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§ X c. ROYAUME-UNI

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8600/79
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1981-07-16;8600.79 ?

Analyses :

(Art. 11) LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) JUGEMENT PUBLIC, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) PROCES PUBLIC, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL


Parties :

Demandeurs : X
Défendeurs : ROYAUME-UNI

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 8600/7 9 X . v/the UNITED KINGDO M X . c/ROYAUME-UN I DECISION of 16 July 1981 on the admissibility of the application DÉCISION du 16 juillet 1981 sur la recevabilité de la requêt e
Artick 26 of the Convention : Solicitor who complain.s of a decision of the Law Society (England) should have gone to the courts first seeking judicial review.
Art[cle 26 de la Convention : Le solicitor qui se plaint d'une décision de la Law Society (Angleterre) doit s'étre préalablement adressé aux tribunaux pour en obtenir la contrôle judiciaire.
Summary of the facts
(français : voir p. 87)
The applicant is a solicitor practising at A . in England who wishes to provide a nove! form of legal service, the "Self-Help Legal Service". He would allow clients to use his off -ices, documentation and secretaries enabling each client to work on their own case under the supervision of solicitors attached to his office . The system would have the advantage of lowering the cost of legal services while affording users better personal involvement in the study of their case. The applicant wanted to be able to inform the public of the new activi ty of his office through leaflets and press adve rt isements . So/icitors' Practice Rules made by the Council of rhe Law Society in consultation with the Master of the Rolls forbid solicitors from advert ising . Under Rule 5 of the So(icitors' Practise Rules the Council of Law Society can waive the rules in pa rt icular cases . The applicant applied to the Council of the Law Society for a waiver of the restriction on advertising : he described rhe advertising that he wished to do and indicated that he would accept a waiver for a trial period. In October 1 978, the Council of the Law Society simply rejected his application .
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THE LA W The applicant has complained that he was prevented by the Solicitors Practice Rules from advertising his Self-Help Legal Service and that he was not granted an exemption from the general rule in his case . He has invoked Article 10 of the Convention which secures to everyone the right to freedom of expression and Article 13 which provides for an effective remedy before a national authority . However, the Commission is not required to decide whether or not the facts alleged by the applicant disclose any appearance of a violation of these provisions as, under Article 26 of the Convention, it may only deal with a matter after all domestic remedies have been exhausted according to the generally recognised rules of international law . In the present case the applicant failed to apply to the High Court for an Order seeking judicial review of the refusal by the Council of the Law Society of his application for a waiver. The respondeni Government have submitted that the remedy in question is available to the applicant . The applicant has submitted that the remedy offered no prospects of success because it was not clear that the Council of the Law Society had a duty to act judicially in reaching a decision to refuse a waiwer ; in any event the applicant had no evidence to suggest that they failed to act judicially . The Commission notes that there is dispute between the parties as to the question how far a court will review a decision such as that taken by the Council of the Law Society . The Commission is aware that a development of judicial review by English courts is taking place in specific areas (cf . R . v . Board of Visitors of Hull Prison, ex parte St . Germain (1979) 2 W .L .R . 42 ; see also H .W .R . Wade, Administrative Law, Clarendon Press . Oxford, 1977, p . 20) . In a case where an individual does not defend himself against any new interference with his alleged rights under the Convention, but applies for a waiver to have a restriction lifted which existed under the law in force since he became a solicitor, he is under Article 26 of the Convention required to test whether his claim falls under the jurisdiction of English courts in the procedures known as judicial review . This is not inconsistent with the jurisprudence of the Commission according to which remedies which are ineffective need not be exhausted, nor is this case comparable to the one where the existence of any judicial procedure which could lead to a remedy cannot be established . Here the procedure is clearly available and the dispute exists only as to the scope of review in the present case .
