent in detention for the purposes of an expert psychiatric report could not under the existing legislation and established case-law be deducted from the minimum period of the security measure imposed on the mental patient . The judge also referred in his letter to a BiB to reform the Psychiatric Hospitals Act which also provided that detention on remand should not be counted as part of the duration of the security measure .
The applicant appealed against the decision of the judge responsible for supervision of sentences . The appeal was rejected by the Naples Court o f ! Article 206 of the CC : "11 tempo dell'esecuzione provvisoria della misura di sicurezza a computato nella durata minima di essa" . ("The period of provisional enforcement of the security measure shall be counted as part of the niinimum duration thereof .")
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Appeal on 23 June 1980. The applicant applied to the Court of Cassation for a review of that decision . This application was rejected on 18 December 1980 . 2) Application for an early fermination of the security measure On 19 November 1979 the applicant applied to the Supervision Division of the Rome Regional Court for the early termination of his detention, relying on Article 207 of the Criminal Code and section 71 of the Act 354/1975 . In a decision of 5 August 1980, the Supervision Division declared that it lacked jurisdiction to decide the application, relying on Article 635 of the Code of Criminal Procedure, which provides that except during the investigation or trial, the judge responsible for supervision of sentences has jurisdiction to set aside or alter security measures . It also cited a judgment of the Court of Cassation (Cass . Sez . 1, 12 .6 .1962, in Giustizia penale 1965, 111, 152) . according to which an application to suspend the enforcement of a security measure ordered following a decision which has not yet become final must be made to the trial judge . The applicant appealed to the Court of Cassation against this decision . That Court held that this was an appeal against the decision of the Supervision Division of the Rome Regional Court and sent the case file to the Rome Court of Appeal, which, on 4 May 1981, upheld the Supervision Division's decision . On 16 August 1980, the applicant also made an application to the Rome Appeal Court of Assize, and a subsidiary application to the Naples Supervision Division, in whose jurisdiction the psychiatric hospital in which he was detained was situated . The proceedings before the Rome Appeal Court of Assize concerning the application to have the detention order set aside were at first suspended indefinitely, because the applicant had failed to report back to the psychiatric hospital after a period of 8 hours leave, which the judge responsible for supervision of sentences at Santa Maria Capua Vetere had granted him . These proceedings were subsequently terminated . The applicant was arrested and again placed in detention in the psychiatric hospital in March 1981 . Finally the Naples Supervision Division, which had had to stay proceedings on the application brought by the applicant because a similar application had been made to the Rome Supervision Division, revoked the detention order on 10 June 1981 . The applicant was then released . In its decision, the Naples Supervision Division affirmed its territorial and substantive jurisdiction to rule on the application for an early end to the detention . It further held that the person concerned had "never received psychiatric treatment" and that the court had relied on "the finding that, in psychiatric and criminological terms, the applicant was no longer dangerous, as carefully confirmed by direct observation" .
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COMPLAINT S The applicant complains about his detention in a psychiatric hospital, ordered by the Rome Appeal Court of Assize which acquitted him of the murder of a willing victim on the ground of diminished responsibility . He claims detention was not justified by his mental state . He complains in particular that he was unable to have the 17 month period during which he was subjected to psychiatric examination in prison while in detention on remand counted as part of the minimum period of the security measures and argues that, under Article 206 of the Criminal Code, provisional enforcement of security measures may be deducted from the duration of the measure as finally ordered .
The applicant also drew the Commission's attention in a letter of 18 August 1980 to the fact that the Rome Regional Court's Supervision Division took more than 8 months to hold that it lacked jurisdiction to rule on his application to terminate the period of detention . He regards this delay as excessive .
THE LA W 1 . The applicant complains firstly that as a result of a murder charge he was placed and subsequently kept in detention on the ground of mental illness, whereas his state of health in no respect justified the imposition or continuance of such a measure . Furthermore, the time taken to carry out a psychiatric examination during his detention on remand should have been counted as part of his detention period . The Commission recalls firstly its line of decisions whereby the Convention does not guarantee any specific right to have periods spent in detention on remand counted as part of a sentence (see inter alia decisions on admissibility of applications Nos . 2412/65, Coll . 23, p . 38 and 2580/65, Coll . 26, p . 18) . The Commission accepts the contention of the respondent Government that this principlé covers the case where it is sought to include a period of detention on remand (even where the period in question has been utilised for the purposes of a psychiatric examination) as part of the duration of a security measure subsequently ordered . This opinion does not however mean that the present complaint falls outside the scope of the Convention and should be declared incompatible ratione materiae with the provisions thereof . It is clear from the file that the applicant's application to have his detention on remand counted as part of his subsequent detention was only one of the remedies he used to terminate thi s
