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§ X., Y. et Z. c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9411/81
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1982-07-15;9411.81 ?

Analyses :

(Art. 34) RECOURS, (Art. 34) VICTIME, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE


Parties :

Demandeurs : X., Y. et Z.
Défendeurs : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Texte :

APPLI:CATION/REQUETE N° 9411/8 1 X . . Y . and Z . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMAN Y X . . Y . et Z . c/RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 15 July 1982 on the admissibility of the application DECISION du 15 juillet 1982 sur la recevabilité de la requ@t e
Article 2 of the First Protocol : To the extent that the school programs offer, as from the secondan' level . a diversified choice, it cannot be held that the State rreglect the parents' morat and religious beliefs as regards the choice of those progrants.
Article 2 du Protocole additionnel : Dans la mesure où, dès le degré secondaire, les programrnes offrent un choix diversifié, on ne saurait prétendre que l'Elat néglige les convictions religieuses et philosophiques des parents quant à la composition de ces programmes.
(français : voir p. 226 )
Summary of the facts Z. is a schoolbov, son of X. and Y.
Since 1972 a specialised education in natural science and mathematic, in particular °moderrt rnathentatics", is obligatorv in primary schools in the Federal Republic of Germany. X. and Y. had requested that Z ., at that time 7 years' of age, should be given the possibilitv to follow a course in elementary
schoo i arithmetic
(Sachrechnen) instead of modern mathematics. After their request had been rejected bv the education authorities, they addressed themselves to the administrative court and then to the administrative court of appeal .
The court of appeal found, inter alia, that time having elapsed, Z. had lnst to a large extent interest in the outcome of the proceedings, since he had in the meanwhile reached the level of secondary education where differen t
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options were avai(abfe . Moreover, even if parents had right to choose between the different tvpes of schoot curricula, they had no right to the setting up of a school curricuhtm of a rype determined by their personal conceptions in the educationa l sphere.
A constitutional appeal lodged by the applicants was dismissed bv the three judges of the Federal Constitutional Court . Before the Commission, the applicants allege that the school curricu(a imposes on the children an ideologv based on science, to which they do not suhscribe. THE LA W The applicants have mainly alleged a violation of their rights under Article 2 of Protocol No . 1, in that the Gertnan school system did, and does not, allow the applicant Z . to follow a school education which is suited to his ability and interests . However, it has already been established that this provision does not oblige the State to establish a system of education and lays down no specific obligation as to the organisation of any specific school system (see the "Belgian Linguistic" Case, European Court HR . Judgment of 23 July 1968, Series A, Vol . 6, p . 31) . It has also been established that the setting and planning of the curriculum in the State school system falls in principle within the contpetence of the State (Case of Kjeldsen and others, Judgment of 1 December 1976, Vol . 23, p . 26 . para . 53) . It is true that the Court also held in the last-cited decision that the second sentence of Article 2 of the Protocol No . I implied that "the State in fulfilling the functions assumed by it in regard to education and teaching, must take care that information or knowledge included in the curriculum is conveyed in an objective, critical and pluralistic manner . The state is forbidden to pursue an aim of indoctrination that might be considered as not respecting parents' religious and philosophical convictions . That is the limit that must not be e :ceeded . " In the present case, there is no indication that the German system of secondary education is organised in pursuit of any aim of indoctrination . According to the uncontested findings in the decision of . . . June 1979 . given by the Bavarian Administrative Court of Appeal in the applicant's case, there is a choice in the Federal Republic of Germany between seven different branches of classical secondary schools, each with a different educational orientation . The applicant Z . has furthermore not alleged that he was denied a choice with regard to the question as to which of these schools he should attend . In these circumstances, the Commission finds no indication that the authorities of the Federal Republic of Germany failed to respect the religious or philosophical convictions of the applicants in providing facilities for the education of the applicant Z .
