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§ X. c. AUTRICHE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9077/80
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1981-10-06;9077.80 ?

Analyses :

(Art. 11-2) PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES D'AUTRUI, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE PRIVEE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 8-2) PROTECTION DE LA MORALE


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : AUTRICHE

Texte :

APPLICATION/REQUÉTE N° 9077/8 0 X . v/AUSTRI A X . c/AUTRICH E DECISION of 6 October 1981 on the admissibility of the application DÉCISION du 6 octobre 1981 sur la recevabilité de la requêt e
Article 6, paragraph 2 of the Convention : Can a person iruerrogated as a suspect but not (yet) charged, benefits from the presumption of innocence ? (Question not pursued) . The presumption of innocence prohibits any representative of the State frorn declaring a person guilty of an offence before guilt has been established bv a court . 6t the present case, the text of a police press release was examined.
Article 6, paragraphe 2, de la Convention : Celui qui est entendu comme suspect mais n'est pas (encore) inculpé bénéficie-t-il de la présomption d'innocence ? (Question non résolue) . La présornption d'innocence veut qu'aucun représentant de l'Etat ne déclare qu'une personne est coupable d'une infraction avant que la culpabilité ait été établie par un tribunal . En l'espèce, analyse du texte d'un communiqué de presse diffusé par la police .
(English : see p . 214)
Résumé des faits pertinents
En février 1980 . la police du Vorarlberg a publié le communiqué suivant . quifut exploité par au moins deux quotidiens : (Traduction avec suppression des noms et dates figurant en clair dans l'original) - Meurtre à T. :
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Dans !'après-midi du . . . février 1980. une mère a trouvé son bébé de 13 mois mort dans son lit à baneaux, à T. Le cou du bébé était entouré d'une ficelle, dont les extrémités étaient fixées à deux montants du lit . Le corps du bébé a été transporté à l'hBpital de B . où le Dr. !., médecin municipal, a refusé de délivrer le permis d'inhumer, le décès lui paraissant suspect. La police a é té avert ie et, par la suite, le tribunal de district de B. a ordonné une autopsie . D'après les résultats de l'autopsie, effectuée le . . . février 1980, il ne fait aucun doute que le bébé a été étranglé. Il resso rt de l'enquête subséquente . entreprise par la police de T. en collaboration avec les services de police judiciaire du Land de Vorarlberg, que le bébé aurait, selon toutes probabilités, été tué par sa grand-mère. 8gée de 68 ans . Celle-ci. qui nie être l'auteur du crime, a été admise provisoirement à la clinique neurologique V. en vue d'un examen psychiatrique. » La requérante', qui est la . grand-mère • visée dans ce communiqué , a saisi la Cour constitutionnelle, qui s'est déclarée incompétente . Dans la procédure pénale ouverte contre elle, la requérante, à la date de la présente décision, n'avait pas été formellement accusée, faute de résultats concluants de l'enquête .
EN DROIT (Extrait) 1 . La requérante se plaint que la direction de la police ait publié, à la suite du décès d'un enfant, un communiqué de presse aux termes duquel il ressortait de l'enquête que l'enfant avait été, selon toutes probabilités, tué par sa grand'mère . Bien que son nom n'ait pas été mentionné, l'identité de la requérante, vu les circonstances de l'affaire, était suffisamment évidente aux yeux du public . La requérante se prétend victime d'une violation de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention . En outre, elle laisse entendre qu'à la suite de cette publication elle risque de ne pas bénéficier d'un procès équitable .
L'article 6, paragraphe 2, de la Convention dispose : - Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie . . La garantie de la présomption d'innocence bénéficie à toute personne . accusée d'une infraction » . Or, au moment de la publication du communiqué de presse, la requérante avait certes été entendue comme suspecte, mais n'avait pas encore été inculpée d'une infraction . Toutefois, la question de • La mquérante était representée devant la Commission par M° Emst Hagen . avocat à Dornbirn .