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It follows that the applicant has not complied w ith the condition as to the exhaustion of domestic remedies and his application must in this respect be rejected under Article 27 (3) of the Convention . For this reason, the Commissio n DECLARES THIS APPLICATION INADMISSIBLE .
Résumé des faits Le requérant est un solicitor établi à A ., en Anglterre, qui est désireux de développer une nouvelle pratique de conseils juridiques, le . self-service juridique . : /l ntettrait à la disposition de sa clientèle ses locaux, sa docurnentation et son secrétariat, permettant à chaque client d'étudier lui-méme son propre cas sous la surveillance des solicitors attachés à son cabinet . Le système devrait avoir pour avantage d'abaisser le co0t des conseils juridiques tout en permettant aux intéressés de mieux s'engager personnellement dans l'étude de leur cas . Le requérant désirait pouvoir informer le public, notammettt par des dépliants et par la presse . de la nouvelle activité de son cabinet. Les règles professionnelles des solicitors (Solicitors' Practice Rules) . édictées par le conseil de l'Ordre des solicitors (Law Society) en consultation avec le président de la Cour d'appel (Master of the Rolls), interdisent aux solicitors de faire de la publicité . Aux termes de l'article 5 des règles professionnelles . le conseil de l'Ordre peut déroger à ces règles dans un cas particulier. Le requérant a dentandé au conseil de l'Ordre d'autoriser en sa faveur une dérogation à l'interdiction de publicité ; il décrivit la publicité qu'il souhaitait faire et se déclara pr@t à accepter une dérogation limitée à une période d'essai . En octobre 1 978, le conseil de l'Ordre rejeta purement et simplernent sa detnande.
(TRADUCTION) EN DROI T Le requérant se plaint d'avoir été empêché par les règles professionnelles des solicitors de faire de la publicité pour son service d'entraide juridique et de n'avoir pas obtenu de dérogation à la règle générale .
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Il invoque l'article 10 de la Convention,qui garantit à toute personne le droit à la liberté d'expression, et l'article 13, qui prévoit l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale . Cependant, la Commission n'est pas tenue de décider si les faits allégué s par le requérant révèlent ou non une apparence de violation de ces dispositions, puisqu'aux termes de l'article 26 de la Convention elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les p ri ncipes de droit international généralement reconnus . Or, en l'espèce, le requérant n'a pas sollicité de la • High Court • l'ordonnance lui perme tt ant de faire revoir par un tribunal la décision de rejet de sa demande de dérogation par le conseil de la . Law Society . . Le Gouvernement défendeur fait valoir que le requérant disposait du recours en question . Le requérant, de .son côté, prétend que le recours n'avait aucune chance de succès car il n'apparaissait pas clairement que le conseil de la . Law Society . devait appliquer les règles judiciai res pour refuser la dérogation ; au demeurant, le requérant n'était pas en mesure de prouver que le conseil ne l'avait pas fait . La Commission constate qu'il y a liti ge ent re les pa rt ies sur le point de savoir dans quelle mesure un t ri bunal peut revoir des décisions comme celles que prend le conseil de la . Law Society . . Elle n'ignore pas qu'en Angleteire une évolution du contrôle ju ri dictionnel des décisions administratives est en cours dans ce rt ains secteurs ( cf . Regina c/Commission des visiteu rs de la pri son de Hull, ex pa rte St . Germain (1979) 2 W .L .R . 42 ; cf . aussi H .W .R . Wade, Administrative Law, Clarendon Press, Oxford, 1977, p . 20) . Lorsqu'il ne s'agit pas de se défendre contre une ingérence nouvelle dans l'exercice des droits que l'on prétend avoir aux termes de la Convention, mais de solliciter une dérogation pour faire lever une restri ction prévue par la législation en vigueur depuis que l'on a été admis à pratiquer comme solicitor, l'article 26 de la Convention fait obligation de rechercher si son grief relève des t ribunaux anglais par la procédu re connue sous le nom de . révision judiciaire • . Ce p rincipe n'est pas contraire à la jurisprudence de la Commission selon laquelle J-n'est pas nécessaire d'épuiser les voies de recours inefficaces . La présente affaire n'est pas comparable non plus à celles où il n'a pas été possible d'établir l'existence d'une quelconque procédure judiciaire permettant de re médier à la situation . En l'espèce, pareille procédure est manifestement disponible et le litige ne porte ici que sur la portée du contrôle ju ri dictionnel . Il s'ensuit que le requérant n'a pas satisfait à la condition de l'épuisement des voies de recours internes et que sa requête doit à cet égard être rejetée, conformément à l'article 27, paragraphe 3, de la Convention . Par ces motifs, la Commissio n
DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE . _gg_

Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 16/07/1981

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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