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The Commission finds, therefore, that there is no appearance of a violation of Article 2 of Protocol No. 1 . Nor is the re any appearance of a violation of the other Articles invoked by the applicants and the .application is therefore manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 ( 2) of the Convention . For these reasons, the Commissio n DECLARES THIS APPLICATION INADMISSIBLE .
Résumé des fafl s Z . est un écolier . fils dX . et d'Y. Depuis 1972, les programmes scolaires primaires comportent en République Fédérale d'Alletnagne un enseignement plus poussé des sciences naturelles et des mathématiques . En particulier, l'enseignement des mathématiques est celui des •mathématiques modernes . . X . et Y. ont demandé que Z ., alors âgé de 7 ans . suive un enseignement d'arithmétique éléntenraire traditionnelle, en lieu et place des mathématiques modernes. Après refus des autorités scolaires, ils s'adressèrent au tribunal administratif. puis à la cour d'appel administrative .
La cour d'appel releva entre autres aue, le temps avant passé, Z. avait perdu une grande partie de son intérét au litige . puisqu'il avait atteint le degré secondaire où différentes options sont offertes. De plus . s'il était légitime que les parents puissent choisir entre les différents types de programmes proposés, ils ne pouvaient revendiquer le droit à un programme établi en fonction de leur conception pa rticulière de l'instruction . Un recours constitutionnel des requérants fut écarté par trois juges de la Cour constitutionnelle fédérale. Devant la Commission, les requérants allèguent que les programmes scolaires orientent les enfants vers une idéologie fondée sur la prééminence des sciences, idéologie qu'ils ne partagent pas .
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(TRADUCTION) EN DROI T Les requérants allèguent, pour l'essentiel, une violation des droits que leur garantit l'article 2 du Protocole additionnel à la Convention, en ce sens que le système d'instruction allemand ne permet pas au requérant Z . de suivre un enseignement scolaire adapté à ses aptitudes et à ses goGts . Cependant, il a déjà été établi que cette disposition n'oblige pas l'Etat à instituer un système d'instruction et ne lui impose aucune obligation de l'organiser sous une forme déterminée ( voir l'Affaire linguistique belge, Cour eur . DH, arrét du 23 juillet 1968, Série A, Vol . 6, p . 31) . Il a également été établi que la définition et l'aménagement du programme des études relèvent en p ri ncipe de la compétence de l'Etat ( affaire Kjeldsen et autre, arrêt du 1 1, décembre 1976, Vol . 23, p . 26, par . 53) . Certes, la Cour a également déclaré dans l'arrêt précité que la dcuxième phrase de l'article 2 du Protocole additionnel supposait que •l'Etat, en s'acquittant des fonctions assumées par lui en matière d'éducation et d'enseignement, veille à ce que les informations ou connaissances figurant au programme soient diffusées de manière objective, critique et pluraliste . Elle lui interdit de poursuivre un but d'endoctrinement qui puisse être considéré comme ne respectant pas les convictions religieuses et philosophiques des parents . Là se place la limite à ne pas dépasser . . En l'espèce, rien n'indique que l'enseignement secondaire allemand soit organisé de manière à poursuivre un but d'endoctrinement . Selon les constatations non contestées figurant dans l'arrêt rendu en l'espèce le . . . juin 1979 par la cour d'appel administrative de Bavière, les parents ont en République Fédérale d'Allemagne, le choix entre sept types différents d'enseignement secondaire classique, présentant chacune une orientation différente . Le requérant Z . n'a d'ailleurs pas prétendu qu'on lui refusait le choix en ce qui concerne l'établissement qu'il fréquenterait . Dans ces conditions ; la Commission ne voit ri en qui indique que les autori tés de la République Fédérale d'Allemagne n'aient pas respecté les convictions religieuses ou philosophiques des requérants dans les moyens d'instruction offerts au requérant Z . La Commission estime en conséquence qu'il n'y a pas apparence de violation de l'article 2 du Protocole additionnel . Il n'y a pas non plus apparence de violation des autres articles invoqués par les requérants . Aussi la requête est-elle manifestement mal fondée au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . Par ces motifs, la Commissio n
DECLARE LA REQU6TEIRRECEVABLE .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 15/07/1982

Fonds documentaire ?: HUDOC

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