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§ SEQUARIS c. BELGIQUE

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Type d'affaire : Décision
Type de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9676/82
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1982-10-14;9676.82 ?

Parties :

Demandeurs : SEQUARIS
Défendeurs : BELGIQUE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 9676/82
Berthe SEQUARIS v/BELGIU M Berthe SEQUARIS c/BELGIQU E DECISION of 14 October 1982 on the admissibility of the application DËCISION du 14 octobre 1982 sur la recevabilité de la requêt e
Article I of the Fin:t Protocol and Article 13 of the Convention : Impossibility of obtaining the execution of a final judgment ordering the State to pay a particular amount to a private individual (Complaint declared admissible) .
Article 1^ du Protocole additionnel et article 13 de la Convention : Intpossibilité d'obtenir l'exécution forcée d'un jugement définitif condamnant l'Etat à verser une sonvne d'argent à un particulier (Requéte déclarée recevable) .
• ( English : p. 247)
EN FAIT
La requérante, Berthe Sequaris, de nationalité belge, est domiciliée à Henri-Chapelle (Belgique) . Pour la procédure devant la Commission, elle est représentée par Maitre Jacques de Suray, avocat .au barreau de Bruxelles . Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés parle conseiF de la requérante, peuvent se résumer comme suit : Par jugement rendu par le tribunal de première instance de Verviers l e 4 novembre 1980, l'Etat belge fut condamné à payer à la reqûéranté utie provision de 2 000 000 de francs belges, en réparation partielle de dommages, avec intérêts à partir du prononcé . Le tribunal désigna un expert pour évaluer le surplus des dommages et ordonna en outre, .1'exécution provisoire du jugement nonobstant tout recours et sans caution . .-245
A la demande de la requérante, le jugement fut signifié à l'Etat les 15 et 22 mai 1981 avec commandement de payer . L'Etat belge n'aurait pas interjeté appel de ce jugement . Or, à ce jour . aucun paiement n'a été effectué .
GRIEF S Les griefs formulés par la requérante peuvent se résumer comme sui t La requérante se plaint du refus de l'Etat belge d'exécuter un jugement exécutoire nonobstant tout recours, rendu à sa charge par l'un de ses propres tribunaux . Elle invoque l'article 1« du Protocole additionnel . La requérante invoque en outre, l'inexistance en droit belge, d'un moyen effectif en vue de contraindre l'Etat à verser une indemnité à laquelle il a été condamné, les biens de l'Etat belge étant insaisissables .
PROCÉDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSIO N La présente requête a été introduite le 30 octobre 1981 et enregistrée le 2 février 1982 . La Commission a procédé le 4 mai 1982 à un premier examen de la recevabilité de la requête et, en application de l'article 42 . paragraphe 2(b) de son Règlement intérieur, a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur en l'invitant à présenter ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête examinée sous l'angle de l'article 13 de la Convention et de l'article 1° 1 du Protocole additionnel, dans un délai échéant le 16 juillet 1982 . Cette décision a été communiquée au Gouvernement en date du 10 mai 1982 . Suite à deux demandes du Gouvernement défendeur, l'échéance du déla i imparti pour la présentation des observations a été d'abord reporté au 16 septenibre 1982, puis au 15 octobre 1982 . Le Gouvernement belge a communiqué, le 11 octobre 1982 . qu'à défaut d'être en mesure de disposer dans les délais impartis des éléments permettant de soumettre à la Commission le mémoire sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête . il ne s'oppose pas à ce qu'elle soit déclarée recevable, se réservant cependant le droit de faire valoir ses arguments quant au bien-fondé de celle-ci . La Commission a repris l'examen de la recevabilité de la requête le 14 octobre 1982 et, après avoir délibéré, a rendu la présente décision .
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EN DROIT La requérante se plaint du refus de l'Etat belge d'exécuter un jugement exécutoire par lequel il a été condamné à lui verser une indemnité, nonobstant tout recours . La Commission a examiné la requête sous l'angle de l'article I - du Protocole additionnel et de l'article 13 de la Convention . L'article 1« du Protocole additionnel prévoit, avec certaines limitations , que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens . L'article 13 de la Convention garantit à toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés le droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale . En l'espèce, la Commission constate que l'Etat belge a été condamné par jugement du tribunal de première instance de Verviers à verser à la requérante une indemnité de 2 000 000 de Francs belges et que ce jugement, à caractère exécutoire nonobstant tout recours, serait devenu définitif, l'Etat n'ayant apparemment pas interjeté appel . D'autre part, la Commission relève que ledit jugement a été signifié à l'Etat avec commandement de payer . Or, dans la mesure où la procédure normale d'exécution forcée ne peut @tre poursuivie à l'encontre de ce dernier, la requérante n'aurait aucun moyen spécifique de contraindre l'Etat à payer .