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savoir si l'article 6, paragraphe 2, est applicable en l'espèce peut rester indécise, la requête devant, quoi qu'il en soit, être rejetée pour les motifs ci-après . L'article 6 . paragraphe 2, de la Convention, consacrant le principe de la présomption d'innocence, est avant tout une garantie de caractère procédural qui s'applique à toute procédure pénale (cf . n° 788/60, Autriche c/Italie, Ann . 6, p . 785) . Toutefois, dans sa décision sur la recevabilité de la requête n° 7986/77 , Petra Krause c/Suisse (D .R . 13, p . 73), la Commission a estimé que le principe de la présomption d'innocence ne se limite pas à une garantie procédurale . mais qu'il exige qu'aucun représentant de d'Etat ne déclare qu'une personne est coupable d'une infraction avant que la culpabilité ait été établie par un tribunal . La Commission s'est exprimée comme sui t . Le principe fondamental que consacre cet article garantit à tout individu que les représentants de l'Etat ne pourront pas le traiter comme coupable d'une infraction avant qu'un tribunal compétent ne l'ait établi selon la loi . Il peut donc y avoir violation de l'article 6, paragraphe 2 lorsque des magistrats déclarent qu'une personne est coupable d'une infraction sans qu'un tribunal n'en ait ainsi décidé . Il ne s'ensuit évidemment pas que les autorités doivent s'abstenir d'informer le public des enquêtes pénales en cours . Elles ne méconnaissent pas l'articte 6, paragraphe 2, en déclarant qu'il existe des soupçons, que certaines personnes ont été arrêtées, qu'elles ont fait des aveux, etc . Ce qui, par contre, doit être exclu, c'est une déclaration formelle qu'une personne est coupable . • (D .R . 13, p . 79) . La Commission considère qu'en l'espèce, la diffusion par la police d'un communiqué de presse après la découverte de la mort d'un bébé dans la petite localité de T . pouvait sans doute se justifier . La question de savoir si la diffusion de ce communiqué était contraire à la garantie de la présomption d'innocence, dépend d'une analyse de son texte . Pris isolément, les mots :• 11 ressort de l'enquéte . . . que le bébé aurait , selon toutes probabilités, été tué par sa grand'mère, âgée de 68 ans • (Die . . . Ermittlungen ergaben, dass das Kind mit sehr hoher Wahrscheinlichkeit von seiner 68 Jahre alten Grossmutter gettltet worden war) se rapprochent d'une affirmation de culpabilité de la requérante et, à ce titre, sont critiquables . Une formule plus neutre aurait pu répondre aux besoins de l'information du public . Toutefois, le communiqué poursuit par les mots : . Celle-ci, qui nie être l'auteur du crime, a été admise provisoirement à la clinique neurologique V . en vue d'un examen psychiatrique •(Die Grossmutter bestreitet die Tat, sie wurde vorlâufig zur psychiatrischen Beobachtun g
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in das Landesnervenkrankenhaus eingeliefert), qui rétablissent dans une certaine mesure l'incertitude qui est de mise à l'égard d'une personne dont la culpabilité n'a pas été établie . Pris dans son ensemble, le texte du communiqué litigieux ne contient donc pas l'affirmation que la requérante était coupable . Il n'y a donc pas, en l'espèce, apparence de violation de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention, de sorte que le présent grief est manifestement mal fondé, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention .
SUmmOq of the tefevant facts In February 1980, the following press release was published by the Vorarlberg police and used by at least two daily newspapers : (The names and dates are omitted in this translation ) "Murder at T. . . : During the afternoon of . . February 1980. a mother found her 13-monthold baby in its cot . There was a rope around the baby's neck, with the ends tied to the two bedposts. The baby's body was taken to the . . . hospital where the municipal doctor, Dr . J. . ., refused to issue permission to dispose of the body because the death seemed to him suspicious . The police were notified and subsequently the B. . . district court ordered an autopsy . According to the results of the autopsy carried out on . . . February 1980, there is no doubt that the baby was strangled. It emerges from the subsequent investigation undertaken by the T . . . police in conjunction with the criminal depanment of the Voralberg Land police, that the baby was in all probability killed by its grandmother, aged 68. The grandmother, who denies having committed the crime, has been temporarily admitted to the V. . . neurological clinic for psychiatric esamination. "