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detention, which he regarded as unjustified . However, in challenging the merits of that detention, the applicant made a complaint falling within the scope of Article 5(1) (e) of the Convention, which authorises the deprivation of a person's liberty where it is a case of "the lawful detention of persons for the prevention of the spreading of infectious diseases, of persons of unsound mind, alcoholics or drug addicts or vagrants" . The respondent Govemment, relying on Article 26 of the Convention, raises the objection firstly that in the instant case the remedies used by the applicant to challenge his detention were misconceived and secondly that they were still pending when the application was lodged . The Commission observes in respect of the first objection that at least one of the proceedings in question produced the desired result for the applicant, i .e . the termination of his detention ordered by the Supervision Division of the Naples Regional Court . This objection cannot therefore be entertained from the standpoint of Article 26 . Admittedly there is another aspect of that objection relating to Article 5(4) of the Convention which will be dealt with in the following paragraph . As to the second objection, the Commission recalls that the European Court of Human Rights, in its Ringeisen judgment of 16 July 1971 (para . 91), held that "it must be left open to the Commission to accept the fact that the last stage of such remedies may be reached shortly after the lodging of the application but before the Commission is called upon to pronounce on admissibility" . Referring to this case law and taking account of the relatively lengthy proceedings whereby the applicant tried to obtain his release (see the following Paragraph), thé Commission considers that this complaint must not be rejected under Article 27(3) of the Convention for non-exhaustion of domestic remedies . As to the merits of the complaint, it finds that the applicant refers to certain evidence dating back to a little more than three months after the Appeal Court of Assize had ordered his detention, to the effect that his mental condition did not justify a deprivation of liberty . Furthermore, and above all, the Commission considers it necessary to resolve the question whether, in the case of a person of unsound mind, a fixed minimum period of 2 years' detention is compatible with the requirements of Article 5 of the Convention, and in particular sub-paragraph (1) (e) . For these reasons, therefore, this complaint cannot be regarded as manifestly ill-founded and there being no other reason to reject it, it must be declared admissible . 2 . The applicant also complains of the time required by the Rome Regional Court-more than 8 months-to rule that it lacked jurisdiction to hear and decide an application to terminate the detention .
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The Commission recalls that Article 5(4) of the Convention provides that "everyone who is deprived of his liberty by arrest or detention shall be entitled to take proceedings by which the lawfulness of his detention shall be decided speedily by a court and his release ordered if his detention is not lawful" . It also recalls that in the case of the detention of a person of unsound mind, the European Court of Human Rights has held that "it would be contrary to the object and purpose of Article 5( . . .) to interpret paragraphe 4 thereof, read in its context, as making this category of confinement immune from subsequent review of lawfulness merely provided that the initial decision issued from a court" (Winterwerp judgment of 24 October 1979, para . 55) . Admittedly, it is clear from the explanations presented at the hearings before the Commission that according to at least part of ItaGan case-law, the trial court has jurisdiction to decide an application to terminate a detention order as long as the decision in which it was ordered has not become final . The question might therefore be asked whether the applicant did not improperly apply to the Rome Regional Court on 19 November 1979 and consequently whether he is entitled to complain of the length of these proceedings on the basisof Article 5(4) of the Convention . It must, however, be stated that the applicant obtained the revocation of his detention from a court responsible for the enforcement of sentences (in Naples) one week before the decision ordering his detention became final by virtue of the Court of Cassation's judgment of 17 June 1981 . Consequently, the time taken by the Rome Regional Court to decide that it lacked jurisdiction (more than 8 months) and by the Naples Regional Court to set aside the detention order (more than 10 months) does not absolve the Commission from examining the question whether it was possible for the applicant to take proceedings by which the lawfulness of his detention could be decided "speedily" by a court . It follows that this complaint, too, cannot be declared manifestly illfounded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention . For these reasons, the Commissio n DECLARES THE APPLICATION ADMISSIBLE without prejudging the merits of the case .
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Origine de la décision

Formation : Cour (plénière)
Date de la décision : 07/07/1981

Fonds documentaire ?: HUDOC

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