La Commission considère que les griefs formulés par la requérante posent des problèmes complexes qui doivent relever d'un examen du bienfondé de l'affaire . Elle estime par ailleurs qu'aucune des causes d'irrecevabilité mentionnées à l'article 27 de la Convention ne peut être décelée en l'espèce . Par ces motifs• la Commission, en réservant tout moyen de fond, DE.CLARE LA REQUÊTE RECEVABLE .
(TRANSLATION) ~ . ~ . .• . THE FACTS •Theaplicnt . Berthe Sequaris, a Belgian national, resides in HenriChapelle (Belgium) . She is represented in the proceedings before the Commission by Mr Jacques de Suray, a lawyer practising at the Brussels bar.
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The facts of the case as presented by the applicant's lawyer may be summarised as follows In a judgment delivered by the Verviers Court of First Instance on 4 November 1980, the Belgian State was ordered to pay the applicant an advance of 2000000 Belgian francs, as partial reparation for damage, together with interest to run from the date of judgment . The Court appointed an expert to assess the additional damage and also ordered "the provisional execution of the judgment notwithstanding any appeal and without security . " At the applicant's request, the State was notified of the judgment and the order to pay on 15 and 22 May 1981 . The Belgian State did not appeal against this judgment, but no payment has to date been made . COMPLAINTS The complaints ntade by the applicant may be summari sed as follows The applicant complains of the refusal of the Belgian State to execute a judgment that was enforceable regardless of any appeal and had been given against it by one of its own courts . She relies on A rt icle I of the Additional Protocol . She also relies on the absence under Belgian law of an effective means of obliging the State to pay the compensation awarded against it, as the property of the State is exempt from execution .
PROCEEDINGS BEFORE THE COMMISSIO N This application was lodged on 30 October 1981 and registered on 2 February 1982 . On 4 May 1982 the Commission held a preliminary examination of the adntissibility of the application and, in accordance with Rule 42 2(b) of its Rules of Procedure, decided to bring the application to the notice of the respondent Government and invite it to submit observations on the admissibility and nierits of the application in the light of Article 13 of the Convention and Article I of the Additional Protocol by 16 July 1982 . This decision was communicated to the Government on 10 May 1982 . After two requests by the respondent Government . the'deadline for the submission of observations was extended initially to 16 September 1982 and subsequently to 15 October 1982 . On 11 October 1982, the Belgian Government informed the Commissio n that as it was unable to assemble the material needed to submit a memorial on the admissibility and merits of the applicationto the Commission by th e
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date laid down, it did not object to the application being declared admissible . reserving however its right to present submissions on the merits . The Commission resumed its examination of the admissibility of the application on 14 October 1982 and, after deliberations, took the present decision .
THE LAW The applicant complains of the refusal of the Belgian State to execute an enforceable judgment ordering it to pay compensation, regardless of any appeal . The Commission has examined the application in the light of Article I of the Additional Protocol and Article 13 of the Convention . Article I of the Additional Protocol provides, subject to certain limitations, that every natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions . Article 13 of the Convention guarantees that everyone whose rights and freedoms as set forth in the Convention have been violated shall have an effective remedy before a national authority . In the instant case, the Commission finds that the Belgian State was ordered by judgment of the Verviers Court of First Instance to pay the applicant 2 000 000 Belgian francs compensation and that this judgment, which was enforceable regardless of any appeal, had become binding as the State had not apparently lodged an appeal .
The Commission also points out that the State was notified of this judgntent and the order to pay . However, insofar as the normal enforcement procedure cannot be applied against the tatter, the applicant has no means of obliging the State to pay . The Commission considers that the applicant's complaints raise complex probtents which require an examination of the merits of the case . It considers that none of the grounds of inadmissibility mentioned in Article 27 of the Convention may be raised in this case . For these reasons, the Commission, without prejudice to the merits ,
DECLARES THE APPLICATION ADMISSIBLE .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 14/10/1982

Fonds documentaire ?: HUDOC

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