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§ X. c. DANEMARK

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8828/79
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1982-10-05;8828.79 ?

Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : DANEMARK

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 8828/79 X . v/DENMAR K X . c/DANEMAR K DECISION of 5 October 1982 on the admissibilitv of the application DECISION du 5 octobre 1982 sur la recevabilité de la requêt e
Article 5, paragraph 2 of the Convention :/ndividual upon arrest irtformed in general terms of the reasons thereof and six hours later in a more detailed manner. No appearance of violation .
Article 5, paragraphe 2, de la Convention : Personne informée sommairement des raisons de son arrestatiort au moment de celle-ci et plus en détail six heures plus tard . Aucune apparence de violation .
((rancais : voir p . 94 )
Summary of the reievanl fecta
The applicant' was arrested in a street of Copenhagen at 13 h 45 on his wav to a doctor where he was to be treated for a shoulder injury . ll appears front the file that the police officer who had proceeded to the arrest has declared to have iuformed the applicant in general terms of the reasons for his arrest. The applicant was in fact suspected of having participated in a bartk robbery . Upon his arrival at the police station at 14 .20 h. the applicant was refused the right to contact his lawyer or the practitioner who was expectirrg him . Taken out of his cell at 19.30 h . the app(icant was informed of the reasons of his arrest and was then heard. He was released at 20.05 h.
• The applicant was rcpresenled betbre Ihe Conintission by Mr J . SchultaLoremzen, a lawyer practising in Conpenhagen .
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THE LAW (Extract ) 1 . The applicant has invoked Article 5( 2) of the Convention and complained that he was not informed promptly of the reasons for his arrest and what he was charged with and that he was not allowed to contact his lawyer .
Article 5 (2) of the Convention provides : "Everyone who is arrested shall be informed promptly in a language which he understands, of the reasons for his arrest and of any charge against him" . The Commission has noted that the policeman who arrested the applicant -as a possible suspect near the scene of an attempted bank robbery-has stated that he informed the applicant in broad terms of the matter . It is not disputed that the applicant was properly iniormed of the reasons less than six hours after the arrest and that he was released after about six hours . It furthermore appears that the applicant was never charged with any offence . Bearing all this in mind, and recalling that Article 5 (2) of the Convention does not guarantee the right to contact a lawyer, the Commission finds that the facts of the case do not disclose any appearance of a violation of Article 5 (2) of the Convention .
Résumé des faits pertinent s A 13 h 45, le requéranN fut arrêté dans une rue de Copenhague alors qu'il se rendait chez un médecin pour y étresoigné d'une blessure à('épau/e. Il ressort du dossier que ('agent procédant à !'arrestation déclare l'avoir informé en termes généraux des motifs de celle-ci. Le requérant était, en fait, soup çonné d'avoir participé à('attaque d'une banque . A son arrivée au poste de police, à 14 h 20. le requérant se vit refuser de prendre contact avec son avocat, ainsi qu'avec le médecin qui l'attendait . Extrait de sa cellule à 19 h 30, le requérant fut informé des motifs de son arrestation, puis fui entendu . Il fut remis en ' (iberté à 20 h 05 .
• Le requérant était représenté devant la Commission par M• J . Schultz-Lorentzen, avocat à Copenhague . - 94 -
(TRADUCT/O M EN DROIT (Extrait ) l . Le requérant, qui invoque l'article 5, paragraphe 2, de la Convention, se plaint de ne pas avoir été informé dans le plus court délai des raisons de son arrestation et des accusations pesant contre lui, ainsi que de tt'avoir pas été autorisé à prendre contact avec son avocat . L'article 5, paragraphe 2, de la Convention stipule : •Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle . La Commission relève que l'agent de police qui procéda à l'arrestation du requérant - en tant qu'éventuel suspect à proximité du lieu de l'attaque d'une banque - a déclaré avoir mis le requérant au courant de l'affaire en termes généraux . Il n'est pas contesté que le requérant a été informé d'une manière adéquate des raisons de son arrestation moins de six heures après celle-ci et qu'il fut effectivement remis en liberté après six heu re s de temps . D'autre part, il s'avère que le requérant ne s'est jamais trouvé sous le coup d'une accusation pénale . Prenant en considération ce qui précède et après avoir rappelé que l'article 5, paragraphe 2, ne reconnaît aucun droit de prendre contact avec son avocat, la Commission estime que les faits de la cause ne révèlent pas l'apparence d'une violation de l'article 5, paragraphe 2 . de la Convention .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 05/10/1982

Fonds documentaire ?: HUDOC

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