The applicant' . who is the "grandmother" mentioned in this press release . referred the matter to the Constitutional Court which f ound that it lacked jurisdiction. • The applicant was represented before the Commission by Mr Emst Hagen, a lawyer in Dornbirn .
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Criminal proceedings were opened against the applicant, but the investigation has so far failed to produce conclusive findings, and no formal charge has yet been brought .
(TRANSLATION ) THE LAW (Extract ) I . The applicant complains that the police headquarters published a press release after the death of a child implying that the investigation showed that the child had, in all probability, been killed by its grandmother . Although no name was mentioned, the public was left in no doubt as to the applicant's identity, in view of the circumstances of the case . The applicant alleges violation of Article 6, paragraph 2 of the Convention which states : "Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law . " Presumption of innocence is guaranteed to every person "charged with a criminal ofTence" . While it is true that, at the time when the press release was published, the applicant had been heard as a suspect, she had not yet been indicted . However, the question whether Article 6, paragraph 2 is applicable in this case need not be decided since the application must in any case be rejected for the following reasons : Article 6, paragraph 2 of the Convention, which enshrines the principle of presumption of innocence is above all a guarantee of a procedural nature, and applies to any criminal proceedings (see Application N° 788/60, Austria v . Italy, Yearbook 6, p . 784) . However, in its decision on the admissibility of Application N° 7986/77, Petra Krause v . Switzerland (D .R . 13, p . 73), the Commission observed that the presumption of innocence is not merely a procedural guarantee but prohibits any representative of the State from declaring a person guilty of an offence before guilt has been established by a court . The Commission argued thus : "It is a fundamental principle embodied in this Article which protects everybody against being guilty of an offence before this is established according to law by a competent court . Article 6, paragraph 2, therefore ,
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may be violated by public officials if they declare that somebody is responsible for criminal acts without a cou rt having found so . This does not mean, of course, that the autho ri ties may not inform the public about c ri minal investigations . They do not violate Article 6, paragraph 2 if they state that a suspicion exists, that people have been arrested, that they have confessed, etc . What is excluded, however, is a formal declaration that somebody is guilty ." (D .R . 13, p . 75-76) . The Commission considers that in this case the issue of the p re ss re lease by the potice after the dead body of a baby had been discove red in the small locality of T . . ., could ce rtainly be justified . To ascertain whether the police contravened the principle of presumption of innoce nce by dist ri buting this press release, the text of the latter must be analysed . Taken in isolation the words "it emerges from the . . . investigation . . . that the baby was, in all probability, killed by its grandmother, aged 68" (Die . . . Ermitllungen ergaben, dass das Kind mit sehr hoher Wahrscheinlichkeit von seiner 68 Jahre alten Grossmutter getBtet worden war) come very close to asserting the applicant's guilt and are open to criticism on that account . The néed to inform the public could have been met by means a more neutral formula . However, the text goes on "The grandmother, who denies having commited the crime, has been temporarily admitted to the V . . . neurological clinic for psychiatric examination" (Die Grossmutter bestreitet die Tat, sie wurde vorldufig zur psychiatrischen Beobachtung in das Landesnervenkrankenhaus eingeliefert), which to some extent restores the doubt as to someone whose guilt has not been proved . Taken as whole, therefore, the text of the disputed press release contains no statement to the effect that the applicant was guilty . There is therefore in the present case no appearance of a violation of Article 6, paragraph 2 of the Convention ; the present complaint is therefore manifestly ill-founded within the meaning of Article 27, paragraph 2 of the Convention .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 06/10/1981